Respect des principes de la République : Article 47
debate, 12/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 43 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigé :
« Art. 43. – La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° Les références à la commune, à la collectivité territoriale et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
« 2° Les références au représentant de l’État dans le département et au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l’État dans la collectivité ;
« 3° Les références au conseil de préfecture et au conseil municipal sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
« 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »
II. – La loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes est complétée par un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. – La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
« Pour l’application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
« 1° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
« 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la collectivité ;
« 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »
III. – Le décret du 6 février 1911 modifié déterminant les conditions d’application à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion des lois sur la séparation des Églises et de l’État et l’exercice public des cultes est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des dispositions relatives à l’outre-mer ira sûrement très vite, mais je me permets d’attirer votre attention sur les équilibres cultuels et religieux existant dans nos collectivités ultramarines, qui, au fil des siècles, ont vivement contribué à la construction de nos territoires.
Aujourd’hui, l’application du principe de laïcité dans les territoires ultramarins, bien que non homogène, ne semble pas poser de problème particulier.
Des cas spécifiques existent. Ainsi, à Wallis-et-Futuna, l’enseignement primaire est totalement concédé au diocèse catholique du territoire. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les édifices du culte appartiennent aux communes, alors que l’évêché demeure la propriété de la mission catholique. À La Réunion, où coexistent plusieurs communautés religieuses ou encore à Mayotte, où une grande majorité de la population est de confession musulmane, les pratiques cultuelles et les croyances ne viennent pas remettre en cause les principes de la République. Je n’insisterai pas sur le cas de la Guyane, qui sera évoqué tout à l’heure, me semble-t-il.
Cette application variable résulte de la diversité du religieux ultramarin et de l’histoire spécifique de ces territoires, du statut juridique de chacun lors de l’extension ou non de la loi du 9 décembre 1905 aux anciennes colonies françaises, mais aussi des changements législatifs survenus depuis lors.
Les tentations d’homogénéiser avec l’Hexagone sont grandes, mais il faut faire extrêmement attention à ne pas bouleverser les équilibres sociaux existants. (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 568 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 9
Après les mots :
en Guadeloupe,
insérer les mots :
en Guyane,
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : En Guyane, depuis l’ordonnance royale de 1828, la religion catholique est la seule religion de l’État en Guyane. Ainsi, les ministres du culte sont payés par la collectivité de Guyane. En vertu de ce statut, aujourd’hui archaïque, l’État fixe également le montant du casuel.
Le législateur avait prévu l’application de la loi de 1905 à la Guyane par un décret. Ce décret a été pris en 1907 pour la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sauf pour la Guyane. Cette non-application est une décision arbitraire de l’exécutif qui n’a pas souhaité aller jusqu’au bout de l’intention du législateur de 1905.
Au moment de la départementalisation de la Guyane, l’application de la loi de 1905 à la Guyane a été une nouvelle fois repoussée par une nouvelle décision arbitraire de l’exécutif pour les mêmes raisons.
Depuis lors, la situation a changé. L’Église catholique et la collectivité de Guyane sont convenues à très court terme de l’abandon de ce régime dérogatoire. Seuls les quelques prêtres toujours en exercice – ils sont moins d’une dizaine – sont encore payés par la collectivité. Ils le seront jusqu’à leur retraite, après quoi ce système s’éteindra.
Le présent amendement vise à accompagner par le droit la procédure en cours d’abandon d’un système que tout le monde juge archaïque.
C’est une nécessité morale, car les autres cultes n’ont aucun droit en Guyane, alors qu’ils sont aujourd’hui majoritaires.
Enfin, l’État a besoin des dispositions sur la police des cultes de la loi de 1905 pour organiser et contrôler les cultes en Guyane. En 2000, la mission interministérielle de lutte contre les sectes considérait que certaines communautés religieuses étaient « patrimonialement mieux dotées et probablement plus discrètement ingérantes qu’ailleurs ».
Le présent texte vise à mieux contrôler l’activité de certaines Églises. Or la frontière de la Guyane avec le Brésil est poreuse, ce qui rend possible l’installation de nombreuses Églises.
Il me paraît nécessaire que la loi de 1905 prévale en Guyane, d’une part pour que toutes les religions soient reconnues, et d’autre part pour que le droit s’y applique normalement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement tend à prévoir l’application de la loi 1905 en Guyane. La commission des lois partage les propos de notre collègue Thani Mohamed Soilihi : nous estimons que les équilibres qui prévalent dans les territoires d’outre-mer sont le fruit des histoires particulières de ces derniers, et qu’il convient d’en tenir compte.
Si toutefois un débat devait être ouvert, ce texte ne nous paraît pas le véhicule législatif adéquat pour le trancher. Il nous semble qu’il faudrait au préalable réunir autour de la table les Guyanais, le Gouvernement et les élus.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La ligne du Gouvernement est claire : en Alsace-Moselle comme dans les territoires ultramarins – en Guyane, mais aussi dans l’océan Indien ou dans le Pacifique – nous ne souhaitons pas remettre en cause les équilibres hérités de l’histoire de la République. Nous sommes donc défavorables à toute modification de ces droits locaux, que nous respectons. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Lors des débats de l’Assemblée nationale constituante, le 14 mars 1946, l’ancien président du Sénat, Gaston Monnerville, alors député, déclarait : « Représentant de la Guyane à l’Assemblée nationale, je vote les lois proposées pour la métropole ou pour l’Afrique du Nord. Je contribue avec vous tous à l’administration de la communauté française, et bien des lois que je vote ici ne sont pas appliquées dans mon pays, qui reste soumis au régime des décrets. C’est une inconséquence qu’il faut dénoncer et que trop de gens ne connaissent pas. Disons-le ! C’est une absurdité qui ne peut pas durer, n’est-il pas vrai ? et qu’en tout cas un régime vraiment démocratique ne peut laisser subsister. […] Après la fraternité et la liberté, nous venons vous demander l’égalité devant la loi, l’égalité des droits. Nous vous demandons de compléter l’œuvre commencée avant vous et avant nous et de nous donner l’égalité dans la famille française. Ainsi, sera réalisée une œuvre démocratique indispensable. »
Chers collègues, soixante-quinze ans après l’adjuration du président Monnerville, votez pour que la Guyane accède enfin à l’égalité des droits et rejoigne ainsi complètement la nation française, pour que vive la République !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, je comprends que vous n’ayez pas souhaité remettre en cause l’ensemble de ces équilibres fragiles à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Toutefois, il me semble qu’un peu de pragmatisme n’aurait pas nui.
En effet, si l’on connaît l’attachement d’un certain nombre de territoires à leur statut particulier, il se trouve que d’autres, en particulier la Guyane, évoluent. Dans ce contexte, il serait bon de permettre aux collectivités locales dont le régime est aujourd’hui dérogatoire à la loi de la République, pour des raisons historiques, de rejoindre, si elles le souhaitent, le régime de droit commun.
Sans aller jusqu’à l’amendement de nos collègues, il me paraîtrait pragmatique et acceptable par tous de donner à ces collectivités locales la possibilité de choisir, sans y être forcées, d’opter pour le régime de droit commun.
M. Loïc Hervé : Qu’en pensent les Guyanais ?
M. Jean-Yves Leconte : En tout état de cause, je crois que les esprits ont suffisamment évolué en Guyane pour aller dans cette direction.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
Mme Nathalie Delattre : L’amendement n° 232 rectifié quater que je présenterai dans un instant a un objet semblable, à ceci près qu’il vise Saint-Pierre-et-Miquelon. Je suis donc solidaire de cette demande du groupe communiste.
Certains territoires sont matures. Ils ont progressé par rapport à cette question et ils réclament aujourd’hui d’être dans cette République une et indivisible.
J’estime que nous ne pouvons qu’accéder à cette demande, d’autant que, contrairement à Mme la rapporteure, je considère que c’est dans ce texte que nous devons inscrire ce principe fondamental.
Le groupe du RDSE votera en faveur de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je comprends l’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, que je remercie de leur constance. Toutefois, l’amendement n° 232 rectifié quater qu’évoquait Mme Delattre a été déposé par un élu de Saint-Pierre-et-Miquelon. Avec tout le respect et la considération que j’ai pour mes collègues communistes, ils ne sont pas élus de Guyane.
Si les choses n’ont pas bougé depuis soixante-quinze ans en dépit de l’appel du président Monnerville, c’est qu’il y a des raisons. De plus, ce véhicule législatif n’est pas le bon.
Pour ma part, je ne suis pas opposé à une révision de ces dispositions, mais si cela devait arriver, il faudrait le faire avec les territoires concernés. Nous ne pouvons légiférer avant d’avoir écouté ces territoires. De fait, nous ne savons pas ce qu’en pensent les Guyanais du XXIe siècle, et c’est la raison pour laquelle, à mon avis, il ne faut pas voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : M. le sénateur Mohamed Soilihi a évoqué à l’instant l’absence de consultation des élus guyanais, qui constitue à mon avis l’argument le plus fort.
Lorsque j’ai préparé ce texte à l’échelon interministériel, le ministre des outre-mer a échangé avec les élus du Pacifique, de l’océan Indien, des Antilles et de la Guyane. À aucun moment ces derniers n’ont exprimé le souhait de faire évoluer le statut de leur collectivité. Ils le souhaiteront peut-être à l’avenir, mais dans le cadre de ce texte relatif aux ingérences étrangères et au séparatisme islamiste, ils ne l’ont pas souhaité. Il me semble que la moindre des choses est de consulter au préalable les collectivités et les élus concernés.
M. Loïc Hervé : Bien sûr !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Par ailleurs, s’il me le permet, je souhaite corriger certains propos tenus par M. le sénateur Leconte : il ne s’agit ni de lois exceptionnelles ni de statuts en dehors des lois de la République. L’ensemble des lois qui nous régissent, y compris celles qui ont été adoptées avant la Ve République, sont des lois de la République. Elles ne sont pas dérogatoires au droit de la République : la République les accepte de manière générale, et ce n’est pas parce qu’une loi n’est pas uniformément appliquée sur l’ensemble du territoire national – comme c’est fréquemment le cas de dispositions particulières s’appliquant à la Corse ou aux collectivités ultramarines – qu’elle n’est pas une loi de la République.
Il me paraît important d’user du bon vocabulaire : en l’occurrence, tous les textes mis en œuvre sous le sceau de la Constitution ont été considérés comme tout à fait conformes à l’esprit et à la lettre de la République, autrement dit, à notre bloc de constitutionnalité.
Il ne s’agit donc en rien d’une position de fermeture, mais du constat que nous ne sommes pas mûrs, que nous n’avons pas consulté les collectivités et que ces dernières n’ont pas souhaité que de telles dispositions soient introduites dans ce projet de loi. S’il nous faut mener ce travail politique – et ce sera peut-être le cas –, nous le ferons en lien direct avec les collectivités concernées.
Mme Laurence Rossignol : Il se passe tout de même des choses terribles en Guyane !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 568 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 232 rectifié quater, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Babary et Chasseing, Mmes Férat, Gruny et Guidez et MM. Henno, Longeot, Milon, Mouiller, Wattebled, J.M. Arnaud, Folliot, Malhuret, Rapin et Fialaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
Réunion,
insérer les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon,
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »
III. – Alinéa 9
Après le mot :
Réunion,
insérer les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon,
IV. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Il me revient de présenter l’amendement de mon collègue Stéphane Artano, sénateur représentant Saint-Pierre-et-Miquelon.
La loi du 9 décembre 1905 constitue l’un des fondements de notre République. Elle a notamment permis de donner une consistance plus précise au principe de laïcité.
Malgré son caractère fondamental, sa mise en œuvre connaît encore aujourd’hui des applications territoriales spécifiques, comme c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’archipel est actuellement régi par un régime dérogatoire relevant des décrets Mandel de 1939, qui organisent les rapports entre la puissance publique et les cultes. En application de ces décrets, selon l’analyse juridique préfectorale, les dons d’un montant inférieur à 1 500 euros effectués au profit des cultes ne requièrent pas d’autorisation du préfet, y compris lorsque le donataire est une collectivité publique.
En 2009, afin de se conformer au principe de non-financement des cultes et à celui interdisant toute libéralité par une collectivité, mon collègue Stéphane Artano, alors président de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, a mis fin à ce versement qui s’apparentait in fine à une rémunération des prêtres de la mission catholique.
En 2018, le diocèse de l’archipel, rattaché à La Rochelle, a reformulé une demande de financement auprès de la collectivité. Cette demande a de nouveau été refusée par le président de la collectivité.
À ce jour, il n’existe plus aucune relation financière entre les cultes et la puissance publique. Les rapports sont désormais sans ambiguïté et clarifiés. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les relations entre la puissance publique et les cultes, régies par les décrets Mandel, s’apparentent aux prescriptions de la loi de 1905.
Dès lors, il serait incompréhensible et injustifié de maintenir un régime réglementaire dérogatoire qui, de plus, ne correspond plus à la réalité vécue sur un territoire qui demande à être en accord avec l’esprit de la loi de 1905, et qui, comme je l’indiquais tout à l’heure, aspire à former réellement cette République une et indivisible.
J’ajoute enfin que mon collègue Stéphane Artano a demandé que le vote de cet amendement se fasse par scrutin public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : J’ai beaucoup échangé sur ce sujet avec le sénateur Artano, qui a de nouveau interpellé le Gouvernement récemment en écrivant au Premier ministre.
J’estime qu’il faut laisser ces négociations aboutir. Comme je l’indiquais tout à l’heure, ce texte n’est pas le véhicule législatif adéquat pour régler ces problèmes dans les différents territoires d’outre-mer. Cela requiert du temps et une concertation de l’ensemble des forces politiques et des habitants. Les choses peuvent évoluer, mais cela doit se construire.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Mon cher collègue, permettez-moi de vous répondre que nous sommes la représentation nationale. À ce titre, je représente autant la Guyane que mes collègues de Guyane, les Hauts-de-Seine. Nous ne sommes pas encore dans une République fédérale, même si j’ai bien compris, au travers du projet de loi relatif à la différenciation, que vous le souhaitiez.
Nous sommes ici, dans cet hémicycle, les représentants du peuple français souverain, et j’ai parfaitement le droit de déposer un amendement tendant à étendre l’application de la loi républicaine à l’ensemble du territoire, y compris si cette extension concerne la Guyane, malgré son passé pénitentiaire qui pèse encore sur l’histoire de ce département.
Le président Artano, qui a été élu par trente-neuf grands électeurs, propose l’application de la loi de 1905 dans son territoire. Comment pouvez-vous imaginer qu’il formule une telle proposition sans avoir mené aucune négociation ni obtenu l’accord de ces grands électeurs ?
Le président Artano, que je connais bien, est un homme de grande conscience. À vous croire, il se livrerait à un suicide politique. Il ne s’agit de rien de tel !
Par ailleurs, ce texte vise le renforcement de la République. Peut-on prendre meilleure disposition pour renforcer la République que celle qui tend à faire en sorte que la loi républicaine s’applique de la même façon à tout le monde ? En langage de bons républicains, c’est ce que nous nommons l’égalité des droits. Celle-ci appartient à chaque citoyen et à chaque citoyenne de notre Nation. C’est pourquoi nous continuerons à la défendre.
Je regrette que ce texte ne réponde finalement qu’à des préoccupations politiciennes et électorales de courte vue au détriment de l’essentiel, c’est-à-dire du renforcement de la République dans ce qu’elle a de plus fondamental. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. Loïc Hervé : Nous sommes tout de même bien loin du séparatisme !
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Si vous avez compris mes propos ainsi, cher collègue, je vous présente mes excuses. Je n’ai jamais sous-entendu qu’un sénateur d’un territoire donné n’était pas habilité à agir pour le reste de la France. Nous sommes des élus nationaux.
J’ai simplement voulu indiquer que certains équilibres perdurent depuis des décennies, et qu’il ne faut pas prendre le risque de les bousculer sans avoir consulté les territoires concernés,…
M. Loïc Hervé : De manière formelle !
M. Thani Mohamed Soilihi : … que cette consultation se fasse directement auprès des territoires ou auprès de leurs représentants. Tel était mon propos, mais jamais je ne me permettrais de dire ce que vous avez sous-entendu. (MM. Richard Yung et Loïc Hervé applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
270
Pour l’adoption
33
Contre
237
Le Sénat n’a pas adopté.
M. le président : Je mets aux voix l’article 47.
(L’article 47 est adopté.)