Réforme de la formation des élus locaux : Article additionnel après l’article 1er quaterdecies

Réforme de la formation des élus locaux : Article additionnel après l’article 1er quaterdecies

debate, 08/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ainsi modifiée :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé :
«
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 1221-1
La loi n° … du … ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
L. 1221-2
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
L. 1221-3 et L. 1221-4
La loi n° … du … ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
» ;
2° La quatrième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l’article 15 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 1621-3
La loi n° … du … ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
L. 1621-4
L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
L. 1621-5
La loi n° … du … ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
» ;
3° Le tableau constituant le quatrième alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé :
«
L. 2123-12 et L. 2123-12-1
La loi n° … du … ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quaterdecies.