Respect des principes de la République : Articles additionnels avant l’article 33
debate, 08/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 48, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 21° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Financement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ; ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Plusieurs d’entre nous ont déposé des amendements concernant les dispositifs de contrôle des associations et des subventions prévus aux articles L. 12 et L. 14 du livre des procédures fiscales. Évidemment, notre livre de chevet est le jaune budgétaire sur l’effort financier de l’État en faveur des associations : le montant des dégrèvements accordés aux associations est tout de même assez spectaculaire.
Plutôt qu’un rapport, je propose par cet amendement que le Gouvernement institue un document de politique transversale, ou orange budgétaire, relatif aux financements des associations cultuelles. Nous disposerons ainsi de toutes les informations, ce qui nous permettra d’avoir une meilleure visibilité de l’ensemble des financements publics accordés aux associations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Vous demandez un orange budgétaire, mais il existe déjà un jaune budgétaire consacré à l’effort financier de l’État en faveur des associations. L’amendement nous semble donc satisfait, même si le premier est un document de politique transversale et le second thématique.
Par ailleurs, faute de précision du caractère public des financements en question, le dispositif du présent amendement trouverait mal sa place au sein de tels documents budgétaires. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : L’amendement n° 48 est-il maintenu, madame Nathalie Goulet ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président, même si le jaune budgétaire n’a strictement rien à voir avec ma demande.
M. le président : L’amendement n° 48 est retiré.
L’amendement n° 574 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant l’adoption du présent texte un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement sur les relations diplomatiques et économiques avec les États finançant des cultes sur le territoire français.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat à propos d’une affaire alsacienne. Il nous semble collectivement important d’évaluer exactement et en toute transparence les modalités, les formes et les volumes des ingérences étrangères dans l’organisation des cultes en France. Ces ingérences sont une réalité. Nous savons que certains pays mettent à profit leurs liens religieux et la relation avec leur diaspora pour intervenir dans la politique française, voire pour provoquer des actes et des propos violents contre certaines communautés.
J’exprime ici très solennellement toute ma solidarité avec la communauté arménienne, une nouvelle fois attaquée par Les Loups gris, qui continuent, malgré vos interventions, monsieur le ministre, à la prendre pour cible en maintenant un discours progénocidaire inadmissible dans notre République. Le Parlement, et c’est son honneur, a reconnu le génocide des Arméniens. Il est insupportable qu’une association, quelle qu’elle soit, dont on comprend bien qu’elle est le faux-nez du gouvernement Erdogan, continue à perpétrer des actes contre la communauté arménienne.
Des discussions sont en cours, à un haut niveau, entre la Turquie et l’Union européenne. Il nous semblerait normal, même si cela ne se fait pas au grand jour, que la question de l’ingérence d’États étrangers - la Turquie n’est pas la seule, bien sûr - soit un élément constitutif de notre politique diplomatique. On ne peut pas tout accepter d’États, même de soi-disant alliés au sein de l’OTAN !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : S’agissant d’une demande de rapport, je le considère comme un amendement d’appel.
M. Pierre Ouzoulias : Un cri d’alarme !
Mme Dominique Vérien : Le projet de loi visant justement à mieux connaître les financements étrangers des cultes, nous nous dirigeons vers une plus grande transparence, qui sera effectivement utile. Le Parlement pourra dès lors créer une mission d’information ou une commission d’enquête pour étudier les résultats obtenus grâce à ce projet de loi.
La commission, vous l’aurez compris, a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis. J’aurais pu émettre un avis favorable, mais il ne serait sans doute pas possible au Gouvernement de remettre un tel rapport, faute de connaître les financements étrangers sur le sol de la République. C’est tout l’objet du projet de loi, Mme la rapporteure l’a dit, je l’en remercie, de savoir qui finance quoi sur notre sol. Nous avons quelques idées, mais les proportions ne sont pas évidentes à établir, surtout qu’il est parfois fait usage de faux-nez…
M. Philippe Dallier : On a quelques idées…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ils passent par des fondations, des personnes individuelles, des entreprises, des associations, pas toujours des États, parfois même par des constructions en direct pour les rétrocéder ensuite. Ce n’est pas si facile à documenter, mais il est évident que, dans quelques années, monsieur le sénateur, le Gouvernement sera en mesure de fournir un rapport grâce à cette loi.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Inutile de vous dire combien j’ai été sensible à l’intervention de notre collègue Pierre Ouzoulias. Cet amendement d’appel, j’en comprends les motifs, j’en partage pleinement les objectifs. Il est aussi pour moi l’occasion de déplorer que Les Loups gris, malgré les injonctions qui leur sont adressées, continuent à prospérer, à menacer et à narguer la République.
Je regrette que nous n’allions pas plus loin à l’occasion de ce texte, comme l’a proposé l’un de mes collègues à l’Assemblée nationale, et que la reconnaissance par la France du génocide de 1915 n’emporte pas de dispositif de pénalisation du négationnisme.
Cette non-pénalisation empêche toute condamnation des propos négationnistes du génocide de 1915, ou de tout autre génocide reconnu par la loi française, des propos arménophobes ou des propos portant atteinte à la dignité, à la mémoire et à la justice proférés sur notre sol.
Il ne s’agit pas d’une revendication communautariste. Il s’agit de protéger des Français qui ont souffert dans leur histoire, dans leur mémoire. Cette revendication s’appuie sur un texte voté par le Parlement français.
Aujourd’hui, cette situation de concurrence des mémoires est totalement anormale entre un génocide reconnu par la loi française, qui emporte un système de pénalisation, et un autre génocide, également reconnu par le Parlement, qui n’en emporte pas.
Les provocations que nous subissons tant d’un point de vue diplomatique – je pense à l’incident lors de la visite en Turquie de Mme Von der Leyen, qui nous a tous touchés en tant que citoyens européens – que sur notre territoire – listes communautaires ou mosquée Millî Görüs, par exemple – montrent qu’il est absolument nécessaire d’aller plus loin.
Monsieur le ministre, je regrette vraiment que les amendements que j’ai proposés, sur ce texte ou sur d’autres, ne trouvent pas…
M. le président : Veuillez conclure, madame Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … un écho favorable auprès du Gouvernement, qui s’honorerait à faire en sorte que nous puissions pénaliser enfin les propos de ceux qui nient l’existence des génocides reconnus par la loi française.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Cette demande de rapport ne me semble pas illégitime – bien au contraire ! – dans la mesure où ce texte a vocation à introduire une plus grande transparence sur le financement des cultes par des États étrangers. Il y a un décalage entre vos arguments et l’objectif visé.
Il me semble logique de vouloir connaître le résultat des mesures de traçabilité que nous avons votées pour en tirer un certain nombre de conséquences sur nos relations diplomatiques et économiques – vous avez cité la Turquie, nous pourrions aussi évoquer l’Arabie saoudite ou d’autres pays.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Jean-Yves Leconte : Sur des sujets aussi majeurs, il n’est pas illégitime de demander un tel rapport.
Certes, le délai de six mois après promulgation de la loi est peut-être un peu court. Si l’amendement était rectifié pour le porter à un ou deux ans, cette disposition aurait un réel intérêt.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : C’est un sujet que nous connaissons assez bien ici : André Reichardt et moi-même avons rédigé un rapport dans le cadre de la mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’Islam en France et de ses lieux de culte, présidée par Corinne Féret.
Nous avons eu la curiosité, que d’autres n’ont pas eue, de demander à chacune des ambassades étrangères les chiffres des financements, directs et indirects, qu’ils ont octroyés. Bien évidemment, rien ne les obligeait à dire la vérité, mais notre rapport de 2016 dresse déjà un état assez précis des montants financés par l’Algérie, le Maroc, la Turquie et l’Arabie saoudite – le Qatar ne nous a pas répondu et les Émirats arabes unis nous ont fourni un document. Tout cela figure en annexe de notre rapport.
Comme je ne suis pas une femme de renoncement, et pour ne pas nourrir le fantasme d’une France envahie de pétrodollars, j’ai envoyé la même demande cette année. L’Arabie saoudite a fourni des chiffres extrêmement précis sur ses financements, entre 2016 et 2021, de mosquées à Nanterre, à Lyon, à Tours et d’un centre islamique. L’ambassade précise que les fonds ont été transférés directement de son compte aux entreprises qui ont effectué les travaux de construction, sur rapport de l’architecte du projet.
Monsieur le ministre, je vous propose une mesure qui n’est pas de nature législative : procédons à un tour de table des ambassades concernées et élaborons un guide de bonne pratique des financements, de façon à connaître très précisément les choses. Si vous demandez ces informations, vous les aurez ; c’est une évidence.
Par ailleurs, Tracfin suit ces financements de très près. Nous disposons donc déjà de premiers éléments. Le Parlement peut également être informé. C’est un sujet très important, qui ne doit pas susciter de fantasmes. Les ambassades ont tout intérêt à travailler avec nous pour leur propre réputation. Aujourd’hui, les sujets de terrorisme ou de blanchiment intéressent tout le monde. Les ambassades ont donc intérêt à la plus grande transparence, y compris quand elles salarient des ministres du culte ou des psalmodieurs.
Interrogeons les ambassades au lieu de leur faire un procès d’intention.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis tellement habitué aux raisonnements de la commission des lois que je finis par avoir pour réflexe naturel de refuser les amendements qui tendent à demander des rapports.
Mme Dominique Vérien : Et vous avez raison !
M. Jean-Pierre Sueur : C’est toujours un tort, ma chère collègue, d’être trop pénétré d’habitudes. (Sourires.) Il faut savoir se remettre en cause.
Je partage les propos de M. Leconte. Il ne s’agit pas de profiter de cet amendement pour parler d’un sujet, certes très important, mais exclusif et extérieur à l’objet du débat. En revanche, nous parlons tellement des financements étrangers qu’il me semblerait très utile que le Gouvernement communique à la représentation nationale, en toute transparence, les informations dont il dispose sur tous les financements étrangers, sans aucune exclusive.
Dans cet esprit-là, nous voterons, à titre exceptionnel, cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 574 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)