Respect des principes de la République : Article 35
debate, 08/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : (Non modifié)
Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-3 ainsi rédigé :
« Art. 19-3. – I. – Toute association cultuelle bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.
« Cette obligation s’applique aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ou dont le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.
« Les avantages et ressources soumis à déclaration sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels, les mécénats de compétences, les prêts de main-d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créances et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique, d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier.
« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration mentionnée au I du présent article sont les suivants :
« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire, au sens des II et III de l’article L. 233-16 et de l’article L. 233-17-2 du code de commerce ;
« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° du présent II ;
« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent II par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;
« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux mêmes 1°, 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de telle manière qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.
« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du présent II assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I du présent article.
« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.
« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.
« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III du présent article, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources versés ou consentis. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.
« Le fait, pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire, de ne pas respecter l’obligation prévue au dernier alinéa du II est puni de 9 000 euros d’amende.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 359 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 202 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré et Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, Meurant, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler, MM. Genet, Savary et H. Leroy, Mme Bourrat et MM. Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
par un État étranger,
II. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger.
« Un financement indirect est autorisé par l’intermédiaire d’une fédération départementale regroupant les associations cultuelles auxquelles sont destinés ces avantages ou ressources, ou, à défaut, d’une fondation nationale regroupant ces associations cultuelles. Les fédérations départementales ou la fondation nationale précitées sont organisées sur le fondement de l’article 18 de la présente loi.
« La fédération départementale et la fondation nationale sont soumises aux dispositions du présent article.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’évoquer, pour présenter cet amendement, la décision de la mairie de Strasbourg de subventionner la construction d’une mosquée à hauteur de 2,5 millions d’euros. Nous le savons, derrière cette mosquée, il y a un pays dont on parle beaucoup, à savoir la Turquie.
Strasbourg veut édifier la plus grande mosquée d’Europe dans une capitale européenne – quel symbole ! – et ce juste au moment où Recep Tayyip Erdogan met en danger le monde, et particulièrement notre continent. Je ne reviendrai pas sur le sinistre épisode qui s’est déroulé aujourd’hui à Ankara, dont Mme von der Leyen a été la victime.
N’oublions pas que les Frères musulmans considèrent Erdogan comme un nouveau calife. Depuis plusieurs jours, nous parlons de valeurs républicaines, mais l’ennemi n’est pas nommé. Cet ennemi, c’est le séparatisme et la stratégie d’infiltration et de déstabilisation menée par des pays étrangers, notamment par la Turquie, depuis vingt ans, en France comme dans le reste de l’Europe.
Le but du président Erdogan est de favoriser le communautarisme et d’entraver l’intégration des Français d’origine turque ou, plus largement, de confession musulmane. Il le dit lui-même : « L’intégration est un crime contre l’humanité. » Il souhaite peser sur la vie publique, bref fragiliser la concorde nationale et les valeurs républicaines. Une telle stratégie passe notamment par des réseaux sociaux politico-religieux de plus en plus puissants, du lobbying et des campagnes d’influence à tous les niveaux.
Selon différentes estimations, vous le savez, la France compte entre 300 et 400 lieux de culte liés directement à la Turquie, sur les 2 600 mosquées que compte notre pays, soit 15 % des lieux de culte. À partir du moment où certains pays promeuvent une vision politique de l’islam, qu’il convient de combattre, l’indépendance du financement est la clé.
Cet amendement vise donc à introduire un principe d’interdiction de financement direct des organisations, établissements et lieux de culte par des États étrangers, afin de limiter le phénomène d’influence d’États étrangers sur des lieux de culte précis. Il est ainsi proposé de préciser que tout financement d’un État étranger ne pourra être attribué qu’à une fédération départementale regroupant des associations cultuelles ou, à défaut d’existence de celle-ci, à une fédération nationale. L’État gardera la possibilité de suspendre ou d’interdire un financement qu’il juge contraire à ses intérêts.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Cet amendement présente quelques risques juridiques. D’une part, il pourrait constituer une entrave sérieuse au financement de certains cultes et représenter ainsi une atteinte disproportionnée au libre exercice du culte. D’autre part, le dispositif constitue également une entrave à la libre circulation des capitaux, prévue à l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Une telle entrave est d’autant plus problématique qu’elle n’est pas conditionnée à un risque d’ordre public, telle qu’une menace réelle, actuelle, suffisamment grave et affectant un intérêt fondamental de la société. Dans ces conditions, un tel dispositif encourrait un très fort risque constitutionnel et conventionnel.
Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit de connaître les fonds étrangers, mais sans forcément les interdire, le dispositif prévu à l’article 35 du projet de loi semble suffisamment solide. Il garantit la pleine information des pouvoirs publics et leur octroie un pouvoir d’opposition, sans qu’il soit besoin de le compléter par une mesure d’interdiction.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 406 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
déclaration
insérer les mots :
attestée par un commissaire aux comptes
II. – Alinéa 17
1° Après le mot :
particulier
insérer les mots :
le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que
2° Supprimer les mots :
avantages et
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : En parallèle de l’amendement n° 403 rectifié déposé sur l’article 12 bis, qui tendait à prévoir une extension du contrôle financier des associations alimentées par les ressources du mécénat, cet amendement vise à donner aux commissaires aux comptes les moyens de distinguer les fonds d’associations cultuelles qui proviennent de pays étrangers de ceux qui n’en proviennent pas.
Aussi, l’état de ces fonds étrangers devrait faire l’objet d’un document distinct des comptes annuels des associations cultuelles. À partir de ce document, le commissaire aux comptes effectuerait des attestations de type « ressources provenant de l’étranger » ou bien « avantages fournis par une personne étrangère », qu’il s’agisse d’une mission de certification légale ou d’une mission ponctuelle auprès d’une association. Toute la lumière serait ainsi faite sur l’origine des fonds des associations cultuelles.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Nous en avons déjà discuté précédemment, l’idée est d’attester les comptes plutôt que de les certifier. Pour les raisons que j’ai déjà expliquées, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme Guylène Pantel : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 406 rectifié est retiré.
L’amendement n° 360 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 616, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance
II. – Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
des obligations de déclaration prévues
par les mots :
de l’obligation de déclaration prévue
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II
par les mots :
fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 35 encadre utilement les avantages et ressources des associations cultuelles provenant de l’étranger. Il constitue un apport important du projet de loi, qui a d’ailleurs fait l’objet de l’assentiment de la commission des lois, laquelle ne l’a pas modifié.
Cet amendement tend non pas à remettre en cause l’équilibre du mécanisme de contrôle prévu, mais à clarifier la cohérence des opérations juridiques constituant un avantage ou une ressource soumise à déclaration. En effet, il n’apparaît pas pertinent de viser les titres de créance qui ne constituent pas une opération soumise à déclaration. Les titres de créance peuvent d’ailleurs faire l’objet d’un don manuel, déjà visé par l’énumération figurant dans l’article. Par ailleurs, puisque seuls les échanges et les cessions de créances représentant un avantage ou une ressource seront soumis à déclaration, il n’y a pas lieu de viser dans la loi tous les échanges ou toutes les cessions de créances.
Enfin, cet amendement a pour objet, outre la suppression de cette mention inopportune, d’introduire des correctifs rédactionnels.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Cet amendement tend à revenir sur une extension votée à l’Assemblée nationale à la suite d’un avis favorable du Gouvernement.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, le toilettage proposé par M. le sénateur nous paraissant nécessaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 616.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 300, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
transferts de créance,
insérer les mots :
les parts des sociétés civiles immobilières
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement adopté sur l’article 12 bis visant à inclure les parts des sociétés civiles immobilières dans les éléments devant faire l’objet d’une déclaration.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Ce complément paraissant utile, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement était selon nous satisfait. Il nous semblait que tel était également le constat de Mme la rapporteure. Quoi qu’il en soit, son adoption ne nous gêne pas.
J’émets donc un avis favorable, pour plaire à Mme Goulet.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 300.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 361 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Thomas, MM. Burgoa, D. Laurent, Regnard et Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau et Mandelli, Mmes Drexler et Dumont, M. Sido, Mme Procaccia, MM. Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel et Decool, Mmes Belrhiti et V. Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot et Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon et Férat, MM. Cuypers et Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Saury, P. Martin, Gremillet, Boré, Le Rudulier, C. Vial et Bouchet, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Sautarel, Mme Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, M. Duplomb, Mmes Pluchet et Malet, MM. Belin, Chasseing et Pointereau, Mme Bourrat, M. Houpert, Mme Paoli-Gagin, MM. Le Gleut, Babary, Savin et Laménie, Mmes Schalck, Boulay-Espéronnier et Di Folco, M. Maurey, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme et H. Leroy, Mme Morin-Desailly, M. Rapin, Mme Guidez et M. Segouin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
peut s’opposer
par les mots :
s’oppose
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
peut être exercée
par les mots :
s’exerce
La parole est à Mme Catherine Di Folco.
Mme Catherine Di Folco : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
Mme Catherine Di Folco : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 87 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)