Respect des principes de la République : Articles additionnels avant l’article 22

Respect des principes de la République : Articles additionnels avant l’article 22

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 529 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- après le mot : « peut », sont insérés les mots : « demander une autorisation pour » ;
- les mots : « à condition d’en déclarer son intention » sont supprimés ;
- le mot : « déclaration » est remplacé par les mots : « demande d’autorisation, accompagnée du projet d’établissement, » ;
b) Le II est ainsi modifié ;
- au premier alinéa, les mots : « peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement » sont remplacés par les mots : « accordent l’autorisation d’ouverture de l’établissement, dans un délai de trois mois, après avoir entendu la personne qui demande l’autorisation et après avoir vérifié que » ;
- les deuxième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° La demande est compatible avec le respect de l’ordre public et la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° La personne qui demande l’autorisation d’ouvrir l’établissement remplit les conditions prévues au I du présent article ;
« 3° La personne qui dirigera l’établissement remplit les conditions prévues à l’article L. 914-3 ;
« 4° Le projet de l’établissement fait apparaître le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. » ;
c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute décision de refus d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé est motivée et notifiée à la personne qui a formulé la demande d’ouverture, dans un délai de sept jours. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 441-2, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « demande » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 441-3, les mots : « La déclaration prévue à l’article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « Une déclaration auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, du maire, du représentant de l’État dans le département et du procureur de la République ».
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.

M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement a pour objet de soumettre l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à simple déclaration, à un régime d’autorisation d’ailleurs en vigueur en Alsace-Moselle depuis 1873.
Je rappelle que ce souhait d’établir un régime d’autorisation préalable répond à une préoccupation ancienne et constante de notre groupe. Nous avions essayé de l’instaurer en 2017 lors de l’examen du projet de loi défendu à l’époque par le ministre Patrick Kanner, projet de loi qui a malheureusement été censuré pour un problème de forme par le Conseil constitutionnel. Nous en avons ensuite débattu lors de la discussion de la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Mais cette loi ne porte que sur le contrôle a posteriori de leur création.
Il existe environ 1 600 établissements scolaires hors contrat sur les 9 700 écoles privées. Leur nombre croît chaque année, ce qui est extrêmement inquiétant, quand on sait que les services de l’État reçoivent des signalements de plus en plus nombreux pour insuffisance ou absence d’instruction, ou pour non-adéquation de celle-ci avec les principes de la République, mais aussi pour utilisation de locaux non adaptés à l’enseignement, voire insalubres.
Surtout, de très nombreux phénomènes de radicalisation et de sectarisme, ainsi que des problèmes pédagogiques, sont dénoncés au sein de ces écoles. Le régime d’autorisation que nous proposons permettrait un contrôle a priori renforcé aussi bien administratif et financier que pédagogique. Il permettrait également un véritable dialogue en amont entre l’administration et les porteurs de projets, ce qui éviterait d’éventuels problèmes et des situations dangereuses ou des contentieux ultérieurs de nature à nuire à l’intérêt ou à la santé des enfants scolarisés dans ces établissements.
Ce dispositif constituerait, en outre, le corollaire du régime d’autorisation pour dispenser l’instruction en famille, qui pourrait être bientôt requis si l’article 21 du projet de loi était rétabli – sait-on jamais – au cours de la navette parlementaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu. Je ne répéterai donc pas l’ensemble des arguments qui ont déjà été avancés. J’indique simplement qu’il est en parfaite cohérence avec notre position sur la relation entre la Nation, la République et l’instruction.
Je vous rappelle encore une fois le texte de la Constitution du 4 novembre 1848 : « La liberté d’enseignement s’exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois. » C’est tout à fait fondamental !
Tocqueville, qui siégeait à l’Assemblée constituante a montré, le 12 septembre 1848, sa totale opposition à cet article. Je le cite, car cela illustre bien nos débats : « Pour le socialisme, l’État doit être le maître, le précepteur, le pédagogue de chaque homme. » On voit bien ce soir la ligne de démarcation qui nous sépare.
Avec Tocqueville, vous vous rattachez à une démocratie libérale, qui considère que la famille a des droits sur l’enfant supérieurs à ceux de la Nation. Avec la République, nous défendons le contraire. Nous considérons que la Nation, parce qu’elle a un objectif d’instruction nationale, doit défendre les droits de l’enfant et les placer au-dessus de ceux de la famille.
Depuis 1848, finalement, les camps n’ont pas beaucoup changé : vous êtes à droite, nous restons à gauche, nous défendons la République, vous défendez la démocratie libérale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : La loi Gatel a permis de trouver un équilibre entre liberté d’ouvrir un établissement privé hors contrat et nécessité de le contrôler afin de s’assurer du respect pour tout enfant de son droit à l’instruction, c’est l’objectif que nous visons tous.
Un régime de déclaration a ainsi été mis en place, avec un délai d’opposition de trois mois pour le maire, le préfet ou le recteur. Nous avons d’ailleurs longuement discuté de ce délai de trois mois à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Gatel, qui a été adoptée il y a presque trois ans et fait consensus.
En outre, les modalités de contrôle des écoles hors contrat ont été renforcées. Ainsi, tous les établissements hors contrat font l’objet d’un contrôle lors de leur première année d’existence. Le projet de loi que nous examinons vise également à renforcer les obligations pesant sur les établissements hors contrat.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de conserver le statut actuel de déclaration pour l’ouverture d’un établissement privé, même si je reconnais à M. Magner une certaine constance dans sa volonté d’imposer une autorisation aussi bien pour l’IEF que pour les établissements hors contrat.
La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 107 rectifié et 529 rectifié. Par ailleurs, je remercie Pierre Ouzoulias d’avoir cité Tocqueville, mais je lui fais remarquer que les droits de la Nation sur les enfants ont été poussés très loin dans certains régimes qui ne constituent pas une référence flatteuse…

M. Max Brisson : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je vais essayer de résumer brièvement la position philosophique sous-jacente de nos débats, qui est une position d’équilibre entre Tocqueville et Jules Ferry, même si Tocqueville n’est pas un auteur majeur en matière d’éducation. (Sourires.)
Ce qui est intéressant dans ce débat, c’est que l’on retombe sur la distinction entre déclaration et autorisation. Je vous répondrai donc finalement la même chose qu’au début de la séance. Il ne faut d’abord pas mettre trop d’enjeux dans cette différence.
J’ai cité le droit de propriété comme exemple d’un droit dont l’exercice peut faire l’objet à la fois d’une déclaration ou d’une autorisation. Par ailleurs, la déclaration peut s’accompagner d’exigences qui, elles-mêmes, peuvent être nombreuses. C’est évidemment ce qui a été fait dans le cadre de la loi Gatel.
Il existe une architecture de la liberté d’enseignement, donc en l’occurrence du système de création des écoles, précise et fine. À mon sens, elle a été modifiée intelligemment à l’occasion de la loi Gatel. Nul besoin aujourd’hui de passer de la déclaration à l’autorisation pour en faire davantage. D’ailleurs cette loi, en régime de déclaration, a déjà fait ses preuves au sens où elle a permis au ministère de l’éducation nationale d’empêcher davantage d’ouvertures d’écoles. Ce qui est intéressant pour les temps à venir, c’est de déterminer dans quelle mesure le régime de déclaration pourra continuer à être utilisé efficacement.
Nous sommes davantage confrontés à des enjeux de mise en œuvre pour l’avenir qu’à une nécessité d’opérer des changements juridiques. Le régime actuel me paraît bon. Sur ce point, il ne me semble pas devoir évoluer, même si nous voulons le modifier sur la question de la fermeture. Nous devons surtout bien appliquer la loi Gatel. Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : J’ai retiré un amendement un peu plus tôt en faisant référence à Françoise Gatel. Sur ce sujet, je m’en tiens à un principe très simple : tout Gatel et rien que Gatel ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe UC.)
Nous étions parvenus à un point d’équilibre après des échanges complexes et difficiles. Il importe maintenant de faire vivre cet équilibre. Il me semble absurde de vouloir le remettre en cause aussi rapidement.
Je reconnais au groupe socialiste, et à Jacques-Bernard Magner en particulier, une constance dans la défense de ses principes. Il acceptera que nous fassions preuve de la même constance et que nous nous cramponnions à l’excellente loi Gatel.
Quant à Pierre Ouzoulias, je l’ai connu plus inspiré. (Sourires.) Il enjambe un peu l’histoire : entre Tocqueville et aujourd’hui, il y a eu quand même les totalitarismes. De Berlin à Moscou en passant par Pékin, tous ces régimes ont supprimé le droit fondamental des parents à l’éducation de leurs enfants. Dieu merci, nous vivons dans une société où l’on reconnaît aux parents des droits sur l’éducation de leurs enfants. Je l’ai souligné dans la discussion générale, par rapport à l’intérêt supérieur de l’enfant, ils ont des droits premiers et des droits ultimes parce que ce sont les parents !

Mme Éliane Assassi : Ce n’est plus la droite classique !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Sur ces sujets, on gagnerait à être plus clair.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que la loi dite Gatel vous avait permis d’empêcher l’ouverture de certains établissements privés hors contrat. J’aimerais savoir comment !
On nous avait en effet expliqué, lors du débat de 2018, que l’on préférait, non pas créer une autorisation d’ouverture, mais laisser les établissements s’ouvrir et ensuite les contrôler. Vous ne pouvez donc pas nous dire aujourd’hui que, grâce à cette loi, vous avez empêché l’ouverture d’établissements scolaires privés hors contrat ; ou alors, il y a quelque chose que je ne comprends pas…
Par ailleurs, vous avez proposé, au nom du Gouvernement, cet article 21 qui prévoit, pour les parents qui pratiquent l’instruction à domicile, un dispositif d’autorisation préalable. Il est tout de même plus préoccupant, à mon avis, de voir certains établissements privés hors contrat se développer dans notre pays d’une manière, comme je l’ai dit, assez obscure et difficile à suivre ; même si l’on parvient à contrôler du mieux possible avec tous les moyens existants, on sait comment cela se passe… Il y a les établissements que l’on contrôle et ceux que l’on ne contrôle jamais.
Avec de nombreux collègues de mon groupe, je pense que l’instruction à domicile est moins problématique que l’enseignement dans des établissements scolaires privés hors contrat.
Ce qui nous importe d’abord, c’est l’école, et l’enseignement à domicile vient ensuite, éventuellement. C’est la raison pour laquelle, jusqu’à présent, les projets de loi que nous avons soutenus n’ont jamais abordé ce sujet. Nous en parlons puisque le débat a été « mis sur le tapis », mais pour nous, encore une fois, c’est l’école qui est prioritaire.
Nous sommes donc favorables à l’autorisation préalable. Logiquement, et dans un souci de parallélisme des formes, nous sommes aussi favorables à l’autorisation préalable concernant l’ouverture d’établissements scolaires privés hors contrat. Sinon, on n’y comprend plus rien ! Des parents d’élèves qui pratiquent l’instruction à domicile nous ont même dit : « Puisqu’il en est ainsi, nous ouvrirons des établissements privés hors contrat qui, eux, ne sont pas contrôlés. »

Mme Cécile Cukierman : Et voilà !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, quand nous défendons le rôle de l’instruction nationale, nous défendons son rôle émancipateur.
Nous estimons que c’est la fonction de l’État que de s’assurer que l’instruction nationale, même dispensée en famille, reste émancipatrice. C’est là un point déterminant et critique. Et je ne pense pas que souhaiter une éducation émancipatrice revienne à favoriser un quelconque régime totalitaire !
Mon cher collègue, vous avez parlé de Dieu. La référence de Tocqueville est bien celle-là, en effet ! Il souhaite que la famille conserve un droit de regard sur l’instruction dispensée aux enfants au nom de la religion. Selon lui, par rapport à la République, la religion doit être traitée comme une institution politique. Ce qu’il refuse dans l’instruction nationale, c’est que l’enfant puisse être sorti du cadre conservateur de la religion. Voilà pourquoi nous restons, quant à nous, républicains !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Cher Jacques-Bernard Magner, je crois que tout est visible, lisible, très clair et cohérent : il y a deux grilles de lecture.
Si l’on considère, comme je l’ai dit précédemment, que l’on ne doit pas soumettre l’exercice d’une liberté constitutionnelle à une autorisation, mais qu’il convient de contrôler une déclaration, alors on prévoit les dispositions relatives à l’instruction en famille et aux écoles privées hors contrat que nous avons proposées – rappelez-vous nos débats.
Quant à vous, mon cher collègue, vous faites preuve de cohérence. C’est en effet la troisième fois depuis 2016 que nous débattons du principe d’autorisation pour l’ouverture d’une école privée hors contrat. Vous y revenez dans un souci de respect des formes : puisque vous avez voulu un système d’autorisation pour l’instruction en famille, vous dites qu’il faut également, par voie de conséquence, une autorisation préalable pour l’ouverture des écoles privées hors contrat.
Chacun a donc sa logique ; encore une fois, c’est clair et très lisible.
Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de contrôle exercé sur les écoles privées hors contrat. M. le ministre peut fournir des éléments précis concernant le nombre d’écoles qui ont fait l’objet de déclarations, celles qui ont été contrôlées et celles qui ont été fermées.
Aujourd’hui, un effort considérable est fait, et il doit être soutenu, pour former les inspecteurs de l’éducation nationale aux différentes méthodes pédagogiques permettant de contrôler la qualité de l’enseignement. Mais du fait de l’existence de malveillants et de déviants, il faut sans doute renforcer le dispositif ; je crois que M. le ministre proposera tout à l’heure un amendement à cette fin.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 rectifié et 529 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 530 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.914-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les possibilités de » sont remplacés par le mot : « la » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Les écoles privées sous contrat sont soumises au respect des programmes de l’éducation nationale et font l’objet d’inspections régulières par l’inspection académique. En conséquence, il nous semble que l’État est tenu de prendre à sa charge le coût de la formation. Nous considérons également que cette formation devrait être dispensée par l’éducation nationale, puisqu’elle s’adresse à des agents qui ont pour mission d’enseigner les programmes de l’éducation nationale.
De la même manière, nous pensons que l’argent public ne doit pas servir à financer tout ou partie d’une formation délivrée par un organisme confessionnel, ou dont le contenu serait confessionnel, car cela entrerait en contradiction avec la loi concernant la séparation des Églises et de l’État.
J’ai sous les yeux l’intitulé d’une formation au module spécifique sur le projet éducatif de l’enseignement catholique, dispensée par l’Institut normand de sciences religieuses (INSR). Cette formation s’adresse aux professeurs stagiaires du primaire et du secondaire, toutes disciplines confondues, qui ont réussi leur concours et sont en année de titularisation.
L’objectif général de cette formation est le suivant : donner des bases culturelles et théologiques permettant de mieux comprendre la foi chrétienne et d’éclairer le projet éducatif de l’enseignement catholique. Je vous ferai grâce de l’ensemble du contenu de ce module, mais voici tout de même un petit florilège : « Introduction à la lecture de la Bible » ; « En quoi Jésus-Christ, homme et dieu, mort et ressuscité, peut-il être inspirant pour le métier d’enseignant ? » ;…

M. Loïc Hervé : Je vais m’inscrire !

Mme Céline Brulin : … « Pourquoi l’Église et pourquoi les sacrements ? » ; « Le credo et le mystère de la Trinité : qu’est-ce que cela m’apprend sur ce que sont mes élèves ? »…
Les conventions étant signées par les rectorats, il serait tout à fait opportun que la rectrice de Normandie, que j’ai évidemment interpellée, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, jetiez un œil sur ce type de formation.
J’attire votre attention sur ce que j’ai dit au début : cette formation s’adresse à des enseignants en voie de titularisation…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin : Si ces derniers s’y soustraient, pour des raisons que l’on peut comprendre, cela peut avoir des conséquences pour leur carrière. Ce n’est évidemment pas admissible.

M. Jacques-Bernard Magner : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : L’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer les instituts de formation des futurs enseignants des écoles privées sous contrat.
Pour rappel, ces établissements sont certes associés au service public de l’éducation nationale, mais ils ont le droit de conserver leur caractère propre, principe qui n’a jamais été remis en cause au cours de quelque audition que ce soit. Ce droit leur a été expressément reconnu par le Conseil constitutionnel. Je ne vois donc pas vraiment quel est l’enjeu ni quel est l’objet de l’amendement.
L’avis est défavorable.

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : On voit bien qu’il y a une tentation chez certains de rouvrir l’ensemble du dossier des rapports entre l’école privée et l’école publique.
Depuis près de trente ans, un équilibre a été trouvé : celui d’ordre juridique et constitutionnel, adopté en 1977, et celui des années 1980, établi grâce aux ministres Jean-Pierre Chevènement et Jack Lang, qui ont su tirer les enseignements de ce que l’on a parfois appelé « la guerre scolaire ».
Nous serions tous très inspirés de ne pas modifier cet équilibre qui est quantitatif, auquel je veille, mais qui est aussi un équilibre des principes. Parmi ceux-ci figure, comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, la reconnaissance du caractère propre de l’enseignement privé sous contrat.
Je ne rappellerai pas la logique d’ensemble de tout ce dispositif. C’est elle qui a notamment permis, dans la droite ligne des inquiétudes précédemment exprimées par M. Ouzoulias, que tout un monde – celui de l’enseignement privé, notamment catholique, mais pas seulement – accepte des obligations relatives au respect de certains engagements à l’égard de la République. De grandes convergences ont ainsi pu être trouvées.
Cet équilibre est bénéfique à tous et il nous invite à nous respecter les uns les autres.
Il permet aussi à toutes les religions – et l’on peut penser à l’islam, dont il a souvent été question au cours de nos débats –, lorsque leurs établissements d’enseignement passent sous contrat, d’être intégrées dans un système d’obligations prévoyant, à la fois, le respect de leur caractère propre et celui d’un certain nombre de règles. Il faut être vigilant sur ce point.
Le projet de loi qui vous est présenté ne modifie absolument pas ces points. La tentation existe de revenir sur ces sujets ; cela a aussi été le cas à l’Assemblée nationale, je vous rassure – d’ailleurs, vous le savez. Tel n’est pas notre objectif.
L’exemple que vous avez donné, madame la sénatrice, concerne un enseignement facultatif. M. le rapporteur pour avis l’a dit, il est dispensé aux futurs professeurs de l’enseignement privé un enseignement de base, qui est bien entendu le même sur le plan pédagogique et éducatif – et c’est normal – que celui dont bénéficient les enseignants du public. Par ailleurs, des formations initiales ou continues sont destinées aux enseignants de ces établissements privés à caractère propre.
Si des enseignements relatifs à la religion et contraires à la République étaient dispensés, et ce quelle que soit la religion, alors la question évoquée pourrait se poser. Mais qu’il existe au sein de l’enseignement religieux des dogmes et des éléments propres à une religion, cela ne constitue pas un problème en soi, et ce principe a été consacré par le Conseil constitutionnel.
Il convient de respecter cet équilibre. Il est surtout très important aujourd’hui de s’assurer que l’ensemble des établissements sous contrat, de même que les établissements hors contrat, respectent les obligations qui existent.
Autrement dit, pour résumer mon propos, la liberté d’enseignement en France n’est pas la liberté de tout faire n’importe comment. Elle est régulée. Nous y veillons au travers de quatre canaux : l’école de la République, à titre principal ; l’école privée sous contrat ; l’école privée hors contrat ; l’instruction en famille.
Ces quatre modes d’enseignement comprennent des droits et des obligations. J’ai résumé ceux qui sont relatifs aux écoles sous contrat, lesquelles ne sont pas concernées par ce projet de loi. Nous devons trouver dans chacun de ces quatre domaines un système équilibré de droits et devoirs. C’est aussi ce que nous tentons de faire pour l’instruction en famille.
Avec ce projet de loi, nous ajoutons à cet édifice législatif une pierre qui renforce les équilibres établis précédemment, à la suite de nombreux autres travaux et des vicissitudes traversées par notre pays.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, il y a bien évidemment en France un enseignement catholique sous contrat qui ne pose absolument aucun problème.
Mais, au sein de cet enseignement catholique sous contrat, exercent des professeurs ou des apprentis professeurs qui ne sont pas catholiques et qui sont même athées. Ils ont parfaitement le droit d’enseigner dans ce type d’établissements, car il n’y a pas de discriminations à cet égard : on n’y sélectionne pas les professeurs en fonction de leur religion ; cela serait d’ailleurs complètement contraire à nos principes républicains.
Les syndicats de l’enseignement catholique nous font remonter l’information selon laquelle certains professeurs athées ont l’obligation de suivre des modules de formation religieuse qui sont contraires à leur conscience. Nous demandons simplement que soit respectée la liberté de conscience de ces personnels, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Ces syndicats sont revenus vers nous pour que nous sollicitions un engagement fort de la part du ministre, visant à permettre à ces personnels de continuer à enseigner en toute conscience et en vivant leur athéisme de façon tout à fait naturelle. Ils ne doivent donc pas être obligés de suivre de tels modules, dont certains donnent accès à la titularisation. Cela pose un réel problème. Il y a en effet matière à un conflit de conscience lorsque l’on risque de ne pas être titularisé si l’on ne suit pas tel enseignement.
Nous touchons là au cœur de notre projet républicain, qui se doit de défendre la liberté de croire et de ne pas croire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Sans rouvrir l’ensemble du dossier, je tiens à préciser que j’ai vérifié l’information auprès de la rectrice de Normandie : l’enseignement que vous avez mentionné est facultatif. Dans le cas contraire, les problèmes que vous avez évoqués se poseraient en effet.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 530 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)