Respect des principes de la République : Article 22

Respect des principes de la République : Article 22

debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 241-5, les mots : « et de la fermeture de l’établissement » sont supprimés ;
1° bis Le dernier alinéa du II de l’article L. 241-7 est supprimé ;
2° Après l’article L. 441-3, il est inséré un article L. 441-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-3-1. – Lorsqu’il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires sans qu’ait été faite la déclaration prévue à l’article L. 441-1, le représentant de l’État dans le département prononce, après avis de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés. En l’absence d’un responsable de l’accueil clairement identifié, l’information préalable réalisée en application de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration peut être faite auprès de toute personne participant à l’encadrement de cet accueil ou par voie d’affichage.
« Le représentant de l’État dans le département prononce, après avis de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’interruption de l’accueil et la fermeture des locaux utilisés si des enfants sont accueillis avant l’expiration du délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 441-1 du présent code ou en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes.
« Lorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas du présent article, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des enfants accueillis dans ces locaux d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. L’enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l’année suivante. » ;
3° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions et formalités prescrites au présent chapitre est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « prévue au premier alinéa » sont supprimés ;
4° L’article L. 442-2 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « obligatoire, », sont insérés les mots : « qui implique l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1, » ;
b) Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et, pour les enseignants, de leurs titres, dans des conditions fixées par décret.
« À la demande des autorités de l’État mentionnées au même I, l’établissement d’enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisés par décret, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l’origine, le montant et la nature des ressources de l’établissement. » ;
c) Au début du deuxième alinéa du même II, est ajoutée la mention : « III. – » ;
d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ;
e) Le III est remplacé par des IV à VII ainsi rédigés :
« IV. – L’une des autorités de l’État mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d’un établissement une mise en demeure de mettre fin dans un délai qu’elle détermine et en l’informant des sanctions dont il serait l’objet en cas contraire :
« 1° Aux risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement ;
« 2° Aux insuffisances de l’enseignement, lorsque celui-ci n’est pas conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 ;
« 3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves ;
« 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ;
« 5° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 441-3 et du II du présent article.
« S’il n’a pas été remédié à ces manquements après l’expiration du délai fixé, le représentant de l’État dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou des classes concernées. Il agit après avis de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, pour les motifs tirés du 1° du présent article, et sur sa proposition, pour les motifs tirés des 2° à 5°. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement.
« V. – En cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d’obstacle au bon déroulement de celui-ci, le représentant de l’État dans le département peut prononcer, après avis de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement sans mise en demeure préalable. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement.
« VI. – Lorsqu’est prononcée la fermeture de l’établissement en application des IV et V, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement d’enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure. ;
« VII (nouveau). – Le contrôle mentionné au I peut faire l’objet de contrôles et de rapports d’inspections communs du représentant de l’État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation. » ;
5° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 914-5, les mots : « d’une amende de 15 000 € et de la fermeture de l’établissement » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
II. – La peine de fermeture de l’établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l’éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 355 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet, Drexler, Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet, Charon et C. Vial, Mmes Micouleau et Ventalon, M. Panunzi, Mme Schalck et MM. Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5, première phrase, et 6
Après le mot :
fermeture
insérer le mot :
temporaire
II. – Alinéa 27, première phrase
Supprimer les mots :
ou définitive
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : L’amendement n° 6 rectifié ter étant un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 5 rectifié bis, je ne pensais pas les présenter dans cet ordre, mais je vais tout de même le faire.
L’amendement n° 6 rectifié ter vise à ce que la fermeture d’un établissement scolaire privé décidée par l’autorité administrative, et donc en l’absence de décision de justice, soit uniquement temporaire.
Certes, il est essentiel de permettre la fermeture rapide d’un établissement privé du premier ou du second degré ou de l’enseignement technique qui ne répondrait pas à l’obligation de déclaration.
Toutefois, il est également essentiel que la restriction d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement, fasse l’objet d’un examen par la justice, et non uniquement par les préfets des départements après avis de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Mouiller et Courtial, Mme V. Boyer, MM. Savin, Genet, B. Fournier, Favreau, Chevrollier, Belin, Bouchet et Laménie, Mmes Chauvin, Dumas et L. Darcos, MM. de Legge, Babary, Saury et Le Gleut, Mmes Malet et Drexler, M. Bonne, Mmes Puissat et Canayer, MM. Cuypers et Cardoux, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Gosselin, Lavarde et Belrhiti, MM. Burgoa, Mandelli, Regnard, Gremillet et Charon, Mmes Micouleau et Ventalon, M. Panunzi, Mme Schalck et MM. Cadec et Pellevat, est ainsi libellé :
Alinéas 26 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Cet amendement va plus loin que le précédent et je ne suis pas certain d’être suivi par le rapporteur pour avis, pas plus que par la majorité de mes collègues. Je vais cependant assumer pleinement mes convictions.
Nous avons dit et répété que la liberté d’enseignement était une liberté fondamentale. Or je suis de ceux qui pensent que le contrôle d’une telle liberté doit être placé non pas entre les mains de l’autorité administrative, mais entre celles d’un juge.
J’ajoute, pour que les choses soient bien claires, que l’État a aujourd’hui tous les moyens, lorsqu’un établissement pose problème, de rescolariser les enfants concernés. La fermeture dont il s’agit est donc avant tout de nature administrative, dans la mesure où les élèves dudit établissement sont scolarisés ailleurs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Stéphane Piednoir : Ces amendements posent une question de principe : en cas de découverte d’une école de fait, clandestine, la fermeture des locaux doit-elle être permanente, ou seulement temporaire ? La dernière solution permettrait aux responsables de régulariser leur situation, puis éventuellement d’ouvrir de nouveau leur établissement.
Nous en avons beaucoup débattu au sein de la commission, et en dehors.
Les alinéas 5 et 6, visés à l’amendement n° 6 rectifié ter, concernent l’ouverture d’une école qui n’aurait pas respecté le cadre juridique de déclaration mis en place par la loi Gatel.
À mon sens, ces alinéas ne sont pas une entrave à la liberté d’enseignement, mais un moyen de lutter contre la fraude manifeste et le non-respect volontaire des lois de la République.
Nous ne parlons pas là du cas d’une école qui aurait ouvert quelques jours trop tôt avant le terme du délai de trois mois entre la déclaration et la possibilité d’ouvrir. Il s’agit du cas d’une ouverture sans aucune démarche, et donc sans aucune possibilité de vérification par le maire, le préfet ou le recteur de l’identité et de la compétence du chef d’établissement, de la protection de l’enfance et de la jeunesse, ou du fait que le projet éducatif correspond bien à ce que l’on peut attendre d’un établissement scolaire.
La fermeture administrative est un outil important pour lutter contre les écoles de fait, en permettant une fermeture rapide. Aujourd’hui, les seules possibilités de fermer ces écoles sont liées à des infractions pour non-respect des normes relatives aux établissements recevant du public – quelquefois pour des raisons d’hygiène – ou, dans le contexte actuel, pour non-respect des consignes sanitaires.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 6 rectifié ter ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement 5 rectifié bis concerne la fermeture administrative d’une école régulièrement ouverte, mais qui ne se conformerait pas aux lois de la République. L’avis est également défavorable.
Cette fermeture ne pourra pas être arbitraire : il y aura une obligation de motivation, comme pour toute mesure de police administrative. En outre, le directeur de l’établissement pourra saisir le juge administratif d’un référé liberté, procédure très rapide et réactive.
Certes, la liberté d’enseignement est une liberté fondamentale, mais le droit de l’enfant à l’instruction est également garanti par la Constitution. Il s’agit donc d’un équilibre entre deux droits et libertés protégés par la Constitution.
La fermeture administrative est possible pour ce qui concerne l’exercice d’autres libertés fondamentales, comme la liberté d’entreprendre, avec la fermeture administrative d’un établissement commercial par exemple.
Par ailleurs, cette fermeture administrative est très largement encadrée.
L’alinéa 26, que vise à supprimer cet amendement, prévoit une fermeture administrative après une mise en demeure. Ce n’est donc pas une fermeture automatique ou inopinée, puisqu’un avertissement est donné très en amont.
L’alinéa 27, quant à lui, autorise une fermeture administrative en cas de refus d’un chef d’établissement de permettre la réalisation d’un contrôle, ou en cas d’obstacle à son bon déroulement. Là encore, la possibilité de fermeture administrative répond à une problématique précise : le refus de respecter les lois de la République.
Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je serai bref, car je suis en accord avec tout ce qu’a dit le rapporteur pour avis.
Cette réponse me donne l’occasion de souligner un point de mon discours d’introduction. La mesure prévue à l’article 22, quelque peu occultée par les débats relatifs à l’article 21, n’est pas moins importante à mes yeux.
Elle a les vertus que vient de rappeler M. le rapporteur pour avis, notamment celle de donner de l’efficacité à l’État pour les fermetures d’écoles hors contrat. À la lumière de l’application de la loi Gatel, de ses forces et de ses limites, ce complément nous semble nécessaire, car il nous permettra, j’en suis convaincu, d’être efficaces.
Je veux rappeler ce que j’ai déjà dit plusieurs fois. Quand je me trouve dans la situation très concrète de devoir fermer des établissements dont les connivences avec le salafisme sont tout à fait évidentes, je suis confronté, avec mes équipes, à toute une série de chicanes judiciaires qui n’ont rien à voir avec la protection des libertés, mais tout à voir avec une certaine utilisation du droit visant à retarder son application.
Pour être bien clair, je vous citerai un exemple type. Nous avons poursuivi un établissement de ce type sis à Grenoble, et qui a défrayé la chronique, devant le juge judiciaire. Celui-ci nous a donné raison en première instance, et non pas en une minute, comme vous pouvez l’imaginer. Néanmoins, l’appel interjeté contre cette décision rendue en notre faveur a eu un effet suspensif. En conséquence, l’école a perduré plusieurs mois, les enfants qui la fréquentaient continuant à subir toute une série de dysfonctionnements.
Voilà un moyen pour les tenants de ces établissements de narguer l’État. Je pourrais citer d’autres exemples, dans d’autres villes de France.
Il s’agit de réaffirmer l’autorité de l’État, l’autorité de la République, tout en prévoyant, bien sûr, des garanties en matière de libertés. Ce serait faire injure au juge administratif que de dire qu’il ne protège pas les libertés, alors qu’il porte une extrême attention à nos actions dans ce domaine comme en d’autres.
La protection des libertés existe bel et bien, mais pas au détriment de l’efficacité, laquelle est indispensable sur de tels sujets. Des parlementaires de tous bords ont souhaité qu’une telle disposition soit prévue, afin que nos mots ne soient pas vains, mais conduisent à des décisions réelles.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur les deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je suis attentif et sensible à ces arguments, mais un point me pose problème dans ce qu’a dit M. le rapporteur pour avis.
Il a parlé d’écoles clandestines, tandis que je vous parle d’établissements privés hors contrat, lesquels sont bien visés par le projet de loi.
Pour lutter contre les écoles clandestines, il y a déjà le code de l’éducation, parfaitement enrichi par la loi Gatel, qui a d’ores et déjà prévu les moyens adéquats.
Mais, jusqu’à nouvel ordre, un établissement privé hors contrat n’est pas une école clandestine. S’il y a des dérives, encore une fois, vous avez les moyens de rescolariser les enfants…
Qu’il faille lutter contre des écoles souterraines, clandestines, je n’en disconviens pas. Mais ne les appelez pas établissements privés hors contrat !
Je maintiens donc mes amendements, même si je dois être seul à les voter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : En deux mots, nous ne confondons pas écoles hors contrat et structures clandestines. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il y a là deux phénomènes, qui sont d’ailleurs traités de façon distincte. Mais tout ce que j’ai dit précédemment vaut pour des écoles hors contrat qui existent bel et bien sur le plan juridique.
Par ailleurs, il est vrai que nous démantelons les structures clandestines avec plus de facilité, puisque nous ne sommes pas confrontés aux mêmes obstacles juridiques qu’avec les établissements hors contrat. Nous avons procédé à plusieurs démantèlements, en collaboration avec le ministère de l’intérieur, ces derniers mois : je le redis, plus de la moitié de ces élèves étaient inscrits comme relevant de l’instruction en famille. On boucle le propos !
Nous cherchons à établir un dispositif d’ensemble solide juridiquement et efficace factuellement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Cher Max Brisson, je suis au regret de vous annoncer que je ne voterai pas vos amendements.
Au vu de faits avérés, que le ministre a rappelés, je pense que la fermeture administrative est absolument nécessaire. Aujourd’hui en effet, ceux que l’on peut qualifier de malveillants ou de malins deviennent extrêmement habiles juridiquement, développant certains arguments et faisant appel, ce qui suspend la décision de fermeture.
En même temps, il y a un véritable travail à faire – vous l’avez déjà engagé, monsieur le ministre – pour que les avis d’insuffisance, formulés par les inspecteurs et justifiant la fermeture administrative, soient juridiquement très solides.
On l’a vu avec la fameuse école Al-Badr, à Toulouse, des avocats extrêmement pertinents ont su contester des avis pédagogiques émis par les inspecteurs. Ceux-ci ne sont actuellement pas formés pour étayer juridiquement et de manière incontestable leurs décisions. Je connais vos préoccupations, cher Max Brisson, mais nous avons besoin de cet outil.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner : Ce débat illustre une nouvelle fois l’utilité d’une autorisation préalable à l’ouverture d’un établissement. (Mme Françoise Gatel le conteste.) On n’éviterait certes pas tous les cas problématiques, madame Gatel, car il y a des gens très malins – vous l’avez dit – qui savent monter un dossier…
Mais tout au moins parviendrait-on à prévenir un certain nombre de situations dans lesquelles des enfants sont les victimes de personnes malveillantes et mal intentionnées, qui créent une école privée hors contrat à de mauvaises fins. La procédure d’autorisation préalable permettrait de détecter des individus non fiables pour tenir des établissements scolaires, même hors contrat et non subventionnés. On gagnerait du temps.
La fermeture, qu’elle soit administrative ou prononcée par le juge pénal, signifie que l’on a d’ores et déjà perdu quelques mois. Mieux vaudrait travailler en amont.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente : La séance est reprise.