Respect des principes de la République : Article 24 septies (nouveau)
debate, 06/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Féraud, Mme Harribey, M. Marie, Mme Meunier, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 319 est présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 518 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 675 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 110 rectifié.
Mme Sylvie Robert : Lors de l’examen en commission, cet article a été introduit sur proposition du rapporteur pour avis. Il porte interdiction aux usagers de l’enseignement supérieur d’exercer des pressions sur les membres de la communauté universitaire ou de perturber, par du prosélytisme ou de la propagande, l’enseignement, la recherche ou les conférences et débats autorisés par le président de l’établissement.
Nous avons du mal à comprendre l’intérêt de ce dispositif qui complète l’article L. 811-1 du code de l’éducation, pourtant déjà très explicite.
En effet, le code de l’éducation prévoit actuellement que les usagers du service public d’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression sur les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, et qu’ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public.
En précisant in extenso la nature des troubles à l’ordre public, le dispositif de l’article L. 811-1 sera restreint. Ainsi, il deviendrait possible de troubler légitimement des activités d’enseignement et de recherche, ou la tenue de colloques, au nom de revendications autres que celles qui auront été définies dans la loi.
Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne sont donc pas du tout favorables à cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 319.
M. Daniel Salmon : L’article 24 septies touche à quelque chose de précieux et de fondamental dans le pacte républicain, à savoir l’exercice de la liberté d’expression et d’information à l’université.
Ne nous y trompons pas, il s’agit là du retour de l’article 38 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, censuré par le Conseil constitutionnel il y a quelques mois !
Que nous dit cet article, sinon que la liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur « ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d’avoir un comportement de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public » ?
Ainsi, dans la rédaction actuelle, sont interdites les actions dites « de propagande ». Il reste à savoir ce que recouvre ce terme. Que signifie également la mention du « bon fonctionnement du service public » au lieu de « l’ordre public », tel que défini dans le code de l’éducation ?
Cet amendement s’inscrit dans la lignée des mesures antisyndicales qui criminalisent le mouvement social étudiant. Dans la droite ligne des lois portées par le Gouvernement depuis quelques mois, il acte une fuite en avant répressive. La démocratie étudiante est un espace précieux de citoyenneté et d’émergence de liberté.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.
M. Pierre Ouzoulias : Nous en revenons à la discussion sur les franchises universitaires, qui soulève un problème très important.
Toute la jurisprudence, celle du Conseil d’État comme celle du Conseil constitutionnel, considère que les présidents d’université ont l’autorité légitime pour prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le maintien de l’ordre dans les universités ; et c’est ce qu’ils font.
D’ailleurs, lors des « discussions », pour ainsi dire, auxquelles la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a donné lieu, les présidents d’université ont fait appel aux forces de l’ordre, qui sont entrées sur les campus comme elles ne l’avaient jamais fait auparavant, même en 1968. On ne peut donc pas dire qu’ils soient coupables d’une trop grande bienveillance face aux troubles qui sévissent dans leurs établissements. Chaque fois que cela est nécessaire, ils font appel à la force publique.
Pourquoi donc ne leur feriez-vous pas confiance aujourd’hui ? Pour comprendre vos raisons, j’aimerais que l’on me donne des éléments qui permettent de dire que les présidents d’université ne font pas respecter l’ordre public sur les campus !
Lors des auditions que nous avons tenues, la Conférence des présidents d’université, qui est loin d’être une officine de gauchistes, nous a dit que les présidents géraient absolument bien l’ordre public sur les campus. Pourquoi donc réaffirmer dans la loi un pouvoir de police parfaitement géré ?
Encore une fois, chers collègues, je trouve que nous allons légiférer alors qu’il n’y a pas lieu de le faire, car tout fonctionne bien. Quand il y a des difficultés, les présidents d’université arrivent à les gérer, parce qu’ils ont appris à y faire face. Cet article enfreint non seulement la logique qui est la vôtre, celle de l’autonomie des universités, mais aussi la mienne, qui est celle des franchises historiques des universités.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 675.
M. Jean-Michel Blanquer : Le Gouvernement a également déposé un amendement tendant à la suppression de cet article 24 septies, introduit en commission.
En effet, les dispositions de l’article L. 811-1 du code de l’éducation permettent déjà aux responsables des établissements publics d’enseignement supérieur de concilier la liberté d’information et d’expression des étudiants avec le respect de l’ordre public et du bon fonctionnement du service public.
La portée des dispositions a, par ailleurs, déjà été précisée par le Conseil d’État, notamment dans une décision du 26 juillet 1996 que se borne à reprendre l’article 24 septies.
Le risque est grand que les acteurs de l’enseignement supérieur ne voient dans ces nouvelles dispositions un infléchissement du droit en vigueur, alors qu’elles se bornent à le confirmer. Pour éviter toute confusion sur ce point, cet amendement tend à supprimer l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Stéphane Piednoir : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 110 rectifié, 319, 518 rectifié et 675.
La liberté d’information et d’expression des usagers du service public de l’enseignement supérieur, notamment des étudiants, fait effectivement partie des libertés fondamentales des universités : personne ne le conteste.
La décision du Conseil d’État, en 1996, qui a servi de base à la rédaction de cet article, autorisait, en l’espèce, les jeunes filles à aller en cours en portant un voile. On peut d’ailleurs noter que la rédaction de l’article 24 septies ne reprend pas la notion de « comportement ostentatoire », car elle est connotée, dans la mesure où elle établit un lien quasiment explicite avec la loi de 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Il me semble que la situation a profondément changé, dans les universités, depuis 1996. Certains enseignements font l’objet de contestations, comme on nous l’a notifié lors des auditions, pour des motifs religieux. Des débats et des conférences autorisés par le chef d’établissement n’ont pas pu se tenir, et tout le monde a en tête l’exemple de la conférence de Mme Agacinski.
Certes, l’université est un lieu d’enseignement, de recherche et de débat, mais il faut permettre qu’elle le reste. Je ne comprends donc pas la réticence à inscrire dans la loi des interdictions.
Monsieur le ministre, vous venez de dire que la mesure est d’ordre réglementaire, et qu’un règlement intérieur peut suffire à poser ce genre d’interdits.
Ma précédente expérience, la seule autre en tant que rapporteur, a porté sur la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire. Lors de l’examen du texte, en 2018, vous vous en souvenez sûrement, beaucoup d’entre nous ont dit que cet encadrement pouvait simplement faire l’objet d’un règlement intérieur. Vous avez souhaité l’inscrire dans la loi, ce qui est une bonne chose, car cela donne du poids aux règlements intérieurs qui découlent de cette loi et qui la traduisent. Il en va de même pour cet article, sans incohérence.
M. Salmon disait que toute propagande serait interdite. Ce n’est pas le cas. Seule la propagande qui perturbe et qui nuit aux activités de recherche et d’enseignement sera interdite, puisqu’elle sera caractérisée et identifiée dans la loi.
Quant aux « troubles à l’ordre public », ils feront l’objet de l’amendement suivant, que je vous présenterai pour corriger cet oubli dans la rédaction de l’article.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, le débat que nous tenons est très symptomatique des impasses auxquelles conduit votre volonté absolue. Vous dites qu’il faut lutter contre le djihadisme violent et ses ravages, et vous avez raison. Cependant, vous pensez que, pour atteindre ce but, nous devons entrer dans des quantités de considérations, de règles en tout genre, qui n’auront pas d’effet sur l’objet visé. Je préférerais qu’on fasse un débat sur le radicalisme et qu’on voie comment on peut y porter remède, tout en mettant fin aux faux remèdes auxquels on a eu recours ces dernières années.
La rédaction de cet article est complètement absurde, et je vais vous dire pourquoi. J’ai enseigné dans une université, comme beaucoup d’autres. Qu’est-ce donc que la vie universitaire, sinon le débat permanent et la controverse ? Quand Étienne Dolet défendait Cicéron contre Érasme, les discussions étaient très tendues, dressant des foules les unes contre les autres. La vie universitaire a toujours été débat intellectuel.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur pour avis : empêcher quelqu’un de parler dans une université, c’est scandaleux, c’est horrible, et on ne doit pas l’accepter. Cependant, qui doit agir ?
Sur ce point, je rends hommage à Pierre Ouzoulias, parce que, depuis le début de ce débat, il nous dit que la question centrale ce sont les franchises universitaires. Il est vrai qu’elles appartiennent à une tradition multiséculaire de notre pays et qu’elles sont consubstantielles à l’université. On ne peut pas rompre avec elles sans le dire, car cette rupture aurait beaucoup de conséquences.
Aujourd’hui, en cas de trouble à l’ordre public, le président d’université peut évidemment solliciter la force publique, police ou gendarmerie. C’est à lui seul d’en décider, conformément aux franchises universitaires qui s’appliquent.
Croire que ce genre de texte empêchera le débat dans l’université est absurde, car l’université est structurellement un lieu où l’on débat. L’espèce de formulation complètement ambiguë qui caractérise la rédaction de l’article ne servira à rien !
Mme la présidente : Monsieur le questeur, il faut conclure.
M. Jean-Pierre Sueur : Je pense que vouloir supprimer le débat de l’université, aussi vif soit-il, c’est absurde !
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Mes chers collègues, je vous pose la question à toutes et à tous : est-ce que nous voulons transformer nos universités sur le modèle des universités hongroises où la liberté d’expression et le débat sont interdits ?
Vous savez bien que c’est dans les universités que sont nées les grandes théories et les grandes réflexions, à la suite de non moins grands débats. Les universités sont le lieu où se conçoit la vie intellectuelle, dès ses débuts, et c’est dans un débordement de pensées que se fabriquent les idées.
En effet, elles ne se fabriquent pas dans l’ordre, le terme étant entendu au sens large, car je ne crois pas que faire des assemblées générales à l’université ce soit porter atteinte à l’ordre public.
Laissons nos universités respirer, laissons-les penser et réfléchir ! Nous n’avons pas constaté que les djihadistes étaient nombreux à s’inscrire à l’université pour y faire une licence, une maîtrise ou un master. Non, les djihadistes ne sont pas à l’université !
Laissez donc les étudiants tranquilles, car ils ne sont pas djihadistes, quand bien même certaines jeunes femmes porteraient le voile ! Celles-ci sont majeures et elles ont le droit de choisir ou pas de porter le voile. L’université n’est pas l’école et la loi de 2004 ne s’y applique pas.
M. Stéphane Piednoir : Ce n’est pas le sujet !
Mme Esther Benbassa : Nous voulons la liberté, laissez-la nous ! Nous ne sommes pas en Hongrie ni dans un pays musulman ; nous sommes en Occident, nous sommes en France, et nous voulons des universités libres et des universitaires qui pensent librement pour pouvoir devenir les intellectuels de demain !
Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas le sujet !
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : J’ai relu dix fois cet article pour vérifier qu’il était aussi attentatoire aux libertés et aux franchises que ce que j’entends dire par mes collègues qui siègent sur les travées de la gauche. Franchement, je ne crois pas qu’il le soit !
Le débat, c’est la source même de l’université, tout comme l’échange et la controverse. La controverse peut toutefois se pratiquer de manière respectueuse, sans tomber dans l’entrave, la pression, ou les menaces.
J’aurais souhaité, moi aussi, que, dans les universités françaises, au cours de ces dernières années, il n’y ait pas eu de menaces, d’empêchements de conférences, de personnalités extérieures interdites d’entrée, et même un ancien Président de la République, me semble-t-il, empêché de tenir conférence. Si tout était aussi parfait que certains le disent, si tout n’était qu’échanges dans le respect mutuel et dans l’enrichissement des points de vue, ce serait merveilleux !
Malheureusement, à regarder la réalité en face, on constate aujourd’hui que des groupes de pression veulent faire régner la terreur intellectuelle. C’est à cela que nous voulons nous opposer, et à rien d’autre ! Pour que le débat puisse continuer de se développer, comme l’espère Mme Benbassa, encore faut-il qu’il puisse avoir lieu. Or si une idéologie domine et écrase les universités, il n’y aura plus de débat, et nous nous serons totalement éloignés des franchises universitaires et de l’esprit de l’université. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP. – Exclamations à gauche.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, chers collègues, je crois qu’il faut rappeler un peu d’histoire. À l’époque où je faisais mes études, à Nanterre, dans les années 1980, quand vous franchissiez le couloir, vous aviez, à gauche Mao, et, à droite, Che Guevara, et cela sur deux cents mètres.
J’ai par la suite enseigné dans cette même université, dans les années 2000. J’y ai alors constaté une absence totale de formations politiques. Il n’y avait plus d’esprit politique, et c’est bien là le problème.
En effet, quand les communistes et les gauchistes se cognaient, je peux vous assurer qu’il n’y avait pas de problème de laïcité. Il y avait une ligne et chacun la défendait.
Vous le dites fort justement : à force de faire de l’université anglo-saxonne, américaine en particulier, un modèle absolu, messieurs les libéraux, vous avez importé chez nous une forme d’esprit politique qui aboutit à ce que, en effet, la laïcité ne soit plus un principe à défendre.
M. Jean-Marc Boyer : Non, c’est de votre faute !
M. Pierre Ouzoulias : Je ne pense pas du tout qu’une loi vous permettra de restaurer cet esprit politique qui nous manque tant, et c’est bien là le problème !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Notre collègue Max Brisson nous explique que la période que nous traversons présente une spécificité incroyable et témoigne d’une idéologie tout aussi singulière. Encore une fois, à force de caricaturer, on oublie l’essentiel : nous sommes tous contre l’islam radical dans sa manifestation totalitaire – c’est une évidence.
Je ne suis pas historien ; je suis politiste. Cela étant, depuis l’époque des franchises universitaires, pensez-vous réellement que l’université n’a pas traversé des moments aussi difficiles, voire plus difficiles que la période actuelle ?
Pensez-vous vraiment que la lutte entre les protestants et les catholiques n’a eu aucune conséquence pour la population française, qu’elle n’a fait aucun mort, entraîné aucun décès ? Ne pensez-vous pas qu’au moment de la Révolution les oppositions s’exprimaient sur un mode simplet et simpliste ? Pensez-vous vraiment qu’à la fin du XIXe siècle, avec la IIIe République et l’affirmation de la République contre la royauté, avec la naissance de la laïcité, la période était moins compliquée que celle que l’on traverse ? Je ne le pense pas.
Les franchises universitaires ont survécu, et elles doivent continuer à survivre : c’est aussi simple que cela.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente – voire un peu plus tard, cela dépendra de l’avancement de nos travaux… (Murmures amusés sur de nombreuses travées) –, afin de pousser plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Au fond, ce dont nous débattons ici, c’est deux conceptions différentes de l’université.
Revenons un peu à ce qui nous réunit ce soir, puisque nous sommes en train de faire la loi. Aujourd’hui, il faut concilier à la fois la liberté d’information et d’expression des étudiants et le respect de l’ordre public. C’est ce que, d’une manière assez maladroite, je dois le dire, vise à faire cet article.
Sauf que les présidents d’université, lorsqu’ils sont consultés via la Conférence des présidents d’université, nous indiquent qu’ils disposent déjà aujourd’hui de tous les moyens nécessaires pour faire face à cette situation. Alors, ne montons pas en épingle les manifestations de quelques étudiants, qui ont effectivement empêché certaines célébrités de venir s’exprimer dans un amphithéâtre ! Ce n’est pas cela, l’université.
Si nous nous concentrons sur notre travail de législateur, l’article 24 septies n’est pas nécessaire. S’il était adopté, il imposerait une conception de l’université qui, à l’évidence, nous partage dans cet hémicycle et qui, surtout, est totalement contraire à la tradition française.
C’est pourquoi, pour notre part, nous allons voter la suppression de cet article. En fonction du résultat du scrutin, nous saurons ce que chacun sur ces travées pense de l’avenir universitaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 rectifié, 319, 518 rectifié et 675.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 626, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils exercent en outre cette liberté dans des conditions qui ne troublent pas l’ordre public.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : L’amendement, que je présente à titre personnel, vise à repréciser la notion de trouble à l’ordre public à l’université.
Il est en effet important de permettre aux présidents d’université et aux chefs d’établissement, responsables de la police de leurs locaux, de continuer à s’appuyer sur une notion, qui est actuellement prévue par l’article L. 811-1 du code de l’éducation. En effet, celle-ci a été malencontreusement supprimée lorsqu’a été introduit l’article 24 septies.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Laurent Lafon : La commission émet un avis favorable sur l’amendement, car il a pour objet de rétablir la notion d’ordre public à l’article L. 811-1 du code de l’éducation.
Je précise, sans vouloir bien sûr relancer le débat, que la liberté des étudiants, y compris depuis la création des franchises, n’a jamais été totale. La preuve en est que l’article du code de l’éducation que je viens de citer fixait déjà des limites.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 626.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24 septies, modifié.
(L’article 24 septies est adopté.)