Respect des principes de la République : Article 6 (suite)
debate, 01/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 443 rectifié, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Durain, Kerrouche, Leconte et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités locales du 14 février 2014.
« Lorsque l’objet que poursuit l’association dont émane la demande est manifestement illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont manifestement pas compatibles avec la charte précitée, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« S’il est manifeste que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la charte mentionnée à l’alinéa premier du présent article, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
« Le texte de la charte précitée est annexé à la présente loi.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous ne sommes pas favorables au contrat d’engagement républicain. Il existe déjà une charte des engagements réciproques, qui a été très minutieusement et laborieusement élaborée en 2001, à l’occasion du centenaire de la loi de 1901. Elle a ensuite été réactualisée en 2014.
La charte, contrairement au dispositif prévu à l’article 6, a été élaborée de manière véritablement concertée avec le monde associatif. Il est essentiel de s’appuyer sur cette charte, d’autant qu’elle ne comporte aucun élément stigmatisant à l’égard des associations, lesquelles doivent bien entendu affronter toutes les conséquences attendues lorsque leurs activités sont contraires aux objectifs fixés par la loi.
Dans la mesure où nous soutenons tant la liberté d’association que la liberté des collectivités territoriales, nous estimons que la charte des engagements réciproques constitue la réponse intelligente à la question posée. Nous sommes de fervents défenseurs des associations – Jean-Pierre Sueur a eu l’occasion de le rappeler hier soir. Nous disons donc oui à la charte des engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités locales et non au contrat d’engagement républicain !
M. le président : L’amendement n° 442 rectifié, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Durain, Kerrouche et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de non-discrimination, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au premier alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement de repli vise à étendre le champ de l’application du dispositif prévu à l’article 6.
Il n’y a aucune raison de limiter l’engagement à respecter les principes de la République aux seules associations, alors qu’elles concourent, au quotidien, à leur mise en œuvre. Aussi proposons-nous d’étendre ce dispositif à l’ensemble des personnes morales sollicitant une subvention, un prêt ou une garantie de prêt auprès d’une autorité publique. Les entreprises qui bénéficient de subventions, de prêts ou de garanties de prêts publics devraient également s’engager à respecter ces principes. Il s’agit d’une mesure d’équité vis-à-vis des associations et des fondations, que celles-ci ont réclamée.
Les associations sont déjà tenues à des obligations comptables et fiscales très lourdes par rapport aux sociétés de droit commun. Elles doivent notamment faire appel à un commissaire aux comptes dès lors qu’elles bénéficient de subventions publiques supérieures à 153 000 euros par an. Il n’est pas opportun d’accentuer ces différences de régime, en soumettant les associations, et elles seules, à de nouvelles obligations relatives au respect de principes républicains lorsqu’elles demandent l’octroi de subventions publiques.
M. le président : L’amendement n° 440 rectifié, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Durain, Kerrouche, Leconte et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
ou fondation
2° Remplacer les mots :
s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :
par les mots :
prend l’engagement de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine.
3° Alinéas 3 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai déjà rappelé la nuit dernière cette évidence : les principes républicains s’appliquent à tous les citoyens et, donc, à toutes les associations en vertu de la Constitution de la République française. Si ma proposition avait été adoptée, nous aurions gagné beaucoup de temps dans nos débats. Il ne serait pas non plus nécessaire de demander au 1,3 million d’associations que compte ce pays de signer un contrat pour appliquer ce qui est tout simplement exigé à chacune et chacun d’entre nous par la Constitution.
Cet amendement, il faut le dire, est inspiré par une proposition de la Fédération protestante de France. Il vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » et à indiquer que les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine.
Le fait d’enserrer les associations dans un contrat d’engagement est totalement inutile. Je m’étonne d’ailleurs de ne pas avoir encore entendu d’argument en sa faveur. (Mme la ministre déléguée s’esclaffe.)
J’ai beaucoup réfléchi à ce que vous avez dit hier soir, tard, madame la ministre. Vous avez affirmé que le contrat d’engagement républicain constituait une garantie, car, si une association manque à l’appliquer, elle se verra privée de subvention. Or si une association est peu respectueuse des principes d’honnêteté, si elle s’écarte de ce que la loi républicaine impose, les élus peuvent déjà la priver de subvention. Aucun élu n’est obligé de verser des subventions ! Elle aura eu beau signer tous les papiers que vous voulez, cela n’y changera rien.
M. le président : L’amendement n° 410 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Médevielle, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Verzelen et Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
9-1
insérer les mots :
ou toute forme d’aide en nature
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement, déposé par mon collègue Franck Menonville, a pour objet d’intégrer à la notion de « subvention » toutes les formes d’aides en nature, comme le prêt de matériels ou de salles.
M. le président : L’amendement n° 399 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mmes Deroche, Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, MM. Somon, Tabarot, Charon et Laménie, Mme Joseph, MM. Le Rudulier et Savary, Mmes Drexler, Belrhiti et Gruny, MM. Bascher et H. Leroy, Mme Lassarade, M. Chatillon, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Boré et Bonhomme et Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
public
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les prescriptions des articles 1er et 2 de la Constitution.
II. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : L’alinéa 2 de l’article 6 gagnerait en sobriété, gage de clarté, en renvoyant aux articles 1er et 2 de la Constitution, qui énoncent mieux qu’on ne saurait le faire les principes fondamentaux auxquels la France est attachée. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner et Sueur, Mme Harribey, MM. Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Marie, Mme Meunier, MM. Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain
par les mots :
signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dignité de la personne humaine et les symboles fondamentaux de la République
II. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit
par les mots :
de la charte des engagements réciproques qu’elle a signée
IV. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention constate que l’association ou la fondation bénéficiaire poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la charte des engagements réciproques, elle informe celle-ci du manquement constaté et la met en demeure d’y remédier dans un délai de quinze jours. L’association ou la fondation peut présenter ses observations dans les conditions prévues. À l’issue de ce délai, si le manquement persiste, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention notifie à l’association ou à la fondation sa décision de procéder au retrait de la subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui a procédé au retrait de la subvention, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent peut demander au juge administratif de prononcer la restitution de tout ou partie des subventions attribuées.
V. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret fixe le montant minimal annuel de subvention en deçà duquel une association ou une fondation n’est pas tenue de signer la charte des engagements réciproques.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli.
Depuis une vingtaine d’années, les associations qui demandent une subvention à caractère public doivent souscrire à la charte des engagements réciproques, signée entre l’État, les associations d’élus et le mouvement associatif en 2001 et rénovée en février 2014. Elle est ainsi jointe au formulaire Cerfa de demande de subvention.
Cette charte porte déjà l’engagement de promouvoir et de faire respecter toutes les valeurs de la République, ainsi que d’ouvrir à tous les actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes peut conduire à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public. L’intérêt de la mise en place d’un contrat d’engagement républicain pose donc légitimement question.
En vertu des engagements liés à cette charte, du code pénal, du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que de la loi de 2000, les collectivités constatant qu’il est fait mauvaise utilisation de leurs subventions ou de leurs locaux peuvent demander à l’association bénéficiaire d’y remédier, voire supprimer cette subvention. Il peut s’agir d’une subvention de toute nature, qui est donc susceptible d’être octroyée sous forme de mise à disposition de locaux.
Le problème est que les élus ne savent souvent pas comment faire appliquer les règles existantes, ou ne le souhaitent pas pour des motifs divers. Il ne sert donc à rien de créer un contrat d’engagement républicain : il ne changera rien aux problèmes rencontrés par les élus ! Loin de constituer une solution miracle, il aura pour effet de stigmatiser une certaine catégorie d’administrés et d’obliger toutes les associations souhaitant obtenir une subvention publique à compléter leur objet pour coller aux termes de ce contrat.
Nous préférons conférer une base légale à la charte des engagements réciproques. Nous proposons d’aménager une procédure plus respectueuse du droit des associations et des fondations subventionnées, dans le cas où l’autorité publique entend supprimer l’octroi de la subvention en raison de la méconnaissance des engagements par l’association ou la fondation concernée, les préservant ainsi davantage de l’arbitraire.
Enfin, il est spécifié que le décret précisant les modalités d’application de l’article fixera un seuil de montant de la subvention en deçà duquel l’adhésion à la charte ne sera pas requise. Il est inadmissible d’entamer la liberté d’association au point de mettre des bâtons dans les roues de très petites structures associatives, qui ne disposent que de peu de moyens et de temps pour remplir de la paperasse.
M. le président : L’amendement n° 520, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un contrat d’engagement républicain :
par les mots :
de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.
II. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit
par les mots :
de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qu’elle a souscrite
IV. – Alinéas 8 et 9
Remplacer les mots :
le contrat d’engagement républicain souscrit
par les mots :
la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales souscrite
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Au-delà des questions constitutionnelles soulevées par l’article 6, nous devons nous demander en quoi le contrat d’engagement républicain apporte une garantie supplémentaire à l’État et aux collectivités territoriales.
Premièrement, comme le dit l’avis du Conseil d’État, le contrat d’engagement républicain n’a de contrat que le nom, en ce qu’il ne s’accompagne d’aucune garantie contractuelle. Étant unilatéral, il n’est ni négocié ni exécuté de bonne foi, contrairement à ce que prescrit le code civil. Le contrat reste une faculté, mais inverse la logique d’obligation puisque ce n’est pas l’émetteur qui s’engage.
Deuxièmement, en lien avec l’absence de négociation, ce contrat n’est aucunement plus protecteur que la charte des engagements réciproques signée entre l’État, les collectivités territoriales et les associations. Pourtant, cette dernière, qui a au moins le mérite d’exister et de faire l’objet d’un consensus, inscrit, elle aussi, la question des valeurs républicaines en son cœur.
Troisièmement, la jurisprudence en matière de subventionnement des associations prévoit déjà largement l’obligation du respect des valeurs fondamentales. Ainsi, les collectivités publiques ne peuvent légalement subventionner que des activités présentant un intérêt public. Cette condition n’est pas satisfaite si l’action de l’association s’avère incompatible avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique ou des valeurs essentielles de la société. Les collectivités ont même le pouvoir de retirer une subvention en s’appuyant notamment sur des conventions d’objectifs et de moyens, bornées par la loi.
Je concède que la commission du Sénat a légèrement amélioré le texte en définissant le contrat d’engagement républicain – le décret prévu après examen du texte à l’Assemblée nationale était largement insatisfaisant. Demeure toutefois la question délicate de la condition vis-à-vis de l’ordre public.
Si ce contrat avait existé en 2006, la Cimade ou l’association Les Enfants de Don Quichotte auraient-ils pu le signer ? Pourtant, c’est leur mobilisation qui a abouti à l’adoption de la loi instaurant le droit au logement opposable. De même, que penser des associations qui, dans leur mode d’action, peuvent troubler l’ordre public – je pense notamment au DAL –, alors qu’elles cherchent, justement, à faire appliquer la loi ? Considérons-nous comme antirépublicaines des associations comme Anticor exigeant une application stricte de la loi ?
Mme Laurence Cohen : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 411 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Chasseing et Médevielle, Mme Mélot, MM. Wattebled, Lagourgue et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Capus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des associations présentes sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par ces dernières. Au cours de sa visite, il peut demander au président de l’association ou à son représentant légal de lui fournir toutes les informations et tous les documents qu’il juge utiles afin de procéder au contrôle. Il peut être accompagné d’un représentant de l’État dans le département ainsi qu’un de ses adjoints. Il peut autoriser l’un de ses adjoints à procéder en son nom au déplacement au sein de l’association. En cas de refus par le président ou le représentant légal de l’association de procéder à la visite des locaux ou de présenter les documents et les informations demandés par le maire, ce dernier avertit sans délai le représentant de l’État dans le département.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Cet amendement, déposé par notre collègue Menonville, vise à autoriser le maire ou l’un de ses adjoints à procéder à des visites inopinées au sein des associations présentes sur le territoire de sa commune, afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain.
M. le président : L’amendement n° 119 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, M. Sueur, Mmes Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, MM. Féraud et Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet et Conconne, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après les mots :
d’égalité,
insérer les mots :
notamment entre les hommes et les femmes,
2° Après le mot :
fraternité,
insérer les mots :
de laïcité
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement de repli tend à clarifier et à préciser les obligations contenues dans le contrat d’engagement républicain.
En premier lieu, nous souhaitons rétablir la rédaction initiale du Gouvernement qui visait le principe d’égalité entre les femmes et les hommes – je sais qu’il vous est très cher madame la ministre ; plusieurs d’entre nous y sont aussi attachés –, qui a été supprimée par un amendement adopté à l’Assemblée nationale pour s’en tenir à un engagement générique d’égalité.
En second lieu, nous proposons d’introduire le principe de laïcité, après celui de fraternité, parmi ceux que les associations subventionnées doivent respecter. Comme l’a souligné l’Association des maires de France dans un communiqué du 8 février dernier, « dans un texte principalement destiné à conforter la laïcité, il serait paradoxal que celle-ci ne soit pas explicitement incluse dans la charte d’engagement qui s’imposerait à toutes les associations percevant des subventions publiques ».
À cet égard, on ne saurait objecter que des associations ayant une orientation religieuse ne pourraient respecter le principe de laïcité. Cette dernière vise, avec la séparation entre l’État et les cultes, à garantir le respect absolu de la liberté de conscience.
On ne peut exonérer de ce respect une association signataire du contrat d’engagement républicain, quelle que soit la philosophie qui l’inspire. On peut même souhaiter qu’une association subventionnée par une autorité administrative, peu importe son orientation philosophique, soit expressément tenue de respecter la liberté de conscience dans l’exercice de sa mission.
M. le président : L’amendement n° 39 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Bascher, Mme Garnier, MM. Genet, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré, Bouchet, Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes de Cidrac et Dumont, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie et Mandelli, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et M. Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
fraternité
insérer les mots :
, de laïcité sauf lorsque ces associations ont exclusivement comme objet l’exercice d’un culte,
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : Le ministre de l’intérieur s’est exprimé à de nombreuses reprises sur ce fléau qu’est le séparatisme, au premier rang duquel figure le séparatisme islamiste. Selon les mots qu’il a employés, ce dernier « gangrène notre unité nationale ». Il a ajouté qu’il fallait savoir « nommer la maladie ». Dès lors, je vous propose un médicament : la laïcité. L’examen de ce projet de loi doit être l’occasion d’affirmer et d’expliciter cette notion.
La liberté, l’égalité et la fraternité sont des principes qui sont d’ores et déjà consacrés ; il devrait en être de même de la laïcité. C’est pourquoi cet amendement vise à l’adjoindre au respect de ces trois principes fondamentaux comme condition à l’octroi de subventions au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, sauf lorsque l’objet de l’association est exclusivement porté sur l’exercice public d’un culte.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 306 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 444 rectifié est présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Durain, Kerrouche, Leconte et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 306.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement de repli tend à supprimer l’un des engagements prévu par le contrat d’engagement républicain : « s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public ».
S’il est légitime d’attendre des associations qu’elles s’abstiennent de commettre des infractions pénales, leur demander de s’engager de manière explicite sur des principes qui, rappelons-le, découlent de prérogatives de puissance publique, du maintien de l’ordre public en l’espèce, est tout de même déconcertant. Je pose donc la question suivante à la Haute Assemblée : la puissance publique française s’est-elle affaiblie au point d’être contrainte de solliciter le concours de nos associations pour mener à bien sa mission première ? Je me permets humblement d’en douter.
En outre, l’appréciation de la notion d’ordre public et les restrictions qui en découlent ne peuvent se faire que sous le strict contrôle du juge et du Conseil d’État.
Les associations lanceuses d’alerte, les associations militantes de défense de l’environnement et de la condition animale, ainsi que les associations d’aide aux migrants seront mises en péril par l’établissement d’un tel contrat, dont les appréciations subjectives de menace à l’ordre public pourraient leur être opposées. Les associations sont des tiers essentiels à la vitalité de notre démocratie. Nous devons préserver leur liberté d’action et leur capacité de plaidoyer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 444 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 634, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À respecter l’ordre public.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le respect de l’ordre public est légitimement inclus dans les principes du contrat d’engagement républicain. Il n’est pas envisageable que des crédits publics puissent financer une association qui porterait atteinte à la sécurité, par exemple. Toutefois, nous estimons que la formulation retenue par la commission des lois va au-delà de cette obligation de respect de l’ordre public.
C’est un sujet qui a été longuement débattu lors des nombreuses consultations que nous avons menées avec les associations. Il en ressort qu’une « menace » peut être qualifiée préventivement à un trouble effectif à l’ordre public. Les termes « de nature à » nous semblent renforcer encore ce caractère hypothétique.
Cette formulation est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté associative. Nous proposons donc de la remplacer par la notion plus clairement délimitée de « respect de l’ordre public », répondant ainsi aux interpellations de plusieurs d’entre vous.
M. le président : L’amendement n° 659, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de nature à constituer une menace pour
par les mots :
portant atteinte à
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Dominique Vérien : Après discussion avec le Gouvernement, nous proposons, par cet amendement, une formulation qui semble mieux correspondre à l’objectif recherché.
M. le président : L’amendement n° 307, présenté par M. Dossus, Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … À œuvrer pour la préservation et l’amélioration de l’environnement et à s’assurer du respect du principe de précaution, tels que définis par la Charte de l’environnement du 24 juin 2004.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Vous l’avez compris, nous ne sommes pas adeptes du contrat d’engagement républicain.
Dans tous les articles de ce projet de loi et à travers la majorité des amendements déposés, il n’est quasiment fait mention que d’un seul principe : la laïcité, qui plus est avec une conception assez étriquée, voire un détournement de son objet. Nous, écologistes, défendons une République écologique, capable de faire face aux défis du siècle.
Le Gouvernement souhaite ajouter à l’article 1er de la Constitution que la République garantit la préservation de l’environnement et la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. Ces principes existent déjà dans la Charte de l’environnement, ajouté au préambule de la Constitution en 2005. Ces principes nous obligent collectivement, dans leur ensemble. Conforter l’un ou l’autre des principes, en oubliant les autres, n’est que le reflet d’obsessions. Les six heures de débat sur le voile n’ont fait qu’affermir une vision stigmatisante de la République.
Si nous sommes opposés au principe même du contrat d’engagement républicain, nous souhaitons qu’il soit tout de même enrichi. Nous proposons d’inscrire dans les obligations des signataires du contrat la nécessité de respecter la Charte de l’environnement. Les dérèglements du climat et l’effondrement de la biodiversité vont aussi fragiliser et mettre en tension notre République. La préservation de nos biens communs doit devenir un principe républicain unanimement partagé.
Si aucun euro d’argent public ne doit aller à des structures qui remettent en cause la laïcité, aucun euro d’argent public ne doit non plus aller à celles et ceux qui s’attaquent à des espèces protégées ou qui saccagent notre environnement. Voilà un principe républicain à même de rassembler notre nation autour d’un but commun, plutôt que de la diviser, comme on le fait aujourd’hui !
M. le président : L’amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Le Rudulier et Boré, Mme Goy-Chavent, MM. Bascher, de Legge et Meurant, Mme Joseph, MM. B. Fournier, Charon, Longuet et Bouchet, Mme Drexler et MM. Genet, Savary, H. Leroy, Segouin et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous le répétons sur toutes les travées de cet hémicycle depuis plusieurs jours : nous sommes pour la promotion de la laïcité. Celle-ci ne saurait être affirmée contre les religions, dès lors que ces dernières respectent les règles de vie commune.
Il convient de garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui défendent des projets d’intérêt général leur liberté d’exprimer les fondements religieux de leurs actions. La question dépasse très largement les associations qui ont une activité cultuelle accessoire. Elle concerne aussi des associations telles que Les Petits Frères des pauvres, Emmaüs, le Secours catholique, le Centre d’action sociale protestant et bien d’autres. Leurs statuts font référence à des valeurs spirituelles alors que leur pratique est avant tout sociale et culturelle.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère propre de l’enseignement privé, les associations qui ont une aspiration spirituelle et qui s’expriment publiquement à ce titre doivent pouvoir continuer à le faire.
M. le président : L’amendement n° 133 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Requier, Cabanel, Fialaire et Guiol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dirigeants de l’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement, déposé par Mme Delattre, vise à instituer une formation à la laïcité pour tous les dirigeants d’une association, afin de lutter contre l’entrisme.
Contrairement à plusieurs ministres, qui ont jugé lors des débats à l’Assemblée nationale qu’il s’agissait là d’une obligation qui ferait peser des contraintes trop lourdes, nous considérons que cette formation est nécessaire. Il y a lieu de mettre en place une formation gratuite en ligne, à l’image de ce que fait le CNFPT, pour les dirigeants d’association qui s’engagent à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain.
M. le président : L’amendement n° 611, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou la fondation
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fondations d’informer leurs membres de leur engagement à respecter les principes républicains résultant du contrat d’engagement républicain, introduite lors de l’examen du texte en commission. En effet, les fondations correspondant à un rassemblement de biens, elles ne possèdent pas de « membres » à proprement parler, contrairement aux associations, qui, elles, constituent un rassemblement de personnes. La coordination à laquelle il a été procédé ne semble donc pas opportune.
M. le président : L’amendement n° 134 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Requier, Cabanel, Guiol et Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle forme ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : L’amendement vise à rendre obligatoire le suivi d’une formation sur la laïcité et les principes républicains par tout dirigeant associatif demandant l’octroi d’une subvention publique.
M. le président : L’amendement n° 607 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Richard, Mme Havet, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Après la première occurrence du mot :
association
insérer les mots :
ou la fondation
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Si vous le voulez bien, je regrouperai les avis par thèmes.
Je commencerai par évoquer une première série d’amendements, qui a pour objet de remplacer le contrat d’engagement républicain par la charte des engagements réciproques. Il s’agit des amendements nos 443 rectifié de M. Sueur, 101 rectifié de M. Magner et 520 de Mme Assassi.
L’amendement n° 443 rectifié de M. Sueur vise à rendre facultatif le respect de cette charte et à l’annexer à la loi, tandis que l’amendement n° 101 rectifié de M. Magner ne la rend obligatoire que pour les associations percevant des subventions excédant un seuil fixé par décret.
Nous nous sommes interrogés : pourquoi un contrat et non pas une charte ? En fait, l’avantage du contrat, c’est qu’il permet clairement de caractériser le manquement le cas échéant. Dès lors qu’on touche une subvention publique, on signe un contrat réel. Si on ne respecte pas le contrat, non seulement on ne perçoit plus de subvention publique, mais on peut aussi se voir réclamer par la collectivité la restitution de ladite subvention, le contrat ayant été rompu. Voilà ce qui explique la nécessité du contrat.
Nous émettons donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Une deuxième série d’amendements vise à supprimer le contrat d’engagement républicain et à affaiblir la portée juridique du dispositif. L’amendement n° 440 rectifié de M. Sueur vise à imposer le respect de certains principes républicains, sans toutefois prévoir de sanctions. Cela ne nous paraît pas répondre à la problématique. En revanche, l’amendement n° 442 rectifié du même auteur vise à étendre le respect des principes républicains à toute personne morale subventionnée. Je salue votre ouverture d’esprit et votre volonté à la fois de réduire et d’étendre…
M. Jean-Pierre Sueur : C’est de la dialectique, madame la rapporteure !
Mme Dominique Vérien : Nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements, car vous placez sur le même plan les subventions aux associations et les aides publiques attribuées aux entreprises, alors que ces dernières sont très encadrées et interviennent dans un autre contexte.
Une troisième série d’amendements porte sur le principe de laïcité. L’amendement n° 119 rectifié de Mme Conway-Mouret tend à préciser dans le contrat d’engagement républicain que le principe d’égalité s’applique « notamment entre les hommes et les femmes ». Surtout, il vise à étendre le respect du principe de laïcité aux associations et fondations, comme l’amendement n° 94 rectifié de Mme Borchio Fontimp.
Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, car nous nous sommes posé les mêmes questions concernant la laïcité.
Sur l’égalité entre les hommes et les femmes, nous considérons que le terme « égalité » est beaucoup plus large et plus complet employé seul que suivi d’un « notamment ». Au demeurant, le Sénat n’est pas très friand de cet adverbe.
Concernant la laïcité, l’amendement est satisfait par le texte, car la laïcité s’impose à l’État et lui impose notamment la neutralité. En revanche, elle ne s’impose pas à nous, qui pouvons avoir nos propres opinions en tant que personnes et qui disposons d’une liberté de conscience et de la liberté de choisir notre religion.
Pour autant, effectivement, la République est laïque. C’est pourquoi nous proposons, pour que la laïcité apparaisse malgré tout dans ce texte, d’imposer aux associations de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, sans leur imposer évidemment d’être laïques elles-mêmes. Cette disposition devrait satisfaire l’amendement n° 163 rectifié de Mme Boyer. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent tout à fait porter des projets d’intérêt général et être subventionnées pour la partie non cultuelle de leurs activités.
Nous demandons donc le retrait des amendements n° 119 rectifié, 94 rectifié et 163 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 399 rectifié de M. Vial tend à prévoir le respect des articles 1er et 2 de la Constitution. Or ces articles ne comprennent pas tous les principes républicains inclus aujourd’hui dans le contrat d’engagement républicain. Nous trouvons que le projet de loi est plus complet. Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Les amendements nos 133 rectifié et 134 rectifié de Mme Delattre tendent à imposer aux dirigeants d’association une formation à la laïcité et au respect des principes républicains, ainsi qu’à la prévention de la radicalisation. L’intention est louable, on la comprend, mais il n’est pas certain que les 1,5 million d’associations existantes soient toutes concernées par ces sujets. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.
Une quatrième série d’amendements concerne l’ordre public. Les amendements identiques n° 306 de Mme Benbassa et 444 rectifié de M. Sueur tendent à supprimer l’obligation faite aux associations subventionnées de ne pas contrevenir à l’ordre public.
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui, cela va de soi !
Mme Dominique Vérien : Peut-être la rédaction actuelle de l’article ne vous convient-elle pas et préféreriez-vous que l’on indique « de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public », comme tend à le prévoir l’amendement de la commission. Cela étant, objectivement, des associations dont l’objectif et l’action viseraient à porter atteinte à l’ordre public ne sauraient être financées par de l’argent public, on ne le comprendrait pas. Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.
L’amendement n° 659 de la commission tend justement à réécrire l’alinéa 5 de l’article et à préciser que toute association s’engage « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Nous espérons que cette rédaction sera de nature à répondre aux inquiétudes formulées par le Gouvernement dans son amendement n° 634, dont nous souhaitons le retrait au profit du nôtre.
J’en viens à la dernière série d’amendements.
L’amendement n° 307 de M. Dossus tend à intégrer dans le contrat d’engagement républicain l’obligation pour les associations d’œuvrer pour la protection de l’environnement et, surtout, de s’assurer du respect du principe de précaution. Je rappelle qu’il existe 1,5 million d’associations et qu’il n’est pas certain qu’elles puissent toutes s’assurer du respect du principe de précaution, de manière générale et absolue. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 410 rectifié bis de M. Menonville vise à intégrer les aides en nature dans les subventions. En fait, cet amendement est satisfait par le droit en vigueur, car sont en réalité considérés comme des subventions tant les transferts financiers que les apports en nature. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 411 rectifié bis, de M. Menonville également, tend à permettre aux maires de contrôler la bonne utilisation des subventions en effectuant des visites inopinées. Cher collègue, je ne suis pas sûre que les maires le demandent, mais le fait est qu’ils peuvent déjà le faire. Cet amendement est satisfait, l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales précisant que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée ». Le maire peut faire appel à un professionnel ou à la chambre régionale des comptes en vue de vérifier les comptes de gestion de l’association. Je ne pense pas qu’il les contrôlera lui-même. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, j’en viens aux deux amendements de Thani Mohamed Soilihi, qui tendent à apporter deux précisions utiles. L’amendement n° 611 a pour objet de supprimer l’information des membres d’une fondation. Les fondations n’ayant effectivement pas de membres, la commission est évidemment favorable à cet amendement, de même qu’à l’amendement de coordination n° 607 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : J’indique d’emblée que le Gouvernement retire son amendement n° 634 au profit de l’amendement n° 659 de Mmes les rapporteures, qui est plus clair, nous en convenons.
Je vais donner l’avis du Gouvernement de manière aussi groupée que possible, si cela vous convient.
Je m’étonne que différents amendements émanant du même groupe visent à la fois à supprimer et à étendre le contrat d’engagement républicain, j’y vois là une marque d’intérêt. Je me réjouis par ailleurs que des amendements visent à enrichir et à améliorer ce contrat.
Je ne reviendrai pas sur les argumentaires que j’ai développés cette nuit, d’abord pour ne pas allonger les débats, ensuite parce que ceux qui se sont exprimés cet après-midi étaient déjà là hier soir.
Monsieur le sénateur Sueur, pardonnez-moi, mais je ne peux pas vous croire lorsque vous me dites que vous n’avez pas entendu un seul argument en faveur de ce contrat d’engagement républicain. Peut-être qu’ils ne vous convainquent pas, c’est une possibilité – je l’entends, et c’est votre droit le plus strict –, mais il me semble avoir défendu ce contrat jusqu’à tard cette nuit, avec les arguments qui sont les miens, que je trouve convaincants, comme certains manifestement. Ce n’est pas votre cas, je le déplore.
Je rappellerai simplement que, initialement, ce contrat répondait à une demande des élus. Pour ma part, j’agrée la charte des engagements réciproques. Je ne dis pas du tout qu’il faille la bannir, je pense que les deux dispositifs peuvent coexister. Cela étant, si la charte des engagements réciproques était suffisante, Mme la présidente de la région Île-de-France aurait réussi à imposer une charte de la laïcité dans sa région. Si elle était suffisante, M. le maire Michaël Delafosse de Montpellier ne serait pas en ce moment même traîné devant les tribunaux pour avoir créé une charte de la laïcité. Si elle était suffisante, M. Éric Piolle à Grenoble pourrait se faire rembourser l’argent qu’il a donné au CCIF. Ce contrat d’engagement républicain, outre le fait qu’il aura une valeur juridique, sera véritablement concret pour les maires.
Par ailleurs, il a été dit de nouveau que ce contrat n’avait pas fait l’objet de concertation. Rien n’est plus faux ! Ce sont les consultations qui ont conduit au dépôt de plusieurs amendements, à la fois du Gouvernement, mais aussi de parlementaires, afin d’améliorer ce contrat. Ce sont les consultations qui ont permis aux associations agréées de ne pas avoir à s’engager de nouveau avec ce contrat.
Certaines associations nous ont dit que ce contrat entraînerait trop de paperasse, d’autres considèrent qu’il faudra juste cocher une case. La vérité est peut-être entre les deux. En tout état de cause, il sera assez simple pour une association, lorsqu’elle demandera une subvention, d’adhérer à ce contrat. Ce contrat sera simple également pour les élus, au regard des bénéfices qu’il leur apportera.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 443 rectifié, 520, 101 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 440 rectifié et 442 rectifié.
Je ne veux pas non plus laisser dire que ce contrat d’engagement républicain serait stigmatisant, comme je l’ai entendu. Quand tout est stigmatisant, plus rien ne l’est. Il ne me semble pas que ce soit injurieux ou stigmatisant de dire à des associations : « Nous allons ensemble nous engager. » Nous demandons, en contrepartie de subventions publiques, le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Si c’est stigmatisant de dire à des associations « d’accord, on vous donne des subventions, mais on attend de vous que vous respectiez l’égalité entre les femmes et les hommes et les grands principes de la laïcité », alors les mots n’ont plus de valeur et rien n’est stigmatisant !
Sur la question de la liberté d’association, idem : j’ai répondu hier. Je ne vous relis pas l’avis du Conseil d’État, je rappelle simplement que le Conseil d’État lui-même considère que nous n’entravons pas la liberté d’association avec ce contrat d’engagement républicain. Il ne s’agit pas de dissoudre des associations ou d’empêcher la création d’associations ; il s’agit simplement de contrôler l’usage de l’argent public et de lutter contre le faux nez de l’islamisme qui crée de fausses associations prétendument sportives ou d’aide aux devoirs, comme l’ont démontré de nombreuses enquêtes journalistiques, des rapports parlementaires, mais aussi différents retours de terrain. Ces associations existent : certaines ont été financées avec de l’argent public, certaines le sont probablement encore, et nous voulons effectivement mettre fin à de telles situations.
Sur la Cimade, j’ai répondu hier à une question de Mme la sénatrice Benbassa. Bien évidemment, nous souhaitons pouvoir continuer à financer des organisations qui défendent les droits des migrants et des organisations d’activistes. Je l’ai dit hier lorsqu’on m’a demandé s’il ne serait plus possible de subventionner des associations qui ne sont pas d’accord avec le Gouvernement : il sera bien évidemment possible de le faire. Chacun fera des choix. J’espère que mes réponses à cet égard ont été claires.
Nous considérons que l’amendement n° 410 rectifié bis, qui vise à inclure dans les subventions les aides en nature, est satisfait. À cet égard, nous avons beaucoup parlé lors de différentes auditions des prêts de salles à des associations. C’est un point fondamental.
J’en viens à l’amendement n° 119 rectifié de Mme la sénatrice Conway-Mouret. Je suis très favorable, madame la sénatrice, à la partie de votre amendement qui porte sur l’égalité entre les femmes et les hommes. En revanche, je suis réservée sur l’ajout du respect de la laïcité dans le contrat d’engagement républicain. Nous craignons que cela ne provoque des dommages collatéraux. Nous voulons pouvoir continuer à subventionner des scouts, le Secours catholique ou d’autres organisations. Si c’était possible, j’émettrais un avis favorable sur la première partie de votre amendement et je m’en remettrais à la sagesse du Sénat sur la seconde, mais je pense que cela ne l’est pas.
M. le président : Non, c’est déjà assez compliqué comme ça ! (Sourires.)
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 94 rectifié.
De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 133 rectifié et 134 rectifié sur la formation obligatoire, non pas parce que nous considérons qu’il ne faille pas de formation – il en faut, bien sûr –, mais parce que nous pensons que la liberté d’association implique la liberté de définir son objet. On ne va pas imposer une formation sur les questions de laïcité ou de lutte contre l’islamisme à une association de joueurs d’échecs ou à une association de femmes enceintes.
L’amendement n° 307 tend à prévoir que les associations bénéficiant de subventions doivent œuvrer pour la préservation et l’amélioration de l’environnement et s’assurer du respect du principe de précaution défini dans la Charte de l’environnement. Nous sommes bien évidemment favorables à tous ces principes. Nous émettons toutefois une réserve sur le fait qu’un contrat renvoie à une charte, qui en renvoie à une autre, ce qui provoque des mises en abyme en cascade. Nous craignons par ailleurs que cette proposition ne soit inadaptée pour les mêmes raisons que celles que je viens d’évoquer : je ne suis pas certaine que l’on doive imposer une telle démarche à une association de joueurs d’échecs ou de parents d’élèves. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, pour ne pas émettre un avis défavorable sur le principe de la défense de l’environnement, mais ce n’est pas un avis favorable pour autant.
Nous considérons que l’amendement n° 411 rectifié bis, qui tend à prévoir des visites inopinées par le maire, est déjà satisfait. Nous demandons donc son rejet.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement qui a été défendu par M. le sénateur Julien Bargeton visant à supprimer l’obligation pour les fondations d’informer leurs membres de leur engagement à respecter le contrat d’engagement républicain. Il est en revanche défavorable à l’amendement n° 607 rectifié bis.
Enfin, si je n’ai pas émis d’avis sur certains amendements, c’est parce que je partage celui de Mme la rapporteure.
M. le président : Je remercie la rapporteure et la ministre de ne pas avoir suivi l’ordre de discussion des amendements et de nous plonger ainsi dans le manque de clarté le plus total ! (Rires.) Ce n’est pas grave, l’essentiel est que chacun y retrouve ses petits…
L’amendement n° 634 est retiré.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Je veux revenir sur une question que j’ai déjà posée hier (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), parce que la ministre n’y a pas répondu précisément.
On ne sait pas ce que prévoira le contrat d’engagement républicain. Que prévoira le décret ? Franchement, on ne le sait toujours pas !
Vous parlez toujours de respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Qu’entendez-vous par là ? Est-ce la parité ? J’aimerais bien le savoir. Il me semble qu’il vaut mieux demander la parité.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : Je ferai une remarque sur un argument que j’ai souvent entendu, notamment de la part de M. Jean-Pierre Sueur, selon lequel la Constitution se suffirait à elle-même. Si la Constitution se suffisait à elle-même tout le temps, cela se saurait ! Par définition, les lois doivent y être conformes, sinon elles sont censurées par le Conseil constitutionnel, y compris a posteriori si une question prioritaire de constitutionnalité est posée.
Par définition, les lois que nous votons viennent appliquer la Constitution, dans de nombreux domaines, pas uniquement régaliens. C’est le cas des lois sur la laïcité, mais aussi des grandes lois sur les libertés publiques, des lois en matière de sécurité. Je ne vais pas toutes les détailler.
Si la Constitution suffisait, un bon nombre de lois dont nous débattons ici – pas toutes, mais un certain nombre – n’auraient plus d’objet. Il me semble que cet argument pourrait être utilisé quasiment chaque fois. Il suffirait de dire : « C’est dans la Constitution ! » pour considérer qu’une loi n’est pas nécessaire.
Il s’agit ici de dire la façon dont on travaille avec les associations : elles doivent respecter un certain nombre de principes de la République, que l’on détaille et que l’on inscrit dans un contrat. Cela me semble être une avancée, laquelle, je le redis, était attendue, depuis un certain temps d’ailleurs.
Telle est ma position sur cet argument qui est souvent employé.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Madame la ministre, pour moi, c’est très clair : je soutiens M. Sueur,…
M. François-Noël Buffet : Quelle surprise !
M. Patrick Kanner : … ainsi que M. Magner et Mme Conway-Mouret, bien évidemment.
Vous faites partie d’un gouvernement qui, de manière régulière, systématique, essaie de cornaquer les libertés qui ont été durement acquises au cours des siècles précédents. Je vous le dis très simplement.
Le monde associatif représente 1,5 million d’associations, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Ces salariés sont d’ailleurs souvent qualifiés, occupent des emplois pérennes et non délocalisables. C’est une force et une richesse pour notre pays.
Aujourd’hui, vous êtes dans une logique de défiance à l’égard de ce monde,…
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Pas du tout !
M. Patrick Kanner : … qui s’est construit lentement, à partir d’une loi exceptionnelle de liberté, celle de 1901, enrichie par la charte des engagements réciproques, durement négociée avec le monde associatif en 2001, puis enrichie en 2014.
Je ne doute pas un seul instant que vous puissiez penser que le monde associatif abrite quelques millions de djihadistes potentiels, mais vous apportez systématiquement la même réponse à tout le monde, quel que soit le contexte.
La charte des engagements réciproques, que j’ai portée lorsque j’occupais d’autres responsabilités dans un précédent gouvernement, a suscité un consensus parfait au sein du monde associatif. Je vous poserai donc une question simple : votre projet a-t-il le soutien du monde associatif ? La réponse est non, mais vous voulez avoir raison contre tout le monde. C’est un peu là aussi la marque de fabrique du gouvernement auquel vous appartenez. Il a raison tout seul contre tout le monde !
Je vous le dis, si vous vous entêtez en la matière, non seulement le monde associatif montera au front, ce qui serait tout à fait dommageable pour notre démocratie, mais surtout vous n’empêcherez pas ceux qui ont des mauvaises intentions à l’égard de la République de signer ce contrat, simplement pour se planquer. Arrêtons de corseter le monde associatif ! Essayez pour une fois de travailler dans la confiance et non pas dans une logique de défiance.
M. le président : Sans vouloir empêcher qui que ce soit de s’exprimer, j’indique que cinq ou six orateurs souhaitent encore prendre la parole. Mes chers collègues, si vous souhaitez que les amendements soient mis aux voix avant la suspension à vingt heures, je vous invite à faire preuve de concision.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Pour répondre à votre invitation, monsieur le président, j’interviendrai une seule fois sur l’ensemble de ces amendements, sur lesquels je m’en remets à la sagesse de notre rapporteure. J’ajouterai toutefois une chose qui me paraît importante.
Je veux bien laisser passer cet article 6, mais je ne veux pas en être dupe. Je considère que cet article est une illusion, un coup d’épée dans l’eau.
M. Patrick Kanner : Très bien !
M. Philippe Bas : Il contribue à me faire penser que l’ensemble de ce texte est un tigre de papier. Tout le monde signera le contrat d’engagement républicain.
Je tiens à préciser, compte tenu du fait que nos débats servent à l’interprétation des textes – c’est ce qu’on appelle les travaux préparatoires –, que toutes les associations de France, qu’elles signent ce contrat ou qu’elles ne le signent pas, parce qu’elles n’ont pas besoin de subventions, soit l’écrasante majorité des associations de ce pays, doivent respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, au sens de l’article 2 de la Constitution. Toutes les associations de France doivent s’abstenir de remettre en cause le caractère laïque de la République. Toutes les associations de France doivent s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public.
Si seules celles qui signent le contrat d’engagement étaient assujetties à ces obligations, qui s’imposent à tout citoyen français à vrai dire, alors la République serait sens dessus dessous. Ce serait très grave ! Je ne voudrais pas que notre texte puisse avoir une implication si dangereuse.
Alors, oui, laissons passer cet article 6. Donnons sa chance au Gouvernement. Il va arrêter la déferlante de l’islamisme radical grâce aux employés de bureau des préfectures qui vérifieront le contrat d’engagement. Les Français peuvent être rassurés, moi pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER, CRCE et GEST.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis tout à fait d’accord avec M. Bas !
M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Après le plaidoyer de notre collègue Philippe Bas, je m’en voudrais d’en rajouter. Je partage bien évidemment en tout point ce qui vient d’être dit, et j’ai les mêmes inquiétudes sur l’intérêt de cet article.
Je m’interroge aussi sur la subdélégation. On va certes contrôler l’association qui aura signé le contrat d’engagement et qui percevra la subvention, mais un certain nombre d’associations ont la possibilité de reverser une partie de leur subvention à des associations qui, elles, n’auront pas signé le contrat d’engagement.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’a dit M. Bargeton, la loi n’applique pas la Constitution. La Constitution est le cadre dans lequel nous exerçons le pouvoir législatif. Nous avons besoin de ce cadre et des principes constitutionnels. L’un des objectifs de ce projet de loi est d’ailleurs le respect de la Constitution.
L’article 1er et l’article 2 de la Constitution sont assez clairs sur les valeurs que nous souhaitons défendre, alors que ce contrat, et je rejoins Mme Benbassa, l’est un peu moins. Surtout, il est beaucoup plus facilement modifiable que la Constitution. Il nous semble donc que les valeurs que l’on veut défendre et que les engagements que l’on demande aux associations de prendre auraient plus de sens et une plus grande portée si l’on se référait à la Constitution.
Je m’en remets moi aussi à la sagesse de la commission, à regret, et je retire l’amendement n° 399 rectifié, que M. Laménie, et je l’en remercie, a défendu précédemment.
M. le président : L’amendement n° 399 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Lorsqu’elle a donné l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements, Mme la rapporteure a argué que l’intérêt du contrat par rapport à la charte était, en résumé, sa nature contractuelle. Il permettra à l’autorité administrative, du fait de sa valeur juridique, de contester la subvention, voire, éventuellement, d’en demander la restitution. C’est ainsi que j’ai compris le propos.
Je rappellerai simplement, mais chacun d’entre vous, je pense, s’en souvient pour avoir souvent été à la tête d’un exécutif, que la loi de 2000 prévoit qu’une convention doit être signée entre la collectivité qui accorde une subvention et la structure qui en bénéficie. Le décret de 2001 – ces dispositions ont été prises par décret – prévoit que cette obligation s’applique à compter du seuil de 23 000 euros, au motif, sans doute, que, en dessous, la signature d’une convention est ridicule et infaisable. Si j’ai précisé que ces dispositions ont été prises par décret, c’est pour rappeler que rien n’empêche de modifier le seuil.
Après l’enterrement de première classe de l’article 6 et du contrat d’engagement républicain par Philippe Bas, j’en reviens à la charte.
Alors qu’une charte existe, dont le président Kanner a rappelé l’existence et la puissance dès lors qu’elle a été négociée avec le monde associatif, alors que la loi de 2000 et le décret rendent obligatoire la signature d’une convention et la restitution de la subvention en cas de non-respect par l’association de ses obligations, pourquoi vouloir inventer autre chose ? Cela m’intrigue. Si c’est incomplet, renégociez la charte pour la compléter avec le monde associatif, mais ne repartez pas de zéro !
Je ne comprends pas que nous acceptions finalement l’article 6 en l’état après avoir entendu les propos qui viennent d’être tenus. Je pense, c’était notre proposition à l’amendement n° 101 rectifié, que des points évoqués seraient de nature à être intégrés. Ne soyez pas caricaturaux, pour ceux qui soutiennent le Gouvernement : nous ne sommes pas contre la laïcité, ou avez-vous vu cela ? Le président Bas a bien rappelé que, au-delà de tout, il y a des principes de la République.
Appuyez-vous sur la charte, complétez-la si vous l’estimez insuffisante, mais ne recommencez pas en partant de zéro un travail considérable avec le monde associatif qui, à cette heure, ne vous soutient pas.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Mon explication de vote concerne l’amendement n° 659 de la commission des lois. Comme Philippe Bas, je fais confiance aux rapporteures.
L’article 6 parle de la vie associative, qui est aussi une richesse morale, intellectuelle. Les chiffres concernant les associations, les bénévoles, les salariés également pour les grosses structures, ont été rappelés. Philippe Bas a évoqué le lien avec les services de l’État.
Les assemblées générales sont une obligation pour les associations, quelle que soit leur taille, mais certaines n’envoient pas forcément à leurs membres la composition du nouveau conseil d’administration, du bureau ou les statuts modifiés, etc. La situation est d’autant plus complexe, dans ce contexte sanitaire, que tout le monde ne peut plus accéder à une préfecture ou à une sous-préfecture. Tout est dématérialisé, ce qui pose problème.
J’ai été maire d’un village et, à l’occasion de l’organisation de fêtes patronales, pour préserver l’ordre public ou la sécurité, je signais une charte de confiance avec le président de l’association et le représentant de l’État. La notion de confiance est importante.
Bien entendu, je soutiendrai l’amendement n° 659 concernant l’atteinte à l’ordre public. C’est aussi un principe figurant aux articles 1er et 2 de la Constitution, comme l’a rappelé notre collègue Cédric Vial.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.
M. Stéphane Le Rudulier : Je serai bref : au regard des arguments avancés par Mme la rapporteure, nous retirons l’amendement n° 94 rectifié de Mme Borchio Fontimp.
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Je souhaite répondre brièvement aux questions qui m’ont été posées.
Madame la sénatrice Benbassa, vous le savez, la parité et l’égalité femmes-hommes sont deux choses différentes. Nous n’imposerons évidemment pas la parité, c’est-à-dire un nombre égal de femmes et d’hommes aux associations. Il serait absurde, par exemple, de demander à une association de femmes enceintes d’être composée pour moitié d’hommes. Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes est différent : il s’agit de traiter les femmes comme les hommes, avec leurs droits et leurs devoirs de citoyens ou de citoyennes, de respecter la dignité de la personne, etc. La mixité est encore un autre concept, mais n’ouvrons peut-être pas ce débat.
M. le sénateur Kanner vient de m’expliquer ce que sont les associations, et je l’en remercie très chaleureusement. J’en ai présidé plusieurs, dont une pendant dix ans, j’ai été élue locale, j’ai la charge des associations en tant que ministre déléguée à la citoyenneté, j’ai géré pendant trois ans et demi 1 600 associations dans le champ de l’égalité entre les femmes et les hommes,…
M. Patrick Kanner : Moi, j’ai été ministre de la vie associative, madame la ministre !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : … je vois donc à peu près ce qu’est une association, mais je vous remercie pour votre petit brief.
M. Patrick Kanner : Soyez correcte !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Vous m’interpellez avec un ton très méprisant, ce qui est d’ailleurs votre habitude, je vous réponds…
M. Patrick Kanner : Pas avec ironie !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : J’ai le droit de manier l’ironie ! Vous me parlez avec mépris, je vous réponds avec ironie.
M. le président : On se calme…
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Vous nous accusez par ailleurs de choses fausses. Vous affirmez que les associations sont contre nous, mais, « les associations », cela n’existe pas.
M. Patrick Kanner : Le mouvement associatif !
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Il n’existe pas un bloc monolithique formé par les associations de ce pays qui seraient toutes d’accord entre elles. Il est vrai que certaines sont sceptiques sur le contrat d’engagement républicain, mais il est vrai aussi qu’une grande majorité le soutient.
Le CER a été voté à l’Assemblée nationale, et la montée au front des associations que vous invoquez ne s’est pas produite. Au contraire, nous avons poursuivi, avec Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, notre travail de consultation des représentants des associations pour arriver à ce contrat d’engagement républicain avec toutes celles qui s’engagent dans le cadre des valeurs de la République.
N’essayons pas, je le répète, de monter un front opposant, d’un côté, les associations et, de l’autre, les responsables politiques. Certains souhaitent peut-être que les associations se liguent et montent au front, comme vous dites, contre le Gouvernement, mais ce n’est pas la réalité. L’AMF a plébiscité ce contrat d’engagement républicain, dont les élus qu’elle représente ont besoin.
Je veux rappeler que l’État verse 6,5 milliards d’euros par an de subventions aux associations, ce qui est bien normal, et jamais suffisant, car elles mènent un travail difficile, souvent avec peu de moyens et souvent sur la base du bénévolat, dont une majorité de femmes, nous disent d’ailleurs les études de France bénévolat. Ce montant mérite d’être souligné ; ainsi, 60 % des associations de ce pays reçoivent des fonds de l’État.
Enfin, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, la charte n’a pas de valeur contraignante. Le contenu du contrat d’engagement républicain est public, nous l’avons adressé aux présidents des groupes parlementaires et il a été largement repris dans la presse. Le projet est justement en phase de concertation avec les élus et les associations. Le contrat n’est pas finalisé, sinon les débats parlementaires n’auraient pas d’utilité. La version finale du contrat d’engagement républicain sera prise par décret en Conseil d’État en fonction de ce que le Parlement aura décidé. In fine, vous voterez, et c’est sur cette base que le Conseil d’État statuera.
M. le président : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.
M. Jérémy Bacchi : Je serai synthétique, rassurez-vous, d’autant que notre collègue Philippe Bas a déjà formulé dans son intervention des arguments que je partage. Bien sûr, toutes les associations pourront signer le CER, mais le respecteront-elles et sous quelles modalités ?
En cette période de crise sanitaire, sociale et économique, le signal envoyé aux associations est profondément regrettable. Là où le Gouvernement et la Nation tout entière devraient s’appuyer sur les associations pour relever collectivement le défi de la crise, on instaure une suspicion à leur égard qui est de notre point de vue extrêmement préjudiciable.
En revanche, madame la ministre, je me réjouis que vous trouviez insupportable de donner de l’argent public à des associations qui ne respecteraient pas l’égalité femmes-hommes. Je me demande cependant pourquoi le Gouvernement n’a pas la même exigence quant à l’égalité salariale et l’égal accès aux postes à responsabilités dans les entreprises.
Mme Michelle Gréaume : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour explication de vote.
M. Pierre-Jean Verzelen : Nous suivons l’avis de la commission et retirons les amendements nos 410 rectifié bis et 411 rectifié bis de M. Menonville.
M. le président : Les amendements nos 410 rectifié bis et 411 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 442 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 520.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 306 et 444 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 659.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 307.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Madame Boyer, l’amendement n° 163 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 163 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° 133 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 133 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 611.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 134 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 134 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 607 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’article.
M. Gérard Longuet : Je voudrais être certain que l’article 6, une fois voté, me permettra de continuer à financer des associations, la France n’existant pas seulement depuis 1792, qui évoquent des personnages de la fondation. Ainsi, Vaucouleurs, qui a armé Jeanne d’Arc, a l’habitude de célébrer la mémoire de cette héroïne nationale, qui n’est ni laïque, puisqu’elle est une sainte pour certains Français, ni républicaine, puisqu’elle s’est justement mobilisée pour obtenir le sacre du roi à Reims. Cela fera-t-il l’objet d’une interdiction ou acceptera-t-on une tolérance ? (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.