Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 10

Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 10

debate, 01/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 64 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, M. Sueur, Mmes Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic, Jeansannetas, P. Joly et Éblé, Mme Espagnac, MM. Lurel, Raynal, Bourgi, Durain, Kerrouche, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Conconne, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Gillé, Mérillou, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 469 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles sur place de la régularité de la délivrance des reçus par les organismes bénéficiaires de dons mentionnés à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales.
Il indique le nombre d’organismes contrôlés, ainsi que le nombre d’organismes qui se sont vus retirer la capacité d’émettre des reçus fiscaux en raison de l’exercice d’une activité qui n’était pas considérée comme étant d’intérêt général.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.

M. Rémi Féraud : Dans la suite du débat que nous venons d’avoir, je ne sais si ces questions ont un rapport avec le séparatisme, mais – M. le rapporteur pour avis le confirmait – elles sont très importantes dans un pays où la vie associative joue un rôle majeur et où la question des dons et des réductions fiscales y afférentes est elle aussi cruciale, dans la mesure où ils concourent à l’intérêt général.
Par cet amendement, nous demandons un rapport. Je sais que ce n’est pas dans l’usage du Sénat, qui n’apprécie pas toujours de telles demandes, mais il nous a semblé important de déposer un amendement en ce sens.
En effet, d’une part, comme l’expliquait Nathalie Goulet, l’article 10 peut très vite devenir un vœu pieux si l’administration fiscale n’a pas les moyens de le mettre en œuvre. Je tiens à ce propos à noter que, si Mme la ministre nous a expliqué que des garanties seraient données après la promulgation de ce texte pour sa mise en œuvre, la réalité est tout de même que, depuis 2017, l’administration fiscale est l’une de celles qui ont connu le plus de réductions de postes.
D’autre part, nous avons également besoin qu’on nous garantisse véritablement que l’article 10 ne sera pas détourné de son objet pour affaiblir la vie associative ou supprimer des réductions fiscales qui paraissent tout à fait légitimes et importantes pour l’intérêt général.
Tel est le sens de cette demande de rapport au Parlement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 469.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Il est défavorable, monsieur le président. Cet avis ne se justifie pas seulement par l’hostilité du Sénat envers les demandes de rapport, mais aussi par le fait que la DGFiP publie déjà chaque année un rapport contenant des statistiques détaillées sur le nombre de contrôles et leurs résultats. Les données que vous demandez, mes chers collègues, devraient plutôt figurer dans ce rapport annuel. Celui-ci mériterait peut-être d’être un peu plus détaillé, mais un rapport supplémentaire ne serait pas pertinent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Il est également défavorable, pour les mêmes motifs.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voterai d’autant plus volontiers ces amendements que j’en ai déposé un à l’article 31 dont l’objet est absolument identique. Je l’ai fait pour une raison très simple : les services du ministère de l’économie et des finances nous ont indiqué dans l’oreillette qu’ils n’avaient aucun moyen !
La meilleure façon de constater qu’on est en train d’installer une usine à gaz est de reconnaître que ces services sont déjà absolument incapables de procéder à des contrôles suivant les modalités existantes. Entre les contrôles généraux accomplis envers tout un ensemble d’acteurs et l’application exacte de l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales, il y a une énorme différence. Nous traitons ici d’un problème bien précis.
Je comprends bien, madame la ministre, que vous ne vouliez pas de ce rapport, mais il faudra tout de même avoir que nous ayons un chiffre d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, parce que c’est un sujet qui compte. À un moment ou à un autre dans la suite de nos débats, il faudra s’en assurer, qu’on le mette dans le « jaune budgétaire » ou qu’on accède à une demande que je présenterai un peu plus tard, en publiant un « orange budgétaire » qui nous permettrait de disposer d’un document de politique transversale sur tout ce qui concerne les associations ; dans tous les cas, il faut que l’on dispose, d’une façon ou d’une autre, du nombre exact de contrôles accomplis, par exemple, ces quatre dernières années sur ce point bien précis, de façon à pouvoir évaluer la charge de travail supplémentaire qu’engendreront les articles sur lesquels nous nous prononçons maintenant. Quand on déplume des services, on a forcément moins de possibilités de contrôle !
Je voterai donc ces amendements, pour la simple et bonne raison que j’en ai déposé un qui a exactement le même objet.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Mon explication de vote vaudra également défense de l’amendement n° 470.
La vraie question consiste à déterminer comment rendre ces mesures opérationnelles et comment faire en sorte de ne pas alourdir la vie des associations, dont on a déjà rappelé l’importance ; on a d’ailleurs aussi reconnu que l’on arrosait très large pour chercher quelques associations aux agissements contraires aux lois de la République.
Il se pose un autre problème de faisabilité : si ces associations sont contrôlées, en nombre ou non, il y aura alors forcément, par ricochet, moins de contrôles ailleurs. Or on observe déjà une diminution des moyens de contrôle sur le terrain, dans les départements. Dans la situation actuelle, le contrôle fiscal est déjà en difficulté. On nous a parlé de data mining et de bien d’autres choses ; il n’empêche que, quand on discute avec des agents de la DGFiP, on apprend que bien des personnes qui, il y a quelques années encore, étaient contrôlées de temps en temps ne le sont plus du tout. Cela pose une réelle difficulté, auquel ce projet de loi doit répondre, puisqu’on a choisi d’y poser ce problème.
Il faut aussi entendre que, si l’on veut que les dispositifs mis en place soient efficaces, il faut y mettre les moyens correspondants, surtout si l’on ne veut pas déplumer des services qui sont déjà en difficulté ; on sait combien d’heures de débat nous avons déjà eues ici sur les problématiques de la lutte contre la fraude fiscale.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Le contrôle fiscal a effectivement beaucoup changé. Il n’est plus systématique, et bien heureusement ! Ce pays manque-t-il de contrôleurs ? Je n’en suis pas sûr.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il n’en manque pas à la Caisse d’allocations familiales !

M. Jérôme Bascher : Il manque peut-être de contrôleurs fiscaux, mais assurément pas de contrôleurs en général. L’administration passe aujourd’hui son temps à édicter des normes pour se donner du travail et pouvoir les contrôler derrière. On ne manque pas de contrôles et de normes : ce pays en souffre !
En vérité, il ne s’agit pas ici de cela, mais de pouvoir contrôler proprement les associations de caractère séparatiste, examiner ce qui s’y passe aussi du point de vue fiscal. Ce projet de loi n’a pas pour but de révolutionner le contrôle fiscal ; ce serait s’éloigner de son objet de manière quelque peu extraordinaire !
Ces amendements ne me paraissent donc pas totalement opportuns, puisqu’il n’est question que d’une possibilité. Quant aux moyens, on en discutera à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 rectifié et 469.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 470, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’évaluer les besoins de la direction générale des finances publiques et de préciser les moyens nécessaires à la réalisation des contrôles qu’elle effectue.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Il s’agit d’un amendement d’appel ; l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 470.
(L’amendement n’est pas adopté.)