Respect des principes de la République : Articles additionnels après l’article 11
debate, 01/04/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 550 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le e du 1 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous demandons la suppression de la déduction d’impôt pour les dons aux associations cultuelles.
En effet, l’article 2 de la loi de 1905 dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. » Or la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a véritablement atténué la portée de ce principe fondamental de notre République.
Comme le souligne le juriste Jean Rivero, « Les textes législatifs, les rapports parlementaires qui les commentent, les circulaires qui ont accompagné leur mise en application ont toujours entendu la laïcité en un seul et même sens, celui de la neutralité religieuse de l’État. »
Fabrice Bin, auteur d’une thèse de doctorat sur la pensée religieuse et l’impôt, affirme sans ambiguïté que, du point de vue fiscal, « cette neutralité présente la forme de l’absence de prise en compte de la confession du contribuable dans le traitement de ses dettes fiscales ».
Il est impératif de renouer avec la laïcité fiscale, en mettant fin au financement indirect des cultes, car la réduction d’impôt pour les dons s’apparente bien à une prise en charge par l’État de la dépense du contribuable.
Pour prendre un exemple concret, quand un ou une fidèle souhaite donner 100 euros à un culte, il fait assumer un coût de 66 euros à l’ensemble de la collectivité. L’instauration d’un plafond de revenu imposable concerne l’ensemble des dons relevant de l’article 200 du code général des impôts et constitue donc une mise en concurrence entre les différentes causes bénéficiant d’une réduction fiscale.
Ainsi, comme le souligne l’auteur précité, les contribuables peuvent arbitrer entre plusieurs affectations, les unes relevant de l’intérêt général – les organismes ayant un caractère éducatif, social, humanitaire ou encore sportif – et les associations cultuelles, c’est-à-dire privées, car les activités religieuses sont considérées comme relevant de la sphère privée.
Enfin, on peut souligner le caractère doublement inégalitaire de la fiscalité des dons aux associations cultuelles. D’une part, celle-ci ne concerne que les contribuables imposables au titre de l’impôt sur le revenu, les croyants qui font partie de la moitié la plus pauvre de la population étant priés de payer leurs dons eux-mêmes ; d’autre part, la subvention publique est d’autant plus élevée que le croyant a les moyens de faire un don important, jusqu’à 20 % de son revenu.
Il convient donc de faire cesser immédiatement cette interposition de l’État entre un culte et ses fidèles.
M. le président : L’amendement n° 215 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf accord préalable de l’administration fiscale, les dispositions de l’article 200 du code général des impôts ne s’appliquent pas si les œuvres ou organismes bénéficiaires de versements prévus au premier alinéa du même article 200 ont pour objet l’exercice public d’un culte.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est un peu moins radical que celui qui vient de vous être présenté. Il vise à imposer un accord préalable de l’administration fiscale avant l’application de l’article 200 du code général des impôts.
La réalité, c’est que cette disposition donne lieu à beaucoup d’abus ; je pourrais en citer, mais il est fort tard.
Cet amendement avait été déposé à l’occasion du dernier projet de loi de finances, mais votre collègue Olivier Dussopt m’avait opposé qu’il ne s’agissait alors ni du bon texte, ni du bon jour, ni de la bonne heure (Sourires.), et m’avait indiqué que le texte sur le séparatisme – tel était son intitulé à l’époque – allait arriver en discussion et que j’aurais le loisir de défendre cet amendement à cette occasion.
C’est ce que je fais aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : L’amendement n° 550 rectifié bis tend à revenir sur la réduction d’impôt attachée aux dons faits aux associations cultuelles. À notre sens, ce serait revenir sur l’équilibre qui a été trouvé. En outre, supprimer ces avantages fiscaux à un moment où l’on souhaite que les associations cultuelles n’aillent pas chercher leur financement ailleurs qu’en France parmi leurs fidèles serait contre-productif.
L’avis est donc défavorable.
Avec l’amendement n° 215 rectifié bis, on en revient à la discussion précédente. La mesure proposée, un contrôle a priori, me semble de bon sens, mais disproportionnée et difficile à obtenir. Demandons déjà que le contrôle a posteriori soit effectué sur certaines associations ciblées à partir des déclarations faites.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Mêmes avis.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Madame la rapporteure, je n’ai pas bien compris votre argumentation à propos de l’équilibre qui aurait été obtenu.
Si l’on considère que, quand un fidèle, quelle que soit sa croyance, verse 100 euros, la collectivité publique en assume 66 euros, vous m’expliquerez la nature de l’équilibre !
En outre trouve-t-on juste que ceux qui sont imposés sur le revenu et qui font ce type de dons puissent être défiscalisés jusqu’à 20 % de la somme, quand ceux qui sont moins fortunés, qui ont moins de revenus, mais qui souhaitent participer au financement d’un culte, n’ont pas ce droit ?
J’avoue avoir du mal à comprendre l’équilibre dont il serait question ici.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 550 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 551 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10° de l’article 795 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Dans le prolongement de l’amendement précédent défendu par mon collègue Pascal Savoldelli, cet amendement tend à supprimer l’exonération sur les dons et les legs.
Selon une étude de la Fondation de France en 2015, le total de la générosité reçue par l’Église catholique à travers les paroisses et les diocèses s’élève à 630 millions d’euros en 2015, dont environ 40 % font potentiellement l’objet de déductions fiscales. L’État se serait donc privé de 252 millions d’euros pour cette seule année, au profit d’un culte.
Les dons et legs représentent 100 millions d’euros de cette somme. Là encore, à l’instar des dons, ce financement indirect des cultes donne lieu à une concurrence entre différentes institutions et nuit, notamment, aux libéralités à destination des organismes publics.
Ainsi, les libéralités consenties à l’Église en 2015 sont, pour la même nature, vingt fois supérieures à la somme perçue par l’État, presque deux fois supérieures à l’intégralité des dons et legs reçus par ses opérateurs et deux fois supérieures à ce que perçoivent les collectivités territoriales. En résumé, la seule Église catholique recueille autant de dons et de legs que tous les acteurs publics confondus.
Si vous estimez que l’État, ses opérateurs et les collectivités territoriales sont suffisamment bien dotés et que les dons et legs ne doivent pas financer des acteurs publics pour être pleinement efficients, je vous indique que les donations et legs reçus par les fondations privées à l’Institut Curie sont quatre fois inférieurs à ceux que reçoit l’Église catholique.
Pourtant l’utilité de cet organisme n’est pas à démontrer : je rappelle qu’il s’agit du premier centre de lutte contre le cancer, qui a accueilli près de 12 000 patients pendant l’année 2019.
Au-delà de 30 euros versés chaque année pour les associations cultuelles par chacun des 50 millions d’adultes résidant en France, il est impératif de revenir à un modèle de financement sans exonération fiscale sur les donations et legs pour que l’État et le Gouvernement sortent enfin de cette ambiguïté coupable quant au financement des cultes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Je reste défavorable à cette mesure. Je précise que l’idée est que les cultes parviennent à se financer sans aller chercher des ressources que nous ne souhaitons pas voir arriver.
De plus, nous voulons amener des associations qui sont aujourd’hui sous le régime de la loi de 1901 vers celui de la loi de 1905. Or l’un des intérêts de ce dernier statut est justement d’autoriser la délivrance de reçus fiscaux et de permettre aux donateurs de défiscaliser leurs dons.
Conservons ces avantages issus de la loi de 1905 afin d’encourager les associations loi 1901 qui s’occupent de culte à migrer vers cette forme, laquelle nous permettra également d’exercer un contrôle plus important sur elles.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 551 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)