Respect des principes de la République : Article 5

Respect des principes de la République : Article 5

debate, 31/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Le chapitre II de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 6 quater A est ainsi modifié :
a) Les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ;
b) Après la première occurrence du mot : « victimes », sont insérés les mots : « d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, » ;
c) Les mots : « ou d’agissements sexistes » sont remplacés par les mots : « d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation » ;
2° Le IV de l’article 11 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 542 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même premier alinéa de l’article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et quarante-huit heures au plus tard lorsque les circonstances et l’urgence le justifient. » ;
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet article conforte le recours à la protection fonctionnelle pour protéger les agents publics en étendant le champ des dispositifs de signalement pour y faire entrer les atteintes volontaires à l’intégrité physique, les menaces et tout acte d’intimidation. Il prévoit aussi que les collectivités informées d’untel risque doivent prendre sans délai des mesures d’urgence, ce qui était déjà concrètement possible et, fort heureusement, déjà fait.
Si cet article améliore la situation actuelle en précisant les modalités de réaction aux attaques que les agents publics peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions, nous souhaitons raccourcir le délai permettant à un agent de savoir s’il peut bénéficier ou non des mesures de protection et d’accompagnement à la suite d’un signalement.
Actuellement, l’absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus de la part de l’autorité compétente. Or, nous en serons certainement tous d’accord, lorsque l’on est victime d’une agression verbale ou physique, il est important d’être pris en charge rapidement, mais aussi d’être reconnu en tant que victime. L’obtention d’une réponse, même négative, devrait selon nous être la règle.
Nous proposons donc par cet amendement que l’autorité compétente soit tenue d’apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date de signalement, et de quarante-huit heures au plus lorsque les circonstances et l’urgence le justifient.
Nous aurons certainement un débat sur les moyens alloués au service public pour répondre à ces signalements. Nous estimons pour notre part que la réduction des délais que nous proposons est le minimum que nous devons aux victimes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Si nous comprenons l’intention de ses auteurs, qui souhaitent mieux protéger les agents victimes, il nous semble que cet amendement tend à rigidifier et à renforcer un dispositif qui a moins d’un an d’existence, puisqu’il a été créé au 1er mai 2020. Or il nous paraît important de laisser les collectivités s’organiser et d’observer la situation à l’échelon local.
Par ailleurs, l’article 5 prévoit en cas d’urgence une mise en œuvre sans délai de mesures provisoires, ce qui est plus protecteur que le délai de quarante-huit heures que vous proposez.
Les dispositions prévues dans ce texte et le dispositif déjà en place aujourd’hui devraient être de nature à vous rassurer, mon cher collègue. Nous pourrons éventuellement envisager de les modifier ultérieurement.
À ce stade toutefois, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Nous souhaitions initialement engager systématiquement une protection fonctionnelle de droit dès lors qu’un fonctionnaire est attaqué dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, mais une telle proposition aurait été déclarée irrecevable aux termes de l’article 40 de la Constitution.
Permettez-moi d’évoquer un exemple douloureux. C’est seul que M. Paty, pourtant attaqué, s’est rendu au commissariat de police lorsqu’il y a été convoqué la première fois. Nous le regrettons. Nous pensons que, dès le départ, il aurait dû être accompagné et protégé par sa hiérarchie.
C’est pourquoi nous aurions souhaité que, pour l’ensemble des fonctionnaires, notamment les enseignants, la protection fonctionnelle de droit s’enclenche systématiquement. C’est une nécessité pour permettre aux enseignants d’aller jusqu’au bout de leur démarche pédagogique et leur donner le courage d’affronter de temps en temps ceux qui veulent ignorer la portée fabuleuse de leur métier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Gay, l’amendement n° 542 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Gay : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 542 rectifié est retiré.
L’amendement n° 543, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » ;
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Une note du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Savoie du 15 février 2021 relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes prévoit que ce dispositif ne se substitue pas aux autres moyens d’alerte à disposition des agents, mais les complète.
Dès lors, le dispositif de signalement doit s’articuler avec les autres modalités de signalements dont disposent les agents publics. La note précise qu’« il est essentiel d’organiser la circulation des informations entre les acteurs […] et d’articuler les réponses à donner entre les différents canaux de signalement ».
C’est la raison pour laquelle nous proposons de rendre automatique l’information des représentants du personnel en cas d’activation de ce dispositif de signalement. En améliorant l’articulation des canaux de signalement, un tel dispositif permettra aux représentants du personnel de mesurer le nombre de signalements et d’engager une concertation collective avec les administrations, les collectivités et les établissements publics concernés afin de mieux prévenir ces actes et de mieux accompagner les agents.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Une information systématique des représentants du personnel n’est en effet pas prévue, parce qu’il nous semble légitime de réserver à la victime le choix d’informer ces derniers afin qu’ils l’accompagnent si elle le souhaite. Je ne suis pas certaine que tous les agents souhaitent que cette information soit systématique. Il me paraît plus respectueux des libertés des agents de les laisser informer les représentants du personnel, le cas échéant.
Je ne suis pas opposée à l’information des représentants du personnel en elle-même, mais je suis contre son caractère systématique. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bacchi, l’amendement n° 543 est-il maintenu ?

M. Jérémy Bacchi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 543 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)