Respect des principes de la République : Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Respect des principes de la République : Projet de loi confortant le respect des principes de la république

debate, 30/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : TITRE Ier
GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mme de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, M. Sueur, Mmes Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, MM. Féraud et Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Conforter le respect des principes républicains
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le titre Ier, qui a connu plusieurs dénominations, s’intitulait avant son examen par l’Assemblée nationale : « Garantir le respect des principes républicains ». Les députés ont ajouté la mention « exigences minimales de la vie en société ». Ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Nous ne sommes pas en train d’élaborer un manuel de savoir-vivre ; nous parlons là de la République !
Si nous voulons que les principes dont nous allons débattre soient reflétés par la formulation du titre Ier, nous devrions purement et simplement nous en tenir à l’intitulé initial. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 632, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Amendement n° 418 rectifié
Compléter cet amendement par les mots :
, et notamment la primauté de ces principes sur les communautarismes religieux ou autres
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Si nous examinons ce projet de loi, c’est parce que notre nation est confrontée aux menaces que fait peser le communautarisme, en particulier le communautarisme religieux – mais pas seulement –, sur les principes de la République. Tout ce qui est contenu dans ce texte cible ouvertement ou implicitement les séquelles du communautarisme.
Il faut appeler un chat un chat ! Or on a peur de dire que, si nous sommes tous réunis ici, c’est parce qu’il y a des problèmes de communautarisme ! Dans ce texte, il faut avoir le courage de dire la vérité et de réaffirmer les valeurs de la République face au communautarisme, qu’il soit religieux ou autre, car là est le vrai problème qui se pose actuellement.

Mme la présidente : L’amendement n° 587 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et des exigences minimales de la vie en société
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : À nos yeux, les exigences minimales de la vie en société sont le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l’emploi. Or la formulation du titre Ier ne les reprend pas.
Une fois n’est pas coutume, je voudrais citer les propos d’Emmanuel Macron lors de son discours des Mureaux : « Faire aimer la République, c’est tenir la promesse d’émancipation qui lui est intrinsèque. » Il affirmait même : « Nous avons concentré les populations souvent en fonction de leurs origines, de leurs milieux sociaux. Nous avons concentré les difficultés économiques et éducatives dans certains quartiers de la République. Nous avons ainsi créé des quartiers où la promesse de République n’a pas été tenue. »
La formulation du titre Ier reflète le fait que la société n’a pas apporté le minimum nécessaire à tout un pan de la population. La casse du service public, le chômage massif, la précarité et la pauvreté se poursuivent et montrent justement que les devoirs minimaux d’un pays riche comme la France, envers son peuple, ont été négligés.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La notion d’exigences minimales de la vie en société a été admise par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme à l’occasion de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle vise à appréhender ce qui relève non pas des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, mais des mœurs communes. Nous pensons donc que cet intitulé est tout à fait utile.
La formulation proposée par M. Masson ne précise pas ce que nous souhaitons porter ensemble à travers l’intitulé que nous avons retenu.
La commission est donc défavorable aux deux amendements et au sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 632.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 587 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre Ier
Dispositions relatives au service public