Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste : Article 7

Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste : Article 7

debate, 25/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre II est complétée par un article 222-48-4 ainsi rédigé :
« Art. 222-48-4. – En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l’article 222-45 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ;
2° La section 6 du chapitre VII est complétée par un article 227-31-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-31-1. – En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 à 227-27, 227-27-2 ou 227-28-3, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l’article 227-29 est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par Mmes de La Gontrie, Rossignol, Meunier, Jasmin et Conconne, MM. Redon-Sarrazy et Raynal, Mmes Monier et Lepage, MM. Bourgi, Antiste, P. Joly, Sueur, Marie, Leconte, Kerrouche et Kanner, Mme Harribey, M. Durain et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article 77-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77-… ainsi rédigé :
« Art. 77-…. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’article 222-23-2 et du deuxième alinéa de l’article 222-29-2 du code pénal, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales et le cas échéant le juge pour enfant, pour que soit statué sous huitaine sur la suspension des droits de visite et d’hébergement du mineur concerné auprès du titulaire de l’autorité parentale mis en cause.
« Dès lors, aucune poursuite pour non-représentation d’enfant au titre de l’article 227-5 du même code ne peut être engagée pendant la durée desdites investigations. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à améliorer la protection de l’enfant qui fait état de faits incestueux commis à son encontre. Par définition, l’inceste se passe dans le huis clos des familles, il faut donc se préoccuper de la protection de l’enfant qui a déjà du mal à révéler l’acte, puis à parler, y compris aux autorités policières ou judiciaires.
Il existe un cas de figure encore plus problématique, c’est lorsque l’enfant se trouve contraint à la cohabitation avec l’auteur des faits. Nous proposons que, en cas d’enquête ouverte en raison d’une suspicion de commission d’infraction incestueuse, le procureur de la République saisisse sans délai le juge aux affaires familiales (JAF) ou le juge pour enfants pour que soit statué très rapidement, en l’occurrence sous huitaine, sur la suspension des droits de visite et d’hébergement du mineur concerné.
Il n’y a donc pas d’automaticité, mais une obligation pour le procureur qui doit saisir sans délai. Il s’agit, évidemment, de mesures auxquelles le procureur peut déjà avoir recours. Notre objectif est de lever toute incertitude et que le juge pour enfants ou le juge aux affaires familiales, spécialisés sur ces sujets-là, soient en situation de statuer et d’envisager le fait que l’enfant ne soit plus contraint de résider avec l’auteur potentiel de l’inceste commis à son encontre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : La commission des lois a été interpellée, lors de sa réunion de cet après-midi, par cet amendement. Néanmoins figurent, dans le droit civil et pénal, tous les outils.
Le droit de visite et d’hébergement peut déjà être tout à fait suspendu ou retiré en cas de motif grave tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment, et c’est heureux, en cas de mise en danger de celui-ci. Le procureur peut en effet saisir le JAF, mais ce n’est pas une obligation.
Par ailleurs, concernant la non-présentation d’enfant, dans le cadre de l’opportunité des poursuites, le parquet pourra reporter sa décision au vu du dossier du JAF s’il en demande communication. En somme, la loi permet de s’adapter aux situations. Alors qu’une procédure d’enquête peut être longue, interdire pourrait être excessif.
Je note, pour terminer, que l’amendement présente un défaut de cohérence. Dès le début de l’enquête préliminaire, le JAF serait saisi et pourrait fort bien décider de préserver les droits du parent mis en cause s’il estime que les accusations portées contre lui sont vraiment trop ténues et peu étayées.
Or l’autre parent pourrait, malgré tout, décider de ne pas présenter l’enfant sans encourir la moindre poursuite, et ce pendant toute la durée de l’enquête préliminaire. On se demande donc à quoi servirait la saisine du juge si l’autre parent peut de toute façon décider de ne pas présenter l’enfant.
On voit bien les abus qui pourraient se produire dans l’hypothèse d’un climat familial conflictuel, ce qui est malheureusement souvent le cas. Cela étant, à la suite de la lecture de cet amendement, j’ai bien conscience que nous sommes là pour sauvegarder et protéger l’enfance. Or je regrette de constater, en particulier du côté de l’aide sociale à l’enfance (ASE), que l’on applique trop souvent en France une sorte d’adage selon lequel il vaut mieux des parents maltraitants que pas de parents du tout. Je suis en extrême désaccord avec cette position et soutiens que, quand une relation est toxique, il faut la couper.
Néanmoins, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, monsieur le président. Nous disposons déjà de tous les outils et je ne souhaite pas qu’il y ait une automaticité ou une obligation impérative à la charge du procureur de la République.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La réponse du garde des sceaux éclaire les choses par rapport aux propos de la rapporteure : les outils existent bien. C’est toute la différence entre « peut » et « doit » : le procureur peut, car les outils existent, mais il n’est pas obligé.
Si les procureurs sont des gens très compétents, les juges pour enfants et les juges aux affaires familiales le sont davantage sur ces sujets. La différence introduite par notre amendement est que le parquet doit saisir le juge compétent.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : Il y a effectivement une différence importante entre le « peut » et le « doit ». Dans les juridictions, monsieur le garde des sceaux, tous les procureurs n’ont pas forcément les mêmes affinités vis-à-vis des droits des enfants et de leur sauvegarde. Ils n’ont donc pas forcément toujours les bons réflexes. Ces bons réflexes viendront probablement, du fait que l’on parle de plus en plus de ce sujet et que de plus en plus de procureurs y sont sensibles, mais ce n’est pas encore le cas.
Rappeler au procureur qu’il peut s’adresser à un juge aux affaires familiales, plus spécialisé sur le sujet, pour préserver les enfants me semble une bonne chose. Je voterai donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)