Sécurité globale : Article 28 bis A
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ».
M. le président : L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet article, introduit dans le texte par un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, traite de questions particulièrement sensibles. Or il n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, ce qui nous semble particulièrement problématique et justifier pleinement sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : À amendement de suppression de l’article, avis défavorable : c’est une jurisprudence constante de la commission des lois sur ce texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Houpert, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne et Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher et Genet, Mmes Gruny, Dumont et Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis et Guidez, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Savary et Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Raimond-Pavero et Gatel, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Boré et Le Rudulier, Mme Pluchet, M. Hingray, Mme Schalck, MM. Tabarot, H. Leroy et Détraigne, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant et Bouloux et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. ».
La parole est à Mme Nadine Bellurot.
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à élargir la liste des fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, qui permet de vérifier si son comportement est compatible avec la sûreté des personnes et des biens. Nous proposons ainsi d’élargir cette liste aux intérimaires et aux personnels des sous-traitants, pour s’assurer de la sécurisation de ces transports.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Cette mesure alourdirait considérablement la procédure de recrutement. La proposition de loi va déjà élargir le champ de ces enquêtes à 15 000 personnes, ce qui est largement suffisant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Madame Bellurot, l’amendement n° 94 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadine Bellurot : Non, compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houpert, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Guerriau et Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne, Darnaud, Bascher et Genet, Mmes Gruny et Dumont, MM. Guené, Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent, Brisson et Savary, Mme Dumas, M. Burgoa, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, de Nicolaÿ, Laménie, Longuet, Hingray et H. Leroy, Mme Drexler et MM. Gremillet, Charon, Milon et Meurant, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
ou d’un gestionnaire d’infrastructure
par les mots :
, d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public unifié.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : L’article L. 114–2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, afin de vérifier si son comportement est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.
Cet excellent amendement, monsieur le président (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), vise à mentionner expressément les salariés des gestionnaires d’infrastructures et du groupe unifié pour davantage de sécurité juridique, notamment dans le cadre des évolutions liées au réseau du Grand Paris et à la mise en concurrence progressive du réseau historique de la RATP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : À la réflexion, je pense que c’est une bonne idée. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable, alors que la commission avait émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne et Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher et Genet, Mmes Gruny et Dumont, M. Guené, Mme Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis et Guidez, MM. D. Laurent, Brisson, Savin et Savary, Mme Ventalon, M. Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Raimond-Pavero et Gatel, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, de Nicolaÿ, Laménie, Longuet, Boré et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Hingray, Tabarot et H. Leroy, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant et Bouloux et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement n’étant pas présenté par Mme Darcos, il aura peut-être moins de succès…
M. le président : Sait-on jamais…
M. Jérôme Bascher : C’est pourtant un amendement du même tonneau : il mériterait le même traitement.
L’auteur de l’amendement, l’excellent président Karoutchi, propose que, si l’on ne peut pas reclasser un salarié dont le comportement n’est pas compatible avec une fonction sensible, celui-ci puisse être licencié sans mettre à la charge de l’entreprise une obligation préalable de recherche de reclassement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Je comprends très bien la problématique soulevée par notre collègue Bascher, mais cet amendement pose un certain nombre de difficultés.
Le reclassement d’un salarié par l’employeur est une obligation tant conventionnelle que constitutionnelle. L’amendement semble donc comporter d’importants risques juridiques.
Tout licenciement doit résulter d’une cause réelle et sérieuse. Le comportement d’un salarié, s’il s’avère incompatible avec certaines missions sensibles, peut néanmoins être compatible avec l’exercice de missions non sensibles : dans ce cas, le licenciement n’est pas fondé. Au surplus, l’enquête peut conclure à l’existence de seuls doutes, ce qui ne permet pas de justifier un licenciement pur et simple.
En observant les procès dont il est fait régulièrement état dans la presse, on s’aperçoit que les salariés licenciés sont souvent rétablis dans leurs droits… Il y a là une vraie question de principe qui se pose, mais la réalité de la jurisprudence est autre. En outre, la rédaction proposée me paraît compliquée.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Monsieur Bascher, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 28 bis A, modifié.
(L’article 28 bis A est adopté.)