Sécurité globale : Article 29
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 234-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ;
– après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. » ;
b) Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;
2° L’article L. 234-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « ou de l’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;
3° (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
– après les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints », sont insérés les mots : « mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale » ;
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionné au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique par analyse de l’air expiré lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique. Ils rendent compte immédiatement des mesures faites lorsqu’elles ont établi l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 du présent code ou du refus par le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur de subir les épreuves de vérification destinée à établir l’état alcoolique ou de l’impossibilité manifeste de subir les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré et de vérification par analyse de l’air expiré résultant d’une incapacité physique, à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. » ;
III. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au même deuxième alinéa, les mots : « ou 2° » sont remplacés par les mots : « ou 3° » ;
IV. – Alinéa 11
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° L’article L. 234-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale » ;
– après les mots : « à des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. » ;
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Afin de renforcer la lutte contre l’alcool au volant, il est proposé de permettre aux agents de police municipale de procéder aux vérifications destinées à établir si la personne conduisait sous l’influence d’un état alcoolique au moyen d’un éthylomètre.
En cohérence, il est également proposé que les agents de police municipale puissent constater les contraventions découlant de ces contrôles aux fins de garantie.
Il est précisé que les agents rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire, de la police nationale ou de gendarmerie territorialement compétent.
M. le président : L’amendement n° 206 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Férat, MM. Hingray, Maurey, Capo-Canellas, P. Martin et Duffourg, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Henno, Laugier, Levi, Mizzon, Louault et Longeot, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Delahaye, de Belenet et Canevet, Mmes Herzog, Billon et Perrot, M. Poadja, Mme Dindar, MM. S. Demilly, Moga, Cadic, Chauvet, Cigolotti, Folliot et Lafon, Mme Gatel et M. Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l’article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à soumettre tout conducteur à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré. Lorsque ces épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. » ;
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise, dans un objectif de sécurité, à ce que les policiers municipaux puissent procéder à des contrôles d’alcoolémie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Hervé : Ces deux amendements, qui visent à simplifier les modalités de contrôle de l’alcoolémie au volant, sont contraires à la position de la commission.
De la même manière que l’amendement n° 206 rectifié bis, l’amendement n° 326 rectifié tend à permettre aux policiers municipaux de réaliser, sur leur initiative, des opérations de contrôle de l’alcoolémie au volant. L’un des amendements a pour objet de prévoir que les policiers puissent les réaliser sans contrôle d’un OPJ. Or cette garantie est nécessaire afin d’assurer la constitutionnalité du dispositif. Dans les deux cas, la commission des lois s’est déjà prononcée en défaveur de cette extension des prérogatives des policiers municipaux.
Par ailleurs, l’amendement n° 326 rectifié vise à rétablir la simplification des modalités de contrôle de l’alcoolémie en l’absence d’infraction. Comme je l’ai souligné en commission, il ne me paraît pas souhaitable de permettre la réalisation d’un éthylomètre sans éthylotest préalable pour tout contrôle routier inopiné. Un éthylomètre ou une analyse sanguine ne peuvent pas être réalisés sur place et sont des opérations lourdes qui portent atteinte à la liberté d’aller et de venir.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 326 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 206 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur, que la police municipale puisse procéder aux vérifications d’alcoolémie, s’affranchissant ainsi du préalable de contrôle, est tout de même une amélioration considérable dans l’action des polices municipales, au regard des techniques nouvelles qui sont à disposition et qui doivent être inscrites dans l’ordre législatif.
M. le président : Monsieur Richard, l’amendement n° 326 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Richard : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° 206 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 206 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 29.
(L’article 29 est adopté.)