Sécurité globale : Vote sur l’ensemble
debate, 18/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Après les conditions un peu bruyantes d’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, nous espérions atteindre ici l’objectif des auteurs du texte et du Gouvernement : déployer des moyens concrets, efficaces et mettre en place des méthodes modernisées en faveur de la police nationale et de la gendarmerie, en coopération avec les polices municipales et en exploitant au mieux les compétences, limitées, des sociétés de sécurité privée.
Le débat en commission a été très méthodique. La contribution de nos deux rapporteurs a été particulièrement méritoire. En outre, chacun a pu saluer l’esprit de dialogue du Gouvernement. Au final, l’objectif qui était celui de notre groupe, à savoir mieux coordonner et rendre plus efficace le travail des forces de l’ordre, me paraît atteint.
La question du titre de la proposition de loi est secondaire. Dans un texte de ce type, 90 % des dispositions votées vont s’insérer dans les différents codes. Quand on consulte la loi sur Légifrance, il ne reste que quelques articles à caractère temporaire.
Nous avons, me semble-t-il, contribué – chacun y a apporté sa part – à faire en sorte que le débat soit moins mythique, moins passionnel et porte sur les réalités des besoins de sécurité, ainsi que sur les limites à apporter à toutes les formes d’intervention des forces dans la vie des citoyens. Notre groupe considère donc que nos travaux ont abouti à une conclusion positive.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Par diverses mesures, ce texte vise à donner des gages aux forces de l’ordre. Une fois encore, nous regrettons profondément que les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance sans concertation avec la société civile ni égard pour le respect des droits fondamentaux, d’autant que de telles mesures ne participent pas directement à la lutte contre le terrorisme.
Nous avons essayé de faire en sorte que ce texte permette de renforcer la confiance entre la police et les citoyennes et les citoyens et d’éviter les bavures policières. Je crois que nous n’y sommes pas du tout parvenus. Nous le déplorons également.
Le point positif du texte a été la création, quasiment historique, d’une police municipale à Paris.
En cette période de pandémie, où des dizaines de milliers de personnes sont contaminées, où des milliers sont décédées et où l’on craint le pire, un tel texte ne fait que rendre le climat plus anxiogène encore.
Les auteurs de la proposition de loi se préoccupent particulièrement de l’intégrité des forces de l’ordre, mais pas de celle des citoyens, qui subissent l’état d’urgence depuis plus d’un an, ainsi que des privations de libertés ; il faut tout de même le souligner. Dans un pays qui a mal géré la crise sanitaire, qui manque de vaccins et où la précarité ne fait que croître, avions-nous besoin de consacrer tant de temps à cette proposition de loi, qui s’inscrit dans une lignée de textes sécuritaires, dont la loi SILT ? Je suppose que je n’aurai pas de réponse à ma question. Mais je voulais rendre hommage aux familles et, plus généralement, à tous ceux qui souffrent de cette pandémie.
Nous avons, me semble-t-il, perdu pas mal de temps en passant des jours et des jours, à l’Assemblée nationale comme ici, à discuter d’un texte qui, loin de faire avancer les libertés, les fait au contraire reculer !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je voudrais saluer très sincèrement le travail de nos deux rapporteurs et du président de la commission des lois sur un texte d’une grande délicatesse et d’une grande exigence.
Contrairement à mes collègues, comme quoi la même chose – mais s’agit-il vraiment de la même chose ? – peut être vue de manière différente, j’aime beaucoup l’intitulé que vous avez proposé, messieurs les rapporteurs. Il résume parfaitement ce que vous avez fait de ce texte : un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. Votre travail permet d’aboutir non pas à des privations de liberté, mais à la possibilité d’exercer sa liberté dans la sécurité.
Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la liberté et la sécurité sont le socle de la démocratie. N’oublions jamais que la sécurité vient aussi protéger les plus faibles !
Le groupe Union Centriste votera ce texte même s’il a pu exister des débats et des différences en son sein sur l’article 25. Les centristes respectent la liberté de chacun.
Monsieur le ministre, j’ai apprécié l’écoute dont vous avez fait preuve, notamment sur la réécriture d’articles qui avaient déclenché de l’hystérie et de la frénésie. Vous voyez qu’ici – mais vous le saviez déjà – la sagesse et la raison permettent de faire du bon travail.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Tout au long des débats, nous avons développé des arguments pour pointer les difficultés contenues dans le texte. Mais nous avons aussi formulé un certain nombre de propositions. Malheureusement, elles ont pratiquement toutes été rejetées.
La commission des lois s’est voulue rassurante. En fait, elle a simplement posé quelques garde-fous, certes essentiels, mais minimaux, tout en conservant l’économie générale de la proposition de loi.
Les défenseurs de ce texte vivent dans l’illusion d’une société vierge de toute violence, ultrasécuritaire, dotée de toutes sortes d’agents publics ou privés et sous le contrôle permanent de personnels toujours moins formés et d’engins toujours plus sophistiqués. Une société sans danger, dites-vous ? Au contraire ! Selon nous, cette société présente le plus grand des dangers : celui d’un étouffement de nos libertés publiques, toujours plus asphyxiées par les lois sécuritaires qui s’accumulent sans cesse. Ces libertés – faut-il le rappeler ici ? –, nous les avons acquises à travers les siècles, au prix de luttes parfois difficiles. Il y a au moins une chose de sûre : le combat n’est pas terminé !
La société que vous souhaitez, c’est-à-dire une société sans remise en cause de l’autorité étatique, n’est plus acceptable. Votre projet de société est néfaste, nuisible. Il évoque les pires prédictions, jusque-là restées au rang de fictions !
Notre société doit rester ce qu’elle prétend être : une démocratie libre ! Et les dérives policières, dont la source réside dans une chaîne de commandement défaillante, doivent être combattues !
Nos amendements sur la police de proximité ou les contrôles au faciès ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45. Disons plutôt qu’ils ont tout simplement été rejetés ! Ils étaient pourtant au cœur du sujet.
Je vous confirme, s’il en était encore besoin, l’opposition totale de notre groupe à ce texte.
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled : Le texte que nous avons examiné est particulièrement bienvenu compte tenu des violences à l’égard des policiers qui font trop souvent l’actualité en France. Je regrette cependant le rejet de mon amendement tendant à abaisser à trois agents le seuil pour participer à l’expérimentation relative aux nouvelles prérogatives des polices municipales. En effet, à mon sens, pouvoir expérimenter est moins une question d’effectifs que de compétences. Et le fait que les communes rurales disposent de moins d’effectifs ne signifie pas qu’elles auraient moins de compétences ! Veillons à ne pas creuser davantage le fossé entre la ville et la ruralité.
Les autres dispositions du texte me semblent tout à fait pertinentes. Celles qui concernent l’encadrement de la sécurité privée contribueront à assainir le secteur. Celles qui déterminent le cadre de la vidéoprotection sont nécessaires ; elles permettront aux forces de l’ordre d’utiliser de nouvelles technologies tout en respectant la liberté publique.
Enfin, il faut renforcer la protection de ceux qui nous protègent. Nos forces de l’ordre ne doivent pas être la proie des réseaux sociaux ni d’attaques délibérées.
Notre groupe votera ce texte.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à féliciter nos deux rapporteurs, ainsi que le président de la commission des lois. L’exercice était difficile ; il y a eu de nombreuses auditions, de nombreuses heures de travail, pour trouver un équilibre entre amélioration de l’efficacité des forces de sécurité et respect des libertés individuelles.
Je pense que le résultat est de qualité. Nous pouvons, me semble-t-il, être fiers des apports du Sénat. Le groupe Les Républicains votera naturellement ce texte.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Au moment où s’achève l’examen de la proposition de loi au sein de la Haute Assemblée, je souhaite adresser des remerciements appuyés aux deux rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé, pendant quarante heures, sur ce texte, réalisant 111 auditions, avec la volonté d’aller au fond des choses et de ne rien négliger.
Je remercie également tous les collègues qui ont participé à nos travaux. Certes, nous avons parfois – trop souvent, diront sans doute certains – refusé des amendements. Mais nous en avons aussi accepté. Nous avons su trouver, je le crois, le point d’équilibre. C’était nécessaire.
Nous avons tous ici l’expérience des collectivités territoriales ; nombre d’entre nous ont exercé un mandat de maire pendant de nombreuses années. Nous avons ainsi touché au plus près les difficultés des territoires. Cette expérience a permis de nourrir le texte.
Monsieur le ministre, encore une fois, le travail du Parlement a joué à plein. Je ne reviens pas sur la tension qui a pu exister au mois de novembre dernier quant aux conditions d’examen de la proposition de loi. Le temps qui nous a été laissé pour travailler nous a permis, je le crois, de faire œuvre utile et de contribuer à la construction du texte. Il a aussi permis – du moins peut-on l’espérer sans naïveté – de ramener un peu de sérénité. Je vous remercie de la contribution positive que vous avez apportée aux travaux du Sénat.
Le texte va continuer son chemin. Gageons que la commission mixte paritaire se passe dans les meilleures conditions possible. C’est l’intérêt de toutes et de tous.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je remercie le Sénat, dans toutes ses composantes politiques. Au cours de ces journées de travail, nos échanges ont été, je le crois, constructifs.
Je remercie en premier lieu les deux rapporteurs au fond et le rapporteur pour avis. À défaut d’être toujours d’accord, nous avons su, me semble-t-il, échanger des arguments en amont et en aval, notamment sur les aspects techniques.
Je remercie également les intervenants de tous les groupes. Madame Gatel, je suis en effet très ouvert, et je souhaite vivement un compromis. J’espère que la commission mixte paritaire permettra de l’obtenir, messieurs les rapporteurs.
Le texte est très ambitieux. Selon certains d’entre vous, il aurait dû s’agir d’un projet de loi. Mais ne sous-estimons pas les mesures extrêmement fortes et pragmatiques qu’il contient, sur des sujets qui – on peut le comprendre – suscitent des clivages tant chez les acteurs politiques que dans l’opinion.
Loin d’être un texte pour rien, la proposition de loi améliorera très sensiblement le continuum de sécurité, qui correspond à la vision du Gouvernement : les sociétés de sécurité privée et les élus participent non pas à la place, mais aux côtés de l’État.
Je remercie M. le président de la commission des lois, la présidence de séance et les fonctionnaires du Sénat.
Le Gouvernement est prêt à passer le message à la majorité à l’Assemblée nationale pour que le meilleur compromis possible puisse être trouvé et que la commission mixte paritaire soit conclusive.
M. François-Noël Buffet : Très bien !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
238
Contre
98
Le Sénat a adopté.