Comment construire plus et mieux en France ?
debate, 02/03/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « Comment construire plus et mieux en France ? »
Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.
À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.
Dans le débat, la parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a décidé d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat un débat sur le thème « Comment construire plus et mieux en France ? » après celui qui avait été organisé sur le logement en juin dernier, car les craintes que nous exprimions au sortir du premier confinement sont devenues réalité. La crise sanitaire a entraîné un approfondissement de la crise du logement et de la construction.
Les chiffres de 2020 sont alarmants. Environ 90 000 logements sociaux ont été agréés ; il y en avait plus de 120 000 en 2016. Tous logements confondus, on compte 73 500 permis de construire de moins en 2020 par rapport à 2019, soit une baisse, en un an, de 16,3 % du nombre de logements autorisés. Dans le même temps, 344 900 logements ont été mis en chantier, soit 44 000 de moins.
Je vous propose d’en analyser les causes avant d’esquisser des pistes de solutions qui seront approfondies au cours du débat.
Tout d’abord, quelles sont les causes de cette dramatique chute de la construction ?
À écouter le Gouvernement, il y aurait deux coupables : les maires, frileux pour construire en raison des élections municipales, et le virus. Est-ce si sûr ?
Lors des élections municipales de 2014, on comptait 106 000 agréments de logements sociaux, hors opérations de rénovation urbaine, contre 87 000 aujourd’hui. Les maires ne sont donc pas si coupables…
Que dire du virus ? Il est bien évident qu’il a grippé la machine, mais à y regarder de plus près, si les courbes ont piqué du nez en 2020, elles fléchissent depuis 2017.
Ainsi, derrière la conjoncture très difficile de l’année 2020, il y a des causes structurelles qui sont liées à la politique du Gouvernement. Tous les acteurs du logement social le disent : ce sont bien les ponctions faites sur les bailleurs sociaux et sur Action Logement qui sont la cause profonde de la chute très inquiétante du nombre de logements sociaux construits.
Votre prédécesseur, madame la ministre, avait d’ailleurs reconnu l’erreur que représentait la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Il serait temps de reconnaître que la réduction de loyer de solidarité (RLS) était, elle aussi, une mesure délétère.
En réalité, le Gouvernement a mené jusqu’à présent une politique malthusienne de décroissance et d’économie budgétaire : « la politique du logement coûterait trop cher en France et serait inefficace, puisqu’il n’y aurait d’ailleurs pas de crise du logement » ; « mieux vaudrait rénover que construire » ; « il n’y aurait plus besoin de financements publics, car les taux sont bas et les institutionnels prêts à investir ». Voilà, au fil des rapports ou des notes administratives, la petite musique que l’on entend depuis quatre ans et qui sape peu à peu la dynamique de la construction et du logement social.
C’est un fait ! Selon le rapport annuel du compte du logement publié fin 2020 par votre ministère, les aides au logement ont reculé : elles représentaient 2,2 % du PIB en 2010 contre 1,6 % en 2019, la Fondation Abbé Pierre chiffrant la différence à plus de 14 milliards d’euros. Les prélèvements sur le logement, soit 80 milliards d’euros, progressent ; ils sont plus de deux fois supérieurs aux aides.
Parallèlement, le mal-logement n’a jamais été aussi important dans notre pays. Selon la Fondation Abbé Pierre, il frapperait plus de 14 millions d’habitants, ainsi privés de logement personnel ou vivant dans des conditions difficiles.
On sait par ailleurs qu’il y a plus de 2 millions de demandes de logements sociaux pour 450 000 attributions annuelles.
Enfin, la population française croît et les évolutions sociales favorisent la décohabitation.
La demande de logements est donc soutenue. La crise du logement est réelle dans de nombreux territoires, elle n’est pas une lubie. Construire plus et mieux n’est pas une option, c’est une absolue nécessité !
Mais comment y parvenir ? Je voudrais proposer trois pistes : aider, libérer, densifier.
Aider tout d’abord. Je l’ai dit, la réduction des capacités d’investissement des bailleurs est l’une des causes structurelles du phénomène que nous constatons aujourd’hui.
La mobilisation de 1,2 milliard d’euros d’Action Logement au travers du redéploiement du plan d’investissement volontaire (PIV) et l’annonce de 42 000 nouveaux logements commandés par CDC Habitat viennent confirmer ce besoin.
Aider les bailleurs et les promoteurs est certes important, mais aider les maires est tout aussi nécessaire. Les exonérations de taxes locales non compensées par l’État sont devenues un obstacle majeur au développement du logement social. Pour un maire, il peut être plus raisonnable de payer des pénalités que de construire. Sur 500 millions d’euros de dégrèvements, seuls 16 millions sont compensés ! Comment financer la viabilisation des terrains, les écoles, les équipements et les transports dans ces conditions ?
Deuxième axe : libérer.
Les maires, comme les promoteurs et les bailleurs privés, se plaignent des contraintes qui pèsent sur eux. Au sortir de la crise, après avoir écouté promoteurs, architectes, aménageurs et élus, j’avais proposé un Ségur de la simplification de l’urbanisme, non pas comme une grand-messe, mais comme un exercice concret réunissant praticiens et juristes pour simplifier l’acte de construire et réduire enfin les délais et les coûts.
Je crois aussi qu’il faut oser ouvrir le débat sur quelques vaches sacrées du secteur. Le dispositif Pinel en est un exemple. La construction neuve en est dépendante, car il représente la moitié des logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Mais c’est un piège à certains égards, puisqu’il empêche de développer véritablement le logement intermédiaire, qui coûte pourtant moins cher, et de créer un statut du bailleur privé vu non pas comme un rentier, mais comme un entrepreneur en logement.
Troisième axe : densifier.
Nous le savons, c’est la clé pour construire plus et mieux et pour limiter les conséquences néfastes de l’étalement urbain, mais, nous le savons tout autant, la densité fait peur et rencontre l’opposition de nombreux citoyens. Il faut la faire accepter. Je suis convaincue que c’est possible si l’on aide les maires bâtisseurs et si l’on propose de beaux projets qualitatifs correspondant aux demandes sociales et de véritables projets urbains, où densité rime avec solidarité et proximité des services.
Le concept de « ville du quart d’heure » de l’urbaniste Carlos Moreno a rencontré le succès médiatique. Peu importe le terme, relevons le défi de concevoir des villes pour le XXIe siècle !
Construire plus et mieux est vital pour loger tous les Français. C’est également vital pour notre économie. Mais plus largement, dans cette période de crise et de doute, nous avons besoin d’imaginer un futur meilleur. Construire est un acte d’espérance et de foi dans l’avenir. C’est un bien essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en engageant ce débat sur le thème « Comment construire plus et mieux en France ? », je voudrais tout d’abord saluer l’engagement et le travail du Sénat sur les questions liées aux politiques du logement. Nos échanges sont à la fois riches, exigeants et à la hauteur des enjeux.
« De tous les actes, le plus complet est celui de construire » : cette phrase de Paul Valéry résume, je le crois, l’enjeu qui est au cœur de notre débat d’aujourd’hui.
L’enjeu de la construction s’étend en effet des politiques du logement à la façon dont nous pensons et vivons la ville et le territoire. Il recoupe les questions de mixité sociale, d’accession à la propriété, d’attractivité d’un territoire et d’équilibre entre espaces bâtis et naturels. L’acte de construire est donc ambitieux, exigeant, nécessaire et structurant.
Cette question est bien au cœur de l’action du Gouvernement, qui n’oppose pas rénovation et construction, et des mesures importantes ont été prises pour répondre à la crise exceptionnelle que nous traversons.
Je voudrais tout d’abord indiquer que les efforts menés en matière de construction avant la crise sanitaire se traduisent par des résultats importants : par exemple, en 2018, la construction de 460 000 logements a été autorisée et 400 000 ont été mis en chantier. En prenant uniquement les années 2018 et 2019, les chiffres de mises en chantier, comme ceux des permis de construire, sont supérieurs à ceux de la décennie précédente.
Nous étions donc sur une tendance positive, mais cette dynamique a effectivement été freinée en 2020, j’en conviens tout à fait, avec 382 000 logements autorisés et 351 000 mis en chantier.
Cette année 2020 a été exceptionnelle en raison de la crise sanitaire qui a arrêté les chantiers pendant deux mois et du renouvellement des exécutifs municipaux,…
M. Philippe Dallier : Pas seulement !
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est facile…
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : … lequel est le jeu naturel de la démocratie mais a duré quatre mois de plus que prévu. (M. Julien Bargeton opine.)
Devant cette situation, je rappelle que l’État a organisé, avec les professionnels, les conditions sanitaires de la poursuite des chantiers et a, par la suite, mobilisé des moyens et pris des mesures exceptionnelles pour relancer la construction.
Donc non, la construction n’a été oubliée ni par la relance ni par l’État !
Tout d’abord, un effort particulier est déployé pour le logement social. Deux millions de Français sont actuellement en attente d’accéder à un logement social. La crise que nous traversons accentue cette demande de la part de nos concitoyens.
J’ai donc décidé de proposer à tous les acteurs du secteur de faire de 2021 et 2022 des années de mobilisation générale pour la relance de la construction de logements sociaux, en allant nettement au-delà de l’objectif annuel de 110 000 logements sociaux qui était atteint avant 2020. Avec les grands partenaires de l’État – l’Union sociale pour l’habitat (USH), Action Logement et la Caisse des dépôts –,…
Mme Sophie Primas : Pas avec les maires ?
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : … nous avons fixé un objectif ambitieux de 250 000 logements sociaux en deux ans et nous signerons la semaine prochaine un protocole d’engagement en ce sens.
Concrètement, en 2021, la Caisse des dépôts va mobiliser 300 millions d’euros supplémentaires pour souscrire des titres participatifs auprès des bailleurs sociaux. Sur la période 2021-2022, CDC Habitat s’engage à produire 42 000 logements sociaux nouveaux, soit une augmentation de 50 % de sa production annuelle par rapport à 2020.
Action Logement mobilisera pour sa part, dans le cadre de la convention que nous venons de signer, 500 millions d’euros de subventions exceptionnelles pour le logement social et Action Logement Immobilier a prévu de développer plus de 70 000 logements sociaux nouveaux sur deux ans.
Au total, avec les crédits du Fonds national d’aide à la pierre (FNAP), 2 milliards d’euros de subventions ou de fonds propres seront déployés en faveur du logement social en 2021 et 2022.
Je peux donc vous l’affirmer aujourd’hui : les moyens sont bien disponibles en 2021 et 2022 pour le logement social.
Nous soutenons également le logement privé. Ainsi, dans la loi de finances pour 2021, nous avons donné de la visibilité aux acteurs, qui le demandaient, sur le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel pour permettre de développer un parc à loyers ou prix maîtrisés.
Pour construire bien et plus, il est essentiel d’utiliser efficacement le foncier et de le densifier. C’est la raison pour laquelle, dans le plan de relance, le Gouvernement mobilise 650 millions d’euros pour la viabilisation des friches et la densification urbaine. Dans ce cadre, nous finançons une aide aux maires bâtisseurs : 350 millions d’euros sont ainsi mobilisés sur deux ans. Pour les quatre premiers mois, nous soutenons déjà 500 000 mètres carrés supplémentaires en surface de logements dans 500 communes.
Construire plus et mieux nécessite de simplifier les procédures. Plusieurs actions ont été entreprises en ce sens, notamment la mise en œuvre de la dématérialisation des documents d’urbanisme, ainsi que la suppression de l’agrément pour le logement locatif intermédiaire.
Selon la loi ÉLAN, les collectivités doivent se doter d’un outil dématérialisé pour le 1er janvier 2022. Côté État, nous pilotons le dispositif pour être prêts dès le 1er juin afin de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de dématérialiser leurs documents dès l’été.
Nous avons par ailleurs supprimé l’agrément préalable des opérations de logements intermédiaires – cette mesure a été votée par le Sénat – et j’ai pris un arrêté, à l’automne, pour simplifier drastiquement le dossier d’agrément des logements sociaux.
L’État a donc mis en place les moyens et les dispositifs nécessaires au rebond en 2021 et 2022, mais il est vrai qu’en matière de construction, comme pour de nombreuses politiques, l’État ne peut pas faire seul et les élus locaux jouent un rôle important. Nous le savons tous ici, ce sont les maires et les élus intercommunaux qui déterminent les règles d’urbanisme et délivrent les permis de construire.
Les professionnels nous alertent aujourd’hui sur la multiplication des cas de blocage de permis de construire, pourtant conformes aux règles d’urbanisme et au plan local d’urbanisme (PLU), et sur la remise en cause de projets de logements déjà lancés.
Le véritable danger, c’est de refuser d’accueillir des populations nouvelles, de ne répondre qu’aux besoins des habitants en place et, ce faisant, de refuser de répondre aux besoins des jeunes qui décohabitent, des familles qui déménagent ou des personnes qui connaissent une mobilité professionnelle et ont besoin d’un nouveau logement.
Pour construire plus et mieux, il faut que l’ensemble des acteurs agissent ensemble pour défendre l’intérêt de ceux qui ont besoin d’un logement comme celui de ceux qui en ont déjà un. C’est pourquoi la mobilisation collective est importante et revêt une dimension politique.
J’ai ainsi signé en novembre dernier, avec toutes les associations de collectivités territoriales, un pacte pour la relance de la construction durable, et je salue l’engagement de certaines villes, comme Dijon,…
Mme Anne-Catherine Loisier : Au hasard ! (Sourires sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : … qui le déclinent localement.
Les préfets, avec lesquels j’étais encore ce matin en réunion, les sous-préfets à la relance et l’ensemble des services de l’État sont aux côtés des territoires et missionnés pour soutenir cette mobilisation collective, mettre du liant avec les acteurs locaux et favoriser, chaque fois que c’est possible, la mise en œuvre des projets.
Enfin, il faut projeter vers l’avenir une vision de la construction et du logement dans une logique d’aménagement du territoire.
Concernant le volet social tout d’abord, il faut continuer à travailler sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, et lui donner de la visibilité au-delà de 2025. La prolongation, qui permettra de porter cet objectif ambitieux tout en trouvant les souplesses nécessaires, est inscrite dans le projet de loi dit « 4D » qui vient d’être soumis au Conseil d’État.
Nous souhaitons maintenir l’exigence mais tenir compte des situations locales, en nous appuyant sur les propositions faites par la commission SRU présidée par Thierry Repentin : ces propositions ont recueilli l’avis favorable de l’ensemble des parties prenantes et feront l’objet d’une transcription législative.
Mais construire mieux, c’est aussi construire, dans une vision d’aménagement du territoire, des logements confortables et performants sur le plan environnemental.
Pour favoriser l’aménagement du territoire, il faut trouver la manière de proposer des projets de densité suffisante qui permettent de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols et d’inclure des services, tout en restant désirables.
C’est pourquoi, dans une démarche que j’appelle « Habiter la France de demain », j’ai proposé de mettre en valeur, partout sur le territoire, une centaine de démonstrateurs pour montrer qu’il est aujourd’hui possible de construire avec une certaine densité des projets qui répondent aux besoins des Français.
Je souhaite aussi mentionner les nouvelles normes de construction, en particulier la réglementation environnementale 2020, ou RE 2020, dont les derniers ajustements ont été proposés le 18 février dernier.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat englobe beaucoup de sujets ! Je me réjouis de ce moment d’échange avec vous et je suis prête à vous répondre dans un esprit d’écoute et de partenariat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)