Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 10
debate, 18/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Si ce montant, qui figure explicitement à l’état mentionné à l’article L. 6145-1, excède ledit plafond, le directeur général de l’agence régionale de santé renvoie l’état au directeur de l’établissement. Si le compte financier mentionné au second alinéa de l’article L. 6145-2 fait apparaître un dépassement du plafond, le directeur général de l’agence régionale de santé défère au tribunal administratif tous actes, qui lui sont communiqués à sa demande par le comptable public de l’établissement, par lesquels l’établissement a eu recours au travail temporaire, après en avoir avisé sans délai le conseil de surveillance de l’établissement. Le recours est de plein contentieux. »
II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 138, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous le savons, l’intérim médical est un véritable problème.
Avec les membres de mon groupe, lors de notre tour de France des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics, nous avons rencontré toutes les catégories de personnels, notamment les directeurs et les directrices d’hôpitaux. Ces derniers passent des heures à essayer de régler le problème du manque de personnel, notamment de médecins. Ils s’arrachent souvent les cheveux, si vous me permettez l’expression, face aux demandes de gens qui réclament des rémunérations extrêmement importantes pour assurer un intérim.
Nous devons trouver une solution au problème de l’intérim médical, ce qui implique d’en identifier les causes.
Certes, des mesures ont été adoptées pour essayer d’encadrer les choses – nous en avons discuté ici même –, mais elles sont largement insuffisantes.
Sanctionner les directeurs et les directrices d’hôpitaux, qui se débattent dans des situations extrêmement compliquées, en faisant peser sur eux la responsabilité, risque d’aggraver encore les difficultés des établissements publics de santé et la pénurie en personnel. C’est le sens de notre amendement.
Nous pensons qu’il faut s’attaquer aux sources du problème. Il y a effectivement un besoin d’embauches dans les hôpitaux ; l’ensemble des personnels, toutes catégories confondues, le dit. Il faut aussi revaloriser les professions et les rémunérations. Les accords du Ségur de la santé ont constitué un tout petit pas, d’ailleurs assez inégalitaire, mais il faut aller beaucoup plus loin. Vous le savez, alors que les personnels demandaient le rattrapage du gel du point d’indice à hauteur de 300 euros nets, l’augmentation a été de 183 euros. En d’autres termes, les agents du secteur public ont perdu 120 euros de pouvoir d’achat en dix ans !
Nous souhaitons que les hôpitaux ne subissent pas une double peine et que l’on trouve une solution permettant de régler ces difficultés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer un article qu’elle a intégralement réécrit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je comprends que l’on puisse être défavorable à nos amendements. C’est le jeu du Parlement ; chacun a ses positions.
Cela étant, sur la question que nous soulevons, les constats sont partagés : les hôpitaux sont dans une situation grave, la pénurie de personnel est une réalité et l’intérim constitue un véritable problème.
Si mes collègues ici présents ont visité des hôpitaux, ce que je crois, ils ont pu entendre leurs directions appeler au secours.
Se déclarer défavorable à un amendement sans apporter de solution, c’est, me semble-t-il, un peu court ! Celui que nous avons déposé n’est peut-être pas parfait, mais il a au moins le mérite d’ouvrir le débat. Et j’aimerais que ce débat puisse être nourri… D’ailleurs, je me réjouis que, lorsque M. le ministre des solidarités et de la santé était présent, nous ayons pu débattre sur un certain nombre de sujets de manière enrichissante. Nous n’étions pas forcément d’accord avec lui, mais, au moins, nous avions la possibilité de savoir pourquoi il adoptait telle ou telle position.
Tout à l’heure déjà, lorsque ma collègue Cathy Apourceau-Poly a soulevé le problème du pouvoir des ARS d’infliger des sanctions financières, vous avez balayé notre amendement d’un revers de main. Dont acte ! Mais que proposez-vous concrètement ?
Je n’incrimine pas M. le rapporteur, avec lequel j’ai des accords et, parfois, des désaccords – chacun pourra évaluer lesquels sont les plus fréquents… La commission a effectué un important travail de réécriture d’un certain nombre d’articles, dans un sens que les membres de mon groupe et moi-même avons tantôt approuvé, tantôt désapprouvé.
Le problème que nous soulevons avec cet amendement intéresse, me semble-t-il, l’ensemble des parlementaires et, plus généralement, le monde de la santé.
Je souhaiterais donc tout de même que le débat soit un peu nourri, même si nous sommes pressés. C’est le rôle du Parlement !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je ne voterai pas cet amendement, mais le problème soulevé est une réalité.
Dans les hôpitaux, certains médecins, notamment urgentistes, veulent être recrutés à temps partiel, à 60 % ou 70 % seulement, car ils font de l’intérim sur le reste du temps, ce qui ne serait pas le cas s’ils étaient mieux payés.
Il y a aussi beaucoup de carences en infirmières dans le secteur médico-social. On arrive à en trouver en intérim, parce qu’elles sont beaucoup mieux payées.
À mon sens, l’un des moyens pour limiter l’intérim est d’augmenter la rémunération des personnels médicaux qui font des gardes, comme les urgentistes ou les anesthésistes.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’avais abordé ce sujet lors de la discussion générale.
L’article 10 donne une injonction paradoxale. La maltraitance, dit-on, c’est de ne laisser le choix qu’entre deux mauvaises solutions ; en l’occurrence, c’est le cas. On demande aux chefs d’établissement d’assurer la continuité des services – maternité, chirurgie, etc. –, tout en bloquant, certes à juste titre, les surfacturations des « mercenaires » et des sociétés d’intérim.
Il faudrait tout de même que les ARS contrôlent l’application effective des règles sur l’ensemble du territoire. Si tout le monde les appliquait dans la sphère publique – pour ce qui est de la sphère privée, ne rêvons pas ! –, cela assècherait l’offre de mercenaires.
A minima, devant la contradiction entre continuité du service et entorse à la discipline budgétaire – de toute manière, les deux sont source de contentieux pour le directeur –, l’ARS doit prendre ses responsabilités, et pas en se contentant, comme Laurence Cohen y a fait référence, de fermer des services – maternités ou sites de proximité.
Cela suppose notamment de résoudre le problème de la valorisation des gardes, mais ce n’est pas la seule réponse. En effet, ainsi que je l’ai souligné lors de la discussion générale, certains soignants choisissent l’intérim pour maîtriser leur temps de travail et l’articulation avec leur vie sociale et familiale, alors qu’à l’hôpital ils sont constamment obligés de faire des heures supplémentaires. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) En d’autres termes, il n’y a pas que le volet rémunérations ; il y a aussi le volet conditions de travail.
Je demande au Gouvernement de régler ce problème.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai maximal de six mois après la publication de la loi n° … du … visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, les agences régionales de santé établissent, chacune en ce qui les concerne, un état des lieux du respect des conditions fixées par la réglementation concernant les rémunérations des praticiens réalisant des vacations ou facturées par les entreprises de travail temporaire. Cet état des lieux comprend une analyse des impacts d’une mise en conformité des rémunérations avec les conditions fixées par la réglementation.
« Au vu de cet état des lieux, les agences régionales de santé élaborent, chacune en ce qui les concerne et avec le concours, notamment, des groupements hospitaliers de territoire concernés, un plan territorial de continuité des soins visant à prévoir l’ensemble des dispositions garantissant la réponse aux besoins de santé des territoires et éviter toute carence des services des soins à compter de la mise en conformité systématique des rémunérations avec les conditions fixées par la réglementation.
« L’élaboration de l’état des lieux et du plan territorial de continuité des soins associe les élus, les professionnels des établissements concernés et les représentants des usagers.
« Dans un délai de six mois, quand le comptable public constate que le montant de rémunération excède les plafonds prévus par la réglementation, le comptable public est autorisé à procéder à l’ajustement de la rémunération conformément aux conditions prévues par la réglementation. Sans délai, il en informe le praticien ou l’entreprise de travail temporaire concerné, ainsi que le directeur de l’établissement public de santé. Le directeur de l’établissement public de santé en informe sans délai le directeur de l’agence régionale de santé concernée qui met en œuvre, le cas échéant, le plan territorial de continuité des soins. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement a été travaillé avec des directeurs d’hôpitaux, notamment ceux de mon territoire rural, dont celui de l’hôpital de Figeac, dans le Lot. Il existe une crainte très forte qu’en l’état l’article 10 ait rapidement des conséquences particulièrement délétères, en particulier la fermeture de services dans des contextes très conflictuels.
Pour certains praticiens, notamment urbains, les territoires ruraux sont peu attractifs ; ils n’acceptent d’y venir que si la rémunération est importante. Avec un tel dispositif, ils cesseraient brutalement de venir et c’est ce qui va se passer dans les faits.
Nous proposons de passer non pas par une judiciarisation, mais par un ajustement des rémunérations, ajustement qui pourrait s’opérer par le comptable public. Nous préconisons de permettre aux ARS – quelque part, c’est un peu leur rôle – d’établir un état des lieux du respect de la réglementation en matière de rémunération liée à des vacations ou facturée par des entreprises de travail temporaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement tend à revenir sur la réécriture de l’article 10 réalisée par la commission. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Notre collègue Angèle Préville soulève un véritable problème, en montrant quelles seraient les conséquences de l’adoption de l’article 10 en l’état.
Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que j’ai pour vous, rejeter un amendement au seul motif que ce n’est pas comme cela que la commission a rédigé le texte, c’est un peu léger. Le débat mériterait d’être plus fouillé.
Au demeurant, nous avons de la mémoire. Voilà peu de temps, Mme Buzyn avait fait de la lutte contre l’intérim médical, qu’elle qualifiait de « mercenariat », une priorité. Elle nous avait fait adopter des dispositions censées cadrer les choses. Dix-huit mois plus tard, nous nous rendons compte que ces mesures sont inopérantes. Je ne lui en fais pas reproche, mais nous pourrions tout de même accepter de débattre des difficultés dans lesquelles les hôpitaux se trouvent.
La double injonction à laquelle Mme Poncet Monge a fait référence serait extrêmement dure pour nombre d’établissements.
Certaines personnes profitent de la pénurie pour faire des affaires – c’est la loi de l’offre et de la demande –, mais vous ne réglerez pas le problème, en interdisant simplement à ces personnes de travailler ! Si ce principe fonctionnait, les débats économiques prendraient dans cet hémicycle une tonalité singulièrement différente…
Pour éviter que des personnes ne réalisent des profits indus dans le domaine de la santé, il faut faire un effort de cadrage.
Les rédactions proposées pour l’article 10, tant par le Gouvernement que par la commission, ne nous conviennent pas, car elles risquent d’entraîner l’interruption d’activités sans prévoir de solutions alternatives. Nous ne les voterons donc pas.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je m’abstiendrai sur cet amendement. Dans certains petits établissements, les personnels de garde aux urgences touchent 220 à 230 euros la nuit et ils préfèrent ne pas être embauchés à temps plein pour pouvoir faire des gardes à 1 500 euros dans d’autres hôpitaux. Il faut peut-être des sanctions, mais il faut aussi que les ARS permettent aux petits hôpitaux de survivre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Je veux répondre à Bernard Jomier. Trois amendements tendent à réécrire l’article 10, dont un amendement du Gouvernement qui reprend la version adoptée par l’Assemblée nationale. Pour ne pas faire trois réponses identiques, j’ai décidé de réserver ma réponse au Gouvernement. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 6146-3 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application du présent article, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152-1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l’établissement concerné ainsi que le comptable public.
« Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l’entreprise de travail temporaire, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le directeur de l’établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation. »
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vais prendre quelques minutes pour développer ce point clé du texte et je ne désespère pas de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir à la rédaction initiale de cet article 10.
En 2012, j’avais commis un rapport comme parlementaire sur un sujet qui n’avait pas encore réellement émergé, les dérives de l’intérim médical dans les établissements de santé. Certains hôpitaux, pour éviter la fermeture en catastrophe d’un bloc opératoire le week-end, continuer de pouvoir endormir les malades ou éviter la fermeture d’un service d’urgence, avaient pris l’habitude, faute de pouvoir recruter des médecins sur des postes stables, de passer par des agences d’intérim ou des contrats de gré à gré, extrêmement onéreux, afin de recruter des praticiens aux velléités de rémunération hors normes.
Ces pratiques ont entraîné une lassitude des équipes, qui voyaient des praticiens hospitaliers quitter leurs postes et conclure avec le même hôpital un contrat de gré à gré pour gagner en une semaine ce qu’ils gagnaient auparavant en un mois.
Elles ont aussi eu pour conséquence le recrutement massif dans les hôpitaux de médecins étrangers via des sociétés luxembourgeoises – ces praticiens débarquaient du jour au lendemain sans connaître ni le système d’information ni les équipes. Si ces médecins étaient parfois expérimentés et de très grande qualité, il arrivait aussi que ce ne soit pas le cas, ce que je dénonçais déjà dans mon rapport.
À l’époque, j’estimais que ce système concernait près de cinq mille médecins, pour un surcoût de 500 millions d’euros par an. L’effet d’entraînement était massif dans certaines disciplines.
Je préconisais plusieurs mesures qui n’ont pas été prises par le gouvernement précédent, ce que je fus le premier à regretter en tant que membre de la majorité de l’époque. Par exemple, je proposais non pas d’interdire le recours à l’intérim, mais de plafonner le niveau de rémunération pour que les hôpitaux ne déboursent plus des sommes totalement irresponsables.
Quand ma prédécesseure est arrivée en 2017, elle a pris, au terme d’un long combat, un décret visant à plafonner progressivement les rémunérations. On parle quand même de 1 200 euros, soit environ un SMIC, pour vingt-quatre heures de garde à l’hôpital, ce qui n’est pas franchement une rémunération au lance-pierres !
Entre 2012 et aujourd’hui, le phénomène de l’intérim s’est profondément accentué dans notre pays. Il touche davantage de disciplines et, désormais, concerne aussi des CHU. C’est un véritable problème.
Sur la boîte mail de l’hôpital où j’exerçais auparavant comme neurologue, j’ai reçu, il n’y a pas si longtemps, une offre pour une mission de vingt-quatre heures rémunérée 2 000 euros nets, assortie d’une prime de précarité de 20 % et d’avantages en nature pour l’alimentation et les transports. La neurologie n’est pourtant pas la discipline la plus recherchée pour ce genre de mission !
Les nombreux directeurs d’hôpitaux que je rencontre me disent qu’ils sont pris à la gorge. Ils savent que ces rémunérations sont irrégulières, mais, s’ils ne payent pas, ils n’ont pas de médecins et doivent fermer leur bloc. Les chambres régionales des comptes effectuent des contrôles a posteriori, mais elles renoncent le plus souvent à engager une procédure devant le tribunal administratif, car elles savent que les directeurs n’ont pas le choix. Certains directeurs ont toutefois été condamnés, certes à titre symbolique.
Parfois, le médecin qui doit venir le samedi appelle l’hôpital la veille pour lui annoncer qu’un autre établissement lui a proposé plus d’argent… Je ne dis pas que c’est la règle, et certaines missions de courte durée restent évidemment indispensables, notamment pour remplacer des congés, mais les pratiques tarifaires sont devenues totalement déraisonnables. Les gardes de vingt-quatre heures qui étaient rémunérées 1 300 euros en moyenne au moment de mon rapport atteignent fréquemment 2 500 euros aujourd’hui, voire 3 000 euros. Ces dérives doivent cesser !
Les mesures prises en 2017 étaient importantes, mais insuffisantes. Certains hôpitaux ont pleinement joué le jeu du plafond de rémunération avec contrôle a posteriori, mais d’autres ont continué de payer en violation du plafond réglementaire de 1 200 euros. Il faut dire qu’un syndicat « sans visage » a appelé au boycott des hôpitaux qui respectaient la réglementation… Bonjour l’éthique !
Nous proposons donc l’arme ultime pour que personne ne puisse plus se prêter à cette surenchère. Il faut une règle identique pour tous et impossible à contourner. Si vous interdisez aux établissements de santé de payer au-delà du tarif réglementaire un médecin pour une mission de courte durée, le mouvement expansionniste de l’intérim va se tarir.
Le seul moyen d’empêcher que la règle ne soit contournée en catastrophe par un directeur qui n’aura pas le choix – je ne veux pas l’incriminer –, c’est qu’il puisse dire au médecin qu’il va recruter : je veux bien vous promettre 3 000 euros, mais je serai dans l’incapacité de vous les verser, tout simplement parce que le chèque ne pourra pas partir !
Avec le contrôle a priori que nous proposons, vous retirez l’épée de Damoclès, dont la menace pèse sur les épaules d’un directeur d’hôpital : même s’il est tenté de contrevenir à la règle, il ne pourra pas le faire et aucun de ses collègues ne le pourra non plus.
Voilà près de dix ans que je travaille sur ce sujet avec la Fédération hospitalière de France (FHF), les directeurs d’hôpitaux, les médecins et les syndicats. L’enjeu est fondamental et, je vous l’assure, il n’y a pas d’autre moyen de tarir cette expansion de l’intérim dont les méfaits sur le système hospitalier sont patents. Nous devons vraiment prendre cette mesure pour aider l’hôpital.
Certains médecins retrouveront peut-être un poste de praticien hospitalier, d’autres continueront de faire des missions de gré à gré, mais elles coûteront moins cher.
Il n’est pas irrémédiable que certains hôpitaux affichent des déficits annuels équivalents aux surdépenses liées à l’intérim médical. Je peux vous donner une liste d’hôpitaux dont l’incapacité à innover, à mieux payer leurs soignants et à se moderniser est uniquement liée à ces surdépenses. Cela doit cesser !
La rédaction proposée par la commission des affaires sociales du Sénat est intéressante, mais elle ne va pas assez loin. On reste dans la logique actuelle qui n’a pas pleinement fonctionné.
Vous proposez que les dépenses d’intérim soient intégrées dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et que des contrôles a posteriori et des recours devant le tribunal administratif soient exercés. Mais c’est déjà le cas aujourd’hui !
De surcroît, il est facile pour une direction d’hôpital de noyer les surdépenses d’intérim dans un titre ou un autre de sa comptabilité, et vous ne pourrez pas démontrer qu’un médecin a été payé 3 000 euros pour une garde.
Si vous voulez vraiment lutter avec efficacité contre l’intérim, j’espère vous convaincre de la nécessité d’un contrôle a priori. Si vous pensez qu’un tel contrôle n’est pas adapté, vous reconnaissez alors qu’il faut conserver la possibilité pour un directeur de surpayer les missions d’intérim. Je vous assure que, dans ce cas, ils continueront à le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : L’amendement n° 130, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui en informe le référent déontologue
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et le référent déontologue
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet article entend traduire dans la loi l’une des recommandations du Ségur de la santé visant à lutter contre l’intérim médical. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, il apporte des précisions budgétaires sur deux points.
D’abord, le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées au titre du travail temporaire devra obligatoirement figurer à l’EPRD.
Ensuite, le directeur général de l’ARS, s’il constate que ce montant dépasse le plafond défini par décret, renverra l’EPRD au directeur d’établissement et réservera son approbation jusqu’à ce que ce montant soit inférieur au plafond.
À l’issue de l’exécution du budget de l’établissement, si le compte financier fait apparaître un dépassement du plafond, le directeur général de l’ARS devra déférer au tribunal administratif tous les actes par lesquels l’établissement a eu recours au travail temporaire et qui lui seront communiqués à sa demande par le comptable public de l’établissement. Il en avisera sans délai le conseil de surveillance de l’établissement.
Ces deux dysfonctionnements relevant de ses compétences, nous demandons simplement que le déontologue de l’hôpital soit également informé, au même titre que le directeur d’établissement et le conseil de surveillance. Cet ajout ne modifie en rien le process établi par le rapporteur, dont nous venons de discuter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Je voudrais d’abord dire à M. le ministre que nous avons évidemment pris connaissance de son rapport de 2012, qui n’était pas rédigé au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Je note aussi, pour détendre l’atmosphère, tout l’intérêt de son titre Hôpital cherche médecins, coûte que coûte ; il n’était pas écrit « quoi qu’il en coûte »… (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Pour revenir à cet article, notre désaccord repose évidemment non pas sur la finalité, mais sur la méthode. Le contrôle comptable et le contrôle budgétaire présentent la distinction notable d’intervenir à des stades différents de l’engagement de la dépense. Le premier permet de liquider la dette de l’ordonnateur vis-à-vis d’un prestataire ayant déjà fourni un service, tandis que le second s’exerce en amont de l’engagement afin d’en vérifier la régularité.
Le dispositif initial de l’article 10 consiste à attribuer au comptable public, dont je rappelle qu’il est un agent du ministère de l’économie et des finances, une mission qui relève normalement du contrôle a priori du directeur général de l’ARS, lié au rôle que tout représentant de l’État dans un territoire doit exercer au regard de l’application de la loi. Cette déresponsabilisation n’a pas paru souhaitable à la commission des affaires sociales.
Nous avons donc émis un avis défavorable sur l’amendement de rétablissement du Gouvernement, en souhaitant évidemment que nous puissions tous ensemble en rediscuter dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 130.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 130 ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je partage votre constat sur l’intérim médical. Les personnels hospitaliers de mon département, le Pas-de-Calais, que je rencontre me parlent évidemment de ces « boîtes » d’intérim qui pratiquent des tarifs absolument exorbitants. On ne peut plus continuer de la sorte !
Toutefois, lorsqu’un directeur est confronté à une difficulté, il est bien obligé de la régler, en recourant à l’intérim. Doit-on dès lors sanctionner les directeurs d’hôpitaux ou les agences d’intérim ?
Nous devrions aussi réfléchir à une disposition législative qui interdirait ce genre de pratiques. Ces agences ne devraient pas pouvoir faire ce qu’elles veulent !
J’entends vos arguments, monsieur le ministre : si aucun directeur n’accepte, ces dérives n’auront plus lieu. Mais ce n’est pas aussi simple que cela, selon moi, et il faut davantage encadrer les agences d’intérim.
Il me semble enfin que l’on oublie un élément de réflexion : le manque de personnel dans les hôpitaux publics. S’il en était autrement, les directeurs auraient moins recours à l’intérim et les salaires seraient encadrés.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’abonde dans le sens de ma collègue Cathy Apourceau-Poly.
Monsieur le ministre, vous n’étiez pas présent, lorsque nous avons débattu il y a quelques minutes de l’amendement n° 138, et je dois vous dire que j’ai vraiment apprécié votre intervention, car vous avez bien rappelé la réalité des hôpitaux et les difficultés auxquelles sont confrontés leurs directeurs. Je me rappelle du témoignage de certains d’entre eux qui, confrontés à cette inflation des exigences salariales, passaient des jours entiers à essayer de régler le problème.
Si je partage le constat, je redis aussi notre inquiétude face à l’évolution de la démographie médicale et au manque de praticiens. C’est pourquoi je ne suis pas absolument convaincue que les mesures que vous proposez parviennent à tarir l’intérim à la source.
Il faudrait parallèlement rendre de nouveau l’hôpital attractif, en revalorisant les salaires et les carrières et en améliorant les conditions de travail. Sinon, ça ne marchera pas.
Enfin, si j’ai bien compris, monsieur le ministre, votre amendement aboutirait in fine à sanctionner les directeurs, ce qui me semble un peu radical.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Ce problème est important, et le constat partagé sur toutes les travées. Dans l’hôpital où je travaillais, le service de maternité ne fonctionnait qu’avec du personnel intérimaire qui s’était en fait organisé en équipes pérennes. Il y avait donc une certaine stabilité, mais avec des salaires hors normes.
Le plafonnement prévu par le décret de 2017 m’avait laissé un peu d’espoir. Mme Buzyn a eu le courage de s’attaquer au problème, et on se souvient des réactions violentes que la mesure avait suscitées. Il fallait toutefois que toutes les ARS jouent le jeu pour éviter les concurrences entre régions. Force est de constater que cela n’a pas abouti.
Je voterai donc l’amendement du Gouvernement, car nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Tentons cette solution, et évaluons régulièrement ses effets.
Si le blocage s’applique à tout le territoire français, ce sera plus difficile d’échapper au dispositif. Les professionnels partiront peut-être au Luxembourg, mais, en tant que frontalière, je peux vous dire que les médecins et les infirmières vont déjà chercher un meilleur salaire ailleurs !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Une fois n’est pas coutume, je ne suivrai pas le rapporteur et je voterai l’amendement du Gouvernement. Je suis hypocondriaque et j’ai deux frères médecins, ce qui n’est pas toujours de nature à me rassurer… Ajoutez à cela que je ne suis toujours pas vacciné, je vous laisse imaginer mon état ! (Sourires.) Toujours est-il que mes frères attirent régulièrement mon attention sur le problème dont nous débattons à l’instant.
Renforcer le contrôle des agences d’intérim, comme le propose Mme Apourceau-Poly, je n’y crois pas. Je mise plutôt sur les directeurs d’hôpitaux, à condition toutefois qu’ils soient protégés, avec ceinture et bretelles, pour ne pas être soumis à la concurrence et à la surenchère.
Le meilleur moyen est de faire en sorte qu’ils ne puissent pas verser plus d’une certaine somme. Alors, les intérimaires potentiels ne chercheront plus à négocier. (M. le ministre approuve.)
L’amendement du Gouvernement encadre peut-être un peu trop les choses, mais au moins peut-on espérer un résultat efficace et concret. Monsieur le ministre, j’étais prêt à suivre le rapporteur ; mon changement d’opinion montre toute l’utilité du débat parlementaire…
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : En 2017, après mon arrivée au Sénat à la faveur de la loi interdisant le cumul des mandats, j’ai divisé par deux mes astreintes à la maternité de l’hôpital où je travaillais.
Les intérimaires qui m’ont remplacé ont fortement pénalisé le budget de l’hôpital et je me suis dit que, depuis trente ans, j’avais permis à l’établissement de réaliser des économies considérables au regard des fortunes que l’on offre aujourd’hui aux intérimaires.
Pour une fois, je suis donc d’accord avec Olivier Véran.
Mais le vrai problème, finalement, n’est-il pas en amont ? Ne faudrait-il pas favoriser la bientraitance des professionnels, de l’étudiant en première année jusqu’au praticien hospitalier, et alléger les lourdeurs administratives ? Dans les maternités, les conditions de travail des obstétriciens et des anesthésistes sont vraiment très difficiles.
La collègue qui travaillait avec moi à l’hôpital a renoncé à ses astreintes, écœurée par ce qu’on donnait aux intérimaires. Si nous continuons comme cela, les vocations vont se tarir et nous serons condamnés à faire travailler des mercenaires venant d’Europe et d’ailleurs, ce qui contribuera à amoindrir la qualité du travail hospitalier.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Je remercie le ministre d’avoir partagé ses réflexions.
Dans la discussion générale, j’avais déjà dit que les mesures proposées par la commission des affaires sociales étaient en retrait par rapport aux attentes du groupe Union Centriste. Après avoir entendu le ministre – je partage le diagnostic qu’il a dressé –, nous avons décidé de voter l’amendement du Gouvernement.
Comme le disait Roger Karoutchi, il faut protéger les directeurs d’hôpitaux, mais il faut aussi protéger les présidents des conseils de surveillance. Même si les uns et les autres trouvent inconvenant de payer des médecins au-delà de tout réalisme budgétaire, ils sont obligés de le faire pour éviter la fermeture d’un service, voire de l’établissement. Ils jouent la montre, mais à quel prix !
Ce phénomène de concurrence entre établissements qui s’est installé dans notre pays est vraiment délétère.
Aujourd’hui plus encore qu’hier, la santé est l’un des éléments fondateurs de notre pacte national. Nous voulons le meilleur pour nos concitoyens, mais c’est un vrai crève-cœur de devoir dépenser autant d’argent pour maintenir des services auxquels nous sommes attachés.
Si l’on arrête les primes, on arrêtera aussi les chasseurs de primes. La proposition du Gouvernement me semble aller dans ce sens, et nous pourrons en évaluer les effets dans quelques mois ou années. Nous devons casser cette espèce de concurrence déloyale qui s’est installée entre médecins, comme le disait Florence Lassarade.
M. le président : Il faut conclure.
Mme Élisabeth Doineau : Mais une concurrence déloyale s’est aussi installée entre établissements, qu’ils soient publics ou privés, et nous devons également être vigilants sur ce point, si nous voulons continuer à avoir une médecine de qualité.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je remercie le ministre pour ses explications. Nous avons échappé à une clôture prématurée de la discussion par un rapide avis défavorable. Cela montre tout l’intérêt du débat – il aurait d’ailleurs été opportun d’avoir de tels échanges sur d’autres sujets.
J’entends les arguments du ministre sur le contrôle a priori. Mais le vrai pari, c’est l’idée que les personnes concernées basculeront sur un autre temps médical. En l’occurrence, je ne suis pas du tout convaincu – nous verrons bien !
Nous sommes tous d’accord pour lutter contre la surrémunération, mais il faudra bien compenser le temps médical supplémentaire engendré aujourd’hui par ce phénomène.
La question contingente des docteurs juniors, que l’on n’arrive pas à traiter au niveau législatif pour des raisons budgétaires, devra aussi être réglée.
Toutefois, nous ne voterons pas l’amendement du Gouvernement et je vous invite à faire de même, mes chers collègues. En effet, si nous le votons, l’article 10 sera conforme et la discussion sera close. Or, comme le rapporteur, je souhaite poursuivre le débat en commission mixte paritaire.
Nous serions prêts à suivre le Gouvernement, mais la sanction financière des directeurs d’hôpitaux ne nous paraît pas indispensable. Elle pourrait même avoir un effet paralysant.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je partage les propos de Bernard Jomier. Cette discussion complexe appelle à beaucoup d’humilité. Or vous avez beaucoup de certitudes, monsieur le ministre. Nous y sommes habitués…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oh…
M. René-Paul Savary : Certes, il en faut.
Mme Buzyn en avait aussi beaucoup, quand elle nous a présenté un dispositif qui devait régler le problème : dix-huit mois plus tard, chacun peut faire le constat que ce n’est pas le cas.
Mon approche est un peu différente : s’il règle peut-être le problème des hôpitaux, le texte du Gouvernement ne règle ni celui des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les Espic, ni celui des structures privées. En conséquence, ces mercenaires, qui ne pourront plus travailler à l’hôpital, iront vers les cliniques privées, alors qu’elles connaissent aussi des difficultés. Soyons-y très attentifs.
Cette situation mérite une discussion approfondie. En réécrivant le texte, la commission remet sur la table un certain nombre de dispositions, ce qui permettra de trouver une solution qui conviendra à tout le monde.
C’est la raison pour laquelle, dans ce contexte particulier, j’aurais tendance à proposer à mes collègues de suivre la commission pour que ce débat gagne en clarté.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il faut rappeler la responsabilité politique des différents gouvernements dans la situation actuelle : 10 % de postes vacants chez les infirmiers, les praticiens hospitaliers, etc. Ce n’est pas le seul fait de ce gouvernement.
Aujourd’hui, les conséquences tout à fait contre-productives des différentes décisions nous reviennent comme un boomerang, ce qui explique que nous examinions maintenant cet article.
Pour ma part, je serais tentée de vous alerter en amont sur le fait que vous êtes en train de produire la même situation dans le monde médico-social. Vous avez exclu du Ségur de la santé le monde médico-social, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), ainsi que la branche sociale de l’aide à domicile, et vous bloquez aujourd’hui tous les agréments salariaux, ce qui fait que les aides-soignants sont désormais payés au SMIC, alors qu’ils étaient 20 % au-dessus voilà quelques années. Moralité : l’intérim croît de façon brutale dans les services de soins infirmiers et plus personne n’entre dans ces structures.
Dans quelques années, vous reviendrez devant nous, en nous disant : il n’est pas normal que l’intérim supplémentaire, lequel est passé de zéro dans certains services à 10 %, 20 %, voire 30 %, augmente de cette manière le déficit des Ssiad.
Or c’est déjà ce qui se passe dans les Ehpad : dans certains établissements de Lyon, l’intérim atteint 50 % en raison des conditions de travail et des rémunérations. Or vous bloquez les revalorisations, favorisant de ce fait l’intérim, et vous vous plaignez dans le même temps des déficits, des mercenaires, etc.
Il n’existe pas d’encadrement réglementaire sur ce sujet pour les Ssiad et, même quand les règles habituelles relatives à la rémunération dans l’intérim sont respectées, c’est la culbute ! Les intérimaires perçoivent deux fois plus que les soignants, qui sont au SMIC et qui partent des établissements, parce qu’ils ne supportent plus du tout cette situation.
Alors, résolvez aujourd’hui le problème que des gouvernements entiers ont créé hier et ne créez pas, dans le secteur médico-social et les services de soins infirmiers à domicile, ce que vous essaierez de régler demain !
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Nous avons là un beau et grand débat parlementaire.
Il y a en effet urgence à régler le problème de l’intérim, qui est autant une question économique qu’une question de santé. Certaines règles fondamentales s’imposent : quand l’inflation est galopante, il n’existe pas d’autre solution que le contrôle des prix, au moins dans un premier temps. C’est ensuite que nous – le Gouvernement, les territoires et le pays tout entier – pourrons régler la question de la pénurie de médecins.
Nous savons tous que cette pénurie résulte du numerus clausus. On constate une volonté politique de résoudre ce problème, ce qui demande du temps. Certes, ce n’est pas le débat d’aujourd’hui et nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je note des résistances, y compris dans les facultés, à former davantage de médecins. J’ai du mal à comprendre pourquoi notre pays est soumis à de telles rigidités sur cette question.
Bien sûr, tout ne se réglera pas du jour au lendemain, mais il me semble que nous ne sommes pas en mesure, même sur les moyen et long termes, de remédier suffisamment à ce problème. Cette question, au-delà des hôpitaux et des déserts médicaux, devient tout à fait insupportable pour nos concitoyens et devrait malheureusement avoir des conséquences assez graves en termes d’aménagement du territoire et de santé.
En tout cas, en ce qui concerne le contrôle des prix, c’est une évidence !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vous remercie de ce débat de fond.
Monsieur Jomier, il n’y a aucune sanction financière sur les directeurs d’établissement. Vous pouvez donc voter l’amendement du Gouvernement sans crainte : la saisine du tribunal administratif est sans conséquence pour eux. Ils sont au contraire protégés comme jamais, puisqu’ils peuvent indiquer que cela ne relève pas de leur responsabilité et qu’ils ne peuvent pas payer la rémunération demandée.
Mesdames les sénatrices du groupe CRCE, vous avez parfaitement raison : les mesures d’attractivité sont un corollaire et il faut rendre attractifs les métiers à l’hôpital. Le Ségur de la santé a prévu l’augmentation de l’indemnité de service public exclusif pour tous les médecins qui ne font que du public à l’hôpital public. Je suis sûr que vous y êtes sensibles. Ainsi, un jeune médecin qui arrive à l’hôpital gagne au minimum 4 200 euros nets par mois, ce qui n’est pas mal en début de carrière, et au-dessus de 6 000 euros nets lorsqu’il a avancé – il faut ajouter la rémunération des gardes et des astreintes. Vous le voyez, nous avons travaillé sur l’attractivité de façon substantielle.
Il faut agir sur les agences d’intérim, dites-vous. Vous avez parfaitement raison et je réponds par anticipation à l’amendement portant article additionnel que nous examinerons ensuite : le droit est très clair et les agences d’intérim sont censées suivre le code du travail… Une majoration de 10 % est possible en cas de travail temporaire – mon rapport date de 2012, mais je crois me souvenir de ce chiffre –, elle n’est certainement pas de 300 % !
Par ailleurs, la grosse majorité des contrats se fait de gré à gré, sans l’entremise d’agences : c’est le médecin qui frappe à la porte du directeur et lui propose ses services contre une certaine rémunération. Agir sur les agences d’intérim n’aura donc aucune portée.
Enfin, je voudrais dire que, dans mon rapport, je dénonçais une agence luxembourgeoise en particulier. Je me suis rendu sur place avec une équipe de télévision et j’ai découvert qu’il s’agissait en fait d’une simple boîte postale, alors que c’était l’un des grands recruteurs de médecins étrangers en France. J’ai été menacé d’un procès en diffamation par cette entreprise. Je profite de mon intervention pour indiquer que je n’ai toujours pas reçu cette plainte. Il faut croire que mes critiques étaient fondées…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 130 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’article.)