Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Articles additionnels après l’article 1er

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1110-4, après la référence : « au sens de l’article L. 1110-12 », sont insérés les mots : « ou à la même équipe coordonnée de soins de ville, au sens de l’article L. 1110-12-1 » ;
2° Après l’article L. 1110-12, il est inséré un article L. 1110-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-12-1. – Pour l’application du présent titre, l’équipe coordonnée de soins de ville est composée d’au moins trois professionnels de santé, dont un médecin. Elle a pour mission d’apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients, dans les conditions fixées dans l’accord-cadre interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à permettre la constitution d’équipes coordonnées de soins autour du patient.
L’idée est simplement d’accorder une reconnaissance à ces équipes de soins naturellement formées autour des patients et choisies par eux et de permettre aux professionnels de santé de se coordonner de manière souple et simple, sans avoir à créer de structure associative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je souscris à l’objectif consistant à renforcer la coordination entre les acteurs de proximité. En effet, les conclusions de la mission pilotée par Nicole Notat sur le Ségur de la santé ont mis en exergue le besoin de développer des outils simples, notamment numériques, pour faciliter cette coopération.
Il me semble toutefois que la définition de l’équipe de soins des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique est déjà relativement souple, puisqu’elle vise tout « ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte […] ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs […] actes, et qui […] se sont vu reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par le patient ». Je ne vois donc pas de plus-value dans la modification proposée.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Guillotin, l’amendement n° 178 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 178 rectifié est retiré.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, MM. Kanner et Bourgi, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4011-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée la mention : « I » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, des acteurs issus des associations mentionnées à l’article L. 1114-1 du présent code peuvent prendre part à des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic, dans le cadre des démarches de coopération engagées à l’initiative de professionnels de santé. Ces acteurs interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience, dans le cadre de protocoles définis par décret. »
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : L’objet de cet amendement est de mieux formaliser la participation des associations agréées en santé aux actions de dépistage, de prévention et de diagnostic.
Ces associations ont en effet des compétences qui sont validées par des formations dont le cahier des charges – je le rappelle – est réglementé. Elles exercent déjà régulièrement ces compétences aux côtés des professionnels de santé. C’est d’ailleurs pour ces motifs que la Haute Autorité de santé a récemment recommandé d’intégrer les associations agréées en santé à la stratégie de dépistage de la covid-19.
La rédaction de cet amendement s’appuie en particulier sur l’expérience de la lutte contre le VIH et sur le rapport dressé par la Cour des comptes, qui avait mené, à la demande du Sénat, une enquête sur les évolutions majeures de la politique de prévention et de prise en charge depuis 2010.
La Cour recommandait une montée en charge, s’agissant notamment de mieux associer les associations agréées qui ont une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à étendre les protocoles de coopération entre professionnels de santé à des associations d’usagers du système de santé pour des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic.
L’idée est intéressante à l’heure du patient expert, ou pour reconnaître l’implication de ces associations.
Toutefois, parce qu’il y a un « toutefois », il me semble que la mesure proposée conduit à assimiler ces acteurs à des professionnels de santé en en faisant des acteurs à part entière de protocoles de coopération. Il me paraît préférable de trouver un autre moyen, plus adéquat, de les associer à la politique de santé, plutôt dans le champ de la prévention, d’ailleurs, que dans celui du diagnostic qui est ici également visé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller, Kern et Favreau, Mmes Malet, Micouleau et F. Gerbaud, M. Cardoux, Mmes Gruny et Lassarade, M. Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sol, Mme Létard, M. Panunzi, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et D. Laurent, Mmes Belrhiti et L. Darcos, MM. Pellevat, Bascher, Bouloux, Karoutchi et Bonhomme, Mmes Lavarde et Deromedi, MM. Lefèvre, Vogel et Somon, Mme Lopez, MM. Cigolotti, E. Blanc, Cuypers et Longeot, Mme de Cidrac, M. Belin, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Brisson et Henno, Mmes Chauvin et Schalck, MM. Cambon, Duffourg, Piednoir, Chatillon et Richard, Mme Guidez, MM. Détraigne et B. Fournier, Mme Demas, M. de Nicolaÿ, Mmes de La Provôté, Imbert et Borchio Fontimp, M. Charon, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn et Billon, MM. Savin et Chaize, Mme Di Folco, M. Segouin, Mmes Herzog et Joseph, MM. Bonne, Bas et Chauvet, Mme N. Delattre, MM. Mandelli et Cadec, Mme Berthet, M. Anglars, Mme Puissat, MM. Frassa et P. Martin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Rapin, Nougein et Klinger, Mme Gatel, MM. Delcros, Houpert, Genet, J.-M. Boyer, Duplomb et Rojouan et Mme Noël.
L’amendement n° 59 rectifié ter est présenté par MM. A. Marc, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Verzelen.
L’amendement n° 79 est présenté par Mmes Poumirol et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 135 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 177 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide anesthésiste ».
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement a pour objet de favoriser le déploiement de l’exercice en pratique avancée de certains auxiliaires médicaux, en intégrant la profession réglementée des infirmiers anesthésistes dans le dispositif législatif existant.
Cette profession ancienne, dont l’apport essentiel au système de santé est très largement démontré, durant la pandémie actuelle comme à chaque crise sanitaire ou événement exceptionnel d’ampleur, a d’ores et déjà le niveau de qualification requis, puisque le diplôme d’État d’infirmier anesthésiste est adossé au grade de master 2 depuis 2014.
Compte tenu de sa grande autonomie de pratique sous supervision médicale, cette profession indispensable à la réalisation des quelque 11 millions d’anesthésies pratiquées chaque année est très impliquée dans les secours préhospitaliers ; son exercice professionnel au quotidien correspond depuis toujours à celui d’une profession de santé intermédiaire en pratique avancée, comme en attestent de nombreuses institutions et organisations nationales et internationales.
Cet amendement vise à rattraper un oubli et à reconnaître ces professionnels de santé et leur pratique historique, essentiels en temps de crise comme au quotidien, tout en produisant un gain d’efficience pour notre système de santé.
Une telle initiative est très largement soutenue par de nombreux médecins et syndicats de médecins anesthésistes réanimateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 79.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : J’ajoute à ce que vient de dire M. Mouiller que les infirmiers anesthésistes sont titulaires d’un diplôme de formation universitaire de grade master 2. En outre, en ce qui concerne l’assimilation de ces infirmiers anesthésistes à des professionnels autorisés à exercer en pratique avancée, les syndicats de médecins anesthésistes réanimateurs ont manifesté leur accord.
Il est donc extrêmement important, a fortiori en ce moment, de concrétiser cette demande.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 135.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Toute la filière des infirmiers et infirmières anesthésistes diplômés d’État, les IADE, compte sur l’engagement du Sénat pour que cet amendement soit voté et pour que soit réaffirmée la place effective qu’ils occupent au sein de notre système de santé.
L’activité professionnelle des IADE constitue depuis de nombreuses années un exercice paramédical avancé. Les infirmiers et infirmières anesthésistes bénéficient d’une formation et sont reconnus par leurs pairs, au niveau international, comme des professionnels en pratique avancée.
La pandémie de covid-19 a démontré, s’il le fallait encore, l’utilité de leur polyvalence et la pertinence de leur modèle.
Cet amendement a été déposé par différents groupes politiques, ce qui prouve que le sujet est transpartisan. Je vous invite donc à le voter, mes chers collègues !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : On compte plus de 11 000 infirmiers anesthésistes qui ont suivi une formation en deux ans conduisant au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste de grade master.
Cette qualification leur reconnaît une expertise technique dans un champ de compétences pluridisciplinaire qui regroupe l’anesthésie, la réanimation, les soins d’urgence et la prise en charge de la douleur aiguë et chronique.
L’évolution défendue par les auteurs de ces amendements, qui souhaitent voir reconnaître à cette spécialisation le statut d’un exercice en pratique avancée, est soutenue par la profession, notamment par la société savante des infirmiers anesthésistes.
Cette demande traduit également des inquiétudes, qui sont liées à l’absence de valorisation de cette spécialisation ainsi qu’au projet de création d’un statut d’infirmier en pratique avancée dans le domaine des urgences, empiétant sur leur champ de compétences.
Ces inquiétudes quant à une fragilisation de la profession d’IADE sont partagées par la société savante des anesthésistes réanimateurs, qui souligne le rôle essentiel des infirmiers anesthésistes et considère que, de fait, ils exercent déjà en pratique avancée, en autonomie déléguée aux côtés des médecins.
Il serait intéressant, monsieur le ministre, de connaître les intentions du Gouvernement quant au statut d’infirmier anesthésiste et à sa valorisation.
Dans l’attente de cette précision, l’adoption de cet amendement permettrait de clarifier la place des infirmiers anesthésistes et d’asseoir une reconnaissance attendue par la profession.
La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il sera, hélas, défavorable !
On conçoit les infirmiers en pratique avancée non pas par spécialité, mais par grand domaine, alors que les infirmiers spécialisés, eux, sont organisés par spécialité médicale, comme les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État, les Ibode, les IADE, etc.
Qu’il soit nécessaire de créer des passerelles pour permettre à des infirmiers anesthésistes qui le souhaiteraient de devenir plus vite IPA, notamment pour exercer dans le domaine des urgences, avec des formations plus courtes, je le concède volontiers : on peut y travailler sans aucun problème.
Néanmoins, leur reconnaître immédiatement le statut d’IPA pose problème. En effet, l’expertise d’un IPA est par définition celle d’un praticien médical, ce qui implique, de la part du professionnel, une appréciation globale du patient et une démarche diagnostique et thérapeutique autonome.
Un IADE, bien qu’il soit extrêmement compétent dans son champ d’action, exerce, lui, dans un domaine technique sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste, et certainement pas en autonomie.
Les IPA ont vocation à se voir confier des missions vraiment transversales – consultations, interventions dans des structures très variées –, qui ne sont pas directement liées à une spécialité médicale, ce qui n’est pas le cas des IADE. Ceux-ci, je le répète, sont spécialisés dans le domaine des soins anesthésiques.
Pour faciliter les passerelles et permettre l’accès au statut, il n’y aurait pas aucun problème. Mais reconnaître aux IADE le statut d’IPA serait contraire à l’esprit de la loi qui a été votée par les parlementaires en la matière.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié quater, 59 rectifié ter, 79, 135 et 177 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mme Imbert, M. Hugonet, Mme Guillotin, MM. Brisson, Rapin, Belin, E. Blanc et Regnard, Mme L. Darcos, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Dumas, Chauvin et Puissat, MM. J.M. Boyer et Charon, Mme Billon, MM. Longuet, Saury, Bouchet, Burgoa, Chatillon et B. Fournier, Mme de Cidrac, MM. Duffourg, Wattebled, Kern, Le Gleut et P. Martin, Mme Deromedi, MM. Allizard et Paccaud, Mmes Berthet et F. Gerbaud, MM. Bonne, Fialaire et Vanlerenberghe, Mme Canayer, M. Genet, Mme Mélot, MM. Klinger, Sautarel, Houpert, Dallier, Vogel, Sol et Decool, Mmes Gruny et Schalck, M. Pellevat, Mme Gatel et MM. Chasseing et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1172-1, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou un médecin spécialiste » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1528-1, les mots : « n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ».
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement de notre collègue et ami Michel Savin – il a d’ailleurs beaucoup d’amis, car nombre d’entre nous ont cosigné ce texte – vise à donner une place au médecin spécialiste dans la prescription de l’activité physique adaptée, étant entendu qu’aujourd’hui c’est le médecin traitant qui a le monopole de la prescription d’une activité physique adaptée dans le cadre d’un parcours de soins pour le traitement d’une affection de longue durée.
On sait que, en la matière, les choses sont parfois complexes pour les patients et coûteuses ; l’idée ici est de donner au médecin spécialiste le même rang qu’au médecin traitant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a considéré qu’il était préférable de préserver le rôle du médecin traitant dans la coordination du parcours de soins.
Elle a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Savin et Piednoir, Mmes Imbert et Guillotin, MM. Hugonet, Brisson, Rapin, Belin, E. Blanc et Regnard, Mme L. Darcos, M. Longeot, Mme Belrhiti, MM. Henno et D. Laurent, Mmes Dumas, Chauvin et Puissat, MM. J.M. Boyer et Charon, Mme Billon, MM. Longuet, Saury, Bouchet, Burgoa, Chatillon et B. Fournier, Mme de Cidrac, MM. Duffourg, Wattebled, Kern, Le Gleut et P. Martin, Mme Deromedi, MM. Allizard et Paccaud, Mmes Berthet et F. Gerbaud, MM. Bonne, Fialaire et Vanlerenberghe, Mme Canayer, M. Genet, Mme Mélot et MM. Klinger, Sautarel, Houpert et Dallier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des professionnels pouvant assurer la prise en charge et le suivi des patients ayant une prescription d’activité physique adaptée prévue à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique.
Dans un objectif de développement de ces prescriptions et du suivi des malades, ce rapport met en avant les formations existantes ainsi que les débouchés de ces dernières. Il évalue également l’opportunité de la mise en œuvre d’une profession intermédiaire ou la création d’une nouvelle profession de santé, en envisageant dans ce cadre un rapprochement entre les filières universitaires sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les filières santé.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Voilà un nouvel amendement de M. Savin – comme il s’agit de sport, nous sommes joueurs et tentons de demander au Gouvernement un rapport (Sourires.), dressant un état des lieux des professionnels qui peuvent assurer la prise en charge et le suivi des patients dans le cadre d’une prescription d’activité physique adaptée.
Je précise que la commission des affaires sociales a organisé, conjointement avec la commission de la culture, des tables rondes sur le thème « sport et santé » et que nous avons pu, à cette occasion, noter combien il était difficile de savoir quels étaient les spécialistes intervenant au titre de ces activités physiques adaptées, mais également de connaître les formations nécessaires pour créer d’autres filières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le sujet du sport-santé est important. Les commissions de la culture et des affaires sociales y ont d’ailleurs consacré une table ronde en janvier dernier ; notre collègue vient d’y faire allusion.
Une meilleure qualification des professionnels intervenant dans la prise en charge et le suivi des patients dans le cadre d’une prescription d’activité physique adaptée serait opportune, mais je doute que cela passe par la création d’une nouvelle profession de santé.
Quoi qu’il en soit, une demande de rapport ne me paraît pas constituer une réponse opérationnelle, et la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)