Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 1er ter
debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : « et les ordres des professions concernées » sont remplacés par les mots : « , les ordres des professions concernées ainsi que l’Union nationale des professionnels de santé ».
Mme la présidente : L’amendement n° 73, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Nous nous félicitons de l’article 1er ter A, qui a été inséré dans la proposition de loi par la commission grâce à l’un de nos amendements.
Cet article permet d’intégrer dans la composition du Comité national des coopérations interprofessionnelles un représentant du secrétariat d’État chargé du handicap. En effet, de plus en plus de protocoles nationaux sont communs aux professionnels de santé et aux professionnels du médico-social. Il est donc important le secrétariat d’État chargé du handicap soit intégré à la conception des protocoles.
Le Comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de proposer la liste des protocoles nationaux de coopération à élaborer et à déployer sur l’ensemble du territoire et d’apporter un appui aux professionnels de santé dans l’élaboration de ces protocoles.
Il est essentiel, puisqu’il contribue, entre autres, à élargir l’offre de soins dispensés et à améliorer les parcours de soins en déléguant à des personnels paramédicaux certaines activités jusqu’alors exercées uniquement par des médecins.
Ce comité, rappelons-le, est composé de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux travaux de ce comité.
Le présent article prévoit d’intégrer à ce comité l’Union nationale des professions de santé, l’UNPS, qui regroupe vingt-deux organisations syndicales et professionnelles de santé en exercice libéral.
L’UNPS n’est pas issue des élections professionnelles, comme le sont les unions régionales des professionnels de santé libéraux. Il s’agit d’une association suprasyndicale, dont les représentants sont désignés par les syndicats appartenant à l’UNPS. Il faut noter que plusieurs syndicats de professionnels de santé n’acceptent pas de confier à l’UNPS la mission de parler en leur nom.
C’est pour cette raison que nous proposons un amendement de suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : En plus des ordres et des conseils nationaux professionnels déjà associés aux travaux du Comité national des coopérations interprofessionnelles, je ne vois pas d’obstacle à ce qu’une organisation comme l’UNPS, représentant, au niveau institutionnel, les acteurs libéraux, soit associée aux réflexions sur les protocoles de coopération.
Les douze professions de santé représentées au sein de l’UNPS ne sont pas représentées par un ordre ou un conseil national professionnel.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Jomier, l’amendement n° 73 est-il maintenu ?
M. Bernard Jomier : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)
Chapitre II
L’évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux
Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud et MM. Moga, Genet, Lafon, Meurant, Longeot et Sautarel, est ainsi libellé :
Dans l’intitulé de cette division, après le mot :
sage-femme
insérer les mots :
, de pharmacien
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à inclure la profession de pharmacien dans le périmètre du chapitre II.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé.