Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 4

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification : Article 4

debate, 17/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 1434-2, après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « , elle-même issue du projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 » ;
2° Le III de l’article L. 1434-10 est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « donne », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;
– après le mot : « médico-sociaux », sont insérés les mots : « au sein desquels figurent obligatoirement les groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l’article L. 6132-1 » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « tient », il est inséré le mot : « obligatoirement » ;
3° Le II de l’article L. 6132-2 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il s’appuie sur le projet territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 et, le cas échéant, sur le projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2. » ;
b) Le b du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En sont membres avec voix consultative le directeur et un représentant de la conférence médicale des établissements mentionnés au VIII de l’article L. 6132-1 ainsi que les représentants légaux des communautés mentionnées à l’article L. 1434-12 dont les territoires d’action sont inclus dans la convention mentionnée au I de l’article L. 6132-1. »

M. le président : L’amendement n° 107, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 4, animé par la volonté de centraliser au sein de l’établissement support du GHT les décisions de créations de postes de praticiens hospitaliers des autres établissements parties, a été fortement contesté par les professionnels de santé et par certaines fédérations.
Tout comme l’article 7, qui prévoyait l’intégration forcée par des directions communes, cet article devrait être supprimé.
De façon plus générale, toute modification des prérogatives ou obligations des GHT nous apparaît prématurée au regard du faible recul et de la forte hétérogénéité des groupements, dont certains sont faiblement efficients ou présentent des dysfonctionnements, alors que d’autres fonctionnent correctement.
La volonté qui sous-tend cette proposition consiste à accélérer et à renforcer la centralisation des pouvoirs des groupements qui se poursuit pourtant à marche sur le terrain, contre la volonté des acteurs de proximité et leur analyse des besoins de santé de territoires moins gigantesques.
Force est aussi de reconnaître qu’aucun dispositif ne saurait être vertueux sur fond d’insuffisance chronique de financements.
La perte d’autonomie des petits établissements de santé, qui ne tiraient guère de bénéfice du groupement, notamment en termes de mutualisation du personnel en cas de pénurie, s’est souvent accompagnée de fermetures préjudiciables aux territoires. Le niveau de déconnexion du terrain était prévisible quand un seul GHT couvre l’ensemble d’un territoire vaste comme l’ancienne région d’Auvergne…
Bien qu’il ait été réécrit en commission, cet article prévoit une implication toujours plus forte des groupements, alors que la crise sanitaire a mis au jour certains dysfonctionnements du quotidien qui doivent être prioritairement questionnés.
À l’inverse, il faut analyser les facteurs de résilience des acteurs de proximité, auxquels autonomie et liberté d’organisation ont été rendues, marquant un coup d’arrêt dans l’éloignement des centres de décisions, qui est responsable de la dilution de la responsabilité.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer purement et simplement cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission ne peut être favorable à la suppression d’un article qu’elle a entièrement réécrit.
Je ne partage pas la vision de Mme Poncet Monge, qui voit dans l’élaboration obligatoire d’un projet territorial de santé et l’implication du GHT une injonction supplémentaire faite aux établissements de santé.
Au contraire, le nouvel article 4 propose de sortir d’une conception exclusivement descendante des schémas de santé – de l’ARS vers les établissements –, en permettant justement que les diagnostics territoriaux, qui sont aujourd’hui inégalement réalisés, contraignent l’ARS dans son pilotage.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : La réécriture de l’article 4 ne convient pas au Gouvernement. Imposer la mise en place systématique d’un projet territorial de santé serait contreproductif. C’est aux professionnels eux-mêmes d’exprimer leurs besoins.
Le Gouvernement est donc favorable à et amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai contre cet amendement. Les GHT, lorsqu’ils sont mis en place avec l’accord des élus, des commissions médicales d’établissement et des hôpitaux, peuvent être bénéfiques.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Il s’agit d’un article complexe. Le rapporteur s’est attelé à un travail difficile de précision des missions des GHT qui nous semble préférable à leur suppression.
Plusieurs éléments sont intéressants dans la rédaction de la commission, comme le lien entre les projets territoriaux de santé et les ARS, la coordination territoriale des soins psychiatriques ou l’ouverture des comités stratégiques des GHT.
D’autres éléments nous conviennent moins dans l’article, tel qu’il est rédigé. Pour autant, il nous semble plus fructueux de préciser les missions des GHT que de supprimer ces derniers, qui existent déjà. Baisser les bras reviendrait à donner toute latitude à l’Assemblée nationale, comme semble le souhaiter la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche : Je suis quelque peu surprise de la technique employée par le Gouvernement. Si la rédaction issue des travaux de la commission ne lui convient pas, pourquoi ne dépose-t-il pas – ou les sénateurs qui le soutiennent – un amendement tendant à rétablir la rédaction initiale ?
Donner un avis favorable à un amendement de suppression dès lors que la rédaction de la commission ne lui convient pas revient à piper le débat, si j’ose dire. La méthode est assez curieuse… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il ne s’agit pas de remettre en cause les GHT. Ils existent, c’est une réalité.
Toutefois, comme l’a souligné le professeur Olivier Claris, il convient de les évaluer. Après quatre ans d’existence, beaucoup présentent des dysfonctionnements contreproductifs.
Le soutien de Mme la ministre à mon amendement est quelque peu pervers ; je m’en passerais bien… (Sourires et applaudissements sur des travées des groupes SER et UC.)

M. le président : Quand on dépose un amendement, ma chère collègue, on ne choisit pas ses soutiens… (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Deroche : On a les soutiens que l’on mérite !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je suis sidéré non seulement que l’on nous présente un texte dont l’article 1er est une demande de rapport, mais aussi que le Gouvernement soit favorable à la suppression d’articles dont la rédaction ne lui convient pas, pour les réintroduire ensuite, dans une autre rédaction. J’espère qu’il n’aura pas recours trop souvent à cette méthode innovante !
Par définition, madame la ministre, le projet territorial de santé, c’est ce qui permet de réunir les gens. Sans PTS, les acteurs du système de santé ne collaborent pas ; autant qu’ils restent chez eux, alors !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)