Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 16/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les mots : « d’au plus » sont remplacés par le mot : « de ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à ce que chaque prolongation du fonds de solidarité soit prise pour une durée minimale de six mois. La raison est simple : il s’agit de redonner au tissu économique et associatif du pays les conditions pour sortir de l’incertitude liée à la crise sanitaire.
Il y a un problème de conditionnalité de la stabilité des actions de l’exécutif national, madame la secrétaire d’État : les chefs d’entreprise et les responsables d’association ne sauraient être suspendus à l’interview de tel ou tel ministre ! On ne peut pas nous dire le 12 décembre, au micro de Jean-Jacques Bourdin, que le fonds de solidarité universel et l’aide de 1 500 euros s’arrêteront à la fin du mois de décembre et décider de les prolonger de deux mois le 8 février !
Vous allez me dire que ce sont des ajustements. Pour ma part, je pense que cela traduit deux problèmes : l’existence de tergiversations et la déconnexion du temps politique de celui des chefs d’entreprise ou des responsables associatifs.
Notre groupe, tout en étant critique sur la gestion du prêt garanti par l’État, estime que la durée apporte la confiance. Pour les entreprises et les responsables associatifs, les charges ne s’arrêteront pas avec la disparition du virus ! Nous souhaitons tous ici avec force que le virus disparaisse d’ici à deux ou trois mois, voire dans les semaines qui viennent, mais, aujourd’hui, les garanties ne sont pas là.
Notre société a besoin de durée et de solidité, madame la secrétaire d’État. À cet égard, prévoir une durée minimale de six mois pour chaque prolongation du fonds de solidarité permet une lisibilité : cela donne un cap aux chefs d’entreprise, donc aux salariés, ainsi qu’aux responsables associatifs. Il faut faire de même pour le chômage partiel. Cela apportera la confiance.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Cet amendement tend à ce que chaque prorogation du fonds de solidarité soit d’une durée de six mois au minimum.
La loi de finances pour 2021 a précisé les conditions selon lesquelles le pouvoir réglementaire peut prolonger l’existence du fonds de solidarité. Dans un premier temps, le fonds a été mis en place jusqu’au 16 février. Par un décret en date du 8 février dernier, il a été prolongé jusqu’au 30 juin prochain. Si le fonds devait être maintenu après le 16 août, en tout état de cause, le Parlement sera consulté.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, dont elle comprend le fondement, mais qui ne semble pas opérant ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Comme l’a souligné le rapporteur, le fonds a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
Je comprends le sens de votre amendement, monsieur Savoldelli. Toutefois, lors de l’examen du PLFR 4, en novembre dernier, notamment pour tenir compte de la nouvelle période de confinement, les parlementaires ont doté le fonds de solidarité de crédits supérieurs aux besoins pour permettre de tuiler les dispositifs et éviter ainsi toute rupture de charge. Je me permets de le souligner, car on ne le rappelle pas toujours… Si nous n’avions pas vu un peu plus grand dans le PLFR 4, avec 11 milliards d’euros, nous n’aurions sans doute pas pu rassurer les entreprises et les accompagner aussi bien ces dernières semaines.
Le fonds de solidarité évolue – vous nous le reprochez, et c’est tout le sens de votre amendement – en fonction de la situation sanitaire. Plus vite nous en aurons fini avec ce virus, plus vite nous sortirons de toutes ces aides, certes indispensables, mais qui témoignent de la mise sous perfusion de notre économie. Ce que les entrepreneurs attendent surtout, et c’est l’ancienne entrepreneure qui parle, c’est de sortir de tous ces fonds de solidarité et d’accompagnement et de voir notre économie retrouver son fonctionnement normal.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3-1 de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3-…. – Les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides du fonds de solidarité sont conditionnées par un nombre d’emplois équivalent au solde de l’année précédente. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est cohérent avec notre position constante lors de l’examen des quatre lois de finances rectificatives et de la loi de finances pour 2021.
Il est encore temps de conditionner les aides du fonds de solidarité au maintien des salariés dans l’emploi. Il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures : on ne peut pas sanctionner des chômeurs et ne pas sanctionner les grandes entreprises qui ne tiennent pas leurs engagements.
Bruno Le Maire, dans cet hémicycle, comme lors de son audition par la commission des finances, avait invité les entreprises du CAC 40 qui touchaient des aides publiques à ne pas verser de dividendes. Lorsqu’elles l’ont fait, y a-t-il eu des sanctions ? Non ! Pas davantage quand elles ont licencié ou mis leurs salariés au chômage partiel !
C’est une question de responsabilité et de justice. Notre groupe pense qu’il faut des règles claires. Quand on bénéficie de la solidarité nationale, on ne licencie pas. Nous ne sommes pas dupes sur les aides, les fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État, l’activité partielle ou les reports de cotisations sociales et patronales. Il n’existe aucune donnée sur les licenciements dans les entreprises bénéficiant du fonds de solidarité : c’est le vide total.
Dans le Val-de-Marne, l’État a versé 336 millions d’euros à 40 000 entreprises. En soustrayant les entrepreneurs individuels que j’évoquais en discussion générale, le fonds de solidarité a distribué 176 millions d’euros à 17 000 entreprises. C’est beaucoup d’argent, et il en faudrait peut-être encore davantage, mais il faut des règles : on ne peut pas à la fois toucher l’argent public et provoquer du chômage partiel. Comment peut-on me dire ensuite que, six mois, c’est beaucoup trop long pour donner une perspective aux entreprises et qu’il faut attendre le prochain débat au Parlement pour permettre aux chefs d’entreprise d’avoir une certaine visibilité en termes de commandes et de trésorerie ?
Madame la secrétaire d’État, les 2 163 licenciements au sein du ministère de l’économie votés en loi de finances amputent la capacité de l’administration à procéder au versement des aides dans les temps et à effectuer les contrôles nécessaires. Les agents ont ainsi réalisé 100 000 contrôles dans seulement 5 % des entreprises et n’ont récupéré que 3 millions sur les 30 millions d’euros usurpés.
Il s’agit d’un amendement d’appel, d’un amendement politique, j’en conviens. Il ne s’agit pas de s’opposer à l’aide publique aux entreprises, mais d’y mettre des conditions. Ce qui vaut pour les citoyens doit valoir aussi pour les entreprises, et particulièrement pour les plus grandes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Conditionner le bénéfice du fonds de solidarité au maintien des emplois est une rigidité qui pourrait fragiliser à la fois l’entreprise et les emplois.
Le fonds de solidarité est indispensable, mais il ne remplace pas l’activité et ne garantit pas que l’entreprise bénéficiaire ne sera pas fragilisée. Cette dernière peut se trouver dans une situation si précaire que sa survie dépend de sa capacité à ajuster ses effectifs à son activité. Or, si cet amendement était adopté, les entreprises seraient même dans l’obligation de reconduire les CDD arrivés à leur terme pour conserver le même niveau d’emplois.
Par ailleurs, en retenant le critère d’un nombre d’emplois équivalent à celui de l’année précédente, les auteurs de cet amendement en viennent à interdire à une entreprise de bénéficier du fonds de solidarité pour recruter un salarié supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Monsieur Savoldelli, je vous reconnais le mérite de la cohérence, tant en ce qui concerne vos propos que vos combats. Nous avons aussi notre cohérence : ce qui maintient l’activité et l’emploi, c’est davantage la confiance que le contrôle.
Si votre amendement était adopté, le signal envoyé aux PME-TPE, créatrices de 99 % des emplois dans nos territoires, serait désastreux. En tant que secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire, je suis bien placée pour constater le taux de non-recours aux aides des petites structures. Mettre en œuvre ce type de contrepartie rigide ne servirait qu’à casser encore plus la confiance.
Comme l’a souligné le rapporteur, bénéficier d’un fonds de solidarité ne permet en rien au chef d’entreprise de garantir un niveau d’emplois stable, a fortiori au regard de la durée de cette crise. Si ce dispositif était adopté, beaucoup d’entreprises, et notamment les plus petites, renonceraient tout simplement à bénéficier du fonds de solidarité.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Je pense qu’il faut effectivement offrir un maximum de souplesse pour que les fonds aillent à ceux qui en ont véritablement besoin.
Les services de Bercy ont fait diligence pour attribuer les aides, et il faut les en féliciter. Il est bien évidemment légitime de s’intéresser à la situation de certaines entreprises et de lutter contre la fraude.
Madame la secrétaire d’État, sur les 750 000 dossiers déposés au titre du recours au fonds de solidarité en décembre dernier, 110 000 sont encore en attente. Quelles en sont les raisons ? Est-ce à cause des contrôles accrus ?
Deux mois après avoir formulé leur demande, il me semble important que les entreprises reçoivent le soutien qu’elles attendent et qui leur a été promis pour faire face à leurs nombreux engagements.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Je vais tenter de vous répondre, monsieur Canevet, même si je ne dispose pas de toutes les informations.
Je ne pense pas que les contrôles soient responsables de ces files d’attente, mais plutôt les modifications opérées au sein du fonds de solidarité. Les nouveaux cadrages – jusqu’à 10 000 euros – supposent de mettre en place une nouvelle organisation. J’ai demandé des informations plus précises que je partagerai avec le Sénat aussitôt qu’elles me seront parvenues.
Il me semble également important de rappeler le caractère rétroactif des dispositifs. J’entends bien que l’aide attendue en janvier ou en février n’était pas forcément au rendez-vous, mais elle sera libérée de manière rétroactive.
Encore une fois, l’évolution du périmètre du fonds de solidarité est sans doute à l’origine de cette petite file d’attente.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)