Ratification de diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 : Articles additionnels après l’article 3
debate, 16/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle privilégie la transformation de la dette des entreprises en quasi-fonds propres dans les secteurs industriels et stratégiques ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous souhaitons tous le retour « à la normale », sans chômage partiel ni prêts garantis par l’État, mais nous serons alors dans une situation des plus délicates, face à un mur de faillites et de destructions d’emplois. Ce processus est d’ailleurs déjà à l’œuvre.
Cet amendement vise donc à renforcer l’intervention de Bpifrance en permettant à la Banque publique d’investissement de transformer certains prêts en quasi-fonds propres pour enrayer la spirale de la dette privée. Il s’agit de prioriser les PME-TPE opérant sur des secteurs reconnus stratégiques. On ne peut en effet prétendre ériger la relocalisation industrielle du pays en priorité et laisser s’écrouler le tissu productif.
Il s’agit de nouveau d’un amendement d’appel. Peut-être ne sera-t-il pas adopté, mais nous devons tous prendre conscience que les faillites, les destructions d’emplois, vont faire très mal ! Va-t-on anticiper et engager les fonds de Bpifrance pour venir en aide aux entreprises ? En l’espèce, l’exécutif ne s’ingérerait pas dans le destin industriel de la France, mais fixerait un cap en désignant les filières stratégiques pour la relance et en permettant d’injecter de l’argent dans les entreprises concernées.
L’endettement privé, qui s’élève aujourd’hui à 175 milliards d’euros dans notre pays, est vertigineux. Nous avons déjà connu la crise des subprimes en 2008. Nous courons un risque d’insolvabilité d’une partie de cette dette privée, ce qui retombera directement sur la dette publique, par effet boomerang. Il s’agit donc plutôt d’un amendement constructif et positif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Il s’agit d’un sujet important. Les PGE ont vocation à être remboursés. On sait déjà que 5 milliards à 10 milliards d’euros ne pourront l’être, n’y ajoutons pas volontairement d’autres non-remboursements.
Les prêts participatifs, décidés par le Gouvernement, ont vocation à alimenter les fonds propres des entreprises. Ils seront accordés par le réseau bancaire, à hauteur de 20 milliards d’euros, à partir de mars ou d’avril. Il me semble donc inutile de faire intervenir la BPI sur l’alimentation en fonds propres des entreprises. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Comme il s’agit d’un amendement d’appel, monsieur Savoldelli, je me fais un devoir et un plaisir de répondre à cet appel.
Oui, monsieur le rapporteur, 20 milliards d’euros de prêts participatifs et d’obligations subordonnées seront lancés dans les prochaines semaines pour renforcer en priorité les quasi-fonds propres et les bilans des PME et ETI de tous les secteurs, notamment des secteurs stratégiques et industriels ! Plusieurs instruments complémentaires existent, en sus de Bpifrance : prêts garantis, garantie de fonds propres ou en quasi-fonds propres, soutien à l’innovation, intervention en véritables fonds propres…
Je partage votre souci d’anticipation, monsieur Savoldelli, mais anticiper n’est pas forcément imaginer le pire. Je m’entretenais ce matin avec la direction générale du Trésor au sujet des défaillances : force est de constater que les dispositifs de soutien ont permis de maintenir un certain nombre de nos entreprises, qui ne sont pas en situation de défaillance. Le pessimisme est d’humeur, mais l’optimisme de volonté. Je suis volontairement optimiste : en janvier dernier, 96 % de l’activité économique a été maintenue. Je m’autorise le doux songe de penser que nous n’avons pas nécessairement devant nous une cascade de faillites…
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec Pascal Savoldelli.
Je ne partage pas votre analyse, madame la secrétaire d’État – hélas ! Certes, l’optimisme est de volonté, mais les chiffres et la réalité sont cruels : l’économie est totalement sous perfusion. C’est la raison pour laquelle, comme l’explique parfaitement l’Insee, paradoxalement, il y a eu moins de défaillances en 2020 que les années précédentes. C’est logique : si vous fonctionnarisez tout le monde, il n’y a pas de défaillances ! Or c’est exactement ce qui a été fait. Toutefois, toutes les entreprises, notamment de restauration, qui ne travaillent plus depuis un an ont « bouffé » leur trésorerie – c’est leur mot, c’est leur détresse.
Il faudra recapitaliser, comme l’a souligné Pascal Savoldelli. Quand vous fusionnez Bpifrance et Bpifrance financement, il s’agit bien de recapitaliser, d’augmenter la capacité de Bpifrance de lever des fonds. C’est tout du moins comme cela que les choses ont été présentées à ceux qui ont finalement eu à en décider, notamment aux parlementaires membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, après la censure de l’ordonnance.
Oui, nous aurons besoin de recapitaliser et de quasi-fonds propres ! Oui, Bpifrance va participer à ce mouvement ! Mais ce ne sera pas suffisant, pas plus que les prêts participatifs.
Il s’agit d’un bon amendement. Je ne le voterai pas, car il ne tourne pas réellement, mais je m’abstiendrai, en soutien à mon ami Pascal Savoldelli.
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Comme Jérôme Bascher, je suis d’accord avec l’amendement d’appel de Pascal Savoldelli – ce dont je ne suis pas coutumier non plus.
Nous avons accordé des PGE à hauteur de 25 % du chiffre d’affaires, à rembourser sur cinq ans. La moyenne de rentabilité des entreprises étant de 2 %, la capacité de remboursement des PME-TPE est de 10 % du chiffre d’affaires. Je ne vois pas comment elles pourront rembourser ces 25 %.
Nous n’avons pas le choix, il faudra recapitaliser les entreprises. J’ai déjà interrogé Bruno Le Maire à deux reprises, sans obtenir de réponse. J’imagine que vous n’en avez pas non plus, madame la secrétaire d’État… (Mme la secrétaire d’État s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Contribuer et pérenniser les financements de longs termes dans les entreprises stratégiques afin de garantir la souveraineté sanitaire, technologique et s’inscrivant dans la transition écologique du pays. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement nous donne l’occasion de discuter des orientations de Bpifrance.
Mon propos va rejoindre beaucoup de questions posées au Gouvernement depuis toutes les travées de cet hémicycle : pourquoi s’être retiré du capital de certaines entreprises, notamment dans le secteur de la recherche vaccinale ? Pourquoi Bpifrance a-t-elle retiré 25 millions d’euros, soit 9 % de son capital ? C’est davantage un débat de stratégie, d’orientation de politique d’investissement et de souveraineté.
En regardant les choses de près, nous avons pu mettre certains de vos collègues en difficulté. Je me rappelle avoir interrogé à ce sujet Agnès Pannier-Runacher, qui a dû reconnaître que les doses de vaccin Valneva allaient être livrées plus tard que les autres…
La question se pose du rôle et de la place de Bpifrance en termes de politique de financement des investissements à la fois d’urgence et d’avenir – car la question du virus ne se refermera pas comme une simple parenthèse. Les épidémies possibles et les dangers sanitaires à venir constituent un vrai sujet. C’est là qu’il faut mettre le paquet !
Il faut une maîtrise publique complète des investissements de Bpifrance. On peut ensuite toujours discuter des choix et des orientations, mais la souveraineté nationale demeure. À partir du moment où ils entrent au capital, les acteurs privés, et c’est normal, ont une vision beaucoup plus étroite et ne se soucient que de profitabilité.
L’amendement que je présenterai dans quelques instants, en lien avec celui-ci, avait reçu un avis de sagesse de la commission des finances. J’espère convaincre le rapporteur de maintenir cet avis… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Bpifrance intervient déjà en participation dans des entreprises. Sa capacité d’intervention va encore être renforcée par la fusion.
Une fois encore, mieux vaut éviter d’ajouter des rigidités. Les dispositions de cet amendement renvoient aux seules entreprises stratégiques : qu’entendez-vous par là ? Certaines entreprises, non stratégiques, peuvent avoir besoin d’être soutenues, notamment dans le domaine de l’innovation.
Par ailleurs, Bpifrance et la Banque des territoires vont engager 40 milliards d’euros sur le plan Climat.
Enfin, les investissements dans les entreprises stratégiques sont au cœur des missions de l’Agence des participations de l’État.
Ne rajoutons pas une contrainte supplémentaire : la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 98,6 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à maintenir une maîtrise publique de Bpifrance à hauteur de 98,6 %, plutôt que 95 % – un taux de 100 % aurait été irrecevable…
Cette fusion entre la société mère et sa filiale marque l’entrée au capital, donc au conseil d’administration, d’acteurs privés. Notre groupe considère que la nouvelle organisation constitue une poussée progressive de ces derniers au sein de la Banque publique d’investissement. De 0 %, on passe à 1,4 %, puis à 5 % avec cette ordonnance : qui sait quel sera, à terme, le sort du bras économique de l’État dans le financement des PME-TPE ?
L’économiste et journaliste Luc Fayard donne cette définition de l’actionnaire : « Personne morale amorale, affectée d’un trouble oculaire spécifique : dans des comptes financiers, elle ne peut lire que la ligne du bas, celle du résultat. » Nous avons encore constaté cette amoralité des actionnaires avec le versement des dividendes en pleine crise sanitaire, malgré l’octroi d’aides publiques.
Dans son rapport de novembre 2016, la Cour des comptes avait souligné les bons résultats nets du groupe et la solidité financière de ses activités. Nous parlons tout de même d’un résultat net de 1,02 milliard d’euros en 2018 et de 1,36 milliard d’euros en 2017. Pourquoi s’en priver ?
La question du rôle de l’État actionnaire se pose au travers de cette incursion des acteurs privés. Nous sommes nombreux à fustiger le rôle de l’État dans le financement de l’économie ; nous le sommes un peu moins en temps de crise sanitaire – dont acte ! Reconnaissez tout de même que cette arrivée du privé est incohérente.
Dès la création de la BPI, en 2012, nous disions qu’elle ne devait pas financer de « canards boiteux » ni rester dans les failles du marché pour laisser les activités les plus profitables aux acteurs privés. Ces derniers peuvent se rémunérer indirectement sur les fameux canards boiteux, grâce à leur détention d’une fraction du capital de la BPI.
Le privé faisant irruption dans le capital de la société mère, nous vous demandons de céder les participations de la BPI, notamment dans les grandes entreprises cotées du CAC 40, à l’Agence des participations de l’État.
In fine, nous vous demandons de clarifier la doctrine d’investissements des deux entités et de sécuriser ces participations et leur rémunération au seul profit de l’État. Cet amendement vous est donc extrêmement favorable, madame la secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : La commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.
Le seuil minimum de détention publique était fixé à 95 % avant la fusion, lorsque les valorisations n’étaient pas encore arrêtées. Il est aujourd’hui de 98,6 %. Peut-il être intéressant, madame la secrétaire d’État, de consolider la détention publique à ce niveau ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Monsieur Savoldelli, le Gouvernement partage totalement votre préoccupation de garantir à Bpifrance un contrôle et un actionnariat publics. Or le fait que l’État et la Caisse des dépôts et consignations conservent conjointement une participation minimale de 95 % suffit largement pour le garantir.
Pour preuve du maintien de ce contrôle public, la composition du nouveau conseil d’administration de la société et les modalités de nomination du directeur général demeurent inchangées.
Par ailleurs, vous évoquez l’arrivée d’actionnaires minoritaires. Ce n’est pas une arrivée. Des actionnaires minoritaires privés étaient déjà au capital de Bpifrance financement : c’est le fruit de l’histoire. Une telle présence a un sens, puisqu’elle permet un alignement d’intérêts entre la banque publique et les établissements de place. C’est d’ailleurs une condition pour que ces banques et les sociétés de financement privées puissent bénéficier des garanties de prêts.
La participation conjointe de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations à 95 % est très clairement de nature à répondre au souci, que je comprends, de garantir le contrôle public sur Bpifrance. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Les arguments de Mme la secrétaire d’État sont convaincants. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
319
Pour l’adoption
80
Contre
239
Le Sénat n’a pas adopté.