Bioéthique : Article 7 bis
debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A Le second alinéa de l’article L. 1211-6-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur. Les critères sont régulièrement révisés pour tenir compte notamment de l’évolution des connaissances, des dispositifs de sécurisation et des risques sanitaires. » ;
1° L’article L. 1221-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
– à la fin, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation relative à la personne » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures de plus de dix-sept ans, le prélèvement peut être opéré à la condition qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente expressément par écrit. » ;
c) Au deuxième alinéa, au début, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa » et, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
d) Au début du troisième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Ce » ;
2° L’article L. 1271-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de prélever ou de tenter de prélever du sang sur une personne mineure de plus de dix-sept ans sans avoir recueilli le consentement écrit de l’une des personnes investies de l’autorité parentale ou du représentant légal est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « avec représentation relative à la personne ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5, 7 à 10, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
– sont ajoutés les mots : « avec représentation relative à la personne » ;
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il s’agit d’un sujet important qui tient particulièrement à cœur au ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran. Il avait d’ailleurs fait l’objet d’échanges avec la commission spéciale lors de l’audition préalable.
Les travaux de la commission spéciale du Sénat en première lecture ont abouti à la création de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de 17 ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Cette disposition reprend les termes de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang, déposée par le député Damien Abad et votée le 11 octobre 2018 par l’Assemblée nationale.
Les travaux consécutifs à l’adoption de cette proposition de loi ont permis de relever d’importants obstacles à la mise en œuvre effective de cette mesure.
La première difficulté a trait à la sécurité des jeunes donneurs, un certain nombre d’études internationales mettant en évidence que ces derniers sont plus fréquemment sujets à des effets indésirables lors du don, tels que des malaises vagaux, et à des carences martiales, lesquels peuvent par ailleurs avoir un impact sur leur adhésion ultérieure au don du sang.
À titre d’exemple, l’Australie, qui avait institué le même régime pour les mineurs, est en train de revenir sur ce dispositif.
Une deuxième difficulté tient aux informations dues au titulaire de l’autorité parentale à propos du mineur – motif de contre-indication, résultat de qualification biologique du don, etc. Le droit d’information des parents est limité aux informations d’ordre médical, à l’exclusion de celles qui se rapportent au comportement du mineur, notamment quant à sa vie sexuelle, qui est protégée par le droit au respect de la vie privée et par le secret médical. Or le règlement général sur la protection des données, le RGPD, impose quant à lui une communication de l’ensemble des données.
De plus, le Gouvernement redoute un effet inverse à celui qui est escompté par les promoteurs de ce dispositif, à savoir le recrutement et la fidélisation de nouveaux donneurs. En effet, en cas d’ajournement en raison d’une contre-indication temporaire, du fait par exemple d’une pratique sexuelle à risque, le mineur pourrait abandonner définitivement le don du sang.
Enfin, l’augmentation attendue du nombre de donneurs n’aura pas d’influence significative sur l’atteinte de l’objectif d’autosuffisance en produits sanguins labiles.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement soumet cet amendement au vote du Sénat.
M. le président : L’amendement n° 178, présenté par M. Jomier, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
– sont ajoutés les mots : « avec représentation relative à la personne » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Jomier : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 25 rectifié ?
M. Bernard Jomier : Comme monsieur le secrétaire d’État l’a rappelé, cette disposition, dont l’introduction a été rendue possible par une directive européenne, a été adoptée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. La commission spéciale de l’Assemblée nationale a confirmé ce vote en deuxième lecture, mais, suivant les arguments du Gouvernement, les députés ont supprimé cette disposition en séance publique.
Ces arguments ne me semblent pas très fondés.
Le premier argument, technique, repose sur l’idée qu’il pourrait y avoir plus d’effets secondaires à l’âge de 17 ans qu’à celui de 18 ans. Monsieur le secrétaire d’État, si j’ai bien noté les remarques formulées par l’Établissement français du sang, aucune étude précise ne nous a été fournie attestant d’un taux plus élevé de malaises vagaux à l’âge de 17 ans qu’à l’âge de 18 ans. En revanche, la prise en compte de ce critère entraînerait des discriminations, car, par exemple, les hommes et les femmes ne sont pas également sujets aux malaises vagaux lors d’un prélèvement de sang, ce qui montre la non-recevabilité de ce critère.
De plus, la survenue d’un malaise vagal n’est pas de nature à compromettre dans la durée l’adhésion à la pratique du don de sang. Certaines personnes sont d’ailleurs sujettes à des malaises vagaux lors de la réalisation d’une simple prise de sang, bien au-delà de l’adolescence ou de l’âge de jeune adulte.
Par ailleurs, les critères de carence martiale – en clair, de manque de fer – n’ont pas été objectivés de façon nette. Les prélèvements sanguins sont limités, notamment pour éviter ces phénomènes de carence. Si carence il y a, elle ne peut être liée au prélèvement sanguin, mais celui-ci peut éventuellement révéler une carence ayant une autre origine.
En revanche, les jeunes sont sensibilisés à partir de l’âge de 16 ans au don du sang lors de la journée nationale défense et citoyenneté. À quoi bon sensibiliser un jeune à une pratique altruiste s’il doit attendre deux ans – ce qui, quand on a 16 ans, est une éternité ? Faut-il alors reporter l’âge auquel a lieu cette journée ? Il ne paraît pas cohérent de déconnecter l’encouragement à pratiquer l’acte de don du sang et le droit de pratiquer cet acte.
Vous avez également soulevé des objections liées au consentement du représentant légal. Or, conformément à la directive, ce dernier peut donner son consentement par écrit sans accompagner le jeune lors du don.
Un dernier argument est apparu dernièrement, comme s’il fallait à tout prix nourrir l’opposition à cette mesure : il a trait aux réticences que les jeunes pourraient avoir à évoquer leur vie sexuelle, notamment lorsque leurs parents ne sont pas au courant ou que ces relations sexuelles pourraient les exclure du don du sang, parce qu’elles seraient par exemple de nature homosexuelle ou avec des partenaires multiples. Mais tout don du sang est précédé d’un questionnaire et d’un entretien avec un professionnel de santé soumis au secret médical. Les professionnels de santé, qui savent gérer ce type de situation, pourront suggérer au jeune qui ne peut se faire prélever pour des raisons liées à sa vie sexuelle et qui ne souhaite pas en informer ses parents de prétendre que sa tension était trop basse par exemple.
Tous ces arguments ne nous paraissant pas très fondés, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié. Pour ma part, je ne comprends toujours pas pourquoi le Gouvernement s’oppose ainsi à l’abaissement de l’âge à 17 ans.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 178 ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je souhaite attirer votre attention sur la situation des personnes drépanocytaires. Une information préventive, non seulement des parents des jeunes, mais des jeunes eux-mêmes est nécessaire, notamment pour éviter les difficultés liées aux carences martiales, ou en fer, que cette anémie soit liée à la drépanocytose et ou à d’autres pathologies.
Nous manquons régulièrement de sang. De ce point de vue, il est nécessaire d’impliquer les jeunes, mais pas de n’importe quelle manière. Certains phénotypes de personnes de race noire doivent être pris en compte, notamment au moment de la transfusion, car celle-ci est susceptible d’entraîner des réactions auto-immunes chez les personnes drépanocytaires.
Il faut donc prendre le temps d’informer, pour éviter que les personnes qui souhaitent donner leur sang fassent des malaises ou rencontrent d’autres types de problèmes. L’anémie n’est liée au don de sang que lorsque celui-ci est suivi d’une hémorragie. Dans tous les autres cas, l’anémie préexistait au prélèvement.
Pour toutes ces raisons, il me paraît nécessaire de renforcer la prévention, notamment en constituant des conseils génétiques plus nombreux, afin de renseigner précisément les personnes qui souhaitent donner leur sang sur leur situation.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je souscris pleinement à la démonstration de notre rapporteur M. Jomier.
Le don de sang est un geste fort. À la fois gratuit et anonyme, il est le prototype du geste citoyen visant à aider l’autre.
Comme notre rapporteur, je ne comprends pas qu’on refuse à un jeune de 17 ans, qui, dans notre société, peut être reconnu responsable pénalement, la liberté d’exprimer son altruisme au travers d’un geste qui est strictement encadré sur le plan médical de manière à garantir la sécurité du don pour le donneur comme pour le receveur et qui nourrira l’idée essentielle d’appartenance commune.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Le don du sang est une grande cause. Dans nos départements respectifs, nous participons à des assemblées générales d’amicales constituées de bénévoles pour le don du sang. Si les bénévoles et les donneurs participent activement aux campagnes de prélèvements, le problème de leur renouvellement se pose.
La question de la politique du don du sang conduite par l’Établissement français du sang se pose également. Il fut un temps où les collectes étaient organisées à l’échelle des bourgs.
J’en viens à la question de l’âge. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir abordé le sujet de la journée défense et citoyenneté, qui remplace le service national actif. Cette journée obligatoire pour les jeunes lors de l’année de leur classe de première ou de terminale prévoit notamment d’importantes actions de sensibilisation.
Sauver des vies, c’est aussi l’engagement des bénévoles qui œuvrent dans les associations, telles que les amicales des donneurs de sang. Des campagnes de sensibilisation sont organisées dans certains établissements scolaires ou universités, ainsi que dans certaines entreprises. Le don du sang reste un acte très important.
Néanmoins, je soutiendrai l’amendement du rapporteur, car il faut encourager les jeunes dans cette voie.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je suis tout à fait d’accord avec les explications claires de Bernard Jomier sur les effets secondaires liés au don du sang. Je suis favorable à ce que les mineurs de 17 ans soient autorisés à donner leur sang. Il s’agit d’une démarche citoyenne de solidarité qui doit pouvoir être accomplie sans attendre d’être majeur.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Je ne voterai pas cet amendement, pour une raison simple.
Je participe régulièrement aux assemblées générales de l’Établissement français du sang où l’on déplore de plus en plus le manque de donneurs. Des manifestations sont organisées pour attirer les jeunes, notamment lors de la journée mondiale des donneurs de sang, au cours de laquelle des animations sont prévues pour les enfants, avec cadeau à l’appui. C’est une manière de les inciter à venir donner leur sang quand ils seront grands.
Les jeunes sont également nombreux à s’engager dans le métier de sapeur-pompier pour aider les gens d’une manière ou d’une autre. Ne cassons pas cette éducation dont peuvent profiter les jeunes Français.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : M. le rapporteur souhaite des chiffres précis sur les risques qu’il y a pour les jeunes à donner leur sang. En ce qui concerne les événements indésirables graves intervenus lors de dons du sang, l’Établissement français du sang indique dans le rapport d’activité hémovigilance, publié en 2017, qu’ils sont quatre fois plus élevés que la moyenne pour les jeunes de 18 et 19 ans.
Le graphique montre clairement que plus on est jeune, plus le risque d’incident est élevé. On en recense 1 327 sur 100 000 dons du sang effectués par des jeunes de 18 et 19 ans, quand la moyenne est de 222 incidents pour 100 000 prélèvements.
Dans les faits, les jeunes de 18 et 19 ans qui souhaitent donner leur sang se heurtent parfois à des refus, à cause de ce risque élevé d’incident.
Notre volonté de ne pas autoriser le don du sang pour les jeunes de 17 ans est d’abord guidée par une mesure de précaution. Nous savons, par ailleurs, que ces dons ne permettraient pas d’atteindre l’autosuffisance en produits sanguins labiles.
Telles sont donc les deux raisons qui justifient notre amendement.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison de soutenir votre propre amendement ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)
Chapitre Ier ter
Encadrer les conditions de dons de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche