Bioéthique : Article 19

Bioéthique : Article 19

debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2131-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but le diagnostic et l’évaluation pronostique ainsi que, le cas échéant, le traitement, y compris chirurgical, d’une affection d’une particulière gravité ou susceptible d’avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l’enfant à naître. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et, si elle le souhaite, lorsque la femme vit en couple, à l’autre membre du couple et leur donne toute l’information nécessaire à leur compréhension.
« En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple, sont pris en charge par un médecin et orientés, si la femme enceinte ou le médecin en fait la demande, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Ils reçoivent, sauf opposition de leur part, des informations sur les caractéristiques de l’affection suspectée, les moyens de la détecter et les possibilités de prévention, de soin ou de prise en charge adaptée du fœtus ou de l’enfant né. Une liste des associations spécialisées et agréées dans l’accompagnement des patients atteints de l’affection suspectée et de leur famille leur est proposée. » ;
c) Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La femme enceinte est également informée que certains examens de biologie médicale à visée diagnostique mentionnés au IV peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen et que, dans ce cas, des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques génétiques de chaque parent, peuvent être réalisées dans les conditions du dispositif prévu à l’article L. 1131-1.
« Le médecin mentionné au IV du présent article communique à la femme enceinte ainsi que, si cette dernière le souhaite, à l’autre membre du couple, lorsque la femme vit en couple, sauf opposition de leur part, les résultats de ces examens et leur donne toute l’information utile à leur compréhension. Si les résultats le justifient, il les adresse à un médecin qualifié en génétique, le cas échéant membre d’une équipe pluridisciplinaire. » ;
c bis) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur saisit le responsable du centre d’assistance médicale à la procréation afin que ce dernier procède à l’information du tiers donneur dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131-1. » ;
d) Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les modalités d’information de l’autre membre du couple prévues au III et au dernier alinéa du VI sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le même article L. 2131-1, il est inséré un article L. 2131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-1-1. – Le ministre chargé de la santé détermine :
« 1° Par arrêtés pris sur proposition de l’Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés au VIII de l’article L. 2131-1 et les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire ainsi que les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte et, le cas échéant, à l’autre membre du couple, des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen mentionné au VI du même article L. 2131-1 ;
« 2° Par arrêté pris sur proposition de l’Agence de la biomédecine et après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale mentionnés aux II et VII dudit article L. 2131-1 ;
« 3° Par arrêté pris après avis de l’Agence de la biomédecine et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal. »

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.

M. Thani Mohamed Soilihi : Ma collègue Patricia Schillinger, qui ne peut malheureusement pas être présente, tenait à ce que le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies, le DPI-A, soit évoqué aujourd’hui.
En effet, cette question a considérablement animé nos débats. Parce que beaucoup craignent que cette pratique ne soit le prétexte à des dérives eugénistes, la mesure a été retirée du texte. Toutefois, elle sera, sur l’initiative du Gouvernement, traitée dans le cadre d’un programme hospitalier de recherche clinique ; je m’en réjouis.
Ce programme suscite beaucoup d’espoir. J’espère sincèrement qu’il aboutira à des réponses permettant de faire avancer la pratique et contribuant à la rendre accessible.
Je ne pense pas que l’on puisse accuser des médecins et encore moins des familles désireuses de recourir à des diagnostics de nourrir une quelconque vision hygiéniste de la société. L’idée est avant tout d’accroître le taux de réussite des fécondations in vitro et d’éviter à des femmes le traumatisme d’une fausse couche ou encore celui d’une IVG, qui peut être particulièrement bouleversante lorsque l’on est inscrite dans un parcours souvent long et difficile de PMA.
Aussi, je souhaite sincèrement que l’on avance sur cette question, sagement certes, mais aussi sûrement, dans le respect et la dignité de chacun.

Mme la présidente : L’amendement n° 176, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer les mots :
et au diagnostic préimplantatoire
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à supprimer la mention du diagnostic préimplantatoire. Cela conduirait à priver de toute base juridique l’arrêté de recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire.
À l’heure actuelle, c’est un arrêté du 1er juin 2015, dont la base est simplement réglementaire, qui détermine les recommandations de bonnes pratiques en matière à la fois de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire. La précision qui figure à l’article 19 est donc cohérente avec ce qui existe déjà.
C’est pourquoi la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : La disposition que cet amendement tend à supprimer figurait dans le texte initial. Sa suppression en première lecture à l’Assemblée nationale n’était déjà pas sans conséquence, puisqu’elle avait privé l’arrêté susmentionné de base légale.
Il nous paraît donc important, contrairement à ce qui est proposé dans cet amendement, de prévoir un tel fondement juridique dans la loi, au même titre que les arrêtés de bonnes pratiques pris dans le champ du diagnostic prénatal, évoqués par Mme la rapporteure voilà quelques instants.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 176 est retiré.
L’amendement n° 121 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Yung, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux troisième et cinquième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2131-4 et aux deuxième et avant-dernier alinéas de l’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement de cohérence visait à garantir que l’ouverture de l’AMP aux femmes non mariées soit prise en compte dans tous les textes de loi liés au sujet.
Il est proposé d’ajouter les mots « couple » et « ou la femme non mariée » aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 du code de la santé publique, relatifs au diagnostic préimplantatoire.
Même si le sort qui a été réservé à l’article 1er ne laisse que peu de place à cet amendement, il n’en reste pas moins essentiel de s’assurer que les mesures en faveur d’une PMA des femmes seules soient prises en compte dans la totalité des textes qui les impliquent.
Cette défense d’amendement nous montre une fois encore à quel point les incertitudes concernant l’article 1er et la seconde délibération ont des effets sur le fil du texte et les amendements qui en découlent ; je le regrette.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Corinne Imbert : La commission spéciale, qui avait voté l’article 1er, avait émis un avis favorable sur cet amendement, cohérent avec l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées, et non aux seuls couples.
Toutefois, comme le Sénat n’a pas adopté l’article 1er, l’amendement est devenu sans objet. Et, à titre personnel, j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement regrette que l’article 1er n’ait pas été adopté, ce qui – M. le sénateur Mohamed Soilihi l’a souligné – rend cet amendement sans objet. Sur le fond, néanmoins, nous sommes favorables au dispositif proposé.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Jomier : Ma collègue rapporteure sait bien ce que je vais dire : la commission spéciale ne peut pas changer de position et invoquer la suppression de l’article 1er pour refuser de discuter de l’amendement n° 121 rectifié ter après avoir accepté de débattre de l’article 4, que ladite suppression avait aussi vidé de son sens !
En réalité, il s’agit d’un amendement de cohérence, sur lequel la commission spéciale avait émis un avis favorable.
Nous allons, nous aussi, faire une entorse à la règle que nous avions adoptée lors de l’examen de l’article 4 – ainsi, tout le monde sera dans le même cas ! (Sourires.) – et accepter de voter cet amendement de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Sans vouloir raviver de mauvais souvenirs, il a, me semble-t-il, été indiqué hier que l’article 1er ferait l’objet d’une seconde délibération.
C’est dans cette perspective que, sauf à nager en pleine politique-fiction, je présente mon amendement. Il n’est donc pas sans objet ; si cela avait été le cas, la direction de la séance l’aurait indiqué. C’est un amendement « éventuel », et je le maintiens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Mme la rapporteure a bien précisé qu’elle exprimait un point de vue « à titre personnel ». En effet, comme pour l’examen de l’article 4 tout à l’heure, la situation est pour le moins illogique.
Notre groupe votera cet amendement, pour réaffirmer son attachement à ce qui donnait son sens à une large partie du projet de loi : la PMA pour toutes, femmes mariées comme femmes non mariées. Pour nous, c’est un principe.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)