Bioéthique : Article 22 ter
debate, 03/02/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Suppression maintenue)
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Milon et Sido, Mme Thomas, MM. Longuet et Brisson, Mme Noël et MM. Gremillet, Belin, Rapin et Bazin, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1241-1, les mots : « , en vue d’un don anonyme et gratuit, et » sont supprimés ;
2° L’article L. 1245-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du sang de cordon et » et les mots : « du cordon et » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le sang de cordon ombilical et des tissus du cordon ombilical est prélevé en vue d’une éventuelle utilisation ultérieure, au bénéfice de l’enfant ou d’un tiers, conformément à l’article L. 1245-2-1, la demande préalable de la donneuse est requise dans les conditions fixées à l’article L. 1241-1, après qu’elle a été informée des modalités de sa conservation. » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La couverture des frais relatifs aux actes liés à la conservation et à l’acheminement du sang du cordon ombilical et des tissus du cordon ombilical ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. » ;
3° Après l’article L. 1245-2, il est inséré un article L. 1245-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1245-2-1. – Lors d’un accouchement, le sang de cordon ombilical et des tissus du cordon ombilical peut être prélevé en vue de leur conservation dans des banques garantissant le respect des conditions sanitaires prévues par l’Agence de la biomédecine, à des fins scientifiques ou en vue d’une éventuelle utilisation thérapeutique autologue ou allogénique ultérieure dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Je propose de voter de nouveau un dispositif relatif au sang de cordon ombilical que nous avions déjà largement adopté lors du débat en première lecture.
Vous le savez, quand une femme accouche, on lui propose de donner son sang de cordon ou des tissus du cordon, mais elle ne peut pas le faire conserver pour elle-même.
Or peu de pays n’autorisent pas le stockage de son propre sang de cordon ombilical, si bien que des femmes qui accouchent en France sont parfois amenées à le faire conserver à l’étranger, que ce soit en Suisse, en Grande-Bretagne, en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas, en Pologne ou dans un autre pays.
L’objet de cet amendement est d’autoriser les femmes qui accouchent en France à faire conserver leur sang de cordon et de tissus, afin d’éviter ce que l’on peut appeler un tourisme du sang de cordon, d’autant que les conditions de conservation ne sont pas simples. Cette opération aurait lieu à leurs frais, pour ne pas créer un coût pour la sécurité sociale.
Je rappelle que l’Agence de biomédecine estime que le sang de cordon, comme la moelle osseuse, est très riche en cellules souches et qu’il présente un très grand intérêt thérapeutique. Ainsi, la greffe de sang de cordon est envisagée dans certaines pathologies, en particulier les maladies du sang. Ces développements font partie de la médecine d’avenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Bernard Jomier : Comme notre collègue Catherine Procaccia le rappelle, cet amendement a une longue histoire déjà, puisqu’elle l’avait présenté en première lecture. Malgré un avis défavorable de la commission spéciale, notre hémicycle l’avait adopté, puis l’Assemblée nationale avait supprimé la disposition. Notre collègue représente donc cet amendement.
Il me semble qu’il y a trois objections qui fondent l’avis défavorable de la commission spéciale.
Premièrement, une question d’efficacité, dirai-je. En effet, le principe de la conservation des cellules de sang de cordon pour une éventuelle utilisation autologue a fait l’objet d’un avis de l’Agence de la biomédecine, qui considère « qu’il n’y a actuellement aucune preuve de l’efficacité et de la sécurité d’une telle utilisation autologue dans le traitement des maladies malignes, puisque, par exemple, la transplantation de sang de cordon autologue n’apporte pas les cellules immunitaires capables d’éliminer les cellules leucémiques, ce que fait par contre une greffe allogénique. »
Cela rend, selon l’agence, la conservation de cellules du sang de cordon à des fins autologues au fond assez illusoire. C’est d’ailleurs une technique qui n’est plus vraiment utilisée.
Deuxièmement, la conservation de sang de cordon au sein de banques au bénéfice d’un enfant ou d’un tiers reviendrait sur le caractère anonyme et gratuit du don qui encadre aujourd’hui le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire.
Toutefois, il est exact que la possibilité reste ouverte, à titre dérogatoire, que le don soit dédié à l’enfant, au frère ou à la sœur de cet enfant en cas de nécessité thérapeutique dûment justifiée, et là, on est d’accord, le principe de la gratuité est respecté.
Troisièmement, et enfin, la constitution de banques privées risquerait de détourner des sangs de cordon des banques publiques allogéniques, avec pour conséquence un nombre insuffisant de greffons et, surtout, un amoindrissement de leur diversité en termes de groupes HLA.
Pour toutes ces raisons, la commission maintient un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Même si je me doute du sort qui va lui être réservé, je vais maintenir cet amendement.
Si l’on permettait en France de donner le sang de cordon, et, éventuellement, si l’on autorisait qu’une femme puisse le récupérer, parce que les médecins l’auront recommandé et parce que la science fait des progrès, je serais d’accord. Or c’est impossible : soit on le donne, soit on le garde pour soi, mais à l’étranger. C’est une aberration !
Par ailleurs, s’il y avait des banques, il ne s’agirait plus d’un don, puisqu’on le garderait pour soi. Je ne suis donc pas votre deuxième argument, monsieur le rapporteur.
Pour l’instant, je le répète, la femme n’a pas le choix : soit elle le donne, soit elle le garde. Je milite pour un système mixte, que vous ne souhaitez pas autoriser. Enfin, je ne pense pas que le don de sang de cordon soit exactement comme le don de sang.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 22 ter demeure supprimé.
Chapitre II
Optimiser l’organisation des soins