Accord de coopération avec l’Union monétaire ouest-africaine

Accord de coopération avec l’Union monétaire ouest-africaine

debate, 28/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (projet n° 225, texte de la commission n° 290, rapport n° 289).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Madame le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, pour affronter les défis du XXIe siècle, nous devons construire un partenariat nouveau avec l’Afrique.
Je pense bien sûr aux défis sanitaires, dont la crise pandémique nous rappelle chaque jour qu’ils peuvent représenter des menaces globales.
Je pense aussi aux défis environnementaux, migratoires, sécuritaires et technologiques que nous avons en partage, d’une rive à l’autre de la Méditerranée.
Ce nouveau partenariat, le Président de la République en a jeté les bases fin 2017 à Ouagadougou. Depuis trois ans, nous nous employons à le décliner dans tous les domaines, avec les États et les sociétés civiles du continent.
Nous le faisons de manière très pragmatique et très concrète, à travers des gestes forts, qui sont à la fois des gestes de rupture avec ce qui n’a aujourd’hui plus sa place dans nos relations et des gestes de refondation qui nous permettront de travailler ensemble aux solutions de demain. Assurément, ce nouvel accord de coopération monétaire avec les États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) en est un.
Il s’agit en effet – je veux insister devant vous ce matin sur ce point – d’une réforme historique qui vise à mettre en place un cadre de coopération monétaire modernisé et renouvelé entre la France et les huit pays de l’UMOA – le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo –, c’est-à-dire avec l’une des trois zones monétaires qui constituent ce que l’on appelle communément la zone franc.
Je rappelle, pour mémoire, que les deux autres zones monétaires en question sont régies par deux accords spécifiques : d’une part, un accord de coopération monétaire entre la France et les six pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cémac) – le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale et le Tchad ; d’autre part, un accord de coopération monétaire entre la France et l’Union des Comores.
Engagée à la demande des huit pays de l’UMOA – j’insiste sur ce point –, cette réforme leur permettra de répondre à leur besoin de souveraineté, tout en préservant les outils qui garantissent la stabilité macroéconomique de la zone et favorisent sa croissance et son attractivité.
Le premier enjeu de cet accord, c’est donc la souveraineté économique et monétaire de nos partenaires. Elle se matérialise par trois évolutions majeures.
La première, c’est le changement de nom de la monnaie commune, voulu par les huit pays africains membres de l’UMOA. La décision qu’ils ont prise est éminemment symbolique puisqu’il s’agit de passer du franc CFA d’Afrique de l’Ouest à l’eco.
La deuxième, c’est la fin de la centralisation des réserves de change de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) auprès du Trésor français. Ainsi, très concrètement, la BCEAO sera libre de placer ses avoirs dans les actifs de son choix.
Le troisième, c’est le retrait de la France des instances de gouvernance de l’UMOA dans lesquelles elle était présente. Très concrètement, la France ne nommera plus de représentants au conseil d’administration et au comité de politique monétaire de la BCEAO ni à la commission bancaire de l’Union.
Ces stipulations, issues de l’accord du 4 décembre 1973, vous le savez, faisaient l’objet de très vives critiques et polémiques. Le nouvel accord, signé le 21 décembre 2019 à Abidjan, y met un terme.
Resteront en revanche en vigueur ceux des principes de l’accord de 1973 qui, après concertation avec les chefs d’État de l’UMOA, ont été jugés nécessaires à la préservation d’un cadre macroéconomique stable.
La parité fixe avec l’euro demeure et le taux de change entre la monnaie ouest-africaine et l’euro ne change pas. Ce point est essentiel, car l’ancrage à l’euro, synonyme de stabilité monétaire, offre aux économies de l’UMOA une plus grande résistance aux chocs externes et permet de maîtriser l’inflation.
Nous maintenons également la garantie de convertibilité illimitée accordée par la France. En cas de choc sur la situation des comptes extérieurs de l’UMOA, la France s’engage à apporter les sommes nécessaires en euros.
Au nom de cet impératif de stabilité, de nouveaux mécanismes de dialogue et de surveillance des risques seront par ailleurs mis en place, en lien avec nos partenaires de l’UMOA. C’est essentiel pour que la France joue pleinement son rôle de garant financier.
J’ajoute que cet accord a aussi une signification à l’échelon régional, puisqu’il s’inscrit dans le contexte du projet d’intégration monétaire porté par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) qui réunit, outre les huit pays de l’UMOA, le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Libéria, le Nigéria et la Sierra Leone.
Tels sont, madame le président, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’esprit et les principales dispositions de ce nouvel accord entre la France et l’UMOA qui fait l’objet du projet de loi soumis aujourd’hui à votre approbation.
Renouveler notre cadre de coopération monétaire dans le plein respect des souverainetés nationales et des dynamiques régionales afin de permettre à nos partenaires de continuer à avancer sur la voie du développement économique, c’est – vous l’aurez compris – apporter une pierre supplémentaire à la relation nouvelle que nous devons et voulons bâtir avec l’Afrique.
Il ne s’agit donc pas seulement d’une importante réforme monétaire. Ce qui est en jeu, au fond, c’est, sur ce sujet très précis comme sur bien d’autres encore, notre capacité à réinventer ensemble, avec les pays africains, les liens de confiance et de solidarité qui nous unissent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Madame le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine.
Cet accord concerne notre coopération monétaire avec huit États d’Afrique de l’Ouest. Leur monnaie commune est le franc CFA de l’Afrique de l’Ouest, vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Ce sujet à la fois symbolique et polémique était l’objet de trop nombreuses idées reçues qu’il devenait difficile de combattre. La commission des finances du Sénat a d’ailleurs adopté en septembre 2020 un rapport d’information de Victorin Lurel et Nathalie Goulet pour démythifier ce sujet et chasser les polémiques ; je remercie les auteurs de ce rapport, qui constitue un travail précurseur tout à fait utile.
Pour éviter les polémiques, il faut aussi montrer que la France est prête à faire beaucoup pour l’Afrique, en particulier pour l’Afrique de l’Ouest, la région qui nous occupe ce matin. Votre présence parmi nous, monsieur le ministre, y contribue et je vous en remercie. Le Sénat y prend sa part, notamment grâce à l’action de ses groupes d’amitié, que ce soit celui avec l’Afrique australe, présidé par Guillaume Chevrollier, dont je salue la présence, ou celui avec l’Afrique de l’Ouest, présidé par André Reichardt. Nous cherchons ainsi à maintenir des liens forts avec les parlements ouest-africains et d’Afrique centrale. Nous devons continuer à faire vivre cette relation démocratique entre nos différents pays.
Rappelons-nous tout de même ce que signifiait le nom « franc CFA ». Il s’agissait ab initio du franc des « colonies françaises d’Afrique », puis du franc de la « communauté financière africaine ». Nous n’avons donc pas de repentance à exprimer, monsieur le ministre – je fais là référence à certaines paroles malheureuses du Président de la République… –, même si nous n’avons pas connu que des heures glorieuses et s’il n’y a pas eu de « temps béni des colonies », contrairement à ce que dit la chanson…
Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la France a signé en 1973 des accords monétaires. Ces accords, il faut le rappeler, ont eu des effets bénéfiques, par exemple sur l’inflation : elle a été d’environ 1 % pour les pays de la zone franc CFA contre 11 % pour les autres. Excusez du peu ! Ce n’est pas rien… Limiter l’inflation permet à ces pays d’attirer des investisseurs et d’éviter des dévaluations d’actifs. Cela favorise par conséquent la coopération et la croissance.
Le franc CFA était donc un bon ancrage et, en vérité, personne n’a eu réellement à s’en plaindre. Surtout, cette coopération monétaire résultait de la volonté d’États souverains. On l’a trop souvent confondue avec ce qu’on appelle tristement « la Françafrique », alors qu’elle était bienvenue et que cette zone en avait besoin.
Ce sont encore des États souverains qui ont décidé en décembre 2019 de signer un nouvel accord, même si les choses se sont principalement conclues au niveau des chefs d’État. Il fallait saisir, il est vrai, une fenêtre d’opportunité : le président Ouattara, ancien directeur général adjoint du Fonds monétaire international (FMI) et ancien gouverneur de la BCEAO, avait la confiance de ses homologues des autres pays de l’Afrique de l’Ouest et le Président de la République effectuait un déplacement en Côte d’Ivoire.
De fait, la chose était mûre, mais il fallait un momentum. Cette occasion a été saisie et je souhaite que, après l’Assemblée nationale, le Sénat la saisisse également en ratifiant ce texte. Nous ne devons pas hésiter, parce que le temps des accords internationaux est habituellement plus long – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre.
C’est aussi un moment d’espoir pour les autres pays de la zone franc qui devront aussi, à un moment ou à un autre, se décider, lorsqu’ils seront prêts. Les signataires de cet accord sont en quelque sorte les premiers de cordée – passez-moi l’expression ! Et, comme vous le disiez, monsieur le ministre, cet accord ne nuit aucunement au projet d’eco de la Cédéao.
Bien sûr, il s’agit d’une première étape, mais il y a toujours des jusqu’au-boutistes : il faudrait que Rome ou Paris se soit faite en un jour ! Non ! On construit au fur et à mesure, au rythme des avancées et des soubresauts de l’économie internationale et des échanges mondiaux et en fonction de la confiance, notamment dans la démocratie – c’est quelque chose de très important.
C’est d’ailleurs un aspect qui est parfois oublié, y compris par certaines têtes pensantes du Gouvernement : dans les accords financiers, le respect de la démocratie, c’est-à-dire celui d’échéances électorales fixes, est une donnée prise en compte par les acteurs économiques internationaux pour savoir s’ils peuvent faire confiance à un pays. C’est notamment pour cette raison qu’il vaut mieux éviter de trop modifier les dates des élections…

M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Vous parlez de l’Afrique ? (Sourires.)

M. Jérôme Bascher : Pas seulement, monsieur le ministre, hélas ! Nous avons débattu de cette question cette semaine au Sénat et je crois que Marlène Schiappa a bien compris la leçon que Philippe Bas lui a donnée…
En ce qui concerne plus directement la monnaie ouest-africaine, il est très sage que la France ne siège plus dans les instances de gouvernance. Jusque-là, sa participation créait de la confusion et entretenait la défiance dont nous avons parlé.
Pour autant, à l’instar de ce qui est prévu dans nos accords de coopération militaire – vous connaissez ce sujet mieux qui quiconque, monsieur le ministre –, la France peut, en cas de crise, désigner un représentant au comité de politique monétaire de la BCEAO. L’article 8 de l’accord prévoit cette disposition dans des circonstances exceptionnelles : le rapport entre le montant moyen des avoirs extérieurs de la BCEAO et le montant moyen de ses engagements à vue doit devenir inférieur ou égal à 20 %. Ce taux se situe actuellement autour de 70 %, mais il n’est jamais absurde de penser que le pire peut arriver. Qui avait envisagé la pandémie que nous connaissons actuellement ?
Je mentionne aussi une petite erreur des temps modernes… Le dépôt des réserves de change auprès du Trésor a certes longtemps permis à la République française de gagner un peu d’argent, mais ce dispositif, longtemps critiqué, était devenu une aubaine pour les États africains, dont les dépôts, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, étaient rémunérés à hauteur de 0,75 %. Un tel taux de rémunération n’existe plus aujourd’hui !
Finalement, pour éviter les polémiques, les différentes parties ont librement choisi de laisser la BCEAO placer ses réserves là où elle le souhaite, même si, je le redis, le placement auprès du Trésor français était le meilleur possible.
En conclusion, cet accord est un premier pas, mais je vous invite à le voter. Beaucoup reste à faire et d’autres étapes devront encore être décidées. J’ajoute qu’il constitue en définitive, pour nous, un texte plus budgétaire que monétaire : en pratique, c’est le budget que nous votons chaque année qui permet de le couvrir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)