Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Discussion générale

debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est malheureusement pas la première fois que je viens devant vous pour défendre un texte relatif à l’état d’urgence sanitaire. Plus précisément, il s’agit du sixième texte soumis au Parlement à ce sujet en l’espace de seulement dix mois.
J’ai eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière, lors de mon audition devant la commission des lois : les mesures de police sanitaire mises en œuvre depuis plusieurs mois permettent de limiter significativement la propagation du virus. C’est grâce au couvre-feu, au port du masque et à la limitation des rassemblements que nous pouvons éviter la saturation des services de réanimation et l’aggravation du bilan humain de cette pandémie, qui sévit depuis un an déjà.
J’ai conscience de l’extraordinaire effort demandé aux Français. Néanmoins, le covid-19 circule toujours activement en France, comme chez nos voisins européens et ailleurs dans le monde.
Au regard de la dynamique actuelle et de la diffusion progressive en France de différents variants dont la contagiosité serait plus importante, il convient de renforcer dès à présent les actions de freinage sur l’ensemble du territoire national.
Ce renforcement passe notamment ; par l’augmentation significative des capacités de séquençage génétique du virus et le déploiement de kits PCR dits « multiplex », ciblant les différents variants du virus connus à date – nous en avons déployés dès le week-end dernier, notamment dans les régions où l’épidémie est la plus active, y compris dans les territoires ultramarins ; par un renforcement des mesures de contact tracing lors de toutes les investigations de cas suspectés ou confirmés ; par des actions de renforcement de l’isolement, avec l’intervention d’infirmières à domicile, qui sont désormais opérationnelles, auprès des cas positifs aux variants.
L’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national. À la demande du Gouvernement, le Parlement l’a prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre dernier.
Aujourd’hui, la situation sanitaire et l’évolution prévisible de l’épidémie de covid-19 nous conduisent à demander au législateur une prorogation de cet état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.
Je prends acte du fait que la commission propose une autre date ; nous allons en débattre.
J’entends les critiques relatives aux délais longs prévus par le projet de loi initial et je comprends le souhait, pour le Parlement, d’avoir des clauses de revoyure plus fréquentes. Je n’y suis pas défavorable. Peut-être trouverons-nous au cours de nos débats les chemins d’un accord entre les deux chambres.
D’ores et déjà, les travaux parlementaires ont conduit à la suppression de l’article 3. Les députés n’en voulaient pas et le Gouvernement les a entendus. Il n’a pas repris sa proposition d’étendre jusqu’au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Si les circonstances l’exigent, le Gouvernement se présentera donc devant le Parlement avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, tel que prorogé par ce projet de loi, afin de déterminer le régime opportun pour gérer la situation après cette échéance.
La date du 1er juin 2021 nous paraît cohérente au regard de la dynamique de l’épidémie dans notre pays et chez nos voisins. De plus, elle ménage le temps nécessaire pour que la campagne de vaccination produise pleinement ses effets. Elle est également adaptée au calendrier parlementaire : elle nous permettra de revenir dans de bonnes conditions devant vous si la situation l’exige.
En outre, cette date permet au Parlement de continuer à se prononcer à des échéances régulières quant au maintien d’un régime dérogatoire guidé – je le rappelle – par le seul souci de garantir la protection de la santé des Français.
Le Gouvernement propose également de reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, actuellement fixée au 1er avril 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, introduit sur l’initiative de votre assemblée.
Je salue les travaux de votre commission des lois, qui ont permis de confirmer ce report.
Il n’est pas possible de se priver, à partir du 1er avril prochain, d’un cadre juridique dédié à la gestion des phases les plus critiques de la crise sanitaire. C’est le sens de l’article 1er du projet de loi.
Pérenniser dans le code de la santé publique les outils qui peuvent être utilisés en cas de crise sanitaire, tel était l’objet du projet de loi présenté le 21 décembre dernier en conseil des ministres. Ce texte a finalement été retiré de l’ordre du jour. Le Parlement l’examinera une fois que la crise sanitaire sera derrière nous.
À ce titre, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, modifier le régime juridique, mais il vous proposera que ces discussions aient lieu dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi relatif à la gestion des crises sanitaires. Je pense notamment à l’intervention du juge des libertés et de la détention pour la prorogation des quarantaines et isolements, ou encore à l’exclusion de la réglementation des locaux à usage d’habitation.
Enfin, au sujet de la mise en œuvre des systèmes d’information institués pour lutter contre la propagation de l’épidémie, je note que votre commission des lois a retenu la date du 1er août 2021, plutôt que celle du 31 décembre 2021 proposée par le Gouvernement.
Les outils numériques sont essentiels à notre stratégie : « Tester, alerter, protéger ». Chaque fois qu’un résultat positif est enregistré par le logiciel Sidep, les équipes de l’assurance maladie et des ARS peuvent prendre contact avec la personne pour recenser les individus à risque et casser les chaînes de contamination. À cette fin, elles identifient les personnes qui ont pu être en contact, sans masque, avec les malades et les appellent pour les inviter à s’isoler.
Ce dispositif est en constante évolution : j’en veux pour preuve un récent décret, du 20 janvier 2021, qui permet la mise en place d’un contact tracing rétrospectif. Il s’agissait également d’une demande des parlementaires, en tout cas d’une requête relayée par le Parlement. Ce système, également appelé « tracing à la japonaise », permet d’identifier les lieux et situations à risque de contamination. S’y ajoutent un renforcement du contact tracing international et l’accompagnement sanitaire et social des personnes infectées ou susceptibles de l’être.
Un rapport contenant de nouveaux éléments quant à la mise en œuvre de ces systèmes d’information sera transmis au Parlement dans les prochaines semaines.
Toutefois, il ne fait aucun doute que ces dispositifs jouent un rôle crucial dans la lutte contre l’épidémie : il est indispensable de les maintenir pour une durée appropriée à la gestion de la crise sanitaire.
Imaginons que l’épidémie continue de circuler, même à bas bruit, en plein été. Si l’on devait supprimer dès le début du mois d’août prochain tous les outils qui permettent le contact tracing, en tant que ministre chargé de la gestion de cette crise, je serais extrêmement embarrassé. Nous ne pouvons pas nous priver d’outils comme Contact Covid ou Sidep et il serait impossible de revenir devant le Parlement à la fin du mois de juillet pour demander une prolongation de ces logiciels.
Par ailleurs, nous devons nous dire les choses telles qu’elles sont. J’espère de toutes mes forces que, d’ici au mois d’août, nous aurons pu vacciner un maximum de Français, mais je ne suis pas du tout convaincu que nous pourrons alors considérer la crise comme étant derrière nous. Voilà pourquoi nous ne devons pas désarmer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie des travaux que vous avez conduits depuis bientôt un an sur ce sujet. Je comprends la lassitude qui peut naître de la prorogation fréquente de telles dispositions. Je comprends aussi le souci qui vous guide de mieux encadrer ce régime d’exception.
Je le répète, je suis ouvert à la discussion sur les points que l’on peut encore aménager et qui sont susceptibles d’emporter votre confiance tout en nous permettant de lutter avec efficacité, dans la durée, contre cette épidémie ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation sanitaire est grave. Après plusieurs semaines de couvre-feu, d’abord à vingt heures, ensuite à dix-huit heures dans certains départements, puis sur tout le territoire national, et après le reconfinement de l’automne, force est de le constater : malgré tous les efforts des Français et ceux des autorités sanitaires, la dynamique de l’épidémie n’a pu être cassée.
Nous le savons, depuis quelques jours, un reconfinement général de la population est envisagé sous diverses modalités. Si cette mesure n’a pas encore été décidée, elle est sur la table et pourrait survenir dans les prochains jours.
Dans les circonstances que traverse notre pays, chacune et chacun d’entre nous doit naturellement prendre ses responsabilités. Or la bonne position est difficile à trouver, car nous sommes sur une ligne de crête. Trop de restrictions mettent en péril non seulement l’activité économique mais aussi le moral des Français, voire la santé psychique d’un certain nombre de nos compatriotes – je pense en particulier à nos jeunes et à nos anciens –, mais une discipline insuffisante, trop peu de restrictions à nos libertés, mettent en péril la vie des personnes les plus vulnérables face à l’épidémie.
Monsieur le ministre, vous n’avez cessé de vouloir suivre cette ligne de crête. De notre côté, nous nous sommes efforcés de donner aux autorités sanitaires les moyens de la tenir.
Si nous n’avons pas voté tous les textes de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire qui nous ont été présentés, ce n’est pas parce que nous contestions la nécessité de prendre des mesures qui, malheureusement, restreignent les libertés fondamentales des Français. C’est précisément parce que nous étions conscients de la nécessité de ces mesures et que notre approche démocratique de la question nous conduisait à vous poser la question suivante : qu’y a-t-il de gênant pour le Gouvernement à revenir régulièrement devant le Parlement – c’est tout le sens de votre présence aujourd’hui – pour obtenir son autorisation ?
Combien plus fort est un gouvernement quand, au lieu d’agir seul, il s’adosse régulièrement au vote de la représentation nationale ! Ce suffrage atteste devant les Français de la nécessité des mesures exceptionnelles qui doivent être mises en œuvre.
Mes chers collègues, aujourd’hui, la situation sanitaire justifie pleinement que le Gouvernement nous saisisse de ce projet de loi pour prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021. Il n’aurait pas le droit de le faire si nous ne nous prononcions pas.
M. le ministre pourrait faire état de données plus récentes que celles dont je dispose, mais je vais tout de même vous livrer les chiffres que j’ai sous les yeux. Ils datent du 23 janvier dernier. Depuis lors, la situation n’a malheureusement pas évolué dans le bon sens.
Au cours de cette journée, 24 000 contaminations ont été détectées. L’indicateur de reproduction effective du virus était de 1,1 – en d’autres termes, dix personnes contaminées en ont contaminé onze : ce n’est pas encore une explosion, mais le chiffre est excessif et l’on ne peut pas laisser la situation en l’état. Le taux d’occupation des lits de réanimation était quant à lui de 57 %, ce qui dans certains cas pose problème pour le traitement de malades atteints d’autres affections que le covid.
En conséquence, même si la vaccination progresse – M. le ministre s’en est expliqué lors de son audition la semaine dernière –, elle n’avance certainement pas à un rythme permettant de nous faire espérer que le déploiement du vaccin, ajouté à la discipline que les Français s’imposent à eux-mêmes, suffira pour enrayer la dynamique de cette épidémie.
Je suis donc obligé de vous le dire, bien sûr à regret, notre responsabilité est bien d’accepter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, j’ajoute que nous ne pouvons pas le faire à n’importe quel prix.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre propos. J’y ai décelé une ouverture à l’égard des travaux du Sénat et je m’en réjouis. Pour ce qui nous concerne, nous faisons preuve d’une constance absolue. Le Sénat est sans surprise : il ne varie pas. Il a sa ligne, que j’ai rappelée à l’instant – responsabilité et vigilance – et qui se traduit par une exigence, celle du contrôle parlementaire.
Il ne s’agit en aucun cas d’une marque de défiance et nous aurions la même attitude face à un autre gouvernement. Mais nous ne voulons pas signer de chèque en blanc. D’ailleurs, ce n’est pas ce que vous nous demandez ; mon propos ne se veut pas excessif !
Nous souhaitons simplement nous assurer que le Gouvernement ne reste pas plus de deux mois et demi sans revenir devant le Parlement pour demander l’autorisation de restreindre les libertés.
Vous qui êtes ministre de la santé, vous devez avoir conscience que le ministre de l’intérieur, tous gouvernements confondus, n’a jamais exigé des Français autant de restrictions aux libertés que celles imposées pour lutter contre le covid. Or, dans un État de droit, dans une vieille République que nous chérissons tous, on ne saurait s’habituer à de telles restrictions, du moins sans un contrôle parlementaire effectif. Je le répète, vous n’avez rien à craindre d’un tel contrôle, puisqu’il est responsable.
Aussi, nous ferons ce que nous avons fait pour tous les textes que vous nous avez soumis. Nous disons oui à l’état d’urgence sanitaire, mais pour deux mois et demi, c’est-à-dire jusqu’au début mai. Passons le week-end du 1er mai, avec ses probables transhumances, et allons au 3 mai : tel est notre souhait.
Si vous avez besoin, parce que la France l’exige, de prolonger les restrictions aux libertés pour lutter efficacement contre l’épidémie, ne doutez pas que le Sénat sera au rendez-vous.
Enfin, j’insiste sur un second point à nos yeux très important. Si, dans les jours qui viennent, en dehors de l’enceinte de l’Assemblée nationale ou du Sénat, l’exécutif décidait d’un reconfinement, nous vous demandons de revenir devant nous si la durée de ce reconfinement devait dépasser un mois.
On peut résumer cette mécanique, qui vous paraît peut-être un peu complexe, de la façon suivante. Le régime d’état d’urgence sanitaire est de nature temporaire. Tant qu’il existe, il peut être activé ou non. Quand nous l’activons, nous demandons que la période durant laquelle le Gouvernement ne revient pas devant le Parlement soit au maximum de deux mois et demi. Et si, après que nous l’avons activé, les pouvoirs exceptionnels exercés par le Gouvernement conduisent à un reconfinement, nous voulons que ce dernier soit réduit à un mois.
Cette demande vous paraît-elle exorbitante ? Je vous réitère, de bonne foi, l’assurance de notre responsabilité face à la gestion de la crise : elle est étayée par le fait que notre vote ne vous a jamais fait défaut pour exercer les pouvoirs de santé publique nécessaires afin de juguler l’épidémie.
Monsieur le ministre, vous avez montré votre ouverture d’esprit et, pour ce qui me concerne, je souhaite vivement que nous aboutissions à un accord. Cette discipline est très difficile à supporter pour les Français et elle le sera de plus en plus. Or, si le Sénat, tête de pont des collectivités territoriales de la République, accompagne votre politique, celle-ci sera sans doute plus efficace, car mieux comprise par les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun ici est conscient de la gravité de la pandémie, de la difficulté de gérer la situation actuelle et de l’esprit de responsabilité dont il faut faire preuve. Mais pourquoi proroger l’état d’urgence ? Pourquoi demander une nouvelle fois des pouvoirs exceptionnels, alors que l’exécutif les détient déjà presque tous ?
J’avais préparé trois visuels pour illustrer mon propos, mais la direction de la séance m’a indiqué qu’il n’était pas possible d’utiliser à cette fin les grands écrans installés dans notre hémicycle…
Le premier visuel était un tableau détaillant les six décisions successives portant état d’urgence dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; le deuxième visuel présentait les six textes de loi relatifs à l’état d’urgence sanitaire, y compris celui qui nous réunit aujourd’hui ; et vous imaginez facilement le troisième visuel : je présentais par des couleurs distinctes les périodes passées sous état d’urgence et les moments de vie ordinaire, au cours des six dernières années.
Bien entendu, vous avez cette frise en tête. Elle fait apparaître que, de 2015 à 2021, nous avons été presque les deux tiers du temps en situation d’état d’urgence.
En d’autres termes, l’état d’urgence est devenu semi-permanent dans notre pays et l’exception devient la règle. Dans une démocratie mature, c’est un sujet qui concerne les institutions.

M. Loïc Hervé : Absolument !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est aussi un sujet qui concerne la lutte contre le covid-19, et je n’éluderai pas cette question.
J’évoquerai, premièrement, nos institutions.
Notre Constitution est présidentielle. Nous sommes nombreux à nous en réjouir, mais elle a changé de nature avec le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. Vous le savez, l’Assemblée nationale et le Gouvernement sont issus de l’élection du Président de la République. C’est ce que j’appelle l’hyperprésidentialisation.
L’état d’urgence renforce encore la verticalité du pouvoir, au point que nous en sommes réduits à attendre les décisions le mercredi à vingt heures ou le jeudi à dix-huit heures.
Monsieur le ministre, les membres de notre groupe l’énoncent très simplement, posément et sereinement : ce tête-à-tête entre, d’une part, un président de la République – quelles que soient ses qualités – qui décide seul et par là même est seul responsable, et, d’autre part, nos concitoyens, est fondamentalement dangereux. (M. Loïc Hervé opine.)
J’en viens, deuxièmement, à la lutte contre le covid-19, et en particulier à l’efficacité de l’action sanitaire.
Avec l’état d’urgence, le Parlement et la société civile n’ont plus rien à dire.
Monsieur le ministre, vous raisonnez sur la base d’une sorte d’intérêt supérieur dont l’exécutif serait le seul garant, alors que l’intérêt général doit procéder d’un dialogue entre la société civile et les institutions.
L’efficacité collective est le fruit de la confiance. Elle résulte d’une adhésion individuelle et collective. Le Président de la République a récemment déploré que la France dénombre 66 millions de procureurs. Il a raison ; mais cette situation est inévitable dans un pays qui ne compte qu’un seul décideur. À l’inverse, vous ne pouvez pas être le procureur d’une décision à laquelle vous avez été associé.
C’est toute la responsabilité et tout le rôle du Parlement. En informant le Parlement, en lui demandant d’autoriser telle ou telle mesure, on change entièrement de logique. Or c’est précisément ce qui fait défaut.
Ces différents constats posent une seule et même question : l’acceptabilité des mesures sanitaires. C’est le débat actuel et vous le savez bien. Mes collègues du groupe Union Centriste et moi-même insistons sur cet enjeu en vous adressant deux propositions, considérant que, pour une fois, le débat est complètement politique.
À cet égard, une clarification s’impose quant au vote d’aujourd’hui. Contrairement à ce que pensent beaucoup de nos concitoyens, il s’agit de donner au Gouvernement une boîte à outils – passez-moi cette métaphore – comprenant des instruments plus ou moins puissants, et non d’autoriser un troisième confinement éventuel.
En revanche, si, dans les jours qui viennent, un troisième confinement vous paraissait nécessaire, nous vous proposons de le soumettre à la décision préalable du Parlement. La nuance est importante par rapport à la position, parfaitement respectable et que je soutiens bien entendu, de la commission des lois.
Le président Larcher lui-même l’a souligné, étant donné ses conséquences, un troisième confinement devrait être soumis préalablement au Parlement. En outre, une telle procédure rendrait le Gouvernement beaucoup plus fort. S’il y a vote du Parlement, chacun devra prendre ses responsabilités. Nous verrons alors s’il y a union sacrée, et ce que chacun fera. Bref, cela change tout, qu’il s’agisse de la force, de la crédibilité de la décision, ou de son acceptation par nos concitoyens.
J’ajoute que les assemblées peuvent se prononcer sous quarante-huit heures ; nous l’avons déjà fait.
Vous me direz peut-être : « Nous n’avons pas le temps de saisir le Parlement. » Bien sûr que si ! Le Président de la République explique à juste titre que la décision peut attendre encore une semaine. L’exécutif a donc tout à fait le temps de saisir le Parlement et, ce faisant, de renforcer l’acceptabilité de la décision prise pour nos concitoyens. C’est notre première proposition.
Notre seconde proposition concerne le « quoi qu’il en coûte » énoncé en mars dernier. Cette décision forte, prise par le Président de la République, a indiscutablement rassuré nos concitoyens, mais je ne suis pas certain que ce soit toujours le cas aujourd’hui. Je pense même que, d’une certaine manière, elle est devenue anxiogène.
Mon propos n’est pas simplement budgétaire. Nos concitoyens ont pleinement conscience des difficultés sociales, psychologiques et sanitaires auxquelles nous sommes confrontés. Je pense notamment à l’isolement des aînés et aux nombreux problèmes du quotidien. Aussi, suivant la mécanique appliquée aujourd’hui, nous vous proposons pour le printemps prochain un vote portant sur une nouvelle boîte à outils, destinée à la sortie du « quoi qu’il en coûte ».
Quelles limites apporter à cette logique ? Comment assurer la transition ? Un tel débat et un tel vote nous aideraient à nous projeter vers l’avenir et, ce faisant, à sortir d’un jour sans fin ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé : Excellent !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis dans cet hémicycle pour l’examen d’un sixième projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire. Bien entendu, nous avons eu à débattre bien plus souvent des dispositions qui nous ont été proposées à ce titre.
Monsieur le ministre, la reconduction de l’état d’urgence sanitaire que vous nous proposez a été déjà votée par l’Assemblée nationale.
M. le rapporteur l’a rappelé avec raison, dans ce domaine, le Sénat a toujours assumé ses responsabilités. Quelles que soient nos divergences politiques, quelles que soient les contestations que vos méthodes ont pu nous inspirer, nous avons toujours considéré que notre devoir était d’être aux côtés des Français, pour faire en sorte que les décisions du Gouvernement soient aussi adaptées que possible à la crise qui s’abat sur notre pays.
Depuis l’origine de ces travaux, nous tentons pourtant, avec un succès que je qualifierais de « modéré », de convaincre le Gouvernement d’encadrer davantage les restrictions apportées aux libertés publiques. Le fait que vous ayez vous-même annoncé la mise à l’écart du projet de loi de pérennisation de l’état d’urgence nous permet de délibérer aujourd’hui du texte qui nous occupe.
La suppression de l’article 3, lequel instaurait un régime de sortie d’état d’urgence presque similaire aux dispositions dudit projet de loi, opérée à l’Assemblée nationale et sur laquelle vos amendements indiquent que vous n’avez pas l’intention de revenir, laisse penser que nous serons amenés à nous revoir dans les prochains mois. Toutefois, les dates prévues sont encore trop éloignées.
Nous insistons sur ce point – j’y viens après le rapporteur et M. Bonnecarrère, d’autres suivront – parce que, ainsi que vous l’avez sans doute relevé, nos compatriotes se trouvent dans un état qu’un journal du soir a qualifié de « fatigue de la démocratie », une lassitude extrême. Nous n’avons jamais été destinataires d’autant de messages, de courriers, de mails nous demandant de ne pas voter le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, alors même que, selon nous, il faut avancer dans son sens.
Les Français, eux, sont ambivalents. Ils sont impatients, car le vaccin leur a donné une lueur d’espoir, et prêts aux sacrifices, comme ils le démontrent depuis maintenant des mois. Pourtant, je crains qu’ils ne soient gagnés par un sentiment non de révolte, mais de refus.
C’est la raison pour laquelle nous vous adjurons de vous appuyer sur les élus et sur les collectivités locales. Nous avons cette proximité avec les Français que vous n’avez pas parce que vous êtes ministre, membre du Gouvernement ; nous pouvons accompagner les mouvements. C’est aussi pour cela que nous faisons des propositions, qui seront détaillées par notre collègue Jean-Pierre Sueur tout à l’heure, afin de mieux adapter ces mesures, au-delà de l’encadrement des limitations des libertés publiques.
Un exemple : nous souhaitons que vous acceptiez une différenciation de ces mesures selon les territoires en fonction de la circulation du virus, comme ce fut un temps le cas. Aujourd’hui, il n’est plus l’heure de tenir le même raisonnement. En revanche, la population, le taux d’urbanisation, les données démographiques nous conduisent à nous interroger : faut-il imposer les mêmes contraintes, de couvre-feu, par exemple, à des villes denses et à des villes de 2 000 habitants dans lesquelles les prises de risque ne sont pas comparables ? Je suis moi-même élue de Paris, autant vous dire que j’applique ces mesures, mais nous demandons plus de finesse dans leur mise en œuvre.
D’autres évolutions seront soumises à notre assemblée. Notre groupe entend le besoin de cet état d’urgence sanitaire, approuve la position de la commission des lois d’en restreindre la durée et le champ, s’agissant d’atteinte aux libertés publiques. Il fera néanmoins, par la bouche de notre collègue Jean-Pierre Sueur, des propositions complémentaires pour que ces dispositions soient mieux adaptées au besoin de vivre des Français.
In fine, nous ne nous opposerons pas à ce texte, mais nous nous abstiendrons, sauf si certains de nos amendements étaient adoptés par le Sénat. Vous avez fait montre d’ouverture à cet égard dans votre intervention, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a onze mois, le couple Macron se rendait au théâtre pour inciter les Français à sortir de chez eux malgré le coronavirus ; les masques ne servaient à rien, il était inutile d’en porter, ils étaient même trop compliqués à utiliser pour certains. Il suffisait de tousser dans le creux de son coude pour stopper l’épidémie.
Dans cette guerre que vous êtes censés mener contre la covid-19, il ne manque plus que « nous vaincrons parce que nous sommes les plus forts ! » pour parfaire le sinistre tableau de votre impréparation totale et du grand mensonge qui coûtent aujourd’hui la vie à 74 000 Français.
Voilà dix mois que l’état d’urgence est instauré et, pendant ces dix mois, vous aurez été en retard, en contradiction et dans l’hésitation permanente, sur tous les sujets ! Pendant ce temps, la France compte ses morts.
Le dernier en date, en ce qui me concerne, se prénomme Roland, médecin de 66 ans dans une commune toute proche de Marseille. Roland, c’était mon médecin de famille, et dans « médecin de famille », monsieur le ministre, il y a « famille ». C’est, en quelque sorte, un proche que j’ai perdu.
Votre gestion désastreuse de la crise sanitaire aura privé une femme de son époux, des enfants de leur père et des petits enfants de leur grand-père. Roland, mon docteur, est tombé au champ de votre déshonneur. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.) Laissez-moi parler ! Cessez, à gauche, de toujours chercher à m’interrompre !

MM. Arnaud de Belenet et Loïc Hervé : Le centre le souhaite aussi !

M. Stéphane Ravier : En plus des conséquences humaines, la dette explose, nos libertés et notre démocratie sont confisquées.
Cependant, combattre l’épidémie n’est pas incompatible avec la relance de l’activité. Il suffit d’écouter les élus locaux, mais si ce gouvernement et ce président de la République écoutaient les élus, cela se saurait et cela se verrait ! Le déficit budgétaire a doublé en 2020, la France a emprunté 1 milliard d’euros par jour. Cet endettement colossal, ce sont les Français qui devront le rembourser, car l’argent magique n’existe pas.
Notre dette est vertigineuse, elle représente 120 % du PIB et, puisque vous voulez que tout continue, c’est la banqueroute qui nous guette. Avouez que cela serait cocasse, pour un président de la République fraîchement sorti de son bureau de la banque Rothschild. (M. Loïc Hervé marque sa désapprobation.)
Je disais il y a un instant que vous hésitiez sur tout. À cela, une exception : votre acharnement à vous attaquer à nos libertés, à toutes nos libertés, individuelles, économiques, démocratiques. Il nous est interdit de consommer, de travailler, de circuler, de débattre, de voter, de prier et, bientôt peut-être, de parler !
Tous ces coups de force n’empêchent pas l’épidémie de se développer, mais cela ne vous empêche pas non plus de redoubler de violence envers les Français qui ont eu droit à une nouvelle provocation d’Emmanuel Macron, lequel a osé les qualifier de « procureurs ».
Ces Français, qui appliquent scrupuleusement depuis dix mois vos recommandations, qui perdent leurs emplois, leurs entreprises, leurs libertés et qui, pour certains, ont perdu un ou plusieurs proches, sont une fois de plus insultés par celui qui devrait les protéger.
Et aujourd’hui, vous avez la prétention d’obtenir de notre assemblée un prolongement de six mois de l’état d’urgence ! Dans six mois, exigerez-vous six mois de plus ? Même pas en rêve !
Vous incarcérez notre présent et vous hypothéquez notre avenir. Ce sont de libertés dont les Français ont besoin, et non de vos dérives autoritaires. Il est urgent de stopper l’état d’errance de ce gouvernement…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Merci, monsieur Ravier.

M. Stéphane Ravier : Vous accorder six mois de plus de pleins pouvoirs ? Pour moi, ce sera non !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 17 décembre dernier, au moment où la France était, soi-disant, peuplée d’anti-vaccins, je déclarais ici même devant vous : « Ce qu’il faut craindre, ce n’est pas que les gens refusent la vaccination et que les doses restent dans les congélateurs, mais que nous ayons du mal à répondre à la demande. » Face au rouleau compresseur des réseaux sociaux et des médias, qui avaient fait des « antivax » le sujet du moment, cette analyse, hélas, n’a pas convaincu à l’époque.
Voltaire disait qu’il est dangereux d’avoir raison quand le roi a tort ; aujourd’hui, il est inutile d’avoir raison quand Twitter a tort.
Il était pourtant facile de s’apercevoir de l’ineptie des sondages qui ne distinguaient pas entre les anti-vaccins et ceux qui attendaient de mieux connaître un vaccin nouveau ; facile de constater que 2,5 % des Français seulement sont opposés aux vaccinations pour leurs enfants ; facile, enfin, de relever que, alors que l’on avait commandé une fois et demie de plus de vaccins antigrippaux que l’an dernier, en octobre tous les stocks ont été dévalisés en dix jours. Quel journal a-t-il alors titré : « Ruée sur les vaccins » ? Aucun.
Les Français n’étaient pas anti-vaccins, ils attendaient seulement quelques précisions avant de conseiller à leur grand-mère de se faire vacciner. Mais cela ne fait pas le buzz.
Dans notre monde hystérisé, les critiques mutent aussi vite que les virus.

M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est vrai !

M. Claude Malhuret : C’est désormais la lenteur de la vaccination qui est dénoncée, souvent par ceux-là mêmes qui déploraient que l’on ne prenne pas assez de précautions pour rassurer les anti-vaccins. C’est tellement agréable de mettre un bâton dans les roues de la charrette pour mieux se plaindre qu’elle n’avance pas !
Après un démarrage laborieux, les lenteurs de la vaccination ont aujourd’hui une cause principale dans tous les pays ou presque : les difficultés de production des laboratoires. Il faut le répéter aux professionnels de l’indignation : personne, ni l’Europe, ni le Gouvernement, ni les élus locaux, ni les soignants, n’en porte la responsabilité. Il faut aussi répéter aux professionnels du pessimisme que ce qui est stupéfiant, ce n’est pas la difficulté des campagnes de vaccination, c’est le miracle de disposer d’un vaccin en moins d’un an.
La critique est nécessaire à la démocratie, mais j’avoue que j’ai du mal à hurler avec les loups et plus encore avec les ânes. (M. le ministre sourit.) Or nous sommes tous des ânes face à ce virus. Nous ne connaissons toujours presque rien de lui et il dément tôt ou tard chaque certitude et chaque annonce.
Un exemple : la France s’est sentie humiliée pendant des mois, en 2020, par les comparaisons avec l’Allemagne. Aujourd’hui, les Allemands ont 1 000 morts par jour et nous 300 ; l’Europe centrale et balkanique, presque épargnée au printemps, est aujourd’hui la plus frappée. Il y a donc, dans l’expansion de l’épidémie, des déterminants qui vont bien au-delà de l’application des mesures de protection et que nous ne comprenons pas.
Nous ne pouvons pas plus prévoir les mutations, non plus que la date et le lieu de leur apparition.
Face à tant de difficultés et d’incertitudes, il semble au médecin que je suis que le premier impératif pour les politiques est de faire face ensemble, ou tout au moins avec un minimum d’unité nationale.
C’est le cas, et je m’en réjouis, quant à la loi qui nous réunit ce jour, qui sera très largement votée avec pour seul désaccord 25 jours dans la durée de la prorogation, un obstacle qui ne devrait pas être insurmontable.
Je m’en réjouis pour deux raisons. Tout d’abord, parce que tout le monde, dans notre assemblée – à une ou deux exceptions près, comme nous venons de le constater – a bien compris que ne pas voter cette prorogation reviendrait à poignarder l’exécutif dans le dos en plein milieu de la bataille ; ensuite, parce que la préoccupation actuelle des Français est ailleurs : comment se protéger du virus, comment affronter la crise économique à venir, comment surmonter les difficultés passées, présentes et futures et la profonde lassitude qui, peu à peu, étreint nos concitoyens ?
Cet accord sur la prorogation ne doit pas signifier que le Parlement soit privé des débats nécessaires avec le Gouvernement, si ce dernier envisageait des modifications substantielles de l’état d’urgence ou si des développements imprévus de l’épidémie intervenaient.
Cette hypothèse n’est en effet pas exclue. Le professeur Lévy, dans Le Journal du dimanche, et le professeur Delfraissy, dans son interview télévisée, ont tous deux délivré un message essentiel : ne croyons pas que, comme dans les contes de fées, le bon vaccin nous délivrera du méchant virus à l’été.
Tous les Français ne seront pas vaccinés à cette date et, lorsque tous le seront, le virus continuera d’être menaçant par ses mutations. Nous vivrons longtemps avec lui.
D’aucuns jugeront ce rappel peu opportun au moment où nous sommes tous fatigués, certains épuisés et d’autres déprimés ou sans ressources. Si je le fais quand même, c’est pour trois raisons. D’abord, parce que c’est la vérité ; ensuite, parce que les extraordinaires progrès scientifiques qui ont produit le vaccin en quelques mois nous donnent la certitude que le combat sera gagné à terme. C’est une immense chance : le sida, quarante ans et 30 millions de morts plus tard, n’a toujours pas de vaccin. Enfin, parce que ce n’est pas en nous apitoyant sur nous-mêmes que nous nous en sortirons, mais en agissant.
« Du sang, de la sueur et des larmes », disait Churchill en 1940. Comparons le sang, la sueur et les larmes que nous avons à verser à ceux qu’ont versés les générations précédentes, dans une épreuve bien pire. Nous découvrirons alors que le seul mot d’ordre aujourd’hui est : montrons-nous à la hauteur ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 janvier 2020, la France enregistrait son tout premier cas de covid-19. Un an après, les Français subissent encore les conséquences de l’impréparation manifeste des pouvoirs publics, des tergiversations et des multiples contradictions dans la stratégie d’action et de communication du Gouvernement, au sujet des masques, des tests et des vaccins. N’oublions pas non plus le déplorable manque de moyens dont souffrent l’hôpital public et, plus largement, le service public de la santé.
Parmi les erreurs dans la gestion de la covid-19 figure l’opportunité ratée, à l’été 2020, d’impulser une augmentation structurelle de nouveaux lits de réanimation plutôt que de se contenter de créations temporaires et trop peu nombreuses, comme cela a été le cas.
Les Français se sont alors trouvés à nouveau confinés à la sortie de l’été, face à une deuxième vague à laquelle ils n’étaient pas préparés, alors même que l’on savait qu’elle s’annonçait. Qui, enfin, peut oublier l’imbroglio à répétition des approvisionnements tardifs et insuffisants en masques, en tests PCR, et désormais en vaccins ?
De même, le Gouvernement nous incitait à voter au premier tour des municipales le 15 mars 2020, puis décrétait un confinement national le lendemain. Il autorisait un déconfinement à l’été 2020, pour remettre en place un confinement à l’automne ; reconfinement qui a pris fin au début de l’hiver, pour être remplacé par un couvre-feu. Vous reconnaîtrez que la stratégie est illisible. L’évolution de la maladie y est, certes, aussi pour beaucoup.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous demandez à cette assemblée de proroger de nouveau l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit du quatrième texte en ce sens. Si nous ne pouvons ignorer la persistance de cette épidémie, nous ne pouvons pas non plus nous empêcher de poser la question suivante : combien de temps encore durera cette urgence ? Combien de temps avant que le Gouvernement se procure un nombre suffisant de vaccins, pendant que plus de 300 personnes décèdent par jour de cette maladie ? Si urgence il y a, elle impose de toute évidence d’agir vite, avec efficacité et bon sens. Est-ce bien le cas ?
Nous contestons l’utilité d’un état d’urgence pour lutter efficacement contre la covid-19. Devons-nous rappeler au Gouvernement que nous n’étions pas sous le régime de l’état d’urgence sanitaire lorsque le premier confinement a été décidé, à la mi-mars 2020 ?
Laisser la gestion de la pandémie entre les mains du seul exécutif pendant un temps aussi long n’est, de toute évidence, une disposition ni nécessaire ni proportionnée. Il est, de surcroît, indispensable d’œuvrer avec les élus locaux d’une manière coordonnée.
Si les conditions sanitaires impliquent des mesures fortes, il n’est pas souhaitable, dans un état démocratique comme le nôtre, de priver, en quelque sorte, le Parlement de sa capacité à légiférer et de réduire à peau de chagrin ses possibilités de contrôle.
Nos institutions sont durement et profondément éprouvées par cette succession d’états d’urgence qui menacent désormais les fondements mêmes de notre démocratie. Le risque d’accoutumance aux régimes d’exception est bel et bien réel et a été dénoncé tant par la Défenseur des droits que par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH.
Un régime d’exception qui finit par s’ancrer par la pratique dans le droit commun n’est plus un régime d’exception. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra que voter contre cette énième prorogation de l’État d’urgence sanitaire. On ne saurait indéfiniment mettre tout un pays sous cloche ni accepter que tout un peuple, déjà en proie aux affres d’une pandémie redoutable, voie ses libertés rognées un peu plus chaque jour. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà presque un an que le monde traverse une crise sanitaire qu’il n’attendait pas et qui met à l’épreuve et en tension les systèmes de santé, les économies, les populations.
Cette crise nous conduit à nous réunir à intervalles réguliers dans cet hémicycle pour autoriser le Gouvernement à prendre des mesures adaptées pour lutter contre l’épidémie. Dans le contexte, cette régularité est paradoxalement une bonne chose, nous nous accorderons sur ce point, monsieur le rapporteur.
Cela a été rappelé : la situation reste préoccupante et pleine d’incertitudes. Je ne serai pas long sur les chiffres, nous pouvons nous accorder sur le constat qui en découle.
Alors qu’il était stable en décembre, le nombre de nouvelles contaminations augmente progressivement depuis le début du mois de janvier. Hier étaient enregistrées 22 000 nouvelles contaminations, et 1 769 nouvelles admissions en réanimation sur une semaine, portant à plus de 3 000 le nombre de patients en réanimation.
Cette situation est incertaine, aussi, au regard de la dynamique épidémique que connaissent certains pays voisins, sous l’effet de variants, laquelle a pu conduire les autorités compétentes à prendre des mesures plus strictes, comme au Royaume-Uni.
Une autre incertitude dans les prochaines semaines tient à l’effet du vaccin sur la transmission du virus, ou encore au nombre de doses qui pourront effectivement être livrées, au regard des capacités des laboratoires et des autorisations de mise sur le marché.
Ces points d’incertitude imposent à mon sens d’évacuer dès à présent toute tentation de corrélation entre la stratégie vaccinale et la position que le législateur doit adopter sur le présent texte.
Sur le fondement de cette situation complexe, le conseil scientifique ainsi que le Conseil d’État ont en tout cas considéré comme justifiées l’ensemble des dispositions suivantes : la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021, le report de la caducité de son régime juridique au 31 décembre 2021, ainsi que le report de la caducité de la mise en œuvre des systèmes d’information, et même du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence.
Ce dernier point m’amène à m’arrêter un instant sur les points qui nous rassemblent.
La commission des lois de l’Assemblée nationale a fait le choix, sur amendement de son rapporteur et de la majorité, de supprimer l’article 3 afin que la clause de revoyure soit fixée au 1er juin 2021, c’est-à-dire à la fin de l’état d’urgence sanitaire prorogé.
Or c’est bien la superposition de la prolongation de ce régime avec celle de l’état d’urgence qui avait cristallisé, sur nos travées, les oppositions à deux précédents textes. Le Gouvernement a consenti à cette suppression ; c’est une position qui doit être saluée, ainsi que vous l’avez d’ailleurs fait, monsieur le rapporteur. Vous n’avez pas modifié, ensuite, le report de la caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2021, cela peut également être salué.
Ce report permettra de conférer plus de recul pour construire un cadre pérenne de gestion des crises sanitaires à l’issue de l’épidémie, dont la nécessité a été soulignée à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Alors même que ces points auraient pu constituer des bases solides dans la perspective d’un accord entre les deux chambres, la commission a fait le choix de réduire d’un peu moins d’un mois la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, de prévoir l’intervention du législateur pour la prolongation d’un confinement au-delà d’un mois ou encore d’inscrire au sein même de la loi des dispositifs de contrôle qui ne semblent pas relever de ce rang.
La vigilance exprimée à travers ces dispositions ne doit pas faire oublier le cadre strict qui s’applique aux mesures prises sur le fondement du régime de l’état d’urgence sanitaire, comme les prérogatives de contrôle dont dispose le Parlement, ainsi que le contrôle du juge, lequel peut suspendre en référé l’application des mesures prises, dans le cas où celles-ci ne seraient pas adaptées ou proportionnées à l’état de la situation sanitaire.
Les délais proposés dans le texte transmis par l’Assemblée nationale nous paraissaient justifiés pour la gestion d’une crise marquée par la dynamique précédemment évoquée.
Mes chers collègues, le groupe RDPI votera le présent texte en ce qu’il reporte la caducité du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et qu’il consent à sa prorogation. Nous attendons toutefois de la navette qu’elle aboutisse à des dispositions et à des délais permettant une gestion agile et pleinement efficace de la crise. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en décembre dernier, l’universitaire, historien et juriste François Saint-Bonnet nous alertait : « Rendons à l’urgence et à l’exception leurs lettres de noblesse. Le meilleur moyen d’y parvenir est de résister à la tentation d’en banaliser l’invocation. » Sa position n’était déjà pas isolée. Ses mots doivent, à mon sens, nous rappeler l’essence même de ces dispositifs extraordinaires qui défilent ces dernières années : faire face à l’urgence, faire face à l’exception.
Il est indéniable que la crise du covid-19 a imposé l’urgence et l’exception. Depuis le mois de mars, le Sénat a soutenu, pour l’essentiel, les mesures gouvernementales.
La question se pose une fois de plus aujourd’hui et, naturellement, le groupe RDSE ne fuira pas ses responsabilités. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de maintenir des mesures sanitaires contraignantes. Cependant, nous croyons qu’il est possible de discuter de la manière dont les décisions sont prises et de rendre au Parlement sa place et sa légitimité.
Voilà bientôt un an que nous sommes entrés dans cette crise historique ; presque une année entière que nous vivons sous l’étiquette de l’urgence et de l’exception, après presque deux années – entre 2015 et 2017 – sous l’empire de l’état d’urgence à la suite de menaces terroristes. Force est d’observer une forme de lassitude et d’épuisement dans nos territoires.
Les efforts consentis ont été nombreux depuis le premier confinement jusqu’à l’actuel couvre-feu à dix-huit heures. Nos concitoyens aspirent, avec patience, à retrouver une vie, peut-être pas normale, mais moins exceptionnelle.
Que ferons-nous si la crise perdure ? Que ferons-nous si la campagne vaccinale ne porte pas les fruits que nous espérons ? Que ferons-nous si le virus revient chaque automne ?
Les interdits et les restrictions soudainement décidés ne pourront pas être la seule réponse à cette crise et nous devons, dès à présent, réfléchir aux modalités qui permettraient de faire face.
Cette démarche doit valoir pour les secteurs les plus sinistrés, tels que la santé, la restauration, le tourisme, la culture ou encore le sport, mais aussi pour nos institutions, afin de restaurer l’équilibre normal des pouvoirs. Nous aurions souhaité que le travail parlementaire puisse être engagé rapidement sur ce point.
L’équilibre institutionnel s’appuie sur le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement. De ce point de vue, le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale n’était pas satisfaisant. Prorogation de l’état d’urgence sanitaire, prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence : deux décisions qui devaient appeler deux lois. Aussi, nous saluons la suppression, en première lecture par l’Assemblée nationale, des dispositions relatives au régime transitoire de sortie de l’état d’urgence. Nous en débattrons le moment venu.
Il faut toutefois aller plus loin pour que le virus n’atteigne pas durablement nos institutions dans leur essence démocratique.
De ce point de vue, les modifications apportées par notre commission des lois sont à saluer, en particulier celle qui institue un contrôle parlementaire du confinement. Nous avions déjà voté au mois d’octobre dernier en faveur de cette disposition, laquelle permettrait que l’adoption des mesures dites d’urgence suive un processus non exceptionnel respectant la procédure parlementaire traditionnelle.
Il est possible d’aller plus loin, ainsi que nous le proposerons par un amendement, en établissant un contrôle parlementaire non seulement du confinement, mais également des couvre-feux, qui en viennent à être tout aussi contraignants pour la population.
Instituer une telle restriction est également une atteinte significative à nos libertés : cela devrait faire l’objet d’un consentement de la représentation nationale.
D’une autre façon, nous avons beaucoup discuté, au mois d’octobre dernier, de la possibilité d’adapter localement les mesures sanitaires. Nous regrettons que cet aspect du régime juridique de l’état d’urgence ne soit pas davantage étudié et approfondi, afin de permettre, le cas échéant, la réouverture locale de certains établissements accueillant du public, si les conditions sanitaires le permettaient.
Ces remarques n’empêcheront pas mes collègues du groupe RDSE et moi-même de nous prononcer majoritairement en faveur de ce projet de loi tel qu’il a été modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en premier lieu, je souhaite affirmer une nouvelle fois ma solidarité avec tous ceux, à commencer par les soignants, qui sont en première ligne face à cette pandémie qui n’en finit plus ; je tiens aussi à affirmer ma profonde solidarité avec nos concitoyens qui, loin de s’afficher en procureurs, résistent et tiennent bon dans une situation qui, semaine après semaine, devient très pénible sur les plans sanitaire, social et psychologique.
Aujourd’hui, ils veulent des résultats, ils veulent connaître les objectifs, ils veulent comprendre pourquoi la santé publique n’est pas érigée « quoi qu’il en coûte » en grande cause nationale. Transparence, cohérence de choix politiques clairs pour enfin se donner les moyens de faire face, tel est ce qui est attendu.
Monsieur Véran, nous sommes face à l’inconnu : nous sommes sous la menace des variants et nous ne savons pas combien de mois cette situation va durer. Il faut donc associer le Parlement, maintenant et à chaque étape, à l’élaboration des décisions – et, bien sûr, lui permettre d’en débattre.
Vous nous répondez : l’état d’urgence sanitaire, c’est le seul moyen d’agir. Mais, monsieur le ministre, le Parlement peut siéger jour et nuit pour décider, voter, contrôler !
Pourquoi ne pas avoir soumis le couvre-feu au vote des assemblées ? Nous ne sommes plus dans l’état de sidération de mars dernier, qui pouvait exiger de prendre des mesures dans la précipitation.
Il faut maintenant cesser de s’en remettre aux seules décisions du chef de l’État, entouré d’un conseil de défense qui n’existe, selon l’article 15 de la Constitution, que pour conseiller le chef des armées.
Les réunions qui se tiennent dans ce cadre sont soumises au secret-défense. Comment en sommes-nous arrivés là ? Après la mise à l’écart du Parlement, c’est le Gouvernement lui-même, pourtant chargé de conduire la politique de la Nation, qui est collectivement mis sur la touche !
Monsieur le ministre, vous proposez de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin, donc de quatre mois, sans retour devant le Parlement. Quant au cadre juridique de cet état d’urgence, il est maintenu jusqu’au 31 décembre de cette année.
Par ailleurs, le projet de loi prévoyait à l’origine de fixer la fin de cet « état d’exception bis » qu’est la sortie de l’état d’urgence au 31 septembre prochain. En affichant un geste à l’égard du Parlement, la majorité En Marche de l’Assemblée nationale a, avec votre accord, supprimé cette date butoir. Mais la vérité vraie, c’est que vous n’en avez plus besoin, puisque vous avez déposé en catimini, le 21 décembre dernier, un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires : c’est ce texte que vous entendez appliquer après le 1er juin.
Or ce projet de loi, sur le mode des lois antiterroristes qui ont intégré des mesures de l’état d’urgence de 2015 dans le droit commun, tend à graver dans le marbre du droit ordinaire des dispositions portant atteinte aux libertés institutionnelles.
D’abord, vous intégrez dans le droit un état de crise sanitaire impactant, essentiellement, les libertés individuelles. Le Parlement se verra généreusement accorder le droit d’étudier un rapport au terme de six mois d’exercice de cet état d’exception… Ensuite, l’état d’urgence sanitaire continuera d’être déclaré par décret – une validation par la loi intervenant seulement ensuite. Nous refusons cette mise à l’encan des libertés individuelles et collectives !
Pourquoi cette obstination antidémocratique ? Pourquoi ces confinements et reconfinements successifs ? Parce que vous n’avez pas fait le choix de soustraire la santé publique, la santé de notre peuple, à cette loi du marché qui place l’humanité après les profits financiers !
L’affaire des vaccins est symptomatique : pourquoi notre pays n’a-t-il pas su se doter d’un vaccin, pourquoi n’a-t-il pas été possible d’organiser le début de la campagne – ce qui a fait perdre un mois précieux ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Vous dites que nous avons perdu un mois ?

Mme Éliane Assassi : C’est bien cela, monsieur le ministre.
Comme pour les masques et les tests, c’est l’intervention citoyenne, celle de la population, des élus locaux et des parlementaires – ce que nous appelons la démocratie et que d’autres appellent la polémique – qui a permis d’avancer.
Reste à savoir si nous aurons les vaccins tant attendus pour nos concitoyennes et nos concitoyens : la question demeure posée…
Monsieur le ministre, l’obstination à restreindre la démocratie dissimule de moins en moins des choix auxquels vous ne renoncez pas, des choix à nos yeux ultralibéraux.
Pourtant, je l’affirme avec force : c’est ensemble que nous vaincrons ce fléau ! C’est pourquoi la solidarité et la démocratie doivent aujourd’hui prendre le pas sur l’exercice solitaire et hasardeux du pouvoir.
Sans poignarder qui que ce soit – soyez rassuré, cher président Malhuret –, le groupe CRCE votera contre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, en dépit des améliorations apportées au texte par la commission des lois, malheureusement vouées à un probable échec. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Dumont. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Dumont : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.
Son article 1er reporte au 31 décembre prochain la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril.
L’article 2, qui prorogeait jusqu’au 1er juin de cette année l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national, a été modifié par la commission des lois pour ramener cette limite au 3 mai, sur l’initiative du rapporteur, dont je salue les travaux sur ce texte.
Notre collègue a fait adopter un autre amendement, aux termes duquel aucune mesure de confinement ne pourra être prolongée au-delà d’un mois pendant l’état d’urgence sanitaire sans l’autorisation préalable du Parlement. Je soutiens cette mesure également.
De même, à l’article 4, qui reportait au 31 décembre prochain la caducité des systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie, la commission des lois, toujours sur l’initiative du rapporteur, a avancé l’échéance au 1er août, soit trois mois après la date du 3 mai, par souci de cohérence.
L’article 5 du projet de loi étend à l’outre-mer les dispositions qui le nécessitent.
Enfin, l’article 3, prorogeant jusqu’au 30 septembre prochain le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, a été supprimé par nos collègues de l’Assemblée nationale. Je m’en félicite, car il paraît essentiel aux sénateurs Les Républicains que le Gouvernement justifie régulièrement sa politique en la matière devant le Parlement.
Notre groupe a voté les précédentes prorogations par souci de responsabilité devant les Français, et non par confiance en la politique sanitaire du Gouvernement.
Mes chers collègues, nous le savons bien : de telles mesures ne sont pas neutres. De fait, nous parlons de réduire, même temporairement, les libertés individuelles de nos concitoyens. Nous devons donc peser chacune des dispositions qui nous sont soumises avec prudence et justesse, d’autant qu’il s’agit du quatrième – tout de même – projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire et, nous l’espérons, du dernier.
En creux, la question de la stratégie vaccinale se pose.
Voilà deux semaines, monsieur le ministre, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’avais appelé votre attention sur l’importance d’un travail en cohérence avec les élus locaux pour assurer au mieux et le plus rapidement possible le déploiement de la vaccination.
La semaine dernière, vous laissiez entendre que quelques élus locaux ne seraient pas responsables, du fait qu’ils ouvraient des créneaux de rendez-vous surnuméraires pour avoir plus de doses ; en outre, vous assuriez que les maires auraient une visibilité à quatre semaines sur la distribution des doses. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a dû publier un communiqué de presse pour démentir ces deux affirmations.
Un creux se fera sentir dans la vaccination des primo-vaccinés aux environs du mois de février, au moment même où, selon les projections, une nouvelle vague devrait submerger notre pays, ce qui est source d’une grande crainte. Des restrictions de liberté encore plus fortes seront alors très probablement envisagées.
Quand des pays comme l’Angleterre entrevoient 15 millions de vaccinés à la mi-février et que d’autres, comme Israël, qui compte déjà 7 millions de vaccinés, tablent sur 70 % de leur population vaccinée en mars, comment pouvons-nous nous contenter de l’espoir de 1,3 ou 1,4 million de vaccinés à la fin du mois ?
Vous nous demandez encore une fois de vous accorder un pouvoir exceptionnel – en somme, de vous faire confiance.
Pourtant, voilà moins d’une semaine, auditionné par la commission des lois, vous avez donné pour meilleure ligne d’horizon à l’été 15 millions de personnes vaccinées, parmi les plus fragiles, en précisant : « Avec toutes les personnes qui sont en maladie chronique et les personnes âgées de 60 ans et plus, on est plus proche des 25 à 30 millions de personnes, ce qui veut dire que, même avec la meilleure organisation et tous les approvisionnements qui arriveraient en temps et en heure, nous ne pourrions avoir vacciné tous les publics fragiles d’ici à l’été. »
Le soir même, miracle ! Vous annoncez à la télévision pouvoir vacciner d’ici à la fin d’août 70 millions de Français – soit plus que les 67 millions que nous sommes…
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cette différence faramineuse entre deux annonces faites le même jour ? Le chiffre donné le soir est-il tenable, réaliste, ou ne répond-il pas plutôt à l’assaut de critiques faisant suite au retard à l’allumage dans la livraison des vaccins et à votre manque d’ambition initial dans la stratégie vaccinale ?
Pour atteindre cet objectif, il faudrait, mes chers collègues, que la France soit en mesure de vacciner environ 327 000 personnes par jour, sept jours sur sept, entre le 1er février et la fin d’août, sans aucune rupture dans les livraisons de vaccins et de matériels – et encore, en supposant que les prochains vaccins soient rapidement autorisés sur le marché…
Or, justement, nous avons appris le week-end dernier que, après Pfizer et BioNTech, le laboratoire AstraZeneca annonçait des difficultés de production qui devraient conduire à un manque de l’ordre de 50 % dans les livraisons de vaccins prévues pour la France au premier trimestre de cette année. Le ministère de la santé a confirmé cette information hier. Ainsi, au lieu des 17,5 millions de doses de décembre à mars prévues par le contrat initial, Paris n’en attendrait plus que 9 millions en février et mars.
Dimanche soir, le professeur Jean-François Delfraissy, président du conseil scientifique, a remis en question votre annonce de jeudi dernier, en expliquant : « Le problème de la pénurie relative des vaccins existe dans l’ensemble de l’Europe, mais aussi aux États-Unis ; on va vacciner un maximum de gens, probablement 6 à 8 millions de personnes d’ici à la mi-avril, mais il va nous falloir du temps, beaucoup de temps ; d’ici à la fin de l’été, on aura vacciné 40 % de la population française, pas plus. »
Lequel de ces scénarii est-il le plus probable ? Les prochains mois nous le diront sûrement. En tout cas, ces annonces ne doivent pas cacher la réalité de la situation actuelle : pendant ce temps, au-delà de la situation sanitaire terrible pour les Français, c’est une économie qui se meurt.
Je pense aux restaurants, aux bars et aux cafés, fermés depuis des mois et auxquels on fait miroiter désormais une possible ouverture en avril, après le fiasco de la date du 20 janvier. Je pense aux professionnels de la montagne, qui vont connaître une saison blanche, et aux professionnels du tourisme, qui misent tout sur la prochaine saison estivale. Aux professionnels de la culture, aussi, qui n’attendent que de voir rouvrir cinémas, théâtres et espaces de spectacle et de concert. Je pense encore aux professionnels de l’aviation. Et à tant et tant d’autres secteurs que je ne puis pas mentionner : les « non-essentiels », en réalité si vitaux pour notre économie et pour nos vies, bien malmenés ces derniers mois.
Monsieur le ministre, vous le comprenez, nous avons des réticences à vous donner encore ce pouvoir immense, en particulier après votre double message du 21 janvier dernier. Pourtant, comme les fois précédentes et comme il le fera toujours, le groupe Les Républicains du Sénat prendra ses responsabilités vis-à-vis des Français. C’est pourquoi, au regard de la situation sanitaire dégradée, nous voterons votre projet de loi, en respectant les équilibres résultant des propositions du rapporteur et des travaux de la commission des lois.
Nous le ferons pour garantir le dialogue démocratique et les libertés des Français, mais nous attendons du Gouvernement qu’il prenne la mesure de la situation dans ce contexte tout à fait inédit et qu’il ne cherche pas à pérenniser – pour ne pas dire banaliser – cette exception qu’est et doit rester un état d’urgence. Mes chers collègues, gardons en mémoire cette phrase de Victor Hugo, notre devancier dans cette chambre haute : « Sauvons la liberté, la liberté, sauve le reste ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je commencerai par vous exprimer toute notre sympathie. Il y a quelques instants, en effet, un sénateur a cru bon de mettre en cause votre responsabilité personnelle ou celle résultant de vos actes dans le décès de son médecin de famille. Mes chers collègues, il y a des arguments qui ne doivent pas avoir droit de cité au Parlement ! (Applaudissements.)
Il est important que nous puissions discuter librement, sans qu’une position, comme l’a dit Éliane Assassi, soit assimilée à un coup de poignard dans le dos. Nous avons le droit d’être d’accord ou non, d’amender, dans le respect – nous sommes là pour cela. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Il y a tellement de choses abominables qui circulent sur les réseaux dits « sociaux » que nous devons absolument veiller, ici, à préserver la dignité du débat.
Je tenais, monsieur le ministre, à vous le dire avec le cœur, sans que cela n’enlève rien, bien sûr, à nos désaccords sur ce texte.
Marie-Pierre de La Gontrie a exprimé la position de notre groupe, résolument attaché à ce que le Parlement joue pleinement son rôle. Nous pensons qu’il est quelque peu contradictoire de vouloir reporter la caducité de l’état d’urgence au 31 décembre, après avoir affirmé que, au mois d’août, tout le monde serait vacciné…
Au-delà de cette contradiction et de quelques autres, il est certain, comme presque tous les orateurs l’ont signalé, que, en toute circonstance, rien n’empêche le Parlement de se réunir pour statuer sur d’éventuels confinements ou couvre-feux, sans limite.
En outre, nous pensons que ce texte présente plusieurs lacunes.
Nous avons débattu du report des élections régionales et départementales, mais, plus globalement, nous avons besoin d’un débat de fond sur le fonctionnement de la démocratie en période de crise. On ne peut pas rafistoler tout le temps des systèmes ! Notre collègue Éric Kerrouche a avancé moult propositions dans ce domaine, parmi lesquelles le vote par correspondance et l’extension des périodes de vote. Je ne dis pas que ces formules sont parfaites, mais nous devons réfléchir au devenir de la démocratie, y compris en période de crise.
Manque aussi un volet social : on a assez dit le malheur des gens en grande précarité du fait de cette crise. Mme Dominique Simonnot vient de vous écrire une lettre, monsieur le ministre, qu’elle nous a transmise, sur les difficultés des détenus et des personnels des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, nous avons beaucoup parlé de la situation des étudiants, dont beaucoup vivent très mal cette situation difficile et dépriment.
Il manque encore à votre texte, monsieur le ministre, un volet économique. Car ne croyons pas que, un jour, la dette s’évanouira comme par enchantement ! Nous devons nous préparer à faire face à la situation économique qui arrive et aux difficultés liées à la gestion de la dette, en mettant au premier plan l’exigence de justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir exprimé votre souhait de voter un texte portant sur une prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Je le dis, parce que, à l’Assemblée nationale, la quasi-totalité des groupes d’opposition ont voté contre ce projet de loi…
Madame la sénatrice Françoise Dumont, personne ne vote un état d’urgence sanitaire de gaieté de cœur !
Je n’ai pas, pour ma part, préparé ce texte sur l’état d’urgence sanitaire de gaieté de cœur. Couvre-feu, fermeture d’établissements recevant du public, limitation des déplacements, confinement : toutes ces décisions sont lourdes, pesantes, pour la France et les Français, leur vie sociale, économique, sportive et culturelle ; elles sont extrêmement lourdes de conséquences.
Nous avons décidé de confiner le pays à deux reprises. Cette mesure a été utile, indispensable, vitale puisqu’elle a permis de sauver un grand nombre de vies.
Nous devons veiller à la proportionnalité entre les mesures visant à protéger les Français et les conséquences qu’elles peuvent avoir, par exemple sur le plan de la santé mentale : un grand nombre de Français sont en souffrance, voire en détresse, en ont marre, notamment parmi les publics dits fragiles, dont les étudiants.
La question qui se pose, nous l’envisageons régulièrement, y compris avec les présidents des groupes parlementaires, que le Premier ministre continue à recevoir. On peut la formuler ainsi : d’autres mesures ont-elles été prises dans d’autres pays qui auraient fait la preuve de leur efficacité contre l’épidémie tout en entraînant moins de conséquences sur la vie des gens ?
Ce n’est pas une question d’orientation politique. La droite anglaise et la droite allemande, le centre-droit portugais, la gauche italienne et la gauche espagnole ont, sans exception, pris des mesures de couvre-feu, de confinement, de fermeture d’établissements recevant du public – la plupart des gouvernements ont même fermé les écoles. Quand on est en mode « survie » pour la population, on prend les décisions nécessaires… Au reste, je suis persuadé que, chacun d’entre vous, à quelque parti que vous apparteniez, vous prendriez, en responsabilité, des mesures de même nature si vous étiez à notre place.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, pour votre accord de principe sur ce texte.
Mme de La Gontrie a évoqué le risque de refus d’un certain nombre de mesures. J’observe que, contrairement à ce qui se passe dans certains pays autour de nous, comme les Pays-Bas, les Français, depuis le début, comprennent le sens des mesures que nous prenons, leur importance, et font preuve dans cette période d’un esprit de solidarité et d’un courage qui me rendent extrêmement fier en tant que ministre. Je suis convaincu que personne de raisonnable et de responsable ne soufflera sur les braises, et que les Français se sentiront soutenus par l’ensemble de leur classe politique dans la période que nous connaissons.
Vous avez raison, madame la sénatrice, la différenciation territoriale est importante. Nous l’avons appliquée systématiquement, chaque fois que nous le pouvions.
Le 24 décembre dernier, j’ai contacté les directeurs généraux des ARS de Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est, les présidents de région, des présidents de département et des maires, pour les interroger sur la nécessité de mettre en place un couvre-feu dans leur région – couvre-feu finalement mis en place le 2 janvier. Je leur ai demandé : « Où l’épidémie flambe-t-elle ? » Or elle ne flambait pas au cœur des villes, mais dans les toutes petites communes rurales, parmi les personnes âgées, parfois isolées. Allez comprendre pourquoi des personnes âgées, en zone rurale, au fin fond de la Bourgogne-Franche-Comté, étaient exposées…
On peut penser des mesures territorialisées et, je le répète, nous le faisons chaque fois que nous le pouvons et que cela a un sens – par exemple, pour le couvre-feu ; mais on ne peut pas considérer que des mesures de gestion générale devraient ne pas s’appliquer à certains territoires parce qu’ils sont moins urbains. La réalité, c’est que l’épidémie est particulièrement vicieuse : elle frappe là où on ne l’attend pas forcément – en Mayenne en juin dernier, en Guyane au cœur de l’été, aujourd’hui dans les Bouches-du-Rhône.
Monsieur Sueur, merci pour votre marque de soutien. Le sénateur Ravier, qui d’ailleurs est parti, a donné, une fois de plus, raison à Charles-Maurice de Talleyrand : tout ce qui est excessif est insignifiant… Votre collègue me paraît très, très excessif (Sourires.) : il démontre la réelle violence du Rassemblement national – une violence intense, morale et verbale. (M. Loïc Hervé opine.)
Monsieur Malhuret, à propos de la grippe, j’avais fait un pari lors de mon audition au Sénat. Eh bien, figurez-vous qu’il me reste des doses de vaccin antigrippal, même si nous avons davantage vacciné que les années précédentes… La grippe est, à ce stade, plus faible, voire absente, dans notre pays, mais nous avons amélioré la couverture antigrippale. Nous serons capables d’organiser, avec la même dextérité, une campagne vaccinale massive, avec des vaccins d’usage assez simple, en nous appuyant sur les pharmaciens d’officine, les médecins, l’ensemble des professionnels et les centres.
À partir de mars, environ 1,5 million de vaccins Pfizer, Moderna et, je l’espère, CureVac, auront déjà été attribués aux centres. Pour les vaccins supplémentaires, il faudra de toute façon s’appuyer sur les réseaux officinaux et les médecins.
Madame Dumont, en réponse à M. le rapporteur, j’ai déjà expliqué que, en additionnant les personnes qui ont une fragilité ou un âge les exposant à un risque de forme grave, on arrive à 25 à 30 millions de personnes. Je le répète, nous n’aurons pas fait les deux injections nécessaires à une protection vaccinale complète de ces 30 millions de personnes avant juin – avant l’été, si vous voulez.
Cela ne veut pas dire que nous n’aurons pas de quoi vacciner 70 millions de personnes – vous m’avez compris : tous les Français, certes un peu moins nombreux – d’ici à la fin du mois d’août. En effet, nous recevrons beaucoup de doses en juin, juillet et août. C’est pourquoi j’ai expliqué sur TF1 que nous aurions, si tous les vaccins sont validés et nous sont livrés, de quoi vacciner 70 millions de personnes.
Je reconnais que le sujet est complexe et j’ai lu un grand nombre d’articles affirmant que mon discours était contradictoire. Je profite donc de cette occasion pour préciser de nouveau mon propos.
Le rythme vaccinal – Mme Dumont a parlé de 300 000 personnes par semaine – n’est pas en soi un problème ; contre la grippe, on vaccine 5 à 6 millions de Français en une semaine…
Le seul enjeu, ce sont les doses. À cet égard, un laboratoire qui envisage de réduire de 75 % les quantités qu’il s’est engagé à nous livrer au premier trimestre, comme tout laboratoire qui ne respecterait pas ses engagements contractuels, met en difficulté la stratégie vaccinale et peut faire prendre du retard. Nous verrons : nous avons du temps et nous allons travailler avec l’ensemble de la filière industrielle pour compenser, rattraper tout ce qui sera possible.
Mme Assassi a affirmé que nous avions perdu un mois sur la campagne vaccinale. Mais, il y a un mois, nous n’avions pas de vaccins ! Évidemment, on peut toujours dire que nous avons mis quatre jours à décoller… Quant à la stratégie, je l’ai présentée trois semaines avant qu’un vaccin ne soit validé par une autorité européenne devant votre chambre parlementaire. On peut toujours critiquer, mais soyons factuels…
Je remercie le sénateur Mohamed Soilihi pour son soutien.
Madame Benbassa, je salue votre constance, puisque vous n’avez jamais voté un texte sur l’état d’urgence sanitaire ou le confinement. Être toujours contre est confortable, mais ne nous aide pas à prendre des mesures pour protéger les gens. Vous avez le droit d’exprimer votre désaccord, mais on ne fait pas avancer le schmilblick avec des non…
S’agissant enfin du débat parlementaire, sur lequel de nombreux orateurs ont insisté, il ne me pose aucun problème. Mais vous proposez une clause de revoyure au 3 mai : avec les vacances parlementaires, si je dois présenter un texte pour qu’il soit opérationnel avant le 3 mai, il faut que nous le préparions en mars. Or en mars, quoi qu’il arrive, nous aurons encore besoin d’outils pour protéger les Français.
Peut-être pouvons-nous trouver d’autres cadres de débat : je viens ici toutes les semaines, il y a les questions au Gouvernement, des travaux de contrôle, les réunions très régulières des présidents de groupe par le Premier ministre.
Soyons pragmatiques, en fixant des dates qui correspondent à des événements importants. Si vous votez pour l’état d’urgence qui nous autorise à confiner et que vous devez voter aussi pour le confinement, cela fait beaucoup de votes pour les mêmes dispositions. Ce n’est pas un problème de manque de temps ou de disponibilité pour le Parlement, mais il ne faudrait pas non plus emboliser les chambres – sans qu’il s’agisse de vous priver de débats, au contraire.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre à la commission des lois d’examiner les amendements déposés sur le texte.
Monsieur le président de la commission, de combien de temps avez-vous besoin ?

M. François-Noël Buffet : Vingt minutes nous conviendront, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.