Code de la justice pénale des mineurs : Article 6
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;
– le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux » ;
2° L’article L. 322-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par le mot : « celui-ci » ;
c) (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est disponible sous format numérique. » ;
3° Au 1° de l’article L. 322-9, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;
3° bis Au 2° de l’article L. 322-10, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; »
3° ter (nouveau) Au 4° du même article L. 322-10, après les mots : « judiciaire de la jeunesse », sont insérés les mots : « et du secteur associatif habilité » ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 323-1 est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité » ;
5° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323-2, le mot : « main-levée » est remplacé par le mot : « mainlevée » ;
5° bis (nouveau) L’article L. 331-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ;
6° À l’article L. 331-5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 331-7, après la référence : « L. 331-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
7° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 est complété par les mots : « du présent code » ;
8° L’article L. 334-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
b) (nouveau) Le second alinéa est supprimé ;
9° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 334-6. – Par dérogation à l’article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. »
Mme la présidente : L’amendement n° 34, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le dossier de personnalité est conservé pendant cinq ans à compter du dernier jugement en qualité de mineur dans des conditions définies par un décret. Il peut être remis à sa demande à l’intéressé à travers son avocat pour être produit en justice. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Le dossier unique de personnalité, ou DUP, contient des informations à dimension sociale et personnelle réunies dans le cadre du suivi pénal d’un enfant.
Ces documents peuvent être issus des procédures pénales et d’un dossier d’assistance éducative. Ils permettent de cerner la personnalité, mais également les conditions de vie familiale et sociale de l’enfant.
Force est d’observer que certaines jeunes pourront avoir affaire avec la justice pour des faits commis peu de temps après leur majorité. Il paraît donc opportun, pour leur défense, mais également pour permettre à la juridiction d’apprécier leur parcours et de mieux individualiser la réponse prononcée, de faire usage de ce dossier.
Nous proposons donc de conserver ce dossier au greffe de la juridiction, durant cinq ans au plus, et de veiller à ce qu’une copie des documents soit remise à l’intéressé sur sa demande, via son conseil, pour en faire, autant que de besoin, usage dans une procédure pénale pouvant le mettre en cause.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous comprenons l’idée de la conservation de ce dossier pendant cinq ans après le dernier jugement, mais cela nous paraît un peu curieux, car, pour certains jeunes, ce délai s’étendra après leur majorité et, pour d’autres, il s’arrêtera avant.
La commission, n’ayant pas d’avis tranché sur l’impact d’une telle mesure, souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Sueur, le DUP est un outil tout à fait spécifique à la justice des mineurs. Il ne paraît pas opportun d’en prévoir une utilisation élargie, dans la mesure où il contient des éléments portant sur la situation sociale, familiale, psychologique du mineur relevant de la vie privée de celui-ci.
En outre, le mineur devenu majeur aura la faculté de transmettre à la juridiction les éléments qu’il estime utiles, notamment les décisions rendues à son égard, pour renseigner sur son parcours. Cela semble suffisant et plus protecteur que votre proposition.
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Avis défavorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 65, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° bis L’article L. 333-1 est abrogé ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs prévoit les modalités de l’assignation à résidence du mineur avec surveillance électronique.
Cet amendement tend à supprimer cette assignation à résidence avec surveillance électronique. En effet, au même titre que l’article L. 122-6 du même code, fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique, cette peine n’est pas adaptée aux enfants et aux adolescents, quel que soit l’âge de ceux-ci. Elle est mal comprise par le mineur, elle peut susciter une grande anxiété et elle ne comporte aucun intérêt éducatif.
Nous nous opposons donc fermement au principe tout entier de surveillance par bracelet électronique de personnes mineures. Je l’ai indiqué précédemment, nombre de professionnels du droit, dont le Conseil national des barreaux et le syndicat de la magistrature, y sont également opposés.
Je le répète, une bonne réforme de la justice pénale des mineurs ne peut signifier l’alignement de celle-ci, qui doit être spécifique, sur celle des majeurs, qui est générale. Ainsi, l’article L. 333-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui prévoit l’assignation à résidence du mineur avec surveillance électronique, doit être supprimé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Nous avons déjà eu, hier, cette discussion sur l’assignation à résidence avec surveillance électronique. Nous considérons qu’il s’agit d’une option de remplacement de l’incarcération, donc d’une peine pouvant justement être adaptée à la situation des mineurs.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a la même position. Nous avons effectivement déjà eu cette discussion hier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° de l’article L. 334-4 est abrogé ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Le recours à la détention provisoire ne doit avoir lieu que si cette mesure est indispensable ou s’il est impossible de prendre toute autre disposition.
Pourtant, son recours à l’égard des mineurs est massif et ne cesse de croître, selon l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, sur l’enfermement des mineurs. L’augmentation, à partir de l’année 2015, du nombre de placements en détention provisoire peut être rapprochée de la tension née des attentats terroristes, phénomène qui a renforcé la sévérité des juges dans tous les domaines, et non pas seulement envers les mineurs poursuivis dans des affaires en lien avec le terrorisme.
Ce recours accru à la détention provisoire ne permet pas de tenir suffisamment compte des éléments de personnalité et du parcours du jeune. Le placement en détention provisoire devient ainsi un quasi-préjugement, dont l’utilité, en matière éducative, paraît nulle, voire, pis encore, contre-productive dans de nombreux cas.
Les mineurs âgés de 13 ans révolus et de moins de 16 ans ne peuvent être placés en détention provisoire que s’ils encourent une peine criminelle ou s’ils se sont volontairement soustraits aux obligations d’un contrôle judiciaire ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Au regard des effets délétères, largement reconnus, de l’enfermement sur l’état psychique et parfois physique des mineurs – je pense que vous connaissez bien le sujet, monsieur le garde des sceaux –, nous souhaitons limiter les cas de détention provisoire pour les jeunes de 13 à 16 ans au seul cadre des affaires criminelles.
En ce sens, nous nous opposons à la détention provisoire des adolescents lorsque ceux-ci sont impliqués dans des affaires correctionnelles. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’un des objectifs du texte que nous étudions, qui modifie le code de la justice pénale des mineurs, est – nous l’avons identifié hier – la lutte contre la détention provisoire, qui est aujourd’hui excessive, on le sait ; les chiffres du placement en détention provisoire des mineurs parlent d’eux-mêmes.
Néanmoins, nous pensons que c’est la rapidité de la procédure qui permettra de lutter contre l’utilisation parfois excessive de cette procédure ; supprimer la détention provisoire pour les affaires criminelles des jeunes de 13 à 17 ans nous paraît être une restriction excessive. Certains actes sont graves, ils exigent des mesures fortes de détention, notamment quand il y a de la réitération, afin de garantir la présence du mineur, ou encore quand celui-ci ne répond pas à ses obligations de placement dans un centre éducatif fermé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, bien sûr, chaque fois que l’on peut éviter la détention provisoire, on doit le faire, mais il est des situations dans lesquelles cela n’est pas possible. C’est parfois un mal nécessaire ; je pense notamment à des gamins qui sont réitérants…
Mme Éliane Assassi : Vous avez bien changé, monsieur le garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais non, je n’ai pas changé, madame, pas du tout ! Je ne suis pas un dogmatique ; j’essaie de vous dire qu’il est des situations…
Mme Éliane Assassi : C’est de la schizophrénie !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame, je voudrais pouvoir vous répondre complètement ; vous me prenez à partie personnellement, vous évoquez mon prétendu changement, mais nous ne nous connaissons pas suffisamment pour que vous puissiez l’exprimer de cette façon, pardon de vous le dire !
Je n’ai pas changé, je suis contre la prison, mais c’est parfois un mal nécessaire, et la détention provisoire peut parfois être utile.
Mme Éliane Assassi : Pour des adultes, pas pour des enfants !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne vous ai pas interrompue, madame !
Je vais répondre très vite, car il est tard. La détention provisoire des mineurs est prévue à titre tout à fait exceptionnel, pour une durée très limitée et selon un régime adapté ; toutes les garanties figurent dans le code de la justice pénale des mineurs. Hélas, parfois, c’est indispensable. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
En outre, il faut laisser le juge faire son travail, en lui laissant un large panel de mesures possibles, en privilégiant l’éducatif ; seulement, parfois – hélas, je le répète –, quand cela n’est pas possible, il y a cette solution, par ailleurs parfaitement encadrée.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)