Code de la justice pénale des mineurs : Article 6 bis (nouveau)
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au deuxième alinéa de l’article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « 3 750 euros ou » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros et ».
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L’article que nous souhaitons modifier au travers de cet amendement prévoit que des mesures éducatives judiciaires provisoires peuvent être prononcées et modifiées sans que le mineur ni ses représentants légaux soient présents.
Cette possibilité illustre, une fois de plus, la logique dans laquelle ce code a été conçu : la primauté de l’éducatif est revue à la baisse et, coûte que coûte, les procédures et les jugements sont accélérés. Un tel raisonnement ne prend pas en considération le caractère solennel que représente le prononcé d’une mesure éducative. Il s’agit, une fois encore, de déshumaniser un peu plus la justice.
Un enfant que l’on sanctionne doit être averti immédiatement de sa sanction, directement et non en différé, par l’intermédiaire de quelque support que ce soit ; cela paraît d’autant plus illogique à ces âges-là.
L’incarnation de la décision et l’explication de la sanction sont, pour nous, primordiales et partie intégrante du processus judiciaire à l’égard des mineurs. Mes chers collègues, il est donc inutile de vous expliquer que l’impact d’une personne qui énonce une sanction est substantiel et supérieur à celui d’un écrit, à plus forte raison quand il s’agit de mesures éducatives.
De plus, la comparution physique permet au cercle familial parent-enfant de se confronter à un tiers, toujours bienvenu dans les relations conflictuelles, fréquentes dans ce genre de cas.
Une confrontation visuelle avec le juge en présentiel permet de redéfinir les contours précis du cadre du vivre ensemble. C’est pourquoi, par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer la nécessité du prononcé de ces mesures en présence du mineur et de ses représentants légaux.
Du fait de cette crise sanitaire, l’heure est déjà à la dématérialisation de toute relation humaine. Cessons d’en rajouter !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission, qui a adopté la possibilité d’augmenter la sanction prononcée à l’égard des parents qui ne défèrent pas aux convocations du tribunal.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette réforme renforce la responsabilité des parents, évidemment pas au sens pécuniaire, mais au sens de l’investissement et de l’autorité parentale. Il est extrêmement important de le dire.
Pour le reste, je suis favorable à l’amendement déposé par Mme la sénatrice Cukierman.
Mme Éliane Assassi : Une fois n’est pas coutume !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certes, madame Assassi, mais je viens de dire que l’on ne pouvait pas grever les budgets des familles. Le montant de 3 750 euros est déjà très important.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après le mot :
précitée,
rédiger ainsi la fin de cet article :
la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » .
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Comme pour le précédent amendement, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends le sens de cette proposition, mais je suis défavorable à l’automaticité.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 67 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)