Code de la justice pénale des mineurs : Article 7

Code de la justice pénale des mineurs : Article 7

debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-2 est supprimée ;
2° Au 1° de l’article L. 422-1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;
b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;
4° L’article L. 422-4 est ainsi modifié :
a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;
5° À l’article L. 423-3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;
6° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 423-4, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
7° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423-6, les références : « alinéas 4 à 6 » sont remplacées par les références : « quatrième à sixième alinéas » ;
8° Au sixième alinéa de l’article L. 423-8, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;
9° Après le cinquième alinéa de l’article L. 423-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants qui statue en application de l’alinéa précédent ne peut être chargé du jugement de l’affaire. Lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal le justifie, ces fonctions sont assurées par un magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire en raison de son expérience sur les questions de l’enfance. » ;
9° bis (Supprimé)
10° L’article L. 423-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » et les mots : « la modification ou la révocation » sont remplacés par les mots : « la modification ou la suppression » ;
b et c) (Supprimés)
11° À l’article L. 423-12, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a » ;
11° bis (Supprimé)
11° ter (nouveau) À l’article L. 431-2, après le mot : « convoqués », sont insérés les mots : « par tout moyen » ;
12° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;
13° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 433-3, la première occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du code de procédure pénale » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « précité » est remplacée par les mots : « du même code » ;
14° À l’article L. 434-4, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
15° À l’article L. 435-1, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux » ;
16° À l’article L. 435-2, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou l’un de ses représentants légaux ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 413-1 est abrogé ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs est une disposition qui prévoit qu’un mineur âgé de 10 à 13 ans puisse être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire, pour une durée allant jusqu’à douze heures.
Il s’agit d’une mesure de privation de liberté pour ces enfants, qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble de la section relative à cette procédure, qui ne devrait pas concerner des enfants de moins de 13 ans. Tout d’abord, nous rappelons que, juridiquement, la présomption d’irresponsabilité s’applique à ces enfants. Ensuite, nous insistons sur le fait que, à cet âge, ils ne sont pas en mesure de comprendre une telle procédure, ainsi que ses enjeux.
Cette mesure n’est pas acceptable, ni juridiquement ni moralement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 413-1, les mots : « dix à » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : L’article L. 413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur.
L’amendement que nous proposons vise à limiter ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L. 413-1 prévoit que la retenue pourrait être prononcée à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans. Il nous paraît vraiment judicieux de nous situer au-dessus de l’âge de 13 ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Il ne nous paraît pas utile de supprimer la retenue qui peut être nécessaire pour obtenir des informations concernant des jeunes de 10 à 13 ans ayant commis des infractions graves.
Cette retenue est très encadrée, n’étant possible que si le mineur est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement. En outre, sa durée est limitée au temps strictement nécessaire et ne peut pas dépasser douze heures, renouvelable une fois avec des garanties supplémentaires.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La retenue est absolument et parfaitement encadrée. Un gamin de 11 ans peut être retenu quelques instants, ne fût-ce que pour obtenir le nom de ses complices. On a besoin de cette procédure, qui est, une fois encore, extrêmement attentive aux droits des enfants.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Marie, Leconte, Kerrouche, Kanner, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 413-2 est abrogé ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement, qui tend à s’inscrire dans la continuité des précédents, vise à abroger le régime de retenue pour les enfants de 10 à 13 ans, puisque ces mesures de privation de liberté sont, à nos yeux, l’équivalent d’une garde à vue pour mineurs.
Même s’il peut être parfois nécessaire de retenir un enfant, nous pensons que cela pourrait être fait, par exemple avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou la protection de l’enfance. Cela permettrait d’éviter cette situation douloureuse pour les enfants et qui vise à renforcer, une fois encore, le répressif au détriment de l’éducatif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Les mêmes causes produisant les mêmes effets, comme pour les amendements précédents, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mme la rapporteure a parfaitement résumé la situation : mêmes causes, mêmes effets.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 36 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423-4 sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est important pour nous, car il vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfants.
En effet, la procédure devant le tribunal pour enfants en audience unique prévue au présent article ne permet pas le temps de travail éducatif qui est pourtant nécessaire et déterminant pour le jeune. Le texte prévoit de reproduire la comparution immédiate des majeurs, ex-flagrant délit, procédure qui nous semble inadaptée pour des mineurs, voire dangereuse.
Monsieur le ministre, il y a une contradiction entre l’état d’esprit que vous affichez dans l’objet du présent projet de loi et cette procédure, qui est vraiment calquée sur la comparution immédiate des majeurs.
Cette audience unique participe à l’accélération forte de la procédure pénale prévue dans le présent projet. Or il convient de rappeler que les enfants sont des êtres en construction, qui ont besoin de temps pour grandir, évoluer, mûrir. La sanction immédiate n’est pas une réponse efficace contre la délinquance des mineurs, mais la rapidité de l’intervention éducative l’est certainement.
En outre, le texte initial prévoit qu’il suffit d’un rapport de moins d’un an pour pouvoir se prononcer, délai totalement injustifié pour un mineur au comportement, par nature, extrêmement évolutif.
De plus, nous souhaitons alerter sur le b) du deuxième alinéa, qui vise particulièrement les mineurs non accompagnés.
Nous savons que c’est un sujet difficile. Il est, en effet, courant que les mineurs en situation de migration refusent de se soumettre aux opérations de prélèvement, souvent car ils ne sont pas informés.
Cette mesure interroge plus largement, dans un contexte où l’on constate que les mineurs non accompagnés sont plus souvent déférés devant le juge des enfants à l’issue d’une garde à vue, et davantage incarcérés que le reste des mineurs délinquants. Le rapport 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté faisait état d’un tiers de mineurs non accompagnés dans certains quartiers mineurs, et jusqu’à 50 % en établissement pénitentiaire unique.
La généralisation des audiences uniques sera donc néfaste pour les mineurs en général et pour ces mineurs non accompagnés en particulier.

Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article L. 423-4, après le mot : « exceptionnel » sont insérés les mots : « et par décision motivée » ;
…° Au 1° du même article L. 423-4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacés par le mot : « cinq » ;
II. – Alinéa 11
Après la référence :
L. 423-4,
insérer les mots :
les mots : « déclaration de culpabilité ou » sont supprimés et
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Dans l’hypothèse où l’on maintient la procédure d’audience unique, il convient de hausser le niveau d’exigence nécessaire pour y recourir, c’est-à-dire de l’encadrer davantage, sinon cette procédure d’audience unique deviendra rapidement la voie de droit commun et signera la disparition de la spécificité de la justice des mineurs.
Selon nous, une simple décision antérieure de culpabilité ne saurait suffire à justifier le recours à la procédure unique, qu’il faut encadrer pour qu’elle ne devienne pas la procédure de droit commun.
Nous reconnaissons qu’il s’agit quelque peu d’un exercice d’équilibre, mais nous préférons bien encadrer cette procédure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous sommes favorables à l’audience unique, qui fait partie de l’équilibre de ce texte.
Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, les réitérants, qui représentent souvent 5 % des jeunes et sont dans une spirale infernale, occupent 50 % des affaires. Pour ces jeunes très connus des services de police, des magistrats et de la protection judiciaire de la jeunesse, il faut une réponse et une sanction rapides. C’est toute l’utilité de cette audience unique. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas des mesures éducatives, qui interviendront en amont ou en aval.
Nous sommes donc favorables au maintien de l’audience unique, qui répond aussi, comme vous l’avez évoqué, monsieur Sueur, à certaines situations quelque peu particulières des mineurs non accompagnés, même s’il ne faut pas réduire l’audience unique aux mineurs non accompagnés.
L’audience unique permet de répondre à cette réalité des jeunes qui tombent dans la délinquance, tout en sachant qu’elle doit rester une exception et, en aucun cas, ne devenir un principe.
Nous émettons donc des avis défavorables sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout a été dit par Mme la rapporteure !
Je le répète, nous sommes extrêmement attachés à l’audience unique. Cette procédure a du sens et n’interdit en rien les mesures éducatives, ainsi que cela vient d’être rappelé.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Mme Laurence Harribey : Notre amendement vise non pas le principe même de l’audience unique, mais les moyens de faire en sorte que celle-ci ne devienne pas la procédure de droit commun, car tel est notre souci. C’est aussi en pensant au problème des petits réitérants et à celui des MNA, les mineurs non accompagnés, que nous proposons de l’encadrer.
L’audience unique est l’un des éléments importants de la réforme. Faisons-en le pari, mais, compte tenu des problèmes qui se posent et des moyens alloués, nous doutons fortement qu’elle ne deviendra pas la procédure de droit commun.
Dans ce contexte, nous maintenons cet amendement, pour prendre date.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, les mots : « ni supérieur à trois mois » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’introduire un peu de souplesse dans le travail des magistrats, en leur permettant de tenir compte des situations.

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ne bénéficie pas d’un suivi éducatif, ce délai est porté à six mois. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous en arrivons aux questions de délais que nous avons déjà évoquées hier.
Bien évidemment, nous entendons la volonté du Gouvernement de procéder à une accélération de la justice et à une mise en culpabilité prompte.
C’est essentiel pour fluidifier le travail des juges, pour les accusés, mais surtout pour les victimes, qui n’entament bien souvent leur travail de reconstruction qu’après le verdict. Cela ne doit cependant pas se faire au détriment des droits fondamentaux, y compris ceux de la défense.
À cet égard, la question des délais est centrale. L’idée même d’un délai unique pose question, tant les mineurs ne bénéficient pas tous du même accompagnement. Les professionnels que nous avons pu rencontrer nous ont d’ailleurs alertés sur un point précis : le délai de trois mois est parfois largement insuffisant pour les jeunes sans suivi éducatif.
C’est pourquoi nous proposons, pour ces mineurs, un allongement de ce délai jusqu’à six mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 40 vise à supprimer le délai maximal de trois mois avant l’audience de culpabilité. Il revient donc sur les délais.
Or les délais, c’est le cœur de la réforme ! L’efficacité du nouveau code de la justice pénale des mineurs tient au fait qu’il permettra de juger de la culpabilité du jeune dans un temps réduit, entre dix jours et trois mois. La sanction, les mesures éducatives et le travail autour de la personnalité du mineur pourront alors se mettre en place.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 17, dont je ne comprends pas tout à fait la logique. Il me semble au contraire qu’il est dans l’intérêt des jeunes n’ayant pas de suivi que l’audience sur la culpabilité ait lieu rapidement, de manière que les mesures éducatives soient elles-mêmes prises au plus vite.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je retire cet amendement, madame la présidente, pour des raisons de cohérence.

Mme la présidente : L’amendement n° 73 est retiré.
L’amendement n° 78, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Les mots :
de l’alinéa précédent
sont remplacés par les mots :
du présent article
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable, toujours pour des raisons de cohérence.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Les articles L. 433-4 et L. 433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée.
Nous proposons, avec cet amendement, qu’une révision automatique de la détention provisoire ait lieu tous les trois mois. C’est cohérent avec la logique de la réforme, qui vise à éviter la détention. D’une certaine manière, une détention est presque un dysfonctionnement…
Prévoir un délai de trois mois ou une obligation de révision au bout de trois mois est aussi une manière d’accélérer le processus.

Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 433-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être défendu. Nous pensons qu’il faut plus de régularité et que la détention doit être davantage encadrée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Pour ce qui concerne l’amendement n° 39 rectifié, je rappelle que la mainlevée est possible à tout moment de la détention provisoire. Le réexamen peut même avoir lieu avant trois mois.
Au reste, cet amendement pose un problème d’affectation, puisqu’il vise à la fois l’article L. 433-4, soit les mineurs de moins de 16 ans, et l’article L. 433-5, soit les mineurs de 16 ans et plus. La commission émet donc un avis défavorable.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 18, qui concerne uniquement les crimes des mineurs de moins de 16 ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le délai prévu par le texte est de six mois, mais nous savons que l’avocat, dont l’assistance est obligatoire, peut à tout moment présenter une demande de mise en liberté.
Nous sommes défavorables à ces deux amendements, dont l’adoption aurait notamment pour conséquence d’alourdir considérablement la charge de travail du magistrat.
Au demeurant, j’imagine mal un juge des enfants laissant – passez-moi l’expression – croupir un gamin en détention sans prêter attention à sa situation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)