Code de la justice pénale des mineurs : Article 8

Code de la justice pénale des mineurs : Article 8

debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l’examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ;
2° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 512-3, après la référence : « L. 513-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
3° L’article L. 513-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ;
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° bis (nouveau) L’article L. 521-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l’intéressé à l’issue de l’audience. » ;
4° À l’article L. 521-10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 521-16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 521-17, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 521-21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
8° L’article L. 521-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
8° bis À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 521-23, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ;
9° À la première phrase du second alinéa du même article L. 521-23, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;
10° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 531-3 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521-27 ».

Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article L. 513-3 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont supprimées ;
2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue… (le reste sans changement). » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement tend à garantir la publicité restreinte des audiences dès lors que l’accusé était mineur au moment des faits, même s’il est devenu majeur depuis lors. Puisqu’il reste jugé pour des faits commis alors qu’il était mineur, nous restons dans le cadre d’une procédure de justice pénale visant un mineur.
Toutes les audiences devraient s’exécuter sous le même empire juridique, quel que soit l’âge de la défense au moment du jugement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Nous sommes défavorables à une publicité restreinte des audiences.
Certes, pour les mineurs, les audiences ne sont pas publiques. Cependant, nous espérons que les situations visées par l’amendement se réduiront avec l’entrée en vigueur du nouveau code, puisque les délais vont être raccourcis.
Quoi qu’il en soit, nous pensons que s’opposer à la publicité des jugements pour les mineurs devenus majeurs est contraire aux droits de la défense.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 45, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 521-3, les mots : « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit là aussi de donner au magistrat plus de souplesse dans sa tâche, s’agissant de mineurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Par cohérence avec nos précédents débats, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 521-18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis extrêmement favorable à cet amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)