Code de la justice pénale des mineurs : Articles additionnels après l’article 8
debate, 27/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 48, présenté par M. Sueur, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa rédigé ainsi :
« Le parquet s’assure avant la proposition d’une mesure de travail non rémunéré que son accomplissement est compatible avec le suivi réel de la scolarité du jeune, de sa formation ou de son activité professionnelle. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Pour être utile et pédagogique, la démarche consistant à faire effectuer un travail à un enfant, soit comme alternative aux poursuites, si c’est un travail non rémunéré, soit comme peine, si c’est un travail d’intérêt général, un TIG, ne doit pas aller contre le suivi réel de sa scolarité, sa formation ou son activité professionnelle, gage premier d’une insertion sociale réussie.
Il nous paraît véritablement de bon sens que les deux procédures aillent de pair, plutôt que l’une se fasse au détriment de l’autre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : J’ai la faiblesse de penser que cet amendement est parfaitement satisfait dans la pratique.
Pour avoir une petite expérience en matière d’insertion et de mineurs en difficulté, notamment avec les missions locales, il me semble que, chaque fois que les magistrats prononcent une mesure, ils font en sorte que celle-ci puisse porter ses fruits, être réalisée dans de bonnes conditions et être compatible avec certaines priorités, dont le droit à l’éducation.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur Sueur, le bon sens est, bien sûr, une vertu cardinale, mais on peut tout de même penser qu’un travail non rémunéré ne sera pas effectué au détriment d’une scolarité, d’une formation ou de l’emploi du mineur, puisque le texte prévoit qu’il doit être adapté à la personnalité de celui-ci.
Votre amendement est donc, dans la pratique, largement satisfait. J’y suis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Sueur, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, je vais le maintenir, madame la présidente. Les propos de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux m’ont même conforté dans mon envie de ne pas le retirer… (Sourires.)
Si c’est ainsi que cela doit se faire, pourquoi ne pas l’écrire dans la loi ? Quelle pudeur justifie que l’on n’y inscrive pas ce que l’on s’accorde à trouver évident ?
Je maintiens donc mon amendement, avec l’espoir qu’il sera adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, ce n’est pas ainsi que cela doit se faire : c’est ainsi que cela se fait. Vous noterez la différence !
Je suis donc vraiment défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 46, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Antiste et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur en fait la demande, le renvoi de l’affaire devant le tribunal pour enfants est de droit. »
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Ainsi que nous l’avons déclaré dans la discussion générale, les garanties procédurales offertes aux mineurs nous semblent amoindries dans le projet actuel du code de la justice pénale des mineurs par rapport à l’ordonnance du 2 février 1945.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs prévoit déjà la possibilité pour le juge d’ordonner le renvoi devant le tribunal pour enfants, à la demande du mineur.
Le présent amendement a pour objet que le mineur soit satisfait de plein droit. Cette mesure ne nous paraît pas nécessaire au regard des droits de la défense.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)