Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Demande de renvoi à la commission

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Demande de renvoi à la commission

debate, 26/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie, par M. Masson, d’une motion n° 49.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n° 288, 2020-2021).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la motion.

M. Jean Louis Masson : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord évoquer l’organisation de nos débats, notamment l’application des articles 41 et 45 de la Constitution. Vous le savez tous, il existe des garde-fous pour encadrer les cavaliers législatifs, mais il faudrait plutôt, me semble-t-il, encadrer ces garde-fous !
Le périmètre du projet de loi a été défini, et les amendements qui n’entrent pas dans ce périmètre sont jugés irrecevables. Ce périmètre – ce n’est pas moi qui l’ai fixé, un document nous a été adressé – comprend, premièrement, l’organisation des élections régionales et départementales et de la campagne afférente et, deuxièmement, les conséquences qui en résultent pour le fonctionnement des collectivités territoriales.
Je suis tout de même quelque peu surpris qu’une série de mes amendements aient été repoussés, même si j’avais pris des précautions : pour éviter le rejet, j’ai déposé chaque amendement en double, avec une version cantonnée aux élections régionales.
Un de mes amendements prévoyait de limiter le nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote : actuellement, il n’y a aucune limitation de cet effectif, ce qui entraîne parfois des files d’attente, dangereuses en période de contamination. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. Je le regrette, car il avait vraiment un rapport avec le sujet dont nous discutons.
Par ailleurs, compte tenu de l’épidémie, il va être très difficile de faire des campagnes électorales. J’avais proposé que les professions de foi puissent être publiées non pas en format A4, mais en format double A4 – le candidat payant la dépense supplémentaire. Celui qui ne veut rien payer aurait un format A4 et celui qui accepte de payer aurait un double A4. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela permettrait, dans une période où l’on ne peut avoir de propagande, d’assurer une meilleure information des électeurs. Là encore, mes amendements n’ont pas été retenus.
Dernier point, j’avais proposé que, durant la période de propagation du virus, les commissions permanentes des conseillers régionaux et des conseillers départementaux puissent institutionnellement se dérouler en téléconférence. J’estime que cette mesure entre tout autant dans le champ du fonctionnement des collectivités territoriales en période d’épidémie que les articles 7, 8 et 9 du projet de loi sur le report des échéances des votes budgétaires.
Je suis un peu surpris,…

M. Bruno Sido : Pas vraiment !

M. Jean Louis Masson : … mais, les choses étant ce qu’elles sont, je m’incline devant le sort qui a été fait à mes amendements. Comme j’avais pris des précautions, certains d’entre eux seront tout de même discutés.
Je voudrais profiter de cette motion de renvoi en commission pour vous dire, madame la ministre, qu’il aurait été judicieux de profiter d’un texte à connotation électorale pour élargir le débat. Vous le savez, je ne figure pas parmi les soutiens du Gouvernement, mais j’ai pour habitude dans cette enceinte de voter pour un texte quand je considère qu’il est bon et de voter contre quand il est mauvais.

M. Philippe Bas : Nous aussi !

M. Jean Louis Masson : J’estime que le programme du président Macron pour sa campagne présidentielle comprenait, en matière électorale, d’excellentes choses.
Certaines de ces propositions ne peuvent plus être mises en œuvre aujourd’hui, mais il s’agissait malgré tout d’engagements du Président de la République. Je pense en particulier à la réduction du nombre de parlementaires – c’est une bonne chose, je l’ai toujours dit, même avant les élections. Il est dommage que l’on ne puisse plus y revenir.
Cela dit, il y avait d’autres engagements du Président de la République, comme l’introduction d’une dose de proportionnelle dans les scrutins. Là encore, j’ai toujours été très favorable à cette évolution ; sur ce point – c’est d’ailleurs assez rare –, je suis tout à fait d’accord avec François Bayrou, le président du MoDem ; cela m’arrive de temps en temps. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, pour une fois, je suis d’accord avec lui !
Le Bulletin quotidien d’hier, lundi 25 janvier, rapporte ainsi ses propos : « Moi, je n’ai pas l’habitude de renoncer à ce que je considère comme essentiel. Je déplore, une nouvelle fois, la brutalité du scrutin majoritaire, dans lequel ni le pluralisme ni l’équité ne sont respectés. »
Il a, je crois, tout à fait raison et, en lisant la presse, j’ai appris qu’il avait l’intention de profiter des débats sur ce projet de loi à l’Assemblée nationale pour essayer, sinon de faire évoluer le texte, du moins de soulever le problème. Je profite donc, quant à moi, de cette intervention pour vous dire qu’il y a aussi des sénateurs qui sont pour ; il y en a également qui sont contre, je vous rassure, madame le ministre.
Il y a un dernier point, à propos des élections en général et des élections régionales en particulier, auquel tient considérablement M. Bayrou, c’est la banque de la démocratie…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, pourriez-vous mieux positionner votre masque, s’il vous plaît ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe SER.)

M. Jean Louis Masson : Bien sûr, madame la présidente.
C’était un engagement très fort et c’est une réflexion importante dans une démocratie, surtout en période d’épidémie ; en effet, dans une telle période, celui qui a peu de moyens sera beaucoup plus pénalisé que celui qui a en a beaucoup. En période d’épidémie, l’argent joue, dans les campagnes électorales, un rôle encore plus important qu’habituellement. C’est extrêmement préoccupant.
La moindre des choses serait que tout candidat puisse souscrire un emprunt, sans discrimination entre les candidats. J’ai personnellement vécu ce problème pendant les élections européennes. Il y avait des discriminations très fortes et non liées à la probabilité de remboursement, puisque des partis ayant un très gros potentiel électoral n’ont pas pu emprunter auprès des banques, tandis que d’autres, qui ont certes atteint le seuil de 5 %, seuil d’éligibilité et de remboursement, mais sans le dépasser de beaucoup, n’ont eu aucune difficulté.
Ainsi, un certain nombre de problèmes mériteraient d’être examinés. D’où cette proposition de renvoi en commission.
Pour terminer, je veux vous dire, madame le ministre, que ce qui se passe aujourd’hui au Gouvernement présente des aspects très positifs ; j’y reviendrai ultérieurement. J’ai notamment beaucoup apprécié la position du Premier ministre, M. Castex, qui a pris ses responsabilités,…

M. Philippe Bas : Ah ?

M. Jean Louis Masson : … de manière très courageuse, sur un dossier qui concerne les régions et le découpage régional, donc les élections régionales : la question de l’Alsace. En effet, samedi dernier, M. Castex a été très courageux en Alsace. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’y reviendrai. Il faudrait également avoir une réflexion sur l’organisation des grandes régions, qui sont démesurément grandes ; j’ai déposé des amendements à ce sujet.
Tout cela vient à l’appui de ma motion de renvoi en commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Notre collègue présente une motion de renvoi en commission, mais, comme il n’appartient plus à la commission des lois, il n’a pas pu mesurer directement à quel point les travaux de celle-ci ont été approfondis. Je veux donc en témoigner et en remercier notre président et chacun de nos collègues. Par conséquent, il ne me semble pas indispensable de renvoyer le texte en commission.
Néanmoins, le mérite de cette motion est qu’elle vous aura permis, mon cher collègue, de défendre, dans le détail, chacun de vos amendements, ce qui est susceptible de nous faire gagner du temps dans la suite de la discussion. (Sourires et applaudissements sur diverses travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Si seulement !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cette motion, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion n° 49, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)