Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 26/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
L’article L. 47 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est autorisée la création, au ministère de l’intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Parmi les nuances politiques référencées, le fichier doit comporter la rubrique “non inscrit ou sans étiquette” ».
L’amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu des aléas de l’épidémie de coronavirus, le présent article est applicable pendant toute l’année 2021.
Est autorisée la création, au ministère de l’Intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre sa nuance politique. Parmi les nuances politiques référencées, le fichier doit comporter la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ».
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean Louis Masson : Mon amendement concerne la tenue des fichiers automatisés des candidats et les nuances politiques qui leur sont attribuées.
Les candidats n’ont pas la possibilité de choisir la nuance politique qui leur est attribuée. Le préfet peut imposer sa décision, à charge pour le candidat de saisir ensuite le tribunal administratif si le préfet refuse de tenir compte de ses observations.
Cette situation, qui est grave dans l’absolu, l’est encore plus en période d’épidémie, puisque les moyens de communication pour établir une information judicieuse des électeurs n’existent plus.
Je crois que la moindre des choses est de laisser chaque élu ou chaque candidat définir librement sa nuance politique et de ne pas donner carte blanche aux préfets.
Par ailleurs, il est absolument indispensable qu’un candidat puisse choisir la nuance « non inscrit ou sans étiquette ». C’est le minimum qu’exige la démocratie !
Certes, nous ne sommes que trois non-inscrits dans cette enceinte, mais nous avons les mêmes droits que les autres, et je ne vois pas pourquoi on m’attribuerait telle ou telle nuance de telle ou telle couleur. (Murmures sur plusieurs travées.) Personne ne doit pouvoir décider du choix politique d’un autre à sa place !
Tel est le sens de ces deux amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je crois que ce problème a été largement réglé à la suite d’un contentieux devant le Conseil d’État contre une circulaire du précédent ministre de l’intérieur, qui prétendait régir le choix des couleurs politiques par voie d’autorité. Le terme « divers » doit désormais être utilisé pour tous les candidats qui n’ont pas d’attache politique.
Par conséquent, ces deux amendements nous ont paru porter sur une question d’ores et déjà réglée.
Nous y sommes défavorables.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Nous considérons également que cette question a déjà été débattue et tranchée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil d’État.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)