Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Article additionnel après l’article 3

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Article additionnel après l’article 3

debate, 26/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre dérogatoire, les élections régionales de 2021 dans les régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et dont la superficie est de plus de 30 000 km², sont organisées séparément dans le cadre de circonscriptions correspondant aux anciennes régions qui existaient jusqu’en 2015.
Le nombre total de conseillers régionaux de chaque région reste inchangé, chacune des circonscriptions élisant un nombre de conseillers régionaux proportionnel à sa population. Le nombre de candidats prévu par section départementale est modifié en conséquence.
Pour l’attribution des sièges entre les listes, la prime majoritaire prévue à l’article L. 338 du code électoral est appliquée séparément pour chacune de ces trois circonscriptions.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre dérogatoire, les élections régionales de 2021 dans la région Grand Est, sont organisées séparément dans le cadre de trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions qui existaient jusqu’en 2015.
Le nombre total de conseillers régionaux de la région Grand Est reste inchangé, chacune des trois circonscriptions élisant un nombre de conseillers régionaux proportionnel à sa population. Le nombre de candidats prévu par section départementale est modifié en conséquence.
Pour l’attribution des sièges entre les listes, la prime majoritaire prévue à l’article L 338 du code électoral est appliquée séparément pour chacune de ces trois circonscriptions.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter ces deux amendements.

M. Jean Louis Masson : Ces deux amendements relèvent de la même logique, l’un concernant plus particulièrement la région Grand Est.
L’épidémie va perturber le déroulement des campagnes électorales. Cette perturbation sera d’autant plus forte que la circonscription électorale concernée est plus étendue. Ce sera tout particulièrement le cas des grandes régions fusionnées en 2015. Certaines, notamment la région Grand Est, sont de véritables monstres administratifs, dont l’étendue tentaculaire est totalement incompatible avec le déroulement normal d’une élection déjà perturbée par l’épidémie.
Dans son discours du samedi 23 janvier, le Premier ministre Jean Castex a reconnu cette problématique : « Au-delà de l’Alsace, je voudrais vous faire une confidence personnelle : je n’ai jamais été convaincu par la création de ces immenses régions, dont certaines ne répondent à aucune légitimité historique et surtout ne me paraissent pas répondre aux besoins grandissants de nos concitoyens pour une action publique de proximité. Le désir de retrouver une Alsace reconnue, que vous avez unanimement et continument exprimé depuis 2015, ne constitue ni une lubie folklorique ni une menace à l’unité de la République comme on l’a parfois, malheureusement, entendu. »
L’augmentation de la taille des régions repose en fait sur une erreur fondamentale, qui consiste à croire que, plus on fait grand, plus il y a d’économies d’échelle. Or une taille optimale correspond à chaque type d’organisation territoriale. Au-delà de cet optimum, les pesanteurs administratives et le manque de proximité de la gestion entraînent des surcoûts et des dysfonctionnements.
Compte tenu des frais de déplacement et de l’éloignement des centres de décision, les grandes régions n’ont permis aucune économie réelle de gestion. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé en 2017 la Cour des comptes, qui, dans un rapport, évoquait une augmentation, dans le Grand Est, de 51 % des frais de déplacement et de représentation.
La création de cette région a donc bien entraîné des gaspillages. Son cas est en fait emblématique. D’une part, son étendue territoriale est démesurée, en l’espèce 57 433 kilomètres carrés, soit presque le double de celle de la Belgique, qui n’a que 30 689 kilomètres carrés, alors qu’elle est divisée en trois régions – la Flandre, la Wallonie et Bruxelles. D’autre part, les anciennes régions fusionnées autoritairement dans le Grand Est ont une identité forte, notamment l’Alsace. Il est donc important que, dans le cadre des élections régionales, ces trois anciennes régions puissent exprimer leur sensibilité propre dans trois scrutins séparés.
Tel est le sens de ces deux amendements. L’amendement n° 42 rectifié concerne le Grand Est, tandis que l’amendement n° 46 rectifié vise toutes les régions fusionnées, dont la population est supérieure ou égale à celle de la Belgique.

Mme Cécile Cukierman : Et pourquoi pas les autres ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : L’avis est défavorable, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Défavorable également, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)