Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Article 4
debate, 26/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi :
1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues à l’article L. 50-1, au troisième alinéa de l’article L. 51 et aux premier et second alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral, qui a commencé à courir le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu’à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise ;
2° La période prévue à l’article L. 52-4 du même code pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection, qui a commencé à courir le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu’au dépôt du compte de campagne du scrutin concerné ;
3° Les plafonds de dépenses prévus à l’article L. 52-11 dudit code sont majorés de 20 %.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
M. Vincent Delahaye : Je voudrais attirer l’attention du Gouvernement et de la commission sur les conséquences du report de trois mois des élections départementales et régionales sur les comptes de campagne – j’espère que ces élections ne seront pas décalées davantage, mais je partage les craintes d’un certain nombre de collègues à ce sujet…
Normalement, les comptes de campagne démarrent six mois avant ce type d’élection. Pour les prochaines, l’option retenue jusqu’à maintenant est de proroger les délais et d’augmenter le plafond de dépenses.
Pour ma part, je ne suis pas très favorable à cette option. C’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement n° 40 rectifié qui sera défendu par mon collègue Pierre Louault dans un instant. Il prévoit que les comptes de campagne commencent le 1er janvier 2021.
En fait, je m’inquiète des éventuelles mises en cause, si l’on ne change rien au droit actuel, d’élus locaux qui appartiennent à des exécutifs de collectivités ayant décidé d’apporter un soutien à des entreprises, à des commerçants, voire à des particuliers dans le cadre de la crise sanitaire. Ces soutiens pourraient en effet être mis sur le dos du président ou du maire, mais aussi des membres de l’exécutif qui seraient candidats aux élections départementales ou régionales.
Je ne sais pas, si la réponse apportée par l’amendement de mon collègue Pierre Louault est correcte. Je demande en tout cas au Gouvernement et à notre excellent rapporteur Philippe Bas d’avoir cette question en tête et d’essayer de rédiger une disposition qui permette d’éviter l’important risque contentieux lié à l’éventuelle intégration, dans les comptes de campagne, des différents soutiens apportés par les collectivités pendant la crise.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Louault, Folliot et Kern, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Delahaye et Canevet, Mme Perrot, M. Le Nay, Mmes Loisier et Létard et M. Moga, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi :
1° La date à partir de laquelle s’appliquent les interdictions prévues à l’article L. 50-1, au troisième alinéa de l’article L. 51 et aux premier et second alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral, est fixée au 1er janvier 2021 ;
2° La date à partir de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection est fixée, par dérogation à l’article L. 52-4 du même code, au 1er janvier 2021.
La parole est à M. Pierre Louault.
M. Pierre Louault : Le projet de loi entend proroger certaines périodes prévues par le code électoral jusqu’à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise ou jusqu’au dépôt du compte de campagne du scrutin concerné, ce qui est tout à fait justifié.
Cependant, la rédaction maintient un délai de six mois précédant le scrutin pour un certain nombre de dispositions et règles applicables, tout en faisant courir le délai à compter du 1er septembre 2020. De ce fait, les interdictions qui sont prévues dureront non pas six, mais dix mois.
Nous proposons de modifier le texte pour apporter une précision quant à la date de départ des délais, ce qui évitera, à mon avis, une inflation des recours. Il s’agit bien d’une précision ; elle n’est peut-être pas fondamentale, mais elle me semble nécessaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a besoin d’entendre la position du Gouvernement sur ce sujet.
Cette matière est déjà très réglementée, la commission chargée du contrôle et de la vérification des comptes de campagne ayant développé une large jurisprudence ; en général, les collectivités savent bien ce qui se passe quand on approche d’élections : il est possible de continuer à faire une communication officielle au nom de sa collectivité, mais il ne faut pas franchir la ligne rouge – cette communication officielle ne doit pas avoir les caractéristiques d’une communication de campagne.
Beaucoup d’élus tout à fait de bonne foi s’inquiètent et se demandent si le bulletin municipal qui contient leur photo leur sera reproché en cas de candidature aux élections départementales ou régionales. Dans ce cas, on ne peut pas répondre de manière générale et absolue ; il faut regarder précisément le bulletin municipal en question pour savoir s’il a le caractère d’un document de campagne électorale.
Il est vrai que, à partir du moment où l’on reporte de trois mois les élections, la question se pose de manière rétrospective pour des documents qui auraient été publiés par les collectivités à une période où le report avait déjà été annoncé publiquement, mais pas encore voté. Cette période a pu entraîner une certaine confusion dans l’esprit des responsables territoriaux, qu’ils soient élus ou fonctionnaires.
Mais il faut aussi faire attention à un point, auquel le Gouvernement a été, me semble-t-il, attentif : certains candidats ont, de bonne foi, ouvert un compte de campagne dès le mois d’octobre et ont déjà réalisé des dépenses – l’achat d’une photocopieuse, la location d’un local, que sais-je encore… Si le début de la campagne est reporté au mois de janvier, comment va-t-on faire pour prendre en compte ce type de frais de campagne, c’est-à-dire des dépenses exposées au cours du dernier trimestre de l’année 2020, en vue de leur remboursement ?
Tout cela est en réalité assez complexe. C’est pourquoi j’aimerais connaître l’analyse du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : C’est effectivement une matière complexe qui doit répondre à des questions très concrètes, comme celles qu’a évoquées M. le rapporteur.
C’est justement pour ne pas créer d’incertitudes que le Gouvernement a proposé de proroger la période initialement ouverte le 1er septembre, plutôt que de l’interrompre pour la reprendre six mois avant le scrutin, soit au 1er décembre ou au 1er janvier comme cela est proposé dans l’amendement.
Les interdictions dont il est question ont trait à la communication préélectorale ; elles s’appliqueront sans discontinuer depuis le 1er septembre afin de garantir l’égalité de moyens entre les candidats. De même, les candidats sont tenus de tracer dans leurs comptes de campagne les recettes et les dépenses exposées depuis le 1er septembre.
Si nous créions une période interstitielle, il existerait un flou sur les règles applicables au financement de cette campagne.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. J’espère avoir répondu, monsieur le rapporteur, à votre question.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, je me demande si la sagesse ne voudrait pas que nous prenions un peu plus de temps pour examiner cette question, ce que nous pourrons faire à la faveur de la prochaine réunion de la commission mixte paritaire.
Si nous adoptons cet amendement, les dépenses faites au dernier trimestre de l’année dernière par les candidats ne pourront plus être remboursées. En revanche, les candidats seront mieux protégés contre le risque de requalifier rétrospectivement un document à finalité institutionnelle en document de campagne.
Certes, le texte de la commission comme celui du Gouvernement ne règlent pas parfaitement la question soulevée par cet amendement, mais celui-ci ne le fait pas non plus, puisqu’il ne traite pas le problème du remboursement des dépenses déjà effectuées par les candidats.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable à ce stade, mais je m’engage à ce que nous en discutions en commission mixte paritaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : J’avais déposé un amendement qui allait dans le même sens, mais les échanges que j’ai eus avec le rapporteur, notamment l’argument selon lequel des candidats avaient déjà ouvert des comptes de campagne et que l’adoption de cet amendement les aurait mis dans des difficultés importantes, m’ont convaincue de le retirer.
Pourquoi sommes-nous si nombreux à nous exprimer sur ce sujet, comme Vincent Delahaye l’a fait tout à l’heure ? Parce que la candidature d’un certain nombre de maires aux élections départementales ou régionales, qui, en fin d’année dernière, ont fait voter en toute bonne foi des aides aux commerces de centre-ville, aux associations ou à d’autres acteurs touchés par la crise du covid pourrait faire l’objet de recours. Malheureusement, certains pourraient dire, de mauvaise foi cette fois, que ces maires candidats ont utilisé leur notoriété et leur fonction en vue de ces élections.
Je dis cela, parce que nous avons connu l’inverse au moment des élections municipales de l’année dernière : des recours ont été déposés contre des candidats, parce qu’ils étaient conseillers départementaux ou régionaux et qu’ils avaient en toute bonne foi distribué des masques durant le printemps, ce qui n’avait évidemment rien à voir avec la campagne des municipales. Pourtant, heureusement que les élus locaux étaient là pour pallier l’absence de l’État !
Monsieur le rapporteur, vos prochaines discussions en commission mixte paritaire pourront-elles intégrer ce problème ? Est-il possible de prévoir un dispositif juridique robuste pour exclure des dépenses de campagne ce qui a trait à la crise sanitaire ? Nous devons faire en sorte de limiter au maximum le risque de recours sur ce sujet. Nous devons éviter les faux procès qui seraient faits aux candidats aux élections départementales et régionales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je comprends l’objectif de cet amendement, mais son adoption pourrait effectivement gêner celles et ceux qui ont déjà engagé des dépenses. Il n’y a aucun secret, chacun sait que certains candidats ont déjà embauché depuis un certain temps des salariés et engagé des dépenses, que ce soit pour les élections départementales ou régionales – c’est le cas dans ma région.
Cet amendement viendrait fragiliser ces candidats, sans pour autant lever les inquiétudes évoquées par Laure Darcos à l’instant, ou par ma collègue Céline Brulin à l’occasion de l’examen d’un précédent texte, ni régler le problème : comment prendre en compte, dans le cadre d’une campagne électorale, de nouvelles politiques décidées durant la période de réserve institutionnelle – disons-le ainsi – pour répondre à des problématiques sanitaires ou économiques et aux besoins de la population par des élus qui se représentent ?
L’amendement ne règle pas une autre problématique qui pourrait aussi être une source de contentieux : la crise a obligé les élus à adapter les modalités de leur communication officielle – typiquement, aucun élu n’a présenté ses vœux pour 2021 de la même manière que les années précédentes… Ces évolutions peuvent prêter à interprétation et être source de contentieux.
Les auteurs de cet amendement soulèvent donc un véritable problème, mais leur proposition ne le règle pas. C’est pourquoi nous avons certainement besoin de ce temps supplémentaire évoqué par le rapporteur.
J’ajoute qu’il restera un point non résolu : le fait que certains collaborateurs ont dû démissionner de leur poste, ce qui est nécessaire pour pouvoir se présenter aux élections quand vous exercez certaines fonctions, bien avant le délai habituel en de telles circonstances et pour une durée plus longue que ce qu’ils avaient prévu à l’origine. Nous ne réglerons donc pas tout !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Nous devons tout de même veiller à conserver les conditions d’une compétition électorale loyale.
Le candidat ou le futur candidat qui a choisi, par exemple en octobre dernier, d’utiliser les moyens de sa collectivité pour promouvoir son action connaissait la loi en vigueur à cet instant et il savait que les élections départementales et régionales devaient avoir lieu en mars et qu’il prenait ainsi un risque.
Il ne découvre pas cette règle, qui permet d’assurer une égalité des armes entre les candidats déjà détenteurs d’un mandat et les autres. D’ailleurs, cette règle est claire et elle est appliquée avec rigueur, mais aussi compréhension, par la commission nationale des comptes de campagne.
Il existe finalement deux arguments pour s’opposer à cet amendement.
D’une part, les candidats qui, prévoyants, ont commencé à réaliser des dépenses en vue des élections doivent pouvoir les inscrire sur leur compte de campagne et être remboursés.
D’autre part, les candidats qui ont manqué à la réserve, dont ils doivent faire preuve pendant la période de préparation des élections, doivent bien être soumis à l’appréciation de la commission nationale des comptes de campagne et, le cas échéant, du tribunal dans les conditions prévues par la loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Nous ne voterons pas cet amendement pour deux raisons.
Tout d’abord, chacun d’entre nous connaît des candidats qui ont déjà engagé des frais de campagne et parfois recruté des salariés – certains d’entre eux ont même dû démissionner de leur précédent poste pour cela. Cet argument me semble rédhibitoire.
Ensuite, nous ne devons pas être naïfs ! Il ne s’agit pas de remettre en cause le fait que de nouvelles politiques doivent être lancées en lien avec la crise sanitaire – M. Alain Richard l’a très bien rappelé. Il s’agit juste de dire qu’à l’automne dernier chacun savait déjà très bien, puisque les élections étaient prévues pour le mois de mars, qu’il ne fallait pas engager des frais qui pouvaient être reliés à une campagne électorale.
Cette règle existe et il faut l’appliquer. Il est vrai que cela peut être difficile, parce que la limite est parfois ténue et que la façon de qualifier certaines dépenses peut varier en fonction de la jurisprudence. Pour autant, la règle est absolue.
Je le redis, ne soyons pas naïfs ! Certains élus essayent de tirer profit des nouvelles actions décidées par leur collectivité pour répondre à la crise du covid dans le cadre de la campagne des prochaines élections départementales et régionales. Nous devons évidemment être vigilants sur ce point.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Nous avons bien conscience que l’amendement de notre collègue Pierre Louault ne répond pas pleinement à nos inquiétudes. Nous ne souhaitons évidemment pas empêcher le remboursement de dépenses engagées avant le 1er janvier 2021, mais nous nous préoccupons de la manière dont les actions nouvelles, lancées par les collectivités pour répondre à la crise sanitaire, seront considérées au titre des comptes de campagne.
M. le rapporteur a insisté sur les dépenses liées à la communication. Ce sont effectivement des dépenses qui sont regardées avec une grande attention au moment d’une élection, en particulier celles qui sont réalisées dans la période qu’on pourrait qualifier de suspecte.
Mais il ne s’agit pas seulement de ce type de dépenses. Il peut aussi être question de dépenses liées à des actions nouvelles, parfois pour des montants non négligeables, par exemple pour soutenir certaines activités. Je le répète, ces actions n’existaient pas auparavant, par définition !
J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur, que vous preniez acte de ces inquiétudes et que vous alliez approfondir la question.
Vous avez dit fort justement qu’on pouvait parfois être inquiet des propos du Gouvernement et même de son silence. En l’espèce, c’est bien le silence de Mme la ministre qui m’inquiète ! Malgré les différentes interventions que mes collègues ou moi-même avons pu faire, je ne l’ai pas entendue dire qu’elle allait prendre en compte les inquiétudes que nous relayons.
Or il faut vraiment faire attention, parce que beaucoup de collectivités ont fourni des efforts exceptionnels pour faire face à la crise et il ne faudrait pas que les exécutifs de ces collectivités soient mis en cause pour cela, s’ils sont candidats aux prochaines élections départementales ou régionales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Nous sommes dans une situation exceptionnelle, dont le cadre a d’ailleurs été fixé par le Parlement.
Ne serait-il pas possible, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de sous-amender dès maintenant l’amendement de notre collègue Pierre Louault pour préciser clairement que les actions nouvelles décidées par les collectivités durant cette période d’exception ne sont pas prises en compte dans les comptes de campagne ? Nous éviterions ainsi de nombreux contentieux.
Si nous votions une telle disposition, qu’il faut bien sûr formuler de manière plus juridique que je ne le fais, nous faciliterions la tâche du rapporteur au moment de la commission mixte paritaire.
Il me semble que nous devrions dès à présent acter l’inquiétude de notre assemblée sur le risque de contentieux liés à ce sujet. En tout cas, c’est ce que je souhaite !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : M. Alain Richard a très bien posé le problème. Nous devons quand même être réalistes et ne pas tomber dans l’hypocrisie. Tout le monde se rend bien compte que l’épidémie est une fabuleuse occasion pour les présidents d’exécutifs de se mettre en valeur, d’expliquer ce qu’ils font. (Murmures prononcés sur plusieurs travées.)
Il ne faudrait pas ouvrir complètement les vannes, en leur permettant de faire n’importe quoi pour se mettre en évidence. Il doit bien y avoir des limites ! Chacun reconnaît aisément que l’épidémie crée une dynamique favorable considérable pour les présidents sortants, notamment dans les conseils régionaux.
Si nous assouplissons les règles en vigueur, si nous supprimons les garde-fous, plus la peine d’organiser des élections ! Nous ressemblerions un petit peu à une République bananière ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est la vérité !
Chacun a le droit d’avoir ses idées, j’ai les miennes, mais il est hypocrite de faire semblant de croire que des présidents de conseils régionaux ne profitent pas de l’occasion pour se mettre en valeur ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Mme Laure Darcos : Ils sont tout simplement responsables !
Mme Cécile Cukierman : Vous découvrez la politique ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour explication de vote.
Mme Anne Chain-Larché : J’ai franchement du mal à entendre de tels propos, cher collègue !
Dans une crise comme celle que nous vivons, en quoi un maire ou un président de département ou de région n’est-il pas dans son rôle quand il accompagne les habitants (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.), quand il distribue des masques, quand il soutient les Ehpad ou les entreprises, quand il est au chevet des jeunes et de tous les Français qui sont dans le besoin ? (M. Jean Louis Masson proteste.)
M. Laurent Duplomb : Bien sûr !
Mme Anne Chain-Larché : Je ne crois pas, mon cher collègue, que vous soyez digne de vos électeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Après les propos d’Anne Chain-Larché, je n’aurai pas besoin d’être long…
En ce qui me concerne, j’écoute toujours tout le monde, ce qui me semble normal en démocratie, mais reconnaissez, monsieur Masson, qu’il est un peu fort de dire qu’un président de département, un président de région ou un maire, qui ouvre un centre de vaccination, distribue des masques, rencontre les chefs d’entreprise de son territoire ou prend des mesures pour des habitants et des entreprises découragés et exténués profite royalement de l’occasion, comme vous le dites !
Franchement, si tout cela n’avait pas été fait, qu’aurions-nous entendu ! Que les élus ne servent à rien, que ce sont des privilégiés qui vivent dans leur monde, qu’ils ne s’intéressent pas au quotidien des citoyens !
On ne peut vraiment pas reprocher à des élus de s’occuper de leur population. Sinon, même ce que dit le Gouvernement n’aurait plus de sens, puisqu’il demande lui-même aux communes, aux départements et aux régions de relayer son message et d’agir avec lui pour gérer la crise sanitaire.
Croyez-vous sincèrement que les élus profitent de l’occasion ? Ne font-ils pas tout simplement leur job, c’est-à-dire être au service de la population ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.
M. Pierre Louault : Madame la présidente, je vais retirer mon amendement, mais je demande à Mme la ministre et à M. le rapporteur d’être vigilants. Je ne suis pas un spécialiste du droit public, mais la rédaction de cet article 4 du projet de loi me semble équivoque, ce qui n’est pas satisfaisant. Je vous fais confiance pour lui apporter un peu plus de clarté.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 40 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir retiré votre amendement, mais je tiens, pour rassurer les élus qui s’inquiètent et parce que nos travaux font foi pour interpréter la loi, vous dire la manière dont je vois les choses.
Plusieurs de nos collègues ont dit que les collectivités n’avaient pas le droit de communiquer sur des actions nouvelles à l’approche d’une campagne électorale. Je réponds qu’elles en ont le droit.
C’est d’ailleurs heureux ! Imaginez, à l’échelle de la Nation, un Président de la République qui n’aurait plus le droit de ne rien faire ou dire dans les quelques mois qui précèdent une élection présidentielle : allons, nous ne serions plus en démocratie !
C’est la même chose dans une commune, un département ou une région. Une décision votée par une assemblée – je note d’ailleurs que celle-ci détient en fin de mandat les mêmes pouvoirs qu’à son début – peut faire l’objet d’une communication.
En revanche, cette communication ne doit pas, par son caractère même, faire la promotion personnelle d’un candidat. C’est interdit, sous peine de tomber sous le coup de la loi.
En effet, une collectivité n’a pas le droit de financer la campagne d’un candidat, en mettant des moyens à sa disposition. En outre, de telles dépenses ne seraient pas inscrites sur le compte de campagne du candidat. Pour ces deux raisons, une telle communication serait illégale.
Nous devons donc rassurer les élus qui s’inquiètent et qui sont de bonne foi : ils peuvent communiquer sur leur action.
J’ajoute qu’il est indispensable, en cette période, que les collectivités continuent à prendre des initiatives. Or ces initiatives ne peuvent être efficaces que si la population en est informée. Si une collectivité ouvre un centre de vaccination, mais ne le dit pas, personne ne viendra se faire vacciner !
Mettons du bon sens dans ce débat et rappelons qu’en règle générale le droit n’est pas contraire au bon sens ! Il le reflète même souvent ; il nous revient même de nous en assurer…
Madame la ministre, êtes-vous d’accord avec mon interprétation ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Oui, monsieur le rapporteur.
Après vérification auprès des services du ministère, je peux vous confirmer que les sortants peuvent présenter, par exemple, un bilan de mandat et communiquer ou mettre en valeur des actions menées par leur collectivité, notamment dans le cadre de la lutte contre l’épidémie – vous l’avez très bien rappelé –, à condition de ne pas en faire une tribune électorale.
En résumé, le ton doit rester neutre et informatif, mais la communication sur les actions menées est tout à fait possible. D’ailleurs, on ne nous a pas signalé de contentieux sur ce sujet à l’occasion de l’examen des comptes de campagne des dernières élections municipales.
Je confirme donc pleinement ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Bas : Je vous en remercie !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean Louis Masson : Je regrette l’interprétation caricaturale qui a été faite de mon intervention. Je n’ai jamais dit qu’il fallait interdire à un président de région ou à un maire d’organiser des centres de vaccination. J’ai juste dit qu’il ne fallait pas assouplir les règles actuelles, sinon, comme l’a très bien dit le rapporteur, c’est la porte ouverte à tous les abus. Cet amendement était très dangereux : il aurait pu facilement permettre une instrumentalisation par les exécutifs des départements et des régions à leur profit de la politique qu’ils conduisent. S’ils font leur travail, personne ne leur reprochera !
Je le répète, je ne m’oppose absolument pas à ce que ces élus prennent des mesures pour aider les pensionnaires des Ehpad ou créer des centres de vaccination. Certains ont fait semblant de croire que j’avais dit le contraire, c’est ridicule ! Or je pense que tout le monde avait bien compris ce que je voulais dire. Il y a donc une part d’hypocrisie dans les propos qui ont été tenus contre moi. C’est très regrettable !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)