Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Articles additionnels après l’article 4

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Articles additionnels après l’article 4

debate, 26/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 47, présenté par MM. Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 10 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors d’un changement de domicile ou de résidence dont il est avisé, le prestataire du service postal universel mentionné à l’article L. 2 du code des postes et télécommunications électroniques communique au bénéficiaire les indications nécessaires pour lui permettre de demander son inscription conformément aux dispositions du présent chapitre. La même obligation est applicable aux exploitants chargés de la mission de raccordement au réseau public d’électricité définie à l’article L. 121-4 du code de l’énergie. »
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Cet amendement trouve difficilement sa place dans le débat sur ce projet de loi. Pourtant, si l’on cherche à rendre l’acte électoral plus facile pour l’électeur, il y a aujourd’hui quelque chose qui manque.
Je le rappelle, aux termes du code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire. Elle est à la charge de l’électeur, sauf au moment de sa majorité, où il est inscrit d’office. En cas de changement de résidence, c’est à l’électeur de faire diligence pour se réinscrire. Or une partie significative de nos concitoyens l’ignorent ou, en tout cas, n’ont pas ce premier souci lorsqu’ils déménagent, parfois dans des conditions qu’ils ne maîtrisent pas entièrement. En conséquence de ce déficit d’information, nous le savons, une proportion significative d’électeurs – elle est parfois exagérée – restent inscrits dans un endroit où ils ne résident plus et peuvent, de ce fait, être radiés ultérieurement.
Par cet amendement, qui, je le reconnais, est à la frange des domaines législatif et réglementaire, je souhaite faire en sorte que les deux opérateurs de service public qui sont sûrs d’être informés d’un déménagement, à savoir La Poste et Enedis, qui assure le branchement des particuliers, aient l’obligation de communiquer aux personnes qui s’adressent à eux un rappel des possibilités d’inscription sur les listes électorales, y compris les conditions pratiques – cette inscription est aujourd’hui possible par voie dématérialisée.
Je souhaite ainsi appeler l’attention du Gouvernement sur le point un peu manquant, à l’heure actuelle, de la praticité du changement d’inscription électorale. Beaucoup d’électeurs n’ont pas conscience que c’est le moment de se réinscrire, alors que, avec le répertoire unique, on peut désormais s’inscrire à tout moment, sauf quelques semaines avant les élections. Il me semble que cette obligation faite à nos deux principaux opérateurs chargés de la gestion des changements de résidence serait un progrès utile pour la bonne inscription des électeurs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je trouve la position de la commission et du Gouvernement regrettable, parce que c’est une très bonne proposition.
La question de la non-inscription et de la mal-inscription conditionne aussi en partie la possibilité de participer à un vote. Tout ce qui peut favoriser l’inscription sur les listes électorales est une bonne chose.
Quand on voit comment tombe le taux d’inscription des plus de 18 ans après qu’ils ont été automatiquement inscrits sur les listes, on prend la mesure du problème. Que l’ensemble des opérateurs puissent aider à le résoudre serait vraiment positif. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : La mission d’information sur le vote à distance nous a appris, ou plutôt m’a appris, mais je suppose que certains de mes collègues ne le savaient pas non plus, qu’il y a 7 millions de mal-inscrits en France. C’est considérable ! Si l’on veut faire progresser la participation aux élections, il est évident qu’il faut aussi s’occuper de ce problème-là. L’amendement d’Alain Richard, même s’il ne va pas résoudre le problème, constitue un petit pas. Nous le voterons.
Cela étant, j’aurais aimé une explication plus détaillée de M. le rapporteur ou de Mme la ministre sur les raisons qui les ont poussés à émettre un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Nous avons considéré que la notion d’obligation posait problème. En effet, le changement de domicile ou de résidence principale n’implique pas nécessairement le souhait de modifier sa situation électorale.
Pour être inscrit sur une liste électorale, un électeur doit prouver son rattachement à la commune. Cela englobe, certes, la commune dans laquelle il vit, mais également la commune dans laquelle, par exemple, il est redevable de l’une des contributions directes communales. Il peut aussi s’agir de la commune d’inscription de ses parents pour le jeune majeur de moins de 26 ans ou encore de la commune du siège social de son entreprise pour un gérant ou pour un associé.
Il y a beaucoup de manières d’être rattaché à une commune et de souhaiter y voter sans forcément y avoir sa résidence principale. Telle est la raison de notre avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je retire mon amendement, madame la présidente. La commission m’a fait la bonne grâce de faciliter sa discussion en séance, alors que, à mon avis, du point de vue de l’article 45 pris dans toute sa rectitude, elle aurait pu avoir une autre interprétation. Je pense de surcroît qu’il ne servirait pas en l’occurrence. Je voulais simplement faire état du problème à Mme la ministre et, surtout, adresser un message à ses collaborateurs.
Ce que je suggère – cette idée ne m’est pas purement personnelle – n’influencerait pas l’électeur ; cela lui permettrait de bénéficier d’une information que beaucoup ne connaissent pas : lors d’un changement de résidence, qui a également le caractère d’un domicile, ce qui est quand même le cas pour une grande majorité de nos concitoyens, il est obligatoire de se réinscrire sur la liste électorale de la commune de son nouveau domicile. Il me semble que cela ne nuirait absolument à personne que les opérateurs soient tenus de pourvoir à cette information, puisqu’ils sont les seuls au courant. En effet, je rappelle qu’il n’existe pas de fichier de population avec domicile dans ce pays. L’État n’a donc pas la possibilité de s’en charger.
À mes yeux, cette technique dérivée, via les concessionnaires de service public, répond à une nécessité et ne réduit en rien le libre choix des électeurs de s’inscrire là où c’est légal qu’ils le fassent. Je constate que, pour l’instant, le Gouvernement n’a pas encore entendu ce message. Je le ferai donc passer par d’autres moyens…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 47 est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, une même machine à voter peut être utilisée pour les élections régionales et les élections départementales.
Dans ce cas, le bureau de vote est commun aux deux scrutins. Il s’assure publiquement, avant le commencement des scrutins, que la machine à voter fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la graduation zéro pour chacun des scrutins.
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement a pour objet l’utilisation des machines à voter, sujet sur lequel Mme la ministre a déjà proposé des avancées précédemment.
Dans les villes qui utilisent les machines à voter, comme c’est le cas au Havre depuis plus de quinze ans, on a l’habitude de procéder à un double scrutin sur une même machine à voter et, donc, dans un même bureau de vote. Si nous maintenons l’obligation d’avoir deux bureaux de vote, cela entraînera l’obligation d’avoir deux machines à voter, ce qui n’est pas possible aujourd’hui puisqu’un moratoire nous empêche d’en acheter de nouvelles. En conséquence, nous serons dans une situation ubuesque : il y aura un vote sur machine et un vote papier pour distinguer les élections régionales et les élections départementales.
Cet amendement a donc un enjeu fort pour nous. Il s’agit d’avoir un seul et unique bureau de vote et, donc, une seule et unique machine à voter sur laquelle se dérouleront les deux scrutins, avec deux listes d’émargement, comme on l’a déjà fait en 2008. Ce système fonctionne très bien.
Il y a souvent des appréhensions autour de l’utilisation des machines à voter. C’est lié à une méconnaissance de ce dispositif, qui, je le rappelle, propose un vote électronique et en aucun cas un vote par internet ou numérique. Chaque machine est isolée, autonome. C’est juste une grosse machine à calculer qui facilite, notamment, les opérations de dépouillement, puisque nous pouvons avoir les résultats instantanément.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : L’avis est favorable, même si je sais que le Gouvernement est en train de préparer un décret. Cependant, tant qu’il n’est pas sorti, je préfère sécuriser la situation. Cette mesure est importante pour les communes qui pratiquent le vote électronique. Elles doivent pouvoir moderniser leur système, qui, parfois, est déjà un petit peu ancien, pour assurer le bon fonctionnement de ce dispositif.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : M. le rapporteur est bien informé. En effet, un projet de décret, actuellement examiné par le Conseil d’État, prévoit que l’ensemble des membres des bureaux de vote, c’est-à-dire le président, le secrétaire et les assesseurs, pourront être communs aux deux scrutins pour les bureaux équipés de machines à voter. Ces dernières pourront être utilisées, dans les communes qui en sont équipées, pour les deux scrutins, départementaux et régionaux. C’est déjà prévu, nous semble-t-il, dans le code électoral. Aussi, nous considérons que cet amendement est satisfait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 3, présenté par Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 62 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans une situation de double scrutin, à son entrée dans la salle, l’électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d’une décision du juge du tribunal d’instance ordonnant son inscription ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, deux enveloppes. Sans quitter la salle du scrutin, il se rend isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu’il met ses bulletins dans les enveloppes distinctes ; il fait ensuite constater au président qu’il n’est porteur que de deux enveloppes ; le président le constate sans toucher les enveloppes, que l’électeur introduit lui-même dans les deux urnes disposées avant d’effectuer un double émargement pour les scrutins concernés.
« Toujours lors d’un double scrutin, dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter, l’électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article et fait enregistrer ses suffrages par la machine à voter qui a été préalablement configurée pour le double scrutin selon les modalités fixées par le ministère de l’intérieur. »
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement, qui vise à faciliter l’utilisation des machines à voter, a été satisfait par l’adoption de l’amendement n° 2 rectifié. En conséquence, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3 est retiré.
L’amendement n° 48, présenté par MM. Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 353 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A, » ;
2° Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Lorsque nous avons présenté, voilà deux ans, une proposition de loi pour tenir compte d’un certain nombre de petites anomalies qui subsistaient dans le code électoral – elle a été très largement adoptée en commission et par le Sénat –, nous avons choisi d’unifier la durée des campagnes officielles aux douze derniers jours avant l’élection, c’est-à-dire entre le lundi de l’avant-dernière semaine et le vendredi qui précède l’élection. C’est une durée très courte.
J’observe que, dans le cas des régionales, nous avons laissé une date de dépôt des candidatures qui est très anticipée, puisqu’il faut déposer sa liste au plus tard le quatrième lundi qui précède le premier tour, ce qui permet d’avoir une campagne officielle plus longue. Je ne reviens pas sur la question de la campagne radiotélévisée, mais il est clair, me semble-t-il, qu’il vaudrait mieux qu’elle puisse s’étaler sur un peu plus de deux semaines plutôt que sur une semaine et demie. Cela vaut aussi pour l’affichage, par exemple, puisque le début de campagne officielle est le jour où l’on sort les panneaux électoraux publics, mais cela permettrait également aux citoyens d’avoir plus de temps pour prendre connaissance de la propagande officielle.
Le délai prévu aujourd’hui pour le dépôt des candidatures permet d’assouplir et d’allonger la durée de la campagne pour les régionales. Aussi, je préconise qu’elle commence non pas le deuxième lundi qui précède les élections, mais le troisième, de sorte que l’on ait une campagne de dix-neuf jours au lieu de douze. Il me semble que ce ne serait pas du luxe.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que l’ouverture d’une campagne officielle radiotélévisée répondait déjà à une partie des préoccupations de son auteur, M. Alain Richard.
S’agissant des autres moyens de propagande électorale, notamment de l’affichage, il nous a semblé que c’était une contrainte supplémentaire pour les communes que de devoir installer par anticipation ces panneaux d’affichage, une contrainte d’autant plus lourde qu’il y a de plus en plus de listes qui se présentent. Au fond, l’affichage n’étant quand même pas le principal moyen de propagande, il n’y a peut-être pas tant d’inconvénients que cela à commencer l’affichage seulement quinze jours avant le premier tour.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Nous partageons l’objectif de faciliter l’accès des électeurs aux messages des candidats. Toutefois, je me permets une petite remarque : il est regrettable que l’amendement ne couvre pas également les élections départementales pour que les deux périodes de campagne officielle soient alignées, par souci de cohérence. L’avis est néanmoins favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 9, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le crédit est considéré comme ayant bénéficié d’un avantage constituant un don en nature de la part d’une personne morale. Le candidat ou la liste de candidats et l’organisme bancaire sont alors passibles des sanctions électorales et des sanctions pénales correspondantes.
L’amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un article L. 52-… ainsi rédigé :
« Art. L. 52-…. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés à l’article L. 52-8 sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme de candidats ou liste de candidats à la même élection. À défaut, l’octroi d’un crédit dans des conditions plus favorables est considéré comme un don en nature de la part d’une personne morale. »
L’amendement n° 10, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu des aléas de l’épidémie de coronavirus, le présent article est applicable au financement des campagnes électorales organisées en 2021.
Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le crédit est considéré comme ayant bénéficié d’un avantage constituant un don en nature de la part d’une personne morale. Le candidat ou la liste de candidats et l’organisme bancaire sont alors passibles des sanctions électorales et des sanctions pénales correspondantes.
L’amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu des aléas de l’épidémie de coronavirus, le présent article est applicable au financement des campagnes électorales organisées en 2021.
Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés à l’article L. 52-8 du code électoral sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme de candidats ou liste de candidats à la même élection. À défaut, l’octroi d’un crédit dans des conditions plus favorables est considéré comme un don en nature de la part d’une personne morale.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter ces quatre amendements.

M. Jean Louis Masson : Ces amendements, je n’aurais pas eu besoin de les déposer si le programme présidentiel, comportant notamment la création d’une banque de la démocratie, avait été respecté.
Dans une grande campagne électorale, comme pour les élections européennes ou les élections régionales, la dimension financière est très importante. Les candidats ont besoin d’argent. Même s’il y a le remboursement de l’État, il faut pouvoir avancer les sommes, car, actuellement, la commission des comptes de campagne oblige les candidats à avoir payé les factures. Dans certains cas, on a pu voir des candidats qui, à l’évidence, pourraient arriver premiers ou deuxièmes – ils sont donc assurés d’être remboursés par l’État – ne pas trouver à emprunter, parce que, pour des raisons politiques ou autres, les banques font des discriminations.
Avec ces amendements, mon idée est la suivante : si une banque prête de l’argent pour une élection, il faut qu’elle propose les mêmes conditions à tous les candidats qui, d’après les sondages, ont à peu près les mêmes chances de réussite.
Je comprends que, face à un Marcel Barbu – ce candidat qui s’était présenté face au général de Gaulle –, la banque, sûre qu’il ne fera pas 5 % et qu’il ne sera pas remboursé par l’État, rechigne à prêter de l’argent. En revanche, face à un candidat que les sondages placent en tête ou en deuxième position, et qui est donc sûr d’être remboursé, la banque n’a pas de raison de choisir, selon son bon vouloir, de prêter plutôt à son adversaire, qui, parfois, est moins bien placé dans les sondages. Une discrimination de ce type, c’est ce que la commission des comptes de campagne appelle un avantage en nature.
Il n’est pas normal qu’une banque, qui est une personne morale, apporte un avantage indu à telle ou telle liste, parce qu’elle a des rapports privilégiés avec ses membres ou pour des raisons politiques ou autres. On l’a vu aux élections européennes : j’y ai été candidat, et j’ai pu le constater. Je parle non pas de ma liste, qui a fait un petit résultat – je précise qu’elle a quand même été remboursée –, mais d’autres listes, lesquelles étaient très bien placées, mais qui n’ont pu faire de campagne normale faute de trouver suffisamment d’argent.
Le système doit obéir à une autre logique : si M. Dupont a 25 % dans les sondages, manifestement, il fera plus de 5 % ; par conséquent, si la banque prête à M. Durand, qui, dans les sondages, est à 15 %, mais refuse de prêter à M. Dupont, cela doit être considéré comme un avantage en nature. C’est pour empêcher ces discriminations et que tout le monde soit sur un pied d’égalité que je vous propose de voter ces quatre amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je comprends très bien que M. Masson soit déçu que les engagements du Président de la République pendant sa campagne électorale n’aient pas été tenus : il n’y a pas de banque de la démocratie. Nous le savons bien, certains candidats ont du mal à trouver une banque qui leur fasse crédit pour leur campagne électorale, mais la solution n’est pas si facile que cela à trouver. C’est très problématique d’imposer à une entreprise, en l’occurrence une entreprise bancaire, de prêter aveuglément à des candidats dont ils ne sont absolument pas certains qu’ils seront en mesure de rembourser le prêt qui leur aura été fait.
Je crois qu’il n’y a pas de solution simple à ce problème et qu’il faut remettre l’ouvrage sur le métier. En tous les cas, la contrainte que prévoit M. Masson me paraît tout à fait excessive. L’avis est donc défavorable sur les quatre amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Un petit point d’histoire : il s’agissait non pas d’un engagement du candidat Emmanuel Macron, mais d’une proposition de M. Bayrou, garde des sceaux, après l’élection de 2017.

M. Michel Savin : Ça change tout ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : M. le rapporteur a raison : on ne peut pas obliger une banque à prêter à quelqu’un. En revanche, on peut lui interdire de prêter à un candidat qui est à 10 % ou 12 % dans les sondages si elle refuse de le faire pour des considérations d’ordre politique ou pour d’autres raisons pour quelqu’un qui est à 25 %, car, alors, on est en présence d’un avantage d’une personne morale.
Il n’a jamais été question pour moi d’obliger une banque à garantir, mais, je le répète, si elle ne garantit pas pour Dupont, qui est à 25 % dans les sondages, elle ne doit pas non plus prêter à Durand, qui est à 15 %. C’est l’objet de mes amendements.
Monsieur le rapporteur, il ne faut pas dénaturer mes intentions, ce que l’on a tendance à faire ici chaque fois que je présente un amendement. Je prône l’égalité de traitement par la banque. Pour tout le reste, on applique déjà cette règle. Si un imprimeur imprime deux fois moins cher pour un candidat que pour un autre, la commission des comptes de campagne le prend en compte, alors qu’on laisse faire ce qu’elles veulent aux banques. C’est le pouvoir de l’argent qui joue à plein dans ce système, et je trouve que c’est anormal !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Même si on ne partage pas la façon dont ces amendements ont été rédigés, on ne peut pas considérer non plus qu’il n’y a pas de problème. La question du financement de la campagne n’est pas quelque chose d’anecdotique. Cela peut empêcher certains de se présenter, tout comme, d’ailleurs, l’implication d’un mandataire financier de manière automatique dans les communes de plus de 9 000 habitants peut empêcher de mettre des listes sur pied. Ne faisons pas comme si cette difficulté n’existait pas. Cependant, la réponse de M. Masson n’est effectivement pas la bonne.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)