Renouvellement des conseils départementaux et régionaux : Article 8 (nouveau)
debate, 26/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Au titre de l’exercice 2021, par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le budget de la région ou du département est adopté au plus tard le 31 juillet 2021. Toutefois, lorsque les informations indispensables à l’établissement du budget ne lui ont pas été communiquées avant le 15 juillet 2021, l’organe délibérant dispose de quinze jours à compter de la date de communication pour l’arrêter.
II. – Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget pour l’exercice 2021, le président de la région ou du département peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 39 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Jean Louis Masson : Je crois qu’il n’y a pas de raison de décaler les décisions budgétaires des conseils régionaux et des conseils départementaux, ou leurs votes en la matière. Les élus le sont jusqu’aux élections ; ils n’ont qu’à assumer leurs responsabilités ! Si, demain, on reporte encore les élections en septembre, on devra encore repousser ces délais. On n’a jamais agi ainsi ! Chaque fois qu’il y a eu des élections en septembre, les délais obligatoires de communication des budgets ou de comptes administratifs n’ont pas été décalés pour autant. Il ne faut quand même pas en rajouter : les présidents de conseil départemental ou régional ont des services très complets ; ils peuvent tout de même faire le travail !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 39.
Mme Marlène Schiappa (Minister Delegate for Citizenship) : L’article 8 reporte au 31 juillet la date limite d’adoption du budget primitif des conseils départementaux et régionaux, ainsi que des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Le Gouvernement y est défavorable ; nous proposons donc sa suppression.
Tout d’abord, il nous semble nécessaire que les assemblées délibérantes actuelles puissent assurer la continuité institutionnelle et budgétaire de leurs collectivités et adoptent un budget primitif pour l’année 2021. Cela nous semble fondamental. D’ailleurs, bon nombre de régions et de départements l’ont déjà fait ou ont entamé des discussions et s’apprêtent à le faire.
Ensuite, la portée d’un budget primitif adopté le 31 juillet nous semblerait réduite. Il porterait sur moins de la moitié de l’exercice, ce qui imposerait à l’assemblée d’autoriser le président du conseil départemental ou régional à engager des dépenses à hauteur des sept douzièmes des crédits ouverts en 2020. Au demeurant, il nous semble que laisser sept mois un département ou une région sans budget pourrait générer, localement, des blocages ponctuels.
Enfin, supprimer cet article éviterait d’imposer à la nouvelle assemblée et à ses services de cumuler la préparation du compte administratif pour 2020, dont la date limite d’adoption mérite d’être repoussée au 31 juillet, avec la préparation d’un budget primitif pour 2021, exercice bien plus exigeant pour les collectivités que la simple préparation du budget supplémentaire, qui permet au nouvel exécutif de soumettre à l’assemblée ses premières orientations budgétaires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)