Renforcement du droit à l’avortement

Renforcement du droit à l’avortement

debate, 20/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l’avortement (proposition n° 23, résultat des travaux de la commission n° 264, rapport n° 263).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le thème sensible que nous abordons avec cette proposition de loi mobilise des convictions aussi ancrées que diverses.
L’interruption volontaire de grossesse est devenue un droit grâce au combat de ses militantes, grâce au courage de Simone Veil, grâce à l’élan d’une société vers l’émancipation, contre l’hypocrisie et contre l’emprise sur le corps des femmes.
L’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, restera un symbole des grands combats menés par le ministère des solidarités et de la santé pour mettre un terme aux avortements clandestins, qui avaient coûté tant de vies, et pour faire progresser le droit des femmes.
Qu’il me soit permis de saluer aujourd’hui celles et ceux qui, au quotidien, rendent possible l’exercice de ce droit des femmes à disposer de leur corps.
Le combat a trouvé sa place dans les livres d’histoire, mais c’est un héritage qu’il faut conjuguer au présent, et nous devons rester extrêmement vigilants. Le droit à l’avortement est aujourd’hui remis en cause dans nombre de pays où il passait pour acquis. Cela n’est pas l’apanage des tendances autoritaires : dans certaines démocraties, y compris à nos portes en Europe, des mouvements de recul nous interpellent.
Je n’oublie pas que les contrevérités et les discours culpabilisant les femmes circulent à grande vitesse sur les réseaux sociaux.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a réalisé un rapport d’information très complet sur l’accès à l’IVG. Un constat détaillé et riche des écueils rencontrés encore aujourd’hui dans le parcours des femmes a ainsi été produit en auditionnant associations et professionnels.
La crise sanitaire que nous traversons n’est pas sans conséquence sur l’exercice du droit à l’avortement, mais tout a été fait pour que ce droit puisse demeurer effectif et s’exercer dans les meilleures conditions.
L’épidémie n’a pas remis en cause nos valeurs les plus fondamentales, et le ministère des solidarités et de la santé s’est pleinement mobilisé pour permettre l’accès à l’IVG dans les délais prévus.
Des mesures ont été prises – elles étaient nécessaires – pour préserver les femmes du covid-19, avec des circuits dédiés, et pour ménager les ressources hospitalières. Je pense à la priorité donnée à la simplification de la prise en charge des IVG médicamenteuses en ville, étendue jusqu’à neuf semaines d’aménorrhée.
Les médecins généralistes, les médecins gynécologues et les sages-femmes de ville, ainsi que les centres de planification familiale, se sont mobilisés de manière remarquable pour permettre à toutes les femmes, notamment celles qui étaient isolées, en situation complexe, ou éloignées de notre système de santé, d’exercer leur droit à l’IVG dans les meilleures conditions de sécurité et de qualité.
Toujours dans cet objectif de garantir l’accès à l’IVG durant la période de confinement, la téléconsultation a démontré toute sa pertinence pour réaliser les consultations qui structurent le parcours d’IVG médicamenteuse en ville. Le circuit du médicament a ainsi été aménagé afin de permettre aux femmes de se procurer les pilules abortives directement en pharmacie.
Dans la période pour le moins difficile que nous vivons, la protection du droit à l’avortement est restée, et demeure toujours, une priorité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’une des questions majeures posées par cette proposition de loi est celle de savoir si l’extension du délai légal faciliterait l’accès à l’IVG.
Il faut commencer par examiner de près les raisons qui conduisent aujourd’hui des femmes à se retrouver hors délai. Selon le planning familial, ces raisons sont de deux ordres.
Il y a, tout d’abord, celles qui sont liées à l’organisation des services et des soins, au manque d’information, à l’accessibilité des services, aux délais de rendez-vous, au manque de professionnels, ou encore à l’utilisation de la clause de conscience de façon « sélective » par des médecins.
Il y a, ensuite, des raisons personnelles, comme le diagnostic tardif de la grossesse, les grossesses d’adolescentes qui n’osent pas en parler, le départ ou la rupture du partenaire, ou des situations de chômage ou de précarité qui rendent le projet parental fragile.
Il y a donc des raisons objectives liées à nos organisations et des raisons individuelles qui tiennent le plus souvent à des situations de vulnérabilité.
Nous avons là un premier état des lieux qui permet d’identifier nos lacunes et de renforcer nos dispositifs, pour rendre le droit à l’IVG plus accessible, donc plus effectif – je dirai aussi plus adapté aux besoins individuels de chaque femme et davantage respectueux de leurs choix.
Par ailleurs, au regard des enjeux, le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, a été saisi afin d’éclairer les débats. Il a rendu à la fin de l’année dernière un avis favorable à l’extension du délai légal de l’interruption volontaire de grossesse.
S’agissant maintenant de la clause de conscience, les résultats de l’enquête conduite en 2019 auprès des agences régionales de santé, les ARS, n’ont pas fait apparaître, au niveau national, de difficultés d’accès à l’IVG qui soient liées à l’opposition de la clause de conscience par les professionnels.
Sur ce point, la proposition de loi revêt une portée qui est, semble-t-il, essentiellement symbolique, même si ce symbole a son importance, puisqu’elle marque l’obligation pour le professionnel refusant de pratiquer une IVG d’accompagner la femme vers une offre qui lui permettra d’exercer son droit à l’avortement.
Le corollaire pratique de cette mesure doit donc rester le développement de l’offre d’IVG, sa mise en visibilité, l’instauration d’un véritable parcours pour les femmes souhaitant une IVG, la formation des professionnels et le rappel de leur obligation d’orientation des femmes vers des lieux de prise en charge adaptée, tout particulièrement s’agissant des situations d’IVG tardives.
J’ajouterai quelques mots, avant de conclure, sur la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes. Ouvrir une pleine compétence en orthogénie à ces professionnels de santé peut représenter une véritable chance pour renforcer l’accès des femmes à l’IVG en tout point du territoire.
Certains préalables sont néanmoins incontournables avant de généraliser à toutes les sages-femmes, et en tout lieu, cette nouvelle compétence, afin d’assurer, d’une part, une prise en charge de qualité des femmes et, d’autre part, des conditions d’exercice sécurisées pour les sages-femmes : permettre l’accès à une formation adaptée, comme c’est le cas pour les IVG médicamenteuses ; savoir à quelles femmes, en fonction de leur état de santé, cette offre de prise en charge doit s’adresser ; identifier les modalités de coopération en cas de survenue de complications.
L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place d’une expérimentation de l’extension des compétences des sages-femmes à l’IVG instrumentale et permettra de définir les conditions nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité de cette expérimentation, avant de proposer sa généralisation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai suivi vos échanges en commission ; je comprends que nous n’aurons pas l’occasion de débattre de chacun des articles en raison du dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable, sans préjuger du sort qui lui sera réservé.
Sur cette question, peu importent les opinions politiques : il faut avancer sereinement, dans le respect des convictions de chacun.
Je l’ai dit en préambule, le sujet n’est pas anodin : c’est un vrai débat de société. Même si le débat d’aujourd’hui sera écourté, il est essentiel que la proposition de loi poursuive son chemin.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quarante-six ans après l’adoption de la loi Veil, à laquelle j’associe Gisèle Halimi – le premier Panthéon dans lequel nous pourrions faire entrer Gisèle Halimi pourrait être celui de nos mémoires, en appelant « Halimi-Veil » ou « Veil-Halimi » la loi de 1975… –, l’interruption volontaire de grossesse reste un droit fondamental, dont l’effectivité en tout point du territoire n’est toujours pas acquise.
Dans une dizaine de départements en 2019, au moins un tiers des avortements n’ont pas pu être réalisés sur place. Six des treize régions métropolitaines sont en tension pour l’accès à l’IVG, avec des délais moyens supérieurs au délai moyen national. Signe de cet appauvrissement de l’offre d’orthogénie sur certains territoires, au cours des quinze dernières années, le nombre d’établissements réalisant une IVG a diminué de 22 %.
Je me souviens des débats que nous avions eus ici à l’occasion de l’examen des diverses lois d’organisation du système de santé, durant lesquels nous faisions observer aux ministres que chaque fermeture d’une maternité entraînait la fermeture d’un centre d’IVG ou que le cahier des charges pour la construction d’un hôpital de proximité aurait dû prévoir la création d’un centre d’orthogénie. Malheureusement, ces recommandations n’ont pas été suivies.
L’amélioration de l’accès à l’IVG ne se limite donc pas aux mesures contenues dans la proposition de loi que nous examinons. Elle nécessite également des réponses d’ordre structurel dans le pilotage et l’organisation de notre offre de soins en orthogénie.
C’est cette complémentarité que préconise mon groupe entre le renforcement des droits et protections des femmes dans la loi, d’une part, et la revalorisation de l’activité d’IVG et, plus largement, de la santé sexuelle et reproductive comme priorité de santé publique, d’autre part.
Avant d’aborder le cœur de la proposition de loi, permettez-moi de noter que l’actualité internationale nous donne des raisons de nous réjouir. M. le secrétaire d’État a mentionné le recul des droits dans certains pays, évoquons plutôt les bonnes nouvelles : l’Argentine a adopté en décembre dernier une loi qui dépénalise enfin l’IVG et l’intègre même dans le cadre plus large d’une politique nationale de santé sexuelle et reproductive ambitieuse, qui pourrait d’ailleurs nous inspirer.
La proposition de loi soulève deux questions majeures dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre : l’allongement de deux semaines du délai légal d’accès à l’IVG et la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Ces deux mesures ont été plusieurs fois écartées par le Gouvernement ou la majorité sénatoriale, au motif que le véhicule législatif ne s’y prêtait pas et que nous n’en avions pas assez débattu.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous en conviendrez, les conditions sont désormais réunies pour nous prononcer en toute connaissance de cause sur ces questions.
Nous examinons une proposition de loi dédiée à l’accès à l’IVG – je salue la présence dans les tribunes de son auteure, la députée Albane Gaillot, qui avait déposé ce texte avec les membres de son groupe –, qui fait suite à un rapport d’information très fourni de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et qui est éclairée par un avis du CCNE publié en décembre dernier.
L’article 1er tend à allonger de deux semaines le délai légal de l’IVG, pour l’étendre à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Comme de nombreux collègues ont salué par des tweets l’événement qu’a constitué l’adoption de la loi en Argentine, je relève que ce pays a justement retenu le délai de quatorze semaines dont nous discutons aujourd’hui. L’allongement du délai vise à répondre à des situations certes limitées dans leur nombre, mais auxquelles notre système de soins n’offre aucune réponse satisfaisante.
Certains nous opposeront que seulement 5 % des IVG sont réalisées entre la dixième et la douzième semaine. Tant mieux ! Il est heureux que cette proportion reste limitée, car c’est notre souhait à tous que la prise en charge des IVG soit la plus précoce possible.
Toutefois, ces 5 % d’IVG ne sont qu’un chiffre et ne reflètent pas la situation des femmes qui n’ont pas été en mesure d’avorter avant douze semaines et dont le nombre ne doit pas être sous-estimé.
Bien souvent, il s’agit de femmes qui n’ont découvert leur grossesse que tardivement, en raison de cycles menstruels irréguliers ou de l’absence de signes cliniques de grossesse. N’oublions pas par ailleurs que, près de trois fois sur quatre, l’IVG est pratiquée pour des femmes sous contraception : le temps pour comprendre que l’on est enceinte est plus long dans ce cas.
À ces situations s’ajoutent les changements qui peuvent intervenir dans la situation matérielle, sociale ou affective d’une femme et peuvent légitimement l’amener à ne pas souhaiter poursuivre la grossesse.
Si une femme formule sa demande d’IVG juste avant la douzième semaine, elle peut se voir proposer un rendez-vous trop tardif pour respecter le délai légal, soit parce que l’offre d’orthogénie est insuffisante, soit parce que les services d’IVG ne traitent pas ces demandes avec la priorité absolue qui devrait s’imposer, soit, tout simplement, parce que c’est l’été, que les médecins sont en vacances et les services désorganisés.
Une fois passé le délai de douze semaines, quelles solutions se présentent alors à elles ? En réalité, aucune qui respecte véritablement leur autonomie.
Un certain nombre d’entre elles – 2 000 selon le CCNE – se rend à l’étranger. Des associations ont avancé d’autres chiffres plus élevés. Peu importe ! Sachons simplement que, pour au moins 2 000 femmes, cette situation est source d’inégalités, puisque c’est à elles de prendre en charge l’ensemble des frais – la sécurité sociale ne les remboursant pas. Je ne puis m’empêcher de relever l’hypocrisie consistant à compter sur les pays voisins pour faire ce que nous ne voulons pas faire.
D’autres se résignent à demander une interruption médicale de grossesse pour motif de détresse psychosociale. Outre que cette procédure est contraignante, elle prive la femme de son autonomie, puisqu’il faut l’accord préalable d’un collège de médecins.
Enfin, n’oublions pas, parce qu’elles échappent à toutes les statistiques, toutes celles qui ont été contraintes de poursuivre une grossesse dont elles ne voulaient pas.
J’évoquerai les conclusions du CCNE : après avoir rappelé qu’il n’existe que peu, voire pas, de différence entre douze et quatorze semaines de grossesse en termes de complications, celui-ci a estimé qu’il n’y avait pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines.
L’autre sujet essentiel abordé par cette proposition de loi est la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG, que l’on appelle également « double clause de conscience ». Il s’agissait de l’un des éléments de compromis ayant permis l’adoption de la loi Veil en 1975 face à une majorité hostile à la dépénalisation de l’IVG.
À l’heure où nous devons œuvrer pour une revalorisation de l’activité d’IVG, aussi marginalisée dans la pratique de gynécologie-obstétrique que dans la psychologie globale, cette double clause de conscience ne fait que maintenir l’IVG dans un cadre médical distinct de tous les autres actes liés à la santé reproductive. Elle n’apporte en réalité aucune protection supplémentaire aux professionnels de santé par rapport à leur clause de conscience générale et ne fait qu’entretenir la stigmatisation de l’IVG comme un acte culpabilisant pour les femmes.
On dit souvent que l’on ne pourrait pas obliger un médecin à pratiquer une IVG s’il ne le veut pas. La clause de conscience générale qui protège les soignants et qui figure dans le code de déontologie permet en effet déjà à tout soignant de refuser de pratiquer tout acte qu’il estimerait contraire à son éthique ou à sa morale, ou même à un choix médical qui ne serait pas le sien. La double cause de conscience n’apporte donc aucune protection supplémentaire aux soignants qui ne voudraient pas pratiquer d’IVG.
Le Sénat comme l’Assemblée nationale ont d’ailleurs écarté, dans le projet de loi relatif à la bioéthique, l’inscription dans la loi d’une clause de conscience spécifique à l’interruption médicale de grossesse.
En effet, nous avons collectivement considéré qu’il existait déjà une clause de conscience générale permettant aux médecins de refuser de pratiquer une interruption médicale de grossesse, l’IMG. La proposition de loi est donc cohérente avec notre vote sur l’IMG. Je le répète avant que la discussion générale ne s’ouvre, même sans double clause de conscience les professionnels de santé ne sont pas obligés de réaliser une IVG : ils ont la possibilité de refuser de pratiquer cet acte.
Enfin, une troisième mesure a suscité des débats au sein de notre commission : l’extension aux sages-femmes de la pratique de l’IVG instrumentale. Cette disposition a été très largement satisfaite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et c’est sans doute aux auteurs de la proposition de loi que nous examinons que nous devons cette nouvelle mesure.
J’ai pris la peine au début de mon propos de décrire l’état des lieux et les carences de l’orthogénie. La présente proposition de loi, j’en ai conscience, n’apporte que des réponses partielles.
La santé sexuelle et reproductive demeure un angle mort de notre politique sanitaire. On n’en parle que lorsque les associations, et particulièrement le planning familial, que je salue, tirent la sonnette d’alarme. La préoccupation du maillage du territoire et de l’accessibilité de l’IVG est soumise à l’aléa des engagements personnels des ARS, des directeurs départementaux, des directions d’hôpitaux et des équipes médicales.
L’IVG est un droit, tout comme le choix de la technique d’IVG devrait l’être aussi. Ni l’un ni l’autre de ces droits n’est respecté. On ne cesse de nous répéter que ce n’est pas grave s’il n’y a pas de maternité ou de centre d’orthogénie : on fera des IVG médicamenteuses, voire en téléconsultation… Les femmes ne choisissent donc pas systématiquement la technique d’IVG à laquelle elles veulent recourir.
Nous avons besoin d’un pilotage national, et pas seulement de statistiques annuelles – comme c’est le cas –, pour établir notre politique sanitaire et de santé sexuelle et reproductive, pour veiller à l’information dans les lycées et les collègues, qui est si défaillante, et pour lutter contre l’absence, que nous constatons tous les cinq ans, d’éducation à la vie sexuelle et affective dans les établissements scolaires.
Pour terminer, je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que nous puissions travailler ensemble pour rendre effectif l’accès à l’IVG, en tout point du territoire et dans un délai raisonnable, et laisser aux femmes le choix de la technique utilisée, notamment en définissant les contours d’un pilotage national et proactif de notre offre de soins en orthogénie.
Plus largement, en nous inspirant de l’Institut national du cancer, nous pourrions créer un Institut national de la santé sexuelle et reproductive.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, madame la rapporteure.

Mme Laurence Rossignol : La commission des affaires sociales a rejeté le texte ; je vous invite, quant à moi, à l’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Lassarade. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Florence Lassarade : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 1974, Simone Veil disait déjà que « l’avortement de convenance n’existe pas ». Le droit à l’avortement, c’est l’affirmation du droit des femmes à disposer de leur corps dans des conditions garantissant leur santé et leur sécurité.
Dans son discours de présentation du projet de loi légalisant l’interruption volontaire de grossesse, Simone Veil soulignait aussi que « l’interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine qui suit la conception pour que l’on permette aux femmes de s’y exposer ».
Je rappelle que, du point de vue du droit, le fœtus n’est pas considéré comme une personne, mais que, en raison de sa nature, il ne peut être réduit à un objet. C’est pourquoi une IVG ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire. Cet avis est aussi celui du CCNE.
Le délai légal de recours à l’avortement a été allongé à douze semaines de grossesse en 2001. Plusieurs lois ont depuis lors renforcé le droit à l’avortement.
En 2019, le nombre d’IVG en France s’élevait à 232 244 ; on observe même une légère augmentation par rapport aux années précédentes. Ainsi, c’est environ une grossesse sur quatre qui a été interrompue volontairement.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit en premier lieu d’allonger le délai de recours à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines de grossesse.
La moitié des IVG réalisées en 2019 concerne des grossesses de moins de six semaines. Les IVG réalisées durant les deux dernières semaines du délai légal correspondent à 5,3 % de l’ensemble des IVG, soit 12 000 en 2019.
Selon le CCNE, il y aurait entre 1 500 et 2 000 femmes qui feraient chaque année le déplacement dans d’autres pays européens pour pratiquer des IVG hors délai. C’est moitié moins que les 3 000 à 5 000 femmes mentionnées dans l’exposé des motifs de la proposition de loi et moitié moins que ce qu’affirment un certain nombre d’associations.
Par ailleurs, le palier de douze semaines de grossesse n’a pas été déterminé par hasard. C’est à cette période que l’embryon devient un fœtus.
À quatorze semaines, le fœtus mesure plus de dix centimètres et se meut. Il a un crâne ; ses principaux organes sont formés ; l’audition et les connexions neuronales sont développées, et l’on a 99 % de chances de déterminer son sexe.
Dans ces conditions, le geste médical pour pratiquer une IVG au-delà de douze semaines n’est plus le même. Le professeur Israël Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, explique : « La tête du fœtus est ossifiée et il faut l’écraser. Le geste lui-même est donc terrible pour celui qui le fait et pour la patiente. Au sein du Collège, j’ai soumis quatre fois au vote cette mesure d’allongement des délais de deux semaines, et elle a chaque fois été refusée à 100 % des votants. »
Pour une IVG pratiquée après douze semaines, le geste médical n’est plus le même et le protocole doit être révisé en raison des risques importants que court la femme. Une IVG est une urgence médicale. C’est la prise en charge de cette urgence que nous devons améliorer.
Or les inégalités territoriales dans l’accès à l’IVG se sont accentuées au cours des quinze dernières années ; le nombre d’établissements réalisant une activité d’IVG a diminué de 22 %, notamment dans le secteur privé.
Dans un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, parmi les facteurs responsables de cette diminution, sont mentionnés l’impact des restructurations hospitalières, la fermeture d’hôpitaux de proximité, en particulier de maternités, mais également le refus de certains établissements de pratiquer un acte jugé peu rentable.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, ne serait-il pas préférable de donner davantage de force au droit existant, en poursuivant nos efforts pour assurer une offre réelle et accessible de façon permanente afin de répondre aux besoins des femmes sur l’ensemble du territoire ?
L’allongement du délai d’IVG ne saurait être la solution pour pallier les déficiences de notre politique de santé reproductive, qui ne garantit pas suffisamment la prise en charge précoce des IVG.
Ensuite, l’article 1er ter de cette proposition de loi demande la suppression du délai de deux jours que la femme enceinte doit observer à l’issue de l’entretien psychosocial, dans le cas où elle accepte de recevoir un tel entretien, et avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG. L’argument avancé est que cette suppression permettrait de fluidifier le parcours des femmes.
Or je rappelle que ce délai de réflexion ne s’impose que si la femme accepte l’entretien psychosocial. Recourir à une IVG n’est pas une décision facile à prendre. Il faut laisser cette possibilité aux femmes d’avoir un délai de réflexion quand elles le souhaitent.
Cette disposition existe parce qu’elle est garante d’une procédure qui n’est pas anodine. J’estime que la réflexion doit l’emporter sur la fluidification du parcours !
L’article 2 tend à supprimer la double clause de conscience dont bénéficient les praticiens. L’argument avancé consiste à dire qu’il existe déjà une clause réglementaire et que l’existence de cette clause légale est vécue comme une humiliation par les femmes qui recourent à l’IVG.
Cette clause est spécifique à l’IVG et ne concerne aucun autre acte médical. Pourquoi ? Parce que l’IVG n’est ni un acte anodin ni un acte de soin ordinaire pour les femmes qui y recourent ainsi que pour les praticiens. C’est pourquoi nous souhaitons conserver cette liberté. Cette clause empêche-t-elle les IVG ? Non, comme le montre le nombre d’IVG pratiquées chaque année en France.
Enfin, si le délai est allongé à quatorze semaines, un plus grand nombre de médecins et de sages-femmes refuseront de pratiquer l’IVG en raison du geste médical plus difficile et des risques de complications plus importants. Concrètement, cette mesure, si elle était adoptée, pourrait freiner une amélioration de la prise en charge des demandes.
Par conséquent, le groupe Les Républicains ne votera pas les mesures présentées dans la proposition de loi, car elles ne permettront pas réellement d’améliorer l’accès à l’IVG. Aujourd’hui, l’enjeu est celui d’une politique de santé sexuelle et reproductive efficace. Nous avons besoin d’une vraie politique de santé publique en matière de prévention et d’information sur la contraception, ainsi que sur l’IVG.
Il nous faut une politique volontariste, qui permette d’améliorer l’accessibilité à l’IVG sur l’ensemble du territoire. Entre la demande d’IVG et sa réalisation, il s’écoule souvent près de sept jours ; il faut réussir à réduire ce délai. Le droit des femmes sera davantage respecté par une prise en charge dans des délais courts induisant moins de complications.
Pour cela, l’offre médicale en matière d’accès à l’IVG, quelle que soit la technique utilisée, doit être augmentée en France, et des moyens pérennes et dédiés doivent être donnés aux structures qui s’engagent à réaliser les IVG. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà quarante-six ans, la loi Veil dépénalisait l’IVG, dans un contexte que nous n’avons pas oublié. Cette loi est fragile, et nous devons être vigilants, car rien n’est jamais acquis.
Le texte que nous examinons a pour disposition principale l’allongement de deux semaines du délai légal pour pratiquer une IVG, le portant de douze à quatorze semaines de grossesse.
Des articles additionnels ont également été introduits à l’Assemblée nationale, visant, notamment, à permettre aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale et à rendre obligatoire la pratique du tiers payant pour les actes en lien avec l’IVG – des dispositions déjà satisfaites par l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Même si je comprends la volonté des auteurs de la proposition de loi, qui s’adresse avant tout aux milliers de femmes contraintes chaque année de partir à l’étranger pour pratiquer une IVG hors délai, je ne suis pas favorable à l’allongement du délai à quatorze semaines.
Dans la plupart des cas, les patientes n’ont eu connaissance de leur grossesse que tardivement et étaient en grande partie sous contraception. Pour autant, rallonger de deux semaines le délai d’accès à l’IVG en France s’apparente à une fuite en avant.
Le Royaume-Uni autorisant cet acte jusqu’à vingt-quatre semaines, la France sera toujours en deçà de cette limite. De nombreux praticiens refusent de pratiquer une IVG instrumentale au-delà de dix semaines. En pratique, si nous allongeons de nouveau le délai de deux semaines, un plus grand nombre de médecins refuseront de pratiquer l’IVG, laissant beaucoup de femmes sans solution de prise en charge.
Aujourd’hui, les difficultés d’accès à l’avortement persistent : il faut les supprimer. C’est là l’urgence, pour que la loi s’applique pleinement.
L’accroissement des délais de prise en charge est un véritable problème, plus encore pendant la période estivale. La marginalisation de l’activité de l’IVG au sein des hôpitaux publics, souvent pratiquée par des vacataires, l’engorgement de certains centres hospitaliers et la désertification médicale aggravent ces difficultés.
Nous devons prendre les mesures nécessaires pour permettre aux femmes d’avoir accès à l’IVG dans les cinq jours suivant la première consultation. Plus cet acte est pratiqué de façon anticipée, plus le risque de complication est faible. La loi Veil est bien faite ; veillons donc à son application effective et à l’égalité d’accès à ce droit pour toutes les femmes, sans discrimination.
N’oublions pas la détresse des femmes confrontées à une grossesse non désirée, surtout lorsqu’elles sont isolées et fragilisées par la vie.
Les centres sociaux ont, à mon sens, un rôle d’information et de soutien à jouer. Je souhaite également insister sur un point essentiel, trop souvent oublié en matière de santé publique, me semble-t-il : les carences en matière de prévention expliquent l’absence de diminution, au cours des trente dernières années, du nombre de recours à l’IVG. En 2019, plus de 230 000 IVG ont été pratiquées, soit une grossesse sur quatre. C’est beaucoup trop !
Plus grave encore, ce nombre augmente chez les mineures. Nous devons donc, sans plus tarder, nous doter d’une véritable politique d’information sur la sexualité et sur la contraception, en ciblant particulièrement les jeunes femmes, mais aussi les hommes. En 2019, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, pointait un déficit alarmant en matière d’éducation ; un établissement scolaire sur quatre ne prévoit pas d’éducation à la sexualité.
Je dirai un mot, enfin, sur les mesures prises pour adapter notre système de santé à la crise sanitaire. Nous saluons l’extension du délai de l’IVG médicamenteuse pratiquée en ville.
Je considère, en conclusion, qu’il nous faut renforcer les moyens d’accès à l’IVG, adapter les actions d’une prévention digne de ce nom et mieux accompagner les femmes pour que toutes les demandes puissent être prises en charge avant la fin de la douzième semaine.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre l’allongement de deux semaines du délai légal ; néanmoins, nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable, parce que, d’une façon générale, nous sommes opposés au refus de débattre et que, dans le cas qui nous occupe, un tel sujet mérite d’être examiné de façon approfondie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Julien Bargeton et Martin Lévrier applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout le monde en convient, la présente proposition de loi ne vise pas à rouvrir le débat sur le droit à l’IVG en France, et notre discussion ne doit pas être l’occasion de le faire. Elle tend à améliorer l’effectivité de ce droit, car, en dépit de nombreuses avancées législatives, des obstacles demeurent, voire s’aggravent.
Nous sommes invités, au travers d’un rapport d’information de l’Assemblée nationale, à renforcer l’effectivité du droit à l’avortement. C’est à cette nécessité que répond cette proposition de loi.
Comme il s’agit, pour le législateur, de garantir la liberté des femmes qui veulent et doivent pouvoir user de ce droit fondamental, quelle que soit leur situation socioéconomique et territoriale, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre la motion tendant à opposer la question préalable, qui conduirait au statu quo, et pour la proposition de loi.
On ne prétend pas, au travers de ce texte, traiter toutes les causes bridant l’accès à ce droit. En effet, parmi ces dernières, certaines, qui sont structurelles, nécessiteront une action de long terme : offre de soins en orthogénie dégradée et concentrée territorialement, faiblesse de la politique de prévention et quasi-absence de grande campagne d’information et d’éducation.
Pour autant, peut-on se cacher derrière le constat selon lequel cela ne répond pas à la totalité du problème pour s’interdire des avancées ?
J’invite les collègues tentés par cet attentisme à amender le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour y intégrer des actions plus structurelles ; nous les soutiendrons volontiers. En attendant, la cohérence des différents articles de cette proposition de loi réside dans la problématique commune d’un accès amélioré et égal au droit fondamental à l’IVG.
Cette proposition de loi améliore l’accès à l’IVG en allongeant, de douze à quatorze semaines, les délais légaux pour y recourir. Bien sûr, tout doit être fait pour que l’interruption de grossesse se déroule le plus tôt possible – d’autres articles de la proposition de loi y contribuent d’ailleurs –, mais il demeurera toujours des diagnostics tardifs de grossesse ou des situations personnelles complexes, dans un contexte où, de surcroît, les insuffisances de l’offre en aggravent les conséquences.
Aucune justification médicale ne s’oppose à cet allongement et le Comité consultatif national d’éthique conclut à l’absence « d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines ».
Dès lors, même si les intéressées ne sont que quelques milliers à devoir se rendre à l’étranger, nous devons mettre fin aux conséquences préjudiciables de cette situation, y compris du point de vue de la santé et de l’accroissement des inégalités face à ce droit.
Cette proposition de loi améliore également l’accès à l’avortement en permettant aux sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales jusqu’à la dixième semaine – une demande forte de la profession –, améliorant ainsi, de façon indirecte, le maillage du territoire en praticiens et donnant aux femmes la possibilité de choisir entre les deux méthodes.
Ce texte améliore en outre l’accès à l’IVG au travers de l’article relatif au tiers payant et en supprimant, enfin, la clause de conscience spécifique.
La clause de conscience générale garantit le même droit individuel aux professionnels à ne pas pratiquer une IVG que la clause dite « spécifique ». Il n’y a pas de nécessité objective et juridique à cette double clause, mais, en insistant pour la qualifier de « spécifique », en donnant un statut particulier à cet acte médical, en le mettant à part, c’est le débat collectif sur ce droit que l’on poursuit, c’est l’impact collectif que l’on vise et, in fine, ce n’est pas un droit individuel que l’on préserve, c’est un stigmate que l’on pose.
Chers collègues, dans certains pays, les acquis – ou plutôt les « conquis » – des droits de la femme sont menacés, et, à l’inverse, les femmes ont fait progresser leurs droits en Argentine. La France se doit d’être du côté des avancées.
Si, pour le poète, « Rien n’est jamais acquis à l’homme », rien n’est jamais non plus acquis à la femme, pour qui tout statu quo, toute pause dans la défense de ses droits formels et réels, ouvre la voie aux remises en cause. Aussi, confortons et améliorons, pas à pas, l’accès à l’IVG, en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’avortement, dépénalisé et légalisé voilà plus de quarante-cinq ans, est devenu un droit qui fait, depuis plusieurs années, l’objet d’attaques répétées, en Europe et partout dans le monde.
Ces attaques, qui se traduisent bien souvent par des tentatives de culpabilisation des femmes, démontrent que ce droit reste fragile, contesté, et qu’il nous appartient de le protéger et d’en garantir l’effectivité.
« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame », disait Simone Veil, à la tribune de l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974.
Pourtant, près d’un demi-siècle plus tard, on constate que de nombreux freins rendent difficile l’accès à l’IVG pour les femmes se trouvant à la limite du délai légal ou vivant dans des territoires où les professionnels de santé pratiquant l’IVG se font rares.
Il convient de rappeler les chiffres : en 2019, quelque 232 200 avortements ont eu lieu sur notre territoire ; c’est le chiffre le plus élevé depuis 2001. Chaque année, entre 1 000 et 4 000 femmes, selon les sources, sont contraintes d’avorter à l’étranger en raison du dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse et 5 % des IVG sont pratiquées chaque année, en France, entre la dixième et la douzième semaine. Ce chiffre atteint même 16,7 % à Mayotte, ce qui démontre les importantes disparités sur notre territoire.
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees, les IVG dites « tardives » touchent particulièrement les plus jeunes – elles représentent 10,5 % des IVG chez les mineures, 8,5 % chez les 18-19 ans et 6,6 % chez les 20-24 ans –, révélant ainsi des parcours plus longs ou une prise en compte plus tardive de leur grossesse.
Si certains pays, comme la Pologne, n’autorisent l’IVG qu’en cas de viol, d’inceste, de danger pour la mère ou de malformation grave du fœtus, plusieurs de nos voisins européens ont des délais plus étendus que la France : quatorze semaines en Espagne, dix-huit en Suède, vingt-deux aux Pays-Bas et même vingt-quatre semaines au Royaume-Uni.
Notre rôle, mes chers collègues, est d’entendre le cri d’alerte venu des associations et des professionnels de santé sur les nombreux freins qui persistent en matière d’accès à l’IVG. L’allongement de deux semaines des délais légaux permettrait en partie de répondre à la situation de femmes se trouvant proches du délai limite pour avorter et n’ayant d’autre recours que celui de partir à l’étranger.
À cet égard, je rappelle que le Comité consultatif national d’éthique a estimé, le 11 décembre dernier, que, en « fondant sa réflexion sur les principes d’autonomie, de bienfaisance, d’équité et de non-malfaisance à l’égard des femmes, [il n’y avait] pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines, passant ainsi de douze à quatorze semaines de grossesse. »
Le même avis a été donné dans un rapport, adopté à l’unanimité par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale le 16 septembre dernier, qui indiquait qu’il était souhaitable d’allonger ce délai si les professionnels étaient formés pour pratiquer cet acte.
Étendre les compétences des sages-femmes pour leur permettre de pratiquer des IVG instrumentales jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse constitue ainsi une avancée notoire. Il est en effet essentiel de renforcer l’offre médicale sur l’ensemble de notre territoire, qui présente d’importantes disparités ; je pense notamment aux territoires d’outre-mer.
Par ailleurs, l’amendement adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale visant à supprimer le délai de 48 heures de réflexion en cas d’entretien psychosocial, comme c’était préconisé dans le rapport de la délégation aux droits des femmes, permettra de fluidifier le parcours d’IVG.
Cette disposition, soutenue par les professionnels et par les acteurs de terrain, répond à la nécessité de mettre en œuvre un parcours d’IVG simplifié et accéléré pour toutes les femmes qui souhaitent y avoir recours.
La possibilité de sanctionner un pharmacien qui refuse la délivrance d’un contraceptif d’urgence me paraît une mesure de bon sens, allant vers une meilleure protection du droit des femmes à disposer de leur corps.
Enfin, ce texte supprime, à l’article 2, la clause de conscience spécifique à l’IVG. Il ne s’agit pas là de supprimer purement et simplement la clause de conscience, puisqu’une clause de conscience générale existe dans notre droit ; celle-ci suffit largement pour permettre à un médecin de ne pas pratiquer une IVG, sans avoir à en donner les motifs. Cette double clause de conscience, qui fait de l’IVG un acte à part, est source de stigmatisation pour les femmes qui souhaitent y avoir recours. Sa suppression à l’échelon législatif semble donc bienvenue.
La Drees, qui, en 2020, a pu analyser, pour la première fois, le recours à l’IVG selon la situation sociale, a démontré que les femmes aux revenus les plus faibles avaient plus souvent recours à l’IVG. Par ailleurs, chaque année, près de 1 000 jeunes filles de 12 à 14 ans tombent enceintes et 770 de ces grossesses se concluent par une IVG.
Il est donc nécessaire de mener une politique ambitieuse en matière d’accès à l’information et à la contraception pour toutes les femmes. L’entrée en vigueur de la prise en charge à 100 % de la contraception pour les jeunes filles de moins de 15 ans, depuis le 28 août 2020, traduit la volonté du Gouvernement et de sa majorité en la matière.
Je le rappelle, pour les jeunes filles ayant entre 15 et 18 ans, qui ont déjà accès à une contraception gratuite, le taux de recours à l’IVG a nettement baissé, puisqu’il est passé de 9,5 pour mille à 6 pour mille entre 2012 et 2018.
Ainsi, les membres du groupe RDPI seront libres de leur vote, qu’ils détermineront en leur âme et conscience, sur cette proposition de loi, laquelle a le mérite de poser un débat crucial et d’identifier des pistes de réflexion intéressantes pour limiter les freins à l’accès à l’IVG. Je regrette que l’on ne puisse avoir un débat plus large sur les articles du texte – ma collègue Nadège Havet y reviendra – et une discussion de fond sur cette question, qui touche 50 % de la population française.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les rédacteurs du code civil avaient écrit, dans le préambule de ce texte : « La femme est donnée à l’homme pour qu’elle fasse des enfants. Elle est donc sa propriété comme l’arbre à fruits est celle du jardinier ». (Sourires.) Depuis lors, le code civil et la société ont, fort heureusement, bien changé…
Le droit à l’avortement, conquis de haute lutte, a marqué une étape décisive dans la reconnaissance du droit des femmes à disposer librement de leur corps et, au cours des vingt dernières années, il a été considérablement amélioré.
Pour autant, quarante-cinq ans après la loi Veil, force est de constater que, paradoxalement, ce droit est loin d’être un acquis et qu’il est essentiel de le défendre avec vigilance.
De nombreux obstacles contribuent, encore aujourd’hui, à fragiliser son exercice : refus des prises en charge tardives, désinformation, pression psychologique, discours culpabilisant et surtout difficulté à trouver un praticien proche de son domicile pour pratiquer une IVG dans des délais rapides.
Déjà, en 2015, dans un rapport d’information de la délégation aux droits des femmes, Annick Billon et Françoise Laborde indiquaient que, en dix ans, plus de 130 établissements de santé pratiquant des IVG avaient fermé, alors que la demande restait stable. Il en résulte une forte concentration sur un nombre limité d’établissements, ce qui contribue à accroître les délais d’attente.
Mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi a fait naître au sein de mon groupe des positions variées : certains y sont favorables, tandis que d’autres craignent qu’il ne soit, dans les faits, une mauvaise réponse à un vrai problème.
À la suite de l’adoption de la présente proposition de loi par l’Assemblée nationale, tant l’Académie nationale de médecine que l’ordre des médecins et le Collègue national des gynécologues et obstétriciens français ont publié des communiqués de presse pour rappeler leur opposition à l’allongement du délai légal.
Ils estiment en effet que cette mesure ne permettra pas de répondre aux difficultés et que les femmes espèrent au contraire une prise en charge plus rapide. Surtout, ils évoquent les complications médicales qui peuvent survenir à la suite d’une interruption volontaire de grossesse au-delà de quatorze semaines d’aménorrhée. Enfin, ils redoutent que l’allongement du délai légal entraîne une désaffection des professionnels de santé qui les réalisent aujourd’hui.
Aussi, au-delà de toute considération éthique, nous pouvons légitimement nous interroger : l’allongement du délai légal permettra-t-il réellement aux femmes d’accéder plus facilement à l’IVG ? Doit-il remédier aux défaillances de notre politique publique de santé reproductive ?
Lors de la présentation de son rapport, notre collègue Laurence Rossignol a appelé de ses vœux la mise en place d’un véritable pilotage national de l’activité d’IVG et la création d’un Institut national de la santé sexuelle et reproductive, auxquelles je souscris pleinement. Piloter l’offre nationale de soins en orthogénie et de planification familiale, évaluer la qualité de cette offre dans les établissements de santé ou de planification, assurer un maillage équilibré du territoire ; tout cela nous semble essentiel.
Nous devons également améliorer l’information, réfléchir à la gratuité de toutes les contraceptions, pour toutes les femmes, et promouvoir l’éducation à la sexualité dès le plus jeune âge.
Mes chers collègues, comme à son habitude, mais plus particulièrement aujourd’hui, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen regrette le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.
Par le passé, nous avons pu déplorer que l’allongement du délai légal ou la suppression de la clause spécifique soient abordés au détour d’amendements – certains diraient « en catimini » –, lors de l’examen de textes qui n’étaient pas le bon véhicule législatif. Aujourd’hui, le groupe socialiste a décidé d’inscrire cette proposition de loi au sein de son espace réservé, afin que nous prenions le temps de débattre.
Par ailleurs, au moment de son examen à l’Assemblée nationale, vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, avoir saisi le Comité consultatif national d’éthique pour que celui-ci puisse rendre un avis sur cette délicate question. C’est chose faite ; chacun de nous a pu prendre connaissance de cet avis, de même que de la position de l’ordre national des médecins, du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, du Conseil national de l’ordre des sages-femmes ou encore du planning familial, pour ne citer qu’eux.
Tous les éléments sont donc réunis pour que nous puissions avoir un débat éclairé, une réflexion sereine et approfondie dans le respect des convictions de chacun.
Parce qu’un sujet aussi important et sensible ne mérite pas d’être balayé d’un revers de main par l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable, l’ensemble des sénateurs du groupe du RDSE votera unanimement contre cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier ma collègue, la sénatrice Laurence Rossignol, d’avoir repris le travail transpartisan de l’Assemblée nationale, mené par Albane Gaillot, afin de permettre à la navette parlementaire de se poursuivre et au Sénat d’en débattre.
J’y tiens d’autant que nous défendons, depuis longtemps, les propositions adoptées le 8 octobre dernier : allongement, de douze à quatorze semaines, du délai de recours à l’IVG, suppression de la clause de conscience spécifique à l’avortement des médecins, possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a déposé, en 2017, une proposition de loi visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ; en 2019, nous avons déposé une proposition de loi visant à allonger les délais pour pratiquer l’IVG, ainsi que des amendements pour supprimer la double clause de conscience.
C’est donc tout naturellement que nous soutenons cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de la lutte des femmes pour maîtriser leur fécondité, condition essentielle de leur émancipation.
Le Gouvernement, conscient des difficultés que rencontrent les femmes avec la pandémie, a d’ailleurs étendu, momentanément, de douze à quatorze semaines, le délai d’accès à une IVG, mesure qu’il suffit de rendre pérenne, en s’appuyant notamment sur le Comité consultatif national d’éthique, qui a émis un avis favorable à l’allongement des délais en dehors de l’épidémie de covid-19, afin d’apporter une réponse aux près de 5 000 femmes contraintes de se rendre à l’étranger pour avorter.
Il faut le redire, l’avortement ne se fait jamais de gaieté de cœur, et près de trois femmes sur quatre qui recourent à une IVG étaient sous contraception. Devoir aller à l’étranger pour avorter revêt un caractère encore plus dramatique. Je n’ai pas le temps de développer ce sujet, mais l’incapacité de la France à permettre à toutes ses citoyennes d’exercer ce droit fondamental nous renvoie à la situation antérieure à la loi Veil, quand le barrage des moyens financiers s’ajoutait aux angoisses individuelles. Ne pas voter l’allongement du délai aujourd’hui revient donc à reproduire des inégalités inacceptables.
De même, pour garantir ce droit à l’avortement, le Gouvernement doit revenir sur les reculs des dix dernières années. Entre la fermeture de 8 % des centres d’IVG, soit de près de 130 sites, celle des hôpitaux de proximité, la réduction des subventions du planning familial et l’absence de politique de prévention en matière de santé sexuelle, l’accès à l’avortement a été fragilisé en France.
Au moment où le droit à l’avortement est dénié dans de nombreux pays et remis en cause dans certains pays européens, comme en Pologne, mais tandis que des conquêtes importantes ont lieu à l’échelle mondiale, comme en Argentine, il est indispensable de soutenir le droit à l’avortement et de le rendre effectif partout et pour toutes les femmes, en France.
Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à voir les images du rassemblement de dimanche dernier, au Trocadéro, à Paris, organisé par des associations catholiques conservatrices, traditionalistes et antiavortement. Ces « pro-vie », heureusement ultraminoritaires, montrent que le combat n’est pas terminé pour défendre le droit à l’avortement. La motion déposée par la droite sénatoriale pour ne pas débattre de cette question entre, hélas, en écho avec ces anti-IVG. Nous voterons – faut-il le préciser ? – contre cette motion.
À l’inverse, que ce soit pour conquérir ce droit ou pour l’améliorer, il a fallu des mobilisations constantes des femmes et des mouvements féministes ; je pense notamment au courage des signataires du « manifeste des 343 », dans les années 1970, à l’engagement sans faille de Simone Veil ou encore à l’opiniâtreté de l’avocate Gisèle Halimi.
Rappelons-nous quelques dates essentielles : 1982, IVG remboursée par la sécurité sociale, assurant l’égalité entre toutes les femmes ; 2001, allongement, de dix à douze semaines de grossesse, du délai légal pour l’accès à l’IVG ; 2016, suppression du délai de réflexion par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais afférents à l’IVG ; 2017, extension du délit d’entrave à l’IVG, pour lutter contre les sites de désinformation antiavortement.
Parallèlement, il est urgent de développer l’éducation sexuelle à l’école, donc de débloquer des moyens pour l’information et l’éducation des élèves.
Mes chers collègues, le Sénat aurait pu s’enorgueillir de voter à l’unanimité cette proposition de loi pour permettre à toutes les femmes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur condition sociale, de maîtriser leur fécondité. Nous sommes en 2021 : il est temps de cesser d’être frileux dès lors qu’il s’agit des droits des femmes ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat que nous avons cet après-midi renvoie à des histoires singulières, souvent douloureuses, personnelles, parfois familiales, et il renvoie aussi à l’histoire des femmes et de l’évolution de leurs droits, donc à une histoire universelle.
La loi du 17 janvier 1975 portée par Simone Veil était initialement – souvenons-nous-en – une loi dépénalisant l’avortement avant la fin de la dixième semaine de grossesse. C’était aussi une loi de compromis, proclamant, à l’article 1er, le respect de la vie. La clause de conscience était l’un des deux éléments de ce compromis, l’autre étant la situation de détresse des patientes, supprimée en 2014.
Le délai légal de recours à l’avortement a été allongé, en 2001, à douze semaines de grossesse. Depuis 1975, notre société a évolué sur bien des aspects. Il n’en demeure pas moins que le droit à l’IVG est régulièrement remis en débat, soit pour en circonscrire la portée, soit pour en renforcer l’accès. Aussi, rappelons-nous les mots de Simone de Beauvoir : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis ; vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »
Dans cet esprit de mesure et de compromis irriguant la loi de 1975, si je suis, à titre personnel, favorable à l’allongement du délai légal d’avortement de douze à quatorze semaines de grossesse, proposé dans l’article 1er de la proposition de loi, je m’oppose à la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG, prévue à l’article 2.
Par ailleurs, je voterai pour la motion tendant à opposer la question préalable à cette proposition de loi. La suite de mon propos visera à expliquer cette position.
En ce qui concerne l’article 1er, si le Conseil consultatif national d’éthique « considère qu’il n’y a pas d’objection éthique à allonger le délai d’accès à l’IVG de deux semaines », il estime également que cela ne doit pas être un palliatif pour d’éventuelles difficultés d’accès à l’IVG et à la contraception. Je partage en tout point cette analyse, qui a d’ailleurs été exposée par mes collègues.
L’OMS a défini, en 1977, le seuil de viabilité du fœtus à vingt semaines de grossesse et/ou à un poids du fœtus de 500 grammes. Aussi, en se fondant sur des critères médicaux et scientifiques, l’allongement du délai d’accès à l’IVG proposé par ce texte ne suscite pas de remise en cause profonde de l’équilibre trouvé en 1975.
Les IVG dites « tardives », pratiquées entre la dixième et la douzième semaine de grossesse, représentent seulement 5,3 % des actes pratiqués en France et moins de 2 000 femmes par an – d’autres chiffres ont été évoqués – se rendent à l’étranger pour pratiquer une IVG au-delà des douze semaines de grossesse. Ces situations ne sont pas acceptables, mais je doute que les dispositions de l’article 1er suffisent à les résoudre.
En parallèle, il convient de renforcer l’accompagnement des femmes dans leurs parcours de santé, de l’amont à l’aval. En effet, si l’IVG est un droit essentiel, cet acte n’est jamais anodin. Comme le disait, avec une certaine pudeur, Simone Veil à la tribune de l’Assemblée nationale, « aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement ».
Par ailleurs, il convient d’informer davantage, cela a été dit, les jeunes – mais pas seulement eux –, filles comme garçons, sur leur fertilité et sur les différents moyens de contraception disponibles, sans tabou. Les femmes ne peuvent être les seules à assumer la responsabilité de la contraception.
Un travail est probablement à mener auprès des professionnels de santé – médecins, infirmières scolaires et sages-femmes –, pour orienter les patients sur la contraception la plus adaptée à leur situation ; le préservatif et la pilule contraceptive ne sont pas les uniques méthodes de contraception.
Enfin, il est primordial d’arrêter l’érosion des moyens octroyés à l’orthogénie et du nombre de centres habilités à pratiquer l’IVG ; je ne reviens pas sur cette question, déjà largement abordée par nos collègues.
J’en viens désormais à l’article 2, qui vise à supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG et qui était l’un des éléments du compromis trouvé lors de l’adoption de la loi du 17 janvier 1975.
Si les arguments médicaux ou scientifiques ne s’opposent pas à l’allongement des délais d’accès à l’IVG, le débat moral sur l’avortement reste, néanmoins, prégnant en France. Aussi, à l’instar du CCNE, j’estime que la pratique d’une IVG ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire. Par conséquent, il me semble nécessaire de maintenir cette clause de conscience spécifique pour les médecins et les sages-femmes.
Concernant le reste des articles de cette proposition de loi, je m’attarderai sur l’article 1er bis, qui vise à permettre aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale, jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse.
L’article 70 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale lance une expérimentation de trois ans sur ce sujet. Adopter cet article démontrerait l’inconstance du Parlement. Donnons du temps à cette expérimentation pour que nous puissions décider en conscience.
Pour conclure, le droit des femmes à disposer de leurs corps est toujours l’endroit de nombreux débats. Le projet de loi de bioéthique examiné en février nous en donnera un autre aperçu.
À mon sens, il aurait été, par ailleurs, plus judicieux de discuter de l’allongement du délai d’accès à l’IVG dans ce cadre. On m’a rappelé que ce n’est pas seulement une question d’éthique. Je le sais, c’est aussi une question de santé publique et une question sociétale, mais je pense que nous aurions eu un débat intéressant dans le cadre de ce projet de loi ; cela aurait donné une légitimité plus forte sur un sujet de cette nature.
Enfin, bien que je sois personnellement favorable à l’article 1er, la remise en cause de la clause de conscience spécifique, la généralisation de la pratique de l’IVG par voie chirurgicale par les sages-femmes, alors même qu’une expérimentation commence, et l’absence de mesures relatives à la contraception m’invitent, tout comme la majorité des membres de mon groupe, à adopter la motion opposant la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que notre pays a atteint, en 2019, le triste record de 232 200 avortements, soit une grossesse sur quatre, il nous est proposé de prolonger l’IVG à quatorze semaines.
Ces 232 200 IVG, soit 26 par heure, ce sont 232 200 femmes blessées dans leur chair et dans leur cœur. Car si l’avortement est un droit, il n’est jamais sans conséquence psychologique.
Le traumatisme est d’autant plus grand que, selon un sondage réalisé en 2010, quelque 47 % des femmes qui avortaient le faisaient principalement pour des raisons matérielles.
Dix ans plus tard, la situation économique de notre pays s’étant grandement dégradée, il est fort à craindre que ce chiffre ne soit en progression, d’autant que les mesures en faveur de la famille n’ont cessé d’être rabotées. L’angoisse de l’avenir conduit à la tristesse du présent et à une blessure qui ne se refermera probablement jamais.
Comment en est-on arrivé à ce que des dizaines de milliers de femmes considèrent la venue d’un enfant d’abord comme un poids matériel, avant tout bonheur naturel ?
Comment notre pays, qui se veut protecteur de tous les opprimés de la terre, a-t-il pu abandonner les femmes de France désireuses de maternité ?
En politique il n’y a pas de hasard. J’observe que la mise en place du regroupement familial des étrangers correspond au début de l’hiver démographique français. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) À une salvatrice politique nataliste, vous avez préféré une suicidaire politique immigrationniste ! (Mêmes mouvements.)
Résultat, la natalité en France – je dis bien « en France », et pas encore « française » –, a atteint, en 2020, son niveau le plus bas depuis 1945 !
La famille, mes chers collègues, c’est la « petite patrie » où les parents transmettent aux enfants la glorieuse histoire, les merveilleuses traditions, le savoir-être sans pareil de la grande patrie française. Les enfants sont la preuve que les sacrifices d’hier n’ont pas été vains.
Nos compatriotes en sont intimement convaincus, puisque, selon l’étude réalisée par l’institut Kantar, 87 % des Français voudraient avoir plusieurs enfants. Vous avez beau vous acharner sur la famille, son désir naturel revient au galop.
Nous devrions tous, non seulement nous en féliciter, mais aussi et surtout accompagner et développer ce choix de grossesse en instaurant une audacieuse politique en faveur des familles françaises, car en France, mes chers collègues, c’est la famille française qu’il nous faut soutenir, et elle seule. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Une nation qui se dit éclairée et fraternelle doit permettre aux femmes françaises qui souhaitent devenir mères et, a fortiori, avoir plusieurs enfants d’être totalement rassurées sur leur avenir matériel.
Cela passe par des mesures incitatives : rehausser le quotient familial, défiscaliser la majoration des pensions de retraite des familles nombreuses, rétablir l’universalité des allocations familiales, maintenir leur indexation sur le coût de la vie, apporter une aide accrue aux personnes en situation de handicap, développer l’offre de crèches et garantir le retour à l’emploi des femmes.
Mes chers collègues, nous qui avons eu la chance de naître, d’avoir des frères, des sœurs, des enfants, plutôt que de renforcer le recours à l’IVG, sachons proposer aux femmes de notre pays un véritable choix et la chance d’accueillir la vie et déclarons de nouveau : « Familles françaises, je vous aime ! » (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilienne Poumirol. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais commencer mon propos par un simple rappel, qui me semble nécessaire : en France, trois femmes sur quatre ayant recours à l’IVG ont fait le choix d’un moyen de contraception.
L’IVG n’est donc en rien une méthode contraceptive et n’est jamais un choix de facilité. Chaque année, en France, environ 2 000 femmes sont encore concernées par le dépassement du délai légal de douze semaines de grossesse pour l’IVG.
Ces femmes se retrouvent alors sans solution et sont confrontées à un choix nécessairement insatisfaisant : demander une IMG avec les difficultés que cela représente, poursuivre leur grossesse contre leur volonté ou se rendre à l’étranger pour pouvoir avorter. Ce dernier choix est possible dans plusieurs pays, tels que l’Espagne, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, où les délais sont plus longs.
Comment, aujourd’hui, peut-on nier la détresse de ces femmes et leur refuser ce droit fondamental ? Comment peut-on accepter que la protection de la santé de ces femmes revienne à nos voisins ? Il est de notre responsabilité de législateurs de garantir le droit fondamental à l’IVG, de protéger la santé et la dignité de nos concitoyennes.
On le sait, et nul ne saurait le nier, une grossesse non désirée menée à son terme peut avoir des conséquences dramatiques, tant pour la mère que pour l’enfant, mais aussi, je tiens à le rappeler, pour l’ensemble de la famille, y compris les pères.
Comme nous l’a rappelé le CCNE consulté par le ministre de la santé, l’allongement de deux semaines du délai ne pose pas de problème d’éthique et n’entraîne pas, non plus, de risques supplémentaires de complications médicales pour les femmes. Aussi, face à ces constats, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient cette initiative.
Il est également grand temps de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG et, enfin, de considérer ce droit et cet acte médical comme faisant partie intégrante de la vie et de la santé des femmes.
Si, dès son adoption, les législateurs avaient inséré dans la loi Veil une clause de conscience permettant aux médecins et aux sages-femmes de disposer d’un droit de refus spécifique pour la réalisation d’une IVG, c’est bien parce qu’il s’agissait d’une loi de compromis.
Néanmoins, nous étions en 1975. Aujourd’hui, cette clause législative spécifique s’ajoute à la clause de conscience générale des professionnels de santé, qui revêt un caractère réglementaire, permettant à ces derniers de ne pas pratiquer tout acte médical.
Sans apporter de liberté supplémentaire, cette disposition apparaît, aujourd’hui, comme une volonté de conserver un statut à part pour l’acte de l’IVG. Cela induit l’idée que l’IVG n’est pas un droit comme les autres, stigmatise l’acte et perpétue une forme de culpabilisation des femmes qui y recourent. Cela, mes chers collègues, est inadmissible. Nous vous demandons donc de voter pour la suppression de cette clause spécifique de conscience.
Si l’allongement du délai de 15 jours permettra de mieux prendre en charge certaines femmes, il convient de rappeler que l’effectivité du droit à l’avortement repose avant tout sur la fluidité et l’efficacité du chemin pour y accéder. Aussi, l’obligation de réorientation par les professionnels de santé et de publication par les ARS de répertoires recensant les professionnels et les structures pratiquant l’IVG est primordiale pour permettre à chaque femme d’exercer son droit à l’IVG.
Cet ensemble de mesures portées par la présente proposition de loi représente donc une avancée importante dans la défense du droit à l’IVG et son effectivité. Néanmoins, ces mesures ne sauraient, à elles seules, suffire. J’insiste sur le fait qu’elles doivent être intégrées à une amélioration globale du parcours d’IVG et à une véritable politique de santé sexuelle et reproductive.
L’une des questions essentielles que nous devons nous poser est celle de l’accès égalitaire à l’IVG pour toutes les femmes. Il est intolérable que le recours de ce droit fondamental dépende, dans notre pays, de son lieu d’habitation ou de sa situation sociale. Ainsi, dès 2013, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a alerté sur les difficultés induites par la fermeture d’établissements pratiquant les IVG.
Entre 2007 et 2017, hors fusions d’établissements et 70 centres ont fermé en France ; en dix ans le nombre de centres pratiquant l’IVG a diminué de 7,7 %. Quelque 37 départements métropolitains compteraient ainsi moins de 5 professionnels de santé libéraux pratiquant les IVG médicamenteuses. Ce manque de structures et les disparités qui existent entre les territoires restreignent de fait la liberté des femmes à recourir à la méthode d’IVG de leur choix.
À ces inégalités territoriales s’ajoutent celles qui sont liées au niveau de vie des femmes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : En effet, à groupe d’âge et de situation conjugale donnée, les femmes dont le niveau de vie figure parmi les 10 % les moins élevés ont une probabilité de recourir à l’IVG supérieure de 40 % par rapport à celles dont le niveau de vie est classé parmi les revenus médians.
Je ne reviendrai pas sur les autres mesures qu’il faudrait mettre en place.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut vraiment conclure !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : En conclusion, je soutiens la proposition de Mme la rapporteure, pour mettre en place une politique étatique globale de santé sexuelle. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Charon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Charon : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, toutes les femmes doivent pouvoir décider si elles souhaitent devenir mères ou non. La loi Veil était indispensable et elle a atteint ses objectifs.
Permettre un accès à l’avortement dans la période de crise sanitaire que nous traversons est un droit que nous devons préserver et garantir à chaque femme.
Toutefois, doit-on répondre à la crise sanitaire par un allongement des délais d’IVG ? Chaque année, des femmes seraient obligées de se rendre à l’étranger parce qu’elles dépasseraient le délai légal. Aucun rapport, aucune étude ou analyse fiable sur ces chiffres n’est disponible, mais ce phénomène existe tout de même.
L’allongement du délai légal est, avant tout, l’aveu d’un échec collectif d’une politique sanitaire conduite depuis de nombreuses années en matière d’avortement.
D’après les chiffres du ministère des solidarités et de la santé, le nombre d’IVG en France a atteint son niveau le plus haut depuis trente ans : en 2019, la France enregistre 232 000 IVG.
Ce constat est d’autant plus accablant si on le compare avec la situation des autres pays européens. Selon l’Institut européen de bioéthique, le taux de recours à l’avortement est de 15,6 pour 1 000 en France, 10 en Espagne, 11 au Danemark, 8 aux Pays-Bas, 5 en Italie et 4,4 en Allemagne. Pourtant, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 a fait évoluer l’offre de soins en matière d’IVG et tenté de réduire les inégalités d’accès.
Ne serait-il pas souhaitable, en fin de compte, de mieux informer les patientes sur les délais légaux, d’assurer davantage de prévention et, surtout, de donner vraiment aux femmes la liberté de choisir la méthode et les conditions ?
Il y a quelques mois, le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, dans une contribution à l’accès à l’IVG en France, notait « L’accès à l’IVG dans les douze semaines doit être réellement effectif en devenant un véritable droit opposable. Cela permettra de réduire les IVG tardives et les dépassements du délai légal ». Ce serait une erreur de penser que toutes les questions éthiques ont été examinées par le passé. N’y a-t-il vraiment aucune différence entre une IVG réalisée à dix, douze ou quatorze semaines de grossesse ?
Oui, ces deux semaines sont fondamentales puisqu’il s’agit du passage de l’embryon au fœtus, comme l’a rappelé Florence Lassarade. L’IVG devient plus difficile d’un point de vue technique, mais aussi psychologique.
C’est pour cette raison que l’Académie de médecine s’est officiellement prononcée contre l’allongement des délais. L’IVG ne peut pas être considérée comme un soin comme un autre, et les praticiens doivent pouvoir conserver la double clause de conscience.
Le Conseil national de l’ordre des médecins lui-même est inquiet de voir cette évolution législative se traduire par un affaiblissement du principe même de clause de conscience. Ce dernier a contribué au juste équilibre établi par la loi Veil. Aucun gouvernement n’a souhaité revenir sur cet équilibre, même en 2016. Je souhaite que nous conservions cette double liberté aux professionnels de santé.
Avant de conclure, permettez-moi une digression. Un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale en juillet dernier dans la loi bioéthique concernant l’interruption médicale de grossesse, l’IMG. À la différence de l’IVG, l’IMG est un avortement médical qui peut être effectué à tout moment, au-delà des douze semaines légales et dans des conditions strictes.
Cet amendement tend à introduire dans le texte la possibilité d’avorter lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, mais que ce péril résulte « d’une détresse psychosociale ».
Cet amendement a suscité, en juillet dernier, le trouble dans l’opinion. L’idée qu’un avortement puisse avoir lieu jusqu’à neuf mois sur ce fondement est insupportable, puisqu’il porte atteinte à la dignité et au respect de l’être humain, et je vous fais grâce des techniques qui devraient être employées pour procéder à cette IMG.
Cet amendement a d’ailleurs été adopté en dépit d’un avis défavorable du rapporteur qui s’interrogeait, en séance, comme le secrétaire d’État, M. Taquet, sur la difficulté de décrire la « détresse psychosociale » d’une femme. Je souhaite que nous puissions revenir sur cet amendement inutile, dangereux et, j’ose le dire, honteux.
Je crois que nous sommes en train d’assister, dans notre pays, à une dérive dans notre pratique des IVG. Il faut que nous trouvions, ensemble, les moyens de réduire le nombre d’IVG pratiquées en France, qui est l’un des plus élevés d’Europe.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, qui est vouée à ne pas prospérer, je voudrais revenir sur certains arguments que j’ai entendus, dans notre hémicycle, à propos de cette proposition de loi.
Parmi les arguments qui s’opposent à cette proposition de loi que, pour ma part, je soutiens, il y a ceux qui sont relatifs à l’ontogénèse, c’est-à-dire au développement de l’organisme depuis l’œuf jusqu’à un corps mature.
Je le dis très fermement, ces arguments relatifs à l’ontogenèse ne sont pas recevables. D’ailleurs, le Comité consultatif national d’éthique les a balayés, et même l’Académie de médecine ne les reprend pas à son compte dans son avis. Ces arguments sur l’ontogénèse ont toujours été brandis par les opposants à l’IVG, par ceux qui rejettent cet acte au fond, pour des raisons qui leur appartiennent et que l’on peut tout à fait respecter.
Néanmoins, nous ne sommes pas en train de mener un débat sur la légitimité de l’IVG. Nous sommes en train d’étudier une proposition de loi qui en modifie les conditions. Ces arguments-là ne sont donc pas recevables.
En ce qui concerne les arguments sur l’éthique, le CCNE a très clairement indiqué qu’aucune considération éthique ne s’opposait à l’allongement du délai. S’il y a des lectures différentes, c’est parce que les principes qui fondent notre éthique et notre bioéthique ont évolué avec le temps.
Certaines valeurs évoquées dans l’avis qui a été cité sont ancestrales, comme la non-malfaisance ou la bienfaisance. D’autres, comme le principe d’autonomie ou le principe d’égalité, sont plus récentes. Elles ont émergé plus récemment dans les travaux d’éthique et ont pris de l’importance, ce qui est, à mon sens, une bonne chose.
Quand on lit nos principes d’éthique en intégrant ces valeurs-là, comme le fait le CCNE, il n’y a pas, non plus, d’obstacle aux propositions que porte Laurence Rossignol.
Ensuite, l’allongement du délai résoudra-t-il le problème de ces femmes qui ne parviennent pas à accéder à l’IVG dans les délais actuels ? Probablement en partie seulement. Et je donne tout à fait acte de ce qui a été dit par Élisabeth Doineau, notamment, sur cette question. Ce n’est pas la solution, mais ce n’est pas ce que prétend être ce texte, puisqu’il comporte un ensemble de mesures.
Je regrette que, du fait de l’opposition à deux mesures particulières de cette proposition de loi, vous souhaitiez en arrêter le débat.
Je le dis très clairement, il y a ceux qui votent des droits formels et ceux qui s’attachent à travailler à l’application de droits réels. Et si l’on souhaite que le droit formel, que nous partageons très largement dans cet hémicycle, me semble-t-il, se transforme réellement en un droit pour toutes les femmes, il faut travailler sur les différentes pistes que présente cette proposition de loi.
Il faut travailler sur la question de l’institut de santé sexuelle et reproductive, car c’est l’ensemble de notre politique en la matière qu’il faut revoir. C’est sur tous ces points qu’il faut progresser.
C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à poursuivre le débat, dans cet hémicycle, sur l’ensemble de ces mesures. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.