Renforcement du droit à l’avortement : Question préalable
debate, 20/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie, par Mme Imbert et les membres du groupe Les Républicains, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l’avortement (n° 23, 2020-2021).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’entendre la discussion générale concernant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.
Comme l’ont rappelé mes collègues, cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale affiche plusieurs objectifs, parmi lesquels l’allongement du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines, soit seize semaines d’aménorrhée, la suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG, l’extension de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, en permettant à ces dernières de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse, ou encore la suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable.
Cette proposition de loi souhaite répondre à des situations dont tout le monde reconnaît qu’elles sont limitées en nombre, puisque ce sont plus de 230 000 interruptions volontaires de grossesse qui ont été réalisées en France en 2019, représentant environ une grossesse sur quatre, alors que, selon le CCNE, 1 500 à 2 000 femmes auraient été contraintes de partir à l’étranger pour avorter.
Toutefois, ce sont donc aussi 95 % de femmes qui ont recours à I’IVG en France avant la dixième semaine de grossesse. Ne croyez pas, mes chers collègues, que l’adoption de cette proposition de loi lèverait les difficultés que peuvent rencontrer certaines femmes et que vous avez été nombreux à évoquer à cette tribune.
Parmi les points de vigilance, force est de constater que le nombre d’établissements de santé pratiquant l’IVG s’est réduit depuis vingt ans. La question des moyens reste entière, car elle conduirait, si ces derniers sont insuffisants, à des délais trop longs de prise en charge.
Le nombre important d’IVG dans notre pays est la preuve que c’est un droit fondamental pour beaucoup de femmes, mais il doit aussi nous interroger sur le déficit d’information – notamment en milieu scolaire, mais pas seulement – puisque la majorité des femmes qui ont recours à l’IVG ont entre 19 ans et 29 ans.
De manière à lever toute ambiguïté concernant les intentions de cette motion tendant à opposer la question préalable que je présente au nom du groupe Les Républicains, je tiens à rappeler et à réaffirmer que cette proposition de loi n’a pas vocation à opposer les pro et les antiavortement. Je salue, à cet égard, le débat apaisé que nous avons eu en commission.
La position que nous défendons sur ce texte, en proposant cette motion, ne doit en aucun cas être perçue ou interprétée comme une remise en cause de la loi Veil. Nous sommes très attachés à cette loi dont nous avons célébré, le 17 janvier dernier, le quarante-sixième anniversaire de la promulgation. Aussi, je m’attarderai uniquement sur ce texte, sur ce qu’il contient et sur ce qu’il modifie par rapport au droit existant.
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines, soit seize semaines d’aménorrhée. Cet allongement n’est pas sans poser de nombreuses questions du point de vue médical, ainsi que du point de vue éthique.
Tout avortement présente, par essence, des risques pour la femme. Allonger le délai d’interruption de grossesse augmente les risques de complications chez la femme, ainsi que pour les éventuelles futures grossesses.
Sur le plan médical, une proportion importante de gynécologues obstétriciens s’est prononcée défavorablement à l’allongement du délai de recours à l’avortement, craignant « des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes ».
L’Académie de médecine affirme également que cet allongement entraînera inéluctablement une augmentation significative de complications à court ou à long terme. L’allongement du délai à seize semaines d’aménorrhée ne répond à aucune demande d’une majorité des femmes, qui espèrent, au contraire, une prise en charge plus rapide.
L’argument régulièrement mis en avant pour justifier cet allongement du délai légal de l’IVG est que, face aux difficultés rencontrées par les femmes sur le territoire français, il s’agirait d’un début de réponse. Prétendre régler un problème d’accès aux soins en allongeant le délai légal de l’IVG me semble être une erreur d’appréciation !
Au contraire, il est fondamental de se concentrer sur l’essence même de ce problème et de proposer des solutions qui permettront de le régler sur le temps long, à savoir renforcer l’offre de soins sur nos territoires.
Je tiens aussi à rappeler que les femmes ayant recours à l’IVG après la douzième semaine de grossesse ne le font pas uniquement par manque d’accès aux soins. La prévention me paraît, plus que jamais, nécessaire en matière de contraception.
Aussi, il est fondamental que les différents acteurs de terrain renforcent la prévention en sensibilisant de manière accrue les jeunes dans le cadre scolaire, mais également avec les professionnels de santé ou dans le cadre d’associations dédiées, afin de toucher un public plus large de filles et de garçons.
Une meilleure prévention, une meilleure information et des moyens pour offrir une réponse de quelques jours à la femme qui souhaite avorter, parce que l’IVG est une urgence, tels sont les enjeux qui sont devant nous. Le droit à l’IVG est un acquis fondamental pour les femmes. À nous de répondre à ces enjeux, pour qu’il puisse s’exercer pour toutes les femmes, plutôt que d’allonger un délai.
La deuxième mesure importante de ce texte vise à supprimer la double clause de conscience spécifique à l’IVG. Comme cela a été rappelé dans les interventions précédentes, cette clause fait partie du texte originel défendu par Simone Veil, permet à tout médecin de refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse pour des raisons morales et vient s’ajouter à la clause de conscience générale dont dispose le corps médical.
D’une part, le Comité consultatif national d’éthique, dans son opinion du 11 décembre dernier en réponse à une saisine du ministre des solidarités et de la santé, rappelle que « la pratique d’une IVG ne peut être considérée comme un acte médical ordinaire » et que la clause de conscience spécifique prévue par l’article L. 2212-8 du code de la santé publique « en souligne la singularité ». Le CCNE est donc est donc « favorable au maintien de la clause de conscience spécifique ».
D’autre part, il est probable que le rallongement de deux semaines conduirait un certain nombre de praticiens à refuser de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.
À ceux qui avanceront que cette clause était une clause de compromis permettant à Simone Veil de faire voter sa loi, acceptons que, en 2021, elle reste un compromis, car, une fois encore, l’IVG n’est pas un acte médical ordinaire, encore moins à seize semaines d’aménorrhée.
L’article 1er bis de la présente proposition de loi étend la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse en leur permettant également de pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine grossesse.
Je tiens simplement à rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a acté la mise en place d’une expérimentation pour une durée de trois ans visant à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales en établissements de santé, sans limite de délais, moyennant une formation complémentaire obligatoire.
Même si je n’ignore pas que la proposition de loi a été votée avant l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale, en raison de l’importance d’une telle décision, cette phase d’expérimentation nous paraît plus sage et plus adaptée.
Enfin, ce texte entend supprimer le délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable. Encore une fois, l’avortement n’est pas une décision facile. Cette décision marque les femmes qui y ont recours. S’il est un droit fondamental pour toutes les femmes de notre pays, il est nécessaire de conserver ce délai.
Dans son discours à l’Assemblée nationale, Simone Veil affirmait : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. » Quelque quarante-six ans plus tard, ces propos font toujours écho. Écouter les femmes, leur faire confiance et mieux les accompagner est un défi qui nous concerne tous. C’est un défi plus ambitieux, me semble-t-il, que d’allonger de deux semaines le délai légal d’accès à l’IVG.
Par le vote de cette motion tendant à opposer la question préalable, le groupe Les Républicains entend ainsi rappeler son attachement au droit existant. Ce point d’équilibre, fruit de la concertation et du débat, doit être protégé afin de ne pas dénaturer ce qui fait l’essence même du droit à l’avortement : « l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue ».
Mes chers collègues, parce que des améliorations peuvent être apportées à la question de la prise en charge des femmes souhaitant une IVG dans notre pays par le simple respect de la loi en vigueur, le groupe Les Républicains vous propose donc d’adopter la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Meunier, contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Michelle Meunier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes toutes et tous attachés à la défense du droit à l’avortement – Mme Corinne Imbert vient de le redire, on ne peut en douter. Chacun ici l’a répété au cours de la discussion générale, d’une manière ou d’une autre. Il s’agit d’une avancée fondamentale de la société française de ces cinquante dernières années. Et dois-je redire que 75 % des Français sont favorables à l’IVG ?
Nous sommes, sur ces travées, très majoritairement attachés à ce que ce droit puisse être effectif pour chaque femme et chaque jeune fille. Pour leur permettre d’exercer ce choix, le plus intime, nous devons sans cesse porter un regard neuf et lucide sur la pratique de l’IVG, sur les conditions dans lesquelles les femmes sont reçues en consultation et sous quels délais ; nous devons savoir quelles réponses leur sont apportées et à quels obstacles elles se heurtent encore.
Notre collègue Corinne Imbert a rappelé les statistiques qui font état d’une situation globalement acceptable quant à l’efficacité de ce droit. Néanmoins, en tant que parlementaires, nous ne pouvons nous satisfaire des moyennes que vous nous présentez, ma chère collègue. En effet, ce ne sont que des moyennes, qui masquent des inégalités criantes dans l’accès à l’IVG.
Sur le terrain, les réalités sont bien différentes. Un praticien de mon département m’a fait part des difficultés rencontrées : le délai entre la prise de rendez-vous avec un ou une gynécologue et le rendez-vous proprement dit est de trois à cinq jours à Nantes, mais il atteint quatre semaines à Paris. C’est inacceptable !
Mme Imbert nous a présenté un deuxième argument sur lequel le groupe Les Républicains s’appuie pour justifier cette motion ; il porte sur les sages-femmes et leur exercice professionnel.
Vous avez rappelé à juste titre, ma chère collègue, que l’expérimentation en question a été adoptée au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Eh bien, permettons justement à ces professionnelles formées et volontaires d’offrir aux femmes un véritable choix tout en réduisant les inégalités d’accès à l’IVG !
Mme Imbert a également déclaré ce matin, devant la commission des affaires sociales, et à l’instant encore, qu’elle ne voulait pas avoir de vision manichéenne sur ce sujet. Il est vrai que cette proposition de loi ne nous invite pas à prendre position pour ou contre l’avortement. Mais c’est bien pour cette raison que nous devons avoir pour objectif de donner consistance à ce droit existant, hérité des combats de nos mères et de nos sœurs, ainsi que des engagements politiques de nos aînés ; nous avons été plusieurs à citer Simone Veil et Gisèle Halimi.
Cette proposition de loi renforce les droits liés à l’IVG. Nous atteindrons cet objectif en acceptant le débat, et non en fuyant la réalité, comme vous voulez le faire en ce moment, mes chers collègues, courant en vain derrière la frange la plus conservatrice, pour ne pas dire réactionnaire, de votre électorat.
Le sens de cette proposition de loi est de débattre des conditions actuelles de l’exercice du droit à l’IVG et de convenir d’améliorations et d’aménagements. Aussi, mes chers collègues, débattons, discutons ! C’est bien l’un de nos droits fondamentaux ; c’est même notre devoir, notre rôle de parlementaire dans cet hémicycle.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette motion tendant à opposer la question préalable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La commission a émis un avis favorable sur cette motion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Rossignol : Je veux tout d’abord faire une remarque. On cite souvent cette phrase de Simone Veil : « L’avortement est un drame. » Je voudrais rappeler que le premier drame, avant l’avortement, c’est pour une femme celui d’être enceinte quand elle ne veut pas ou ne peut pas élever un enfant.
C’est le drame séculaire de la condition des femmes : la peur de la grossesse, que les relations sexuelles soient consenties ou non. Or il nous faut mesurer combien il arrive qu’elles ne le soient pas. Avec le viol, avec les relations sexuelles imposées, la peur de la grossesse est toujours présente ; le premier drame est là.
Moi aussi, j’aurais préféré que le débat se tienne. Pour tout vous dire, je me suis replongé dans les débats que nous avons eus en 2001, quand le délai a été allongé de dix à douze semaines.
Or les mêmes arguments, mot pour mot, sont employés aujourd’hui, à vingt ans d’écart. On entend les mêmes menaces d’eugénisme, de difficultés médicales, d’avortements retardés par les femmes. Rien de tout cela n’est produit entre la dixième et la douzième semaine ; cela ne se produira pas davantage entre la douzième et la quatorzième !
Moi aussi, j’aurais bien aimé que l’on débatte de ce texte, mais je vous avouerai que le plus important, à mes yeux, c’est que la navette parlementaire se fasse, que ce texte reparte à l’Assemblée nationale et qu’il aboutisse.
J’ai entendu tout à l’heure avec intérêt M. le secrétaire d’État affirmer qu’il faut que la navette se poursuive. Je ne sais pas si c’est un avis du Gouvernement ; au moins, c’est une piste. J’imagine, monsieur le secrétaire d’État, que si vous voulez que la navette se poursuive, ce n’est pas pour que le texte s’enlise, mais bien pour qu’il aboutisse.
Nous allons donc attendre qu’un groupe de l’Assemblée nationale veuille bien demander l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour. J’espère que le Gouvernement convoquera ensuite une commission mixte paritaire, pour permettre que les propositions contenues dans ce texte constituent un droit nouveau, effectif et garanti pour les femmes.
Enfin, je me tiens, comme tout le Sénat manifestement, à la disposition du Gouvernement, pour discuter de la manière dont on peut, au mieux, mettre en place une réelle politique sanitaire de soutien à la santé sexuelle et reproductive. Contraception, avortement et fertilité : ces trois sujets, mes chers collègues, peuvent être abordés au sein de ce qui est, pour le moment, un angle mort de la politique sanitaire. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Plusieurs orateurs ayant évoqué la question de l’éducation à la sexualité, je me permets de leur faire savoir que Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, et moi-même avons missionné les inspections compétentes afin d’établir un état des lieux en la matière. Cela doit se faire dans le cadre d’une réflexion plus globale, qui est d’actualité, sur la sensibilisation des enfants aux violences, en particulier sexuelles.
Quant à cette motion, comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, le Gouvernement regrette que, si elle est adoptée, le débat ne puisse se poursuivre. Je laisserai néanmoins aux parlementaires le choix de décider, dans leur sagesse, ce qu’il doit en être.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la discussion générale a eu lieu. Si la motion tendant à opposer la question préalable est adoptée, ce sera la fin du débat.
Qu’est-ce que la question préalable ? Je suis une parlementaire nouvellement élue ; j’ai donc examiné avec attention notre règlement.
C’est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion sur un texte soumis à son examen du fait d’un motif d’opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. C’est entendu. Je lis donc le texte qui nous est soumis, m’attendant à y trouver des sujets superfétatoires, qui empêcheraient une discussion utile. Or que ce soit l’allongement des délais d’accès à l’IVG, la clause de conscience spécifique, la sanction du pharmacien refusant de prescrire un contraceptif d’urgence, ou encore le tiers payant pour les actes en lien avec la pratique d’une IVG, tous ces sujets méritent bien discussion !
La pluralité des points de vue est certaine, mais, pour entendre ces arguments, encore faut-il laisser place au débat. À l’Assemblée nationale, celui-ci a été pour le moins animé ; il a dépassé les clivages traditionnels. L’initiative de cette proposition de loi est d’ailleurs, me semble-t-il, transpartisane.
J’entends sans cesse dire que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement et légifère trop par ordonnances. Je ne reviendrai pas ici sur les mesures prises par d’autres gouvernements européens, de gauche comme de droite, par exemple pour proroger des états d’urgence, qui vont plus loin que la France ; ce n’est pas le sujet. Mais quand a lieu une navette parlementaire classique, si je puis dire, on ne discute pas des mesures proposées !
Il me faut donc poser la question suivante : le Parlement se respecte-t-il toujours lui-même ? Chaque année, entre 1 000 et 4 000 femmes qui sont hors délai partiraient avorter à l’étranger. Et nous n’en parlerions pas ! Ce n’est pas sérieux. De telles motions avaient été déposées lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il est dommage de voir que notre assemblée se limite de plus en plus.
Aujourd’hui, dès la première lecture, on rejette de la sorte ! Cette motion est une attaque contre le bicamérisme. Elle a pour conséquence que seule l’Assemblée nationale pourra donner son avis sur un choix qui concerne la moitié des Français.
Notre groupe votera contre cette motion, parce que nous défendons le bicamérisme…
M. Philippe Mouiller : Ça, c’est nouveau ! Dites-le au Président de la République !
Mme Nadège Havet : … et croyons dans le rôle du débat.
Surtout, bien que des avis divers s’expriment au sein de notre groupe sur le fond de ce texte, nous sommes certains que ces sujets méritent toute notre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires regrette le dépôt de cette motion par la majorité sénatoriale.
Alors que la commission des affaires sociales a pu débattre de la pertinence, ou non, de cette proposition de loi quant à l’accès effectif au droit fondamental à l’IVG, article par article, le débat n’aura donc pas lieu en séance publique du Sénat.
La défense de cette question préalable serait que la présente proposition de loi ne répond pas aux questions, pourtant légitimes, qui ont déjà fait l’objet de débats. Je ne reviendrai pas sur divers exemples de questions qui cheminent tant dans la société que dans notre travail parlementaire et qui trouvent un jour une réponse législative différant des conclusions de débats antérieurs. Nous sommes nombreux à souhaiter aujourd’hui une telle évolution pour l’allocation aux adultes handicapés, par exemple.
Cela aurait pu être le cas de l’article supprimant la double clause de confiance. Peut-on en effet affirmer que cette spécificité, qui résulte d’un compromis vieux de quarante-six ans, ne méritait pas d’être réinterrogée en 2021 ?
Je constate d’ailleurs que, dans leur défense de cette motion, ceux-là mêmes qui l’ont déposée s’emploient à réfuter la présente proposition de loi article par article. Vous auriez pu le faire dans un débat normal, mes chers collègues ! Tout comme ma collègue Nadège Havet, je n’ai toujours pas compris – nous sommes certes toutes deux nouvelles ici –, ce qui justifiait le recours à cette procédure, qui me semble très abusif.
Vous développez vos arguments article par article, mes chers collègues, comme vous auriez pu le faire dans un débat à part entière. Vous avez eu dix minutes pour le faire, quand nous n’avons que deux minutes et demie pour faire la même chose !
Le débat n’aura donc pas lieu. Nous le regrettons. C’est d’ailleurs une position assez constante de notre groupe sur les questions préalables, sauf exceptions très rares et justifiées. Une telle motion est ici hors sujet.
Nous remercions Laurence Rossignol d’avoir fait inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour, ce qui permettra effectivement que la navette se poursuive à l’Assemblée nationale et, disons-le explicitement, qu’elle aboutisse à l’adoption définitive de ce texte. Le Sénat s’est lui-même privé de la possibilité d’y jouer son rôle.
Notre groupe votera donc évidemment contre cette motion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : La législation relative à l’IVG a connu de nombreuses étapes depuis 1975, de manière à faciliter l’accès à cet acte : le remboursement de la procédure en 1982, l’allongement du délai à douze semaines en 2001, enfin l’extension du délit d’entrave à l’IVG en 2017.
Pour leur part, les auteurs de la présente proposition de loi entendent surtout remédier aux difficultés d’accès à l’IVG. Ils relèvent le délai de sept jours imposé après la demande et les difficultés que rencontrent les femmes pour trouver des informations et des interlocuteurs compétents, ou pour savoir quels praticiens acceptent de pratiquer cet acte. Nombre d’appels au planning familial visent à obtenir le respect de la loi. Vous énumérez, mes chers collègues, les carences qui existent dans la prise en charge de l’IVG.
Entre douze et quatorze semaines, le fœtus passe de 70 à 130 millimètres ; il commence à se former. L’IVG s’en trouve compliquée, par la dilatation du col et l’éventualité de complications hémorragiques, certes peu fréquentes, mais tout de même plus importantes que plus tôt dans la grossesse. Du fait de ces questions, nombre de praticiens refuseront de réaliser cet acte à quatorze semaines, pour des raisons éthiques ou médicales. Cela sera encore plus compliqué pour nous, pour les femmes.
Ce qu’il faut, c’est de la prévention et davantage d’informations dans la population, en particulier les collèges et les lycées, pour améliorer l’accès à la contraception. L’IVG est un échec de la contraception ! On a connu une augmentation du nombre d’IVG en 2019 ; cela a été rappelé.
Il faut aussi une prise en charge améliorée des femmes qui ont recours à l’IVG : meilleur accueil, renforcement de l’offre de soins, accompagnement et orientation plus efficaces, enfin possibilité pour les sages-femmes de pratiquer cet acte, comme la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 le permet à titre expérimental. Il faut également conserver la clause de conscience et améliorer la politique familiale, au vu de la chute de la natalité.
Comme Colette Mélot l’a expliqué, nous sommes favorables à l’IVG jusqu’à douze semaines, mais défavorables à l’extension de ce délai à quatorze semaines. Pour autant, nous voudrions pouvoir en débattre ; nous voterons donc contre cette motion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Quand on débat de l’allongement du délai d’IVG de douze à quatorze semaines, il est de fait question de le faire passer de quatorze à seize semaines d’aménorrhée. Je voudrais à ce propos répondre à mon ami Bernard Jomier que la différence est assez sensible, à l’échographie, entre ces deux délais. Ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui, mais nous pourrions en discuter dans un autre contexte si vous le souhaitez, mon cher collègue.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire à Mme Rossignol, cette proposition de loi n’est pas, selon moi, de nature à apporter une réponse satisfaisante aux problèmes réels que rencontrent les femmes dans leurs démarches.
En particulier, elle ne supprimerait pas les disparités importantes dans l’offre de soins selon les territoires. Elle n’améliorerait en rien l’accès au premier rendez-vous et sa rapidité – les délais d’attente resteraient importants dans les territoires où l’offre orthogénique est insuffisante. Elle ne corrigerait pas l’insuffisance d’informations des femmes, qui est à l’origine de délais et d’une errance inacceptable lorsque la clause de conscience est invoquée sans être associée à l’orientation et à l’accompagnement indispensables et requis. Elle n’offrirait pas une meilleure information aux femmes pour leur choix éclairé entre IVG médicamenteuse et IVG instrumentale. Elle n’apporterait pas les moyens nécessaires au développement et à la facilitation des IVG médicamenteuses ambulatoires précoces dans les centres de santé ou de planning familial, tout en veillant à leur proximité. Enfin, elle ne résoudrait pas les difficultés des femmes – plus de la moitié d’entre elles – qui se rendent à l’étranger pour effectuer une IVG.
Avant de changer la loi, il convient toujours de s’assurer que tout a été fait pour l’appliquer. Or ce n’est pas le cas en l’espèce.
Modifier la loi conduit à ignorer ou à masquer les carences en ressources humaines, ainsi que les défaillances organisationnelles et fonctionnelles dans de nombreux territoires. On ne peut, dans ces conditions, exclure que modifier la loi, comme il est proposé dans ce texte, sans s’attaquer aux racines du problème, qui sont responsables de sa non-application, puisse avoir un effet contre-productif – je rejoins sur ce point Daniel Chasseing –, en raison des réticences exprimées par certains praticiens impliqués en orthogénie.
C’est pourquoi je voterai en faveur de cette motion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je trouve paradoxal que nos collègues de la majorité sénatoriale énumèrent les raisons pour lesquelles cette proposition de loi ne réglerait pas tous les problèmes et les carences de la médecine et de notre système de santé.
Ce qu’Alain Milon vient d’énumérer est justement ce que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste dénonce : la casse, depuis des années, de notre système de santé publique, dans tous les secteurs et dans tous les domaines ! On le vit d’ailleurs cruellement pendant cette pandémie.
Aussi, chiche, mes chers collègues : cela veut dire qu’il y aura une majorité dans cet hémicycle pour adopter enfin un objectif national des dépenses d’assurance maladie à la hauteur des enjeux, pour satisfaire les revendications des professionnels et améliorer l’offre de soins sur tout le territoire !
Voilà ce qui est posé aujourd’hui. Pourquoi être si exigeant pour l’acte de l’avortement, à l’occasion de cette proposition de loi allongeant le délai de douze à quatorze semaines et montrer moins d’exigence sur les autres textes que vous votez ? Voilà le paradoxe que nous dénonçons !
Oui, il existe un problème à l’échelle de notre système de santé ; oui, il faut plus de moyens ; oui, il faut cesser de fermer des services et des centres d’interruption volontaire de grossesse ; oui, il faut respecter les professionnels de santé ! Cela implique de reconnaître leur savoir-faire, au travers de la rémunération, mais aussi de reconnaître les compétences des sages-femmes dans les faits. Toutefois, il ne faut pas se contenter de le dire, mais leur octroyer réellement le droit de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale.
J’entends bien que l’allongement du délai de douze à quatorze semaines pose à certains un problème éthique, voire médical.
Cela dit, il y a une chose que je ne comprends pas : comment se fait-il que, dans d’autres pays, en Europe même, ce délai dépasse douze semaines et atteigne même, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, vingt-quatre semaines, sans que cela mette en danger les femmes ? Pour ma part, j’estime qu’il aurait été important que le Sénat adopte cette proposition de loi, qui constitue un pas en avant pour conforter un droit fondamental des femmes, celui de maîtriser leur fécondité. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 53 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
201
Contre
142
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est un scandale !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.