Outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage : Article 5

Outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage : Article 5

debate, 19/01/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme » et les mots : « selon un calendrier déterminé » sont supprimés ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure prévue au I du présent article, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l’État peut acquérir… (le reste sans changement). » ;
c) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Leconte, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Benarroche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Jean-Yves Leconte : Nous proposons de supprimer l’article 5, car nous sommes opposés à la suppression du dispositif de consignation de fonds à l’égard des communes qui ne respectent pas leurs obligations légales au titre de l’accueil des gens du voyage.
La procédure de consignation a été mise en place par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. D’une certaine manière, c’est une sanction douce par rapport à la réelle sanction qui est prévue depuis 2000, c’est-à-dire le pouvoir de substitution du préfet. Ce pouvoir de substitution est particulièrement lourd à mettre en œuvre et, par conséquent, n’a pas été appliqué.
C’est pour cette raison que nous avons mis en place la procédure de consignation ; un tel outil, qui n’allait pas aussi loin que le pouvoir de substitution du préfet, devait inciter les EPCI à agir, en particulier celles qui, de manière flagrante, ne respectent pas leurs obligations.
Paradoxalement, si vous supprimez cette procédure, il ne restera que le pouvoir de substitution du préfet ! Je ne pense pas que ce soit l’idéal…
Par ailleurs, la loi a été votée en 2017, mais les textes d’application n’ont été adoptés qu’en 2020, soit avec trois ans de retard, ce que nous regrettons vivement. En tout état de cause, il n’est évidemment pas possible d’évaluer la procédure de consignation. Or elle le mérite, puisqu’elle constitue une disposition plus douce que le pouvoir de substitution du préfet. En ce qui nous concerne, cette procédure nous semble adéquate.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 16.

M. Guy Benarroche : Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Leconte, les travaux préparatoires ont montré que la procédure de consignation décidée dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n’a pas été mise en place et appliquée de manière pleine et entière. Il nous paraît inopportun de supprimer un dispositif qui n’a pas pu être évalué et qui constitue une mesure plus souple que les autres outils existants.
Il nous apparaît encore plus inopportun de supprimer une mesure de ce type, c’est-à-dire douce, dans un texte qui cherche justement à apaiser les relations entre les collectivités locales et les gens du voyage et qui, d’un autre côté, renforce les sanctions pour les communautés en cas d’infraction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ces amendements visent à supprimer l’article 5 de la proposition de loi, ce qui reviendrait à maintenir le dispositif de consignation des fonds pour les communes et EPCI qui ne sont pas à jour de leurs obligations au titre du schéma départemental.
Cette position est évidemment contraire à celle de la commission, mais je voudrais apporter trois arguments qui me semblent justifier notre avis.
Tout d’abord, le dispositif de consignation contrevient aux principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités locales. Cette consignation est souvent perçue comme inutile et vexatoire par les communes et EPCI concernés.
Ensuite, l’existence d’un pouvoir de substitution du préfet semble une procédure nettement plus efficace que la consignation de fonds pour assurer la mise en conformité des collectivités concernées.
Enfin, la portée pratique de cette mesure semble très faible à ce jour.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon (Ministre du Logement) : Je ne vous surprendrai pas : étant défavorable à cet article 5 qui supprime la consignation de fonds, je suis favorable à ces amendements !
Je reconnais volontiers que le Gouvernement a mis beaucoup de temps pour adopter les textes réglementaires nécessaires et il est regrettable que ceux-ci soient sortis trois ans après la parution de la loi.
Pour autant, maintenant que ces textes existent et sachant qu’il s’agit d’une mesure graduée préalable à la substitution, je pense qu’il faut lui laisser sa chance. C’est l’une des mesures qui permettent de faire avancer la création des aires d’accueil et de grand passage.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Quand on parle de la loi Égalité et citoyenneté, j’y suis un petit peu sensible, chacun voudra bien l’entendre, pour l’avoir défendue sur un autre banc voilà quelques années.
Cette loi a été promulguée en janvier 2017. C’est vrai, nous pouvons regretter qu’il ait fallu trois ans pour publier les décrets d’application d’un texte qui permet finalement, madame la rapporteure, aux collectivités territoriales, EPCI et communes, de respecter d’abord la loi de la République.
Si nous avons été amenés à l’imaginer en 2017, et qu’elle a été mise en œuvre par décrets en 2020, c’est parce que, depuis la loi Besson de 2000, des communes et des intercommunalités ne sont pas en règle avec le droit. Nous voulions simplement les inciter : le bâton, puisque la carotte ne pouvait pas fonctionner en la matière.
Nous sommes dans une totale cohérence avec un texte qui a été porté par mes amis politiques ici présents. Je soutiens, bien sûr, cette suppression d’article proposée par notre collègue Jean-Yves Leconte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je partage bien sûr ce qui a été dit par MM. Leconte et Kanner. C’est vraiment étrange : alors que le Sénat a voté voilà trois ans une disposition qui n’a pas connu le moindre début d’application, vous nous proposez de la supprimer ! Ce serait quand même une démarche logique que de l’évaluer et donc d’attendre quelque temps avant de la supprimer. À cela, madame la rapporteure, vous n’avez pas apporté de réponse.
En fait, je veux surtout intervenir à la suite de votre remarque selon laquelle cette disposition serait contraire à l’autonomie des collectivités locales. C’est un argument un peu répétitif auquel je m’oppose, et ce pour une raison très simple : il existe, mes chers collègues, des centaines de lois qui imposent un certain nombre de choses aux collectivités locales, et l’on ne peut pas arguer de l’autonomie des collectivités locales pour refuser d’appliquer une loi de la République ! L’autonomie des collectivités locales s’exerce évidemment dans le cadre de la loi.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)