Loi de finances pour 2021
debate, 16/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 236, rapport n° 247).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, comme chaque année, les délais d’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture sont extrêmement serrés, et je n’ignore pas la difficulté qu’il y a à examiner un texte aussi volumineux le lendemain seulement de son adoption par l’Assemblée nationale.
Quand je dis « le lendemain », c’est une tournure de langage, dans la mesure où le texte que vous examinez a en réalité été adopté ce matin, à cinq heures quarante.
Le projet de loi de finances pour 2021, dans sa construction même, est un budget de soutien face à la crise sanitaire et de relance de l’économie. Il a été examiné dans un contexte particulièrement incertain, lequel explique l’importance des modifications qui ont été apportées au cours du débat.
Afin d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences de la crise sanitaire et dans le souci de sincérité qui anime le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat pour chacun des documents budgétaires, je précise que nous avons été amenés à amender le contenu du projet de loi de finances chaque fois que nous disposions d’informations nouvelles conduisant à revoir ses grands équilibres. Nous avons ainsi actualisé l’article liminaire. Je remercie M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général de leur compréhension à l’occasion de cet exercice.
C’est ainsi que nous avons d’abord révisé, lors de la première lecture devant votre assemblée et en cohérence avec la loi de finances rectificative de fin d’année, le taux de croissance de –10 % à –11 %, le déficit public de 10,2 % à 11,3 % du PIB pour l’année 2020 et la croissance pour 2021 de +8 % à +6 %. Comme l’a souligné le Haut Conseil des finances publiques, ces nouvelles prévisions demeurent prudentes et nous l’assumons. Le passé très récent nous a montré qu’en matière de prévisions la prudence était certainement bonne conseillère.
Afin de prévoir les nécessaires mesures de soutien en faveur des ménages et des entreprises en 2021 dans un contexte de prévalence épidémique, plusieurs dispositifs de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ont été massivement ré-abondés en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. J’ai souhaité que, dès vendredi dernier, préalablement au dépôt de l’amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale et comme je l’avais annoncé, le rapporteur général et le président de votre commission des finances en soient informés. La nouvelle lecture du projet de loi de finances au Sénat aujourd’hui me permet de vous les présenter de nouveau en détail.
Tout d’abord, la dégradation anticipée de la situation économique en 2021 par rapport au texte initial du projet de loi de finances, de +8 % à +6 %, conduit à revoir à la baisse le niveau des prélèvements obligatoires pour un montant de 22 milliards d’euros.
Par ailleurs, le réarmement des dispositifs d’urgence porte ceux-ci à un niveau de 20 milliards d’euros l’an prochain, parmi lesquels 13,4 milliards d’euros n’étaient pas initialement budgétés.
Ces 20 milliards d’euros se répartissent de la façon suivante. Sont prévus, d’une part, un soutien des salariés, notamment des saisonniers, à hauteur de 11,4 milliards d’euros au total, comprenant 4,4 milliards d’euros de nouveaux crédits d’activité partielle en complément des 6,6 milliards d’euros déjà inscrits dans le texte d’origine, et une enveloppe spécifique de 400 millions d’euros destinée aux permittents, d’autre part, un soutien des entreprises à hauteur de 8,6 milliards d’euros, dont 7 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, 600 millions d’euros pour des secteurs particulièrement touchés par la crise – le sport, la culture et les stations de montagne – et 1 milliard d’euros d’aide au paiement des cotisations sociales.
S’y ajoutent un ensemble d’autres mesures spécifiques, qui revêtent chacune une importante toute particulière.
Je pense au renforcement du plan Jeunes pour 202 millions d’euros, à l’accompagnement du groupe La Poste pour 66 millions d’euros : il s’agit d’assurer le même niveau de ressources au fonds postal national de péréquation territoriale, la réforme de la fiscalité locale que nous vous présentons diminuant mécaniquement cette ressource de 66 millions d’euros, que nous abondons par crédit budgétaire.
Je pense aussi aux avances aux aéroports régionaux pour 250 millions d’euros, à la recapitalisation de l’Agence française de développement pour 500 millions d’euros, à l’achat de matériel sanitaire pour 430 millions d’euros et à une avance de trésorerie pour la campagne de l’aide alimentaire pour 120 millions d’euros.
Nous avons, en outre, réévalué le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne de 336 millions d’euros supplémentaires. Il s’agit là de la conséquence de l’adoption du cadre pluriannuel financier lors du Conseil européen de la semaine dernière. Ce Conseil a été marqué par cette réussite, qui permet la mise en œuvre d’un plan de relance à l’échelon communautaire.
Nous compensons les pertes de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à hauteur de 300 millions d’euros et nous revoyons à la hausse, de 130 millions d’euros, notre estimation de dépense de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Enfin, nous avons comptabilisé 1 milliard d’euros de crédits d’impôt pour les bailleurs, conformément à la proposition avancée dans cet hémicycle. Ainsi que vous le souhaitiez, mesdames, messieurs les sénateurs, les collectivités bénéficieront, comme le secteur privé, de cet accompagnement en matière de prise en charge des loyers abandonnés pour le mois de novembre dernier.
Les hypothèses macroéconomiques actualisées et les nouvelles mesures que je viens de vous détailler portent notre prévision de déficit public pour 2021 à 8,5 % du PIB, après un déficit de 11,3 % en 2020. Notre ratio d’endettement public s’établira à 122,4 % du PIB, contre 119,8 % en 2020. Il s’agit de niveaux jamais atteints, qui traduisent la violence de la crise que nous vivons.
Le Gouvernement – en l’occurrence, votre serviteur – n’a pas été en mesure de présenter ces chiffres lors de la première lecture du projet de loi de finances au Sénat, tout simplement parce qu’il ne disposait alors pas du recul nécessaire sur l’évolution de la situation épidémique et sur les restrictions aux secteurs économiques que celle-ci exigerait, y compris la prolongation de la fermeture de certains établissements recevant du public.
Cette année un peu particulière n’a pas empêché des débats riches et fructueux au Parlement. Au Sénat, près de 600 amendements ont été adoptés en première lecture. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale en a conservé une trentaine.
Je pense notamment au doublement exceptionnel et temporaire du plafond de la réduction d’impôts de 75 %, dit dispositif Coluche, pour les associations venant en aide aux plus fragiles, sur l’initiative du rapporteur général et de plusieurs groupes de la majorité et de l’opposition sénatoriales. Je souhaite les remercier de leur attitude coopérative et des concessions consenties de part et d’autre. La lutte contre la pauvreté, ainsi que le soutien aux plus modestes, est une priorité et cette disposition participera à cette mobilisation.
Le Sénat s’est également prononcé en faveur d’un amendement portant à 0 % le taux de TVA pour les vaccins contre la covid-19. Cet amendement, retenu par les députés, est en totale cohérence avec notre stratégie de lutte contre la pandémie.
Je mentionne également, parmi les mesures d’origine sénatoriale conservées à l’Assemblée nationale, la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires atteints de la covid : chacune et chacun doit pouvoir bénéficier d’une protection et d’un accompagnement lors de la maladie. Je remercie particulièrement le rapporteur général sur ce sujet : l’amendement qu’il a présenté est le fruit d’un travail conjoint avec le Gouvernement, travail rendu nécessaire par la procédure et par l’obligation de réparer cette inégalité.
L’Assemblée nationale a également voté en nouvelle lecture un filet de sécurité des recettes fiscales des collectivités du bloc local – communes et intercommunalités – pour l’année 2021, comme vous l’appeliez de vos vœux, mesdames, messieurs les sénateurs, et ce même si la formule retenue n’est pas identique à celle que vous aviez adoptée. Chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auront l’assurance d’avoir, en 2021, au moins les mêmes recettes fiscales que le niveau moyen connu atteint entre 2017 et 2019, soit avant la crise sanitaire.
De plus, la permission accordée aux administrations et aux établissements publics de donner leurs biens mobiliers aux fondations et aux collectivités territoriales a été confirmée en nouvelle lecture, tout comme l’harmonisation des conditions de dons aux associations, quelle que soit la nature du bien ou du bénéficiaire.
L’Assemblée nationale a validé la possibilité pour les entreprises en difficulté de bénéficier du crédit d’impôt relatif aux investissements, dont le fait générateur de l’aide fiscale est fixé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, comme vous l’aviez souhaité.
Au-delà des désaccords qui ont été exprimés au moment de la commission mixte paritaire et qui ne manqueront pas d’être réitérés à l’occasion de cette discussion, ces exemples témoignent que ce budget illustre notre capacité à trouver la voie du compromis et à servir les intérêts des Françaises et des Français.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, ce projet de loi de finances se fixe plusieurs objectifs : mettre en œuvre les priorités du Gouvernement, répondre à l’urgence de la crise, préparer l’avenir au travers du plan de relance. Il se traduit, comme l’exercice 2020, par une dégradation des finances publiques à un niveau jamais atteint, qualifié d’historique.
Nous assumons cette dégradation des finances publiques, dans la mesure où elle nous paraît constituer la seule réponse possible à la crise et la seule façon de faire face à l’épidémie. Nous savons aussi que cette dégradation doit être temporaire. Avec la sortie de la crise et la reprise de l’activité économique, nous devrons retrouver une trajectoire de finances publiques plus soutenable, qui nous permette de maîtriser, puis de diminuer, la dette publique.
Il nous faudra travailler ensemble – ce sera l’objet du groupe de travail et des débats parlementaires – à la manière de retrouver un niveau de dépenses publiques qui soit, lui aussi, soutenable, en tout cas conforme à la situation d’un pays comme le nôtre, c’est-à -dire capable de faire face à ses engagements, de maîtriser son endettement et d’alléger le poids des prélèvements obligatoires sur la production de richesses nationales. Tel sera notre objectif dans les prochains mois, à la sortie de cette crise.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de nouveau de la qualité de nos débats. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de continuer à échanger sur des textes budgétaires, ou d’autres textes relevant du périmètre de mon ministère, dans les semaines et les mois qui viennent. J’en suis ravi par avance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé : nos collègues de l’Assemblée nationale ont fini d’examiner le projet de loi de finances cette nuit, à cinq heures quarante.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi 9 décembre dernier, n’a pu aboutir favorablement, compte tenu de divergences trop importantes sur les 285 articles restant en discussion.
En première lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà adopté dans les mêmes termes 125 articles et supprimé l’article 19. À l’issue de la nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a parfois suivi, même partiellement, le Sénat. J’en donnerai quelques exemples, avant d’indiquer les nombreux désaccords qui demeurent toutefois entre les deux assemblées.
Parmi les principaux apports du Sénat qui ont été conservés par l’Assemblée nationale figurent tout d’abord les aménagements apportés au nouveau crédit d’impôt dont bénéficieront les bailleurs consentant des abandons de loyers à des entreprises particulièrement touchées par la crise, d’une part, en prévoyant son application dès l’imposition 2021, d’autre part, en élargissant son périmètre notamment par la mise en place d’un mécanisme analogue de prise en charge partielle des abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales.
Ensuite, et c’est là probablement l’apport le plus substantiel du Sénat au projet de loi de finances pour 2021, l’Assemblée nationale a conservé le dispositif de l’article 22 bis B, sous réserve de certains aménagements, c’est-à -dire la reconduction en 2021 du mécanisme de garantie des ressources fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre. Ce mécanisme avait été mis en place en 2020 dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
L’Assemblée nationale a également conservé en nouvelle lecture le prolongement pour un an du plafond à 1 000 euros de la réduction d’impôt, ce que l’on appelle le dispositif Coluche.
En outre, les députés ont maintenu la suspension, pendant l’état d’urgence sanitaire, de l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19.
L’Assemblée nationale a également conservé, malgré un amendement de suppression de sa commission des finances et contre l’avis du Gouvernement, l’article 43 septies C, qui prévoit la prorogation jusqu’en 2024 du crédit d’impôt cinématographique international.
Par ailleurs, parmi les amendements de crédits, il convient en particulier de signaler qu’au sein de la mission « Économie » ont été conservés les 66 millions d’euros de crédits votés par le Sénat, sur l’initiative notamment de la commission des finances, en faveur du fonds postal national de péréquation territoriale, permettant ainsi de compenser les conséquences de la réforme des impôts de production sur ce fonds.
L’Assemblée nationale a aussi repris plusieurs mesures de portée plus technique, de clarification ou de simplification de différents régimes juridiques, d’amélioration rédactionnelle ou encore de mise en cohérence avec le droit européen.
Enfin, l’Assemblée nationale a suivi le Sénat sur la suppression de plusieurs rapports jugés inutiles.
Pour autant, malgré ces apports du Sénat, des divergences importantes subsistent entre les deux assemblées et nombre des amendements adoptés par le Sénat, même lorsqu’ils ont été votés à une très grande majorité, voire à la quasi-unanimité, ont finalement été supprimés. Le Sénat n’est pas toujours entendu comme il se doit…
Ainsi, d’un point de vue macroéconomique, il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas réalisé les efforts de maîtrise des dépenses publiques nécessaires pour redresser les comptes publics, alors que les indicateurs économiques du pays étaient encore « au vert » et afin que la France retrouve les marges de manœuvre budgétaires utiles pour répondre le plus efficacement possible à toute crise, comme l’épidémie actuelle.
Il ne faut pas perdre de vue l’impact qu’auront toutes nos décisions actuelles sur l’état de nos finances publiques à moyen terme. À ce titre, il aurait fallu privilégier des mesures temporaires, puissantes et bien ciblées, pour favoriser une sortie de crise rapide et dynamique.
Concrètement, je le rappelle, l’État se finance désormais autant par l’endettement que par l’impôt. Si les taux remontaient, l’effort à fournir pourrait devenir insurmontable.
Bien plus, le plan de relance du Gouvernement est trop tardif, mal calibré et tient insuffisamment compte de la réalité vécue dans nos territoires.
Ainsi, je regrette que l’Assemblée nationale soit revenue sur toutes les mesures adoptées par le Sénat pour que le plan de relance porte ses fruits à plus court terme. Il n’est qu’à citer le report en arrière des déficits dans la limite de 5 millions d’euros.
Si le Sénat n’est pas revenu sur la réforme des impôts de production prévue par le projet de loi de finances, considérant que les entreprises, en particulier dans le secteur industriel, devaient voir leur niveau d’imposition se réduire pour que soit favorisée leur compétitivité, il importe aussi d’assurer une juste et pérenne compensation aux collectivités territoriales. Il est, à ce titre, très positif que l’Assemblée nationale l’ait suivi en conservant l’article 22 bis B.
Toutefois, il est regrettable qu’elle n’ait pas conservé d’autres mesures retenues par le Sénat, telles que la compensation intégrale de la perte de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) subie en 2021 par les départements et le bloc communal. Cette mesure était pourtant identique à celle qui a été prévue pour les régions et validée par le Gouvernement.
L’Assemblée nationale a aussi supprimé les deux contributions exceptionnelles adoptées par le Sénat visant, d’une part, les assureurs et, d’autre part, les grandes plateformes de la vente à distance, au nom de la solidarité nationale.
D’ailleurs, la nouvelle couverture assurantielle que nous avons proposée n’a pas non plus été conservée, mais nous continuerons de mettre en avant ce sujet, en espérant que la proposition de loi adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés au mois de juin dernier prospérera.
Il est également dommage que la majorité gouvernementale ait refusé les dispositifs proposés par le Sénat pour renforcer l’aide à ceux qui se trouvent le plus en difficulté face à la crise, par exemple un fonds de solidarité renforcé visant à mieux couvrir les charges fixes ou l’aide à l’embauche.
Du point de vue de la fiscalité écologique et énergétique, l’Assemblée nationale n’a pas suivi le Sénat qui préconisait un étalement sur cinq ans du malus automobile, accompagné d’un renforcement de la prime à la conversion. Cela aurait permis d’inciter davantage les automobilistes à faire le choix de solutions plus « vertes », sans tomber dans la fiscalité punitive.
Je note que l’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture certaines mesures auxquelles le Sénat s’était fermement opposé, notamment l’article 54 sexies relatif aux contrats photovoltaïques ou thermodynamiques ou l’article 47, qui prévoit – excusez du peu ! – une ponction de 1 milliard d’euros sur la trésorerie d’Action Logement.
L’Assemblée nationale n’a pas non plus modifié les crédits des trois missions et des deux comptes d’affectation spéciale rejetés par le Sénat, de façon à faire évoluer la position de ce dernier.
Enfin, le Gouvernement a fait voter par l’Assemblée nationale cette nuit, en nouvelle lecture, des mesures nouvelles loin d’être anodines.
Certes, il est indispensable de soutenir les secteurs qui restent les plus durement affectés par la crise, comme les exploitants de remontées mécaniques des stations de ski ou certains acteurs de la culture.
Pour autant, l’on ne peut que déplorer que le Gouvernement ait fait le choix d’attendre la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale pour « recharger » le fonds de solidarité de 5,6 milliards d’euros, créer un nouveau programme « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 », doté de 430 millions d’euros, prévoir que le programme 356 couvre non seulement les dispositifs de chômage partiel, mais aussi la prise en charge de congés payés de certains salariés et une aide exceptionnelle aux actifs permittents, saisonniers ou extras.
En outre, plusieurs milliards d’euros de crédits ouverts en 2020 seront reportés sur l’année 2021, en particulier les 2,1 milliards d’euros ouverts sur le programme 356 par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, promulguée il y a seulement deux semaines !
La majorité gouvernementale porte ainsi atteinte à l’autorisation parlementaire du volet dépenses du projet de loi de finances, ce que vous savez, monsieur le ministre.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, les sujets de désaccords entre nos deux assemblées restent nombreux. Même si le Sénat proposait des modifications en nouvelle lecture, il est peu probable qu’une nouvelle navette parlementaire permettrait de faire évoluer les choses et de faire changer d’avis l’Assemblée nationale. La commission des finances vous proposera donc d’adopter la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Bernard Delcros : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment construire un budget fiable et tracer des perspectives dans un contexte aussi imprévisible, incertain et fluctuant ? La tâche est difficile et elle le serait pour tout gouvernement !
Je tiens à cette occasion à vous remercier personnellement, monsieur le ministre, de nos échanges toujours positifs et constructifs tout au long des débats et de vos réponses toujours précises à nos questions.
La commission mixte paritaire, réunie mercredi dernier, n’a pu aboutir favorablement : comme l’a rappelé M. le rapporteur général, un trop grand nombre d’articles restaient en discussion.
Cependant, plusieurs avancées adoptées par le Sénat ont vocation à être conservées dans le texte final : une TVA à 0 % sur les vaccins et sur les tests contre la covid-19, la suppression du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie, le prolongement d’un an du plafond à 1 000 euros de la réduction d’impôt au titre des dons, dite dispositif Coluche, le crédit d’impôt pour la sortie du glyphosate, l’extension des exonérations fiscales et sociales en faveur des indépendants et de certaines professions libérales, l’extension temporaire du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs ultramarins, la prolongation de l’annulation de la taxe sur les spectacles due au Centre national de la musique (CNM)…
Nous regrettons, en revanche, que d’autres dispositions votées par le Sénat n’aient pu être retenues.
C’est le cas de l’article 54 sexies relatif aux tarifs de rachat d’électricité produite par les centrales photovoltaïques. Son rétablissement pourrait avoir des conséquences lourdes pour un certain nombre d’exploitants agricoles liés à des opérateurs par le biais d’un bail à construction. Il faudra suivre ce sujet avec la plus grande attention.
Concernant plus particulièrement les collectivités locales, je salue plusieurs avancées importantes intégrées à ce projet de loi de finances.
Je pense au report de deux ans des dispositifs en faveur des territoires, adossés à des zonages – sept au total –, notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones d’aide à finalité régionale (AFR), ou à l’augmentation de la péréquation en faveur des communes à hauteur de 180 millions d’euros partagés entre la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Je pense aussi au maintien au niveau de 2020, soit 1,6 milliard d’euros, de la péréquation en faveur des départements au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), grâce à un abondement prélevé sur le budget de l’État, ou au maintien en 2021 de la garantie de recettes fiscales pour le bloc communal.
Je pense encore à l’abondement de 66 millions d’euros du fonds postal national de péréquation territoriale afin de neutraliser les effets de la baisse des impôts de production sur ce fonds, ce qui est très important pour maintenir la présence postale dans les territoires peu denses, notamment ruraux, à l’engagement du programme « Petites villes de demain » ou à la nouvelle génération de contrats avec les territoires.
Je salue par ailleurs l’engagement pris de travailler dès le début de 2021 à l’élargissement de la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité. Nous soutenons cette juste reconnaissance des aménités de la montagne, plus généralement de la ruralité.
En revanche, nous regrettons que notre proposition visant à engager le processus d’harmonisation des trois régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux communes n’ait pas été retenue. Permettre de gagner une année afin de soutenir l’investissement local avait toute sa place et toute sa cohérence dans le plan de relance.
De même manquent à l’appel la compensation de CVAE aux départements ou encore la compensation des pertes de recettes tarifaires des services publics locaux qui pénalisent les collectivités ayant fait le choix de la régie. Sur ce dernier point, monsieur le ministre, le groupe de travail dont vous avez pris l’initiative avec la ministre de la cohésion des territoires et à la réunion d’installation duquel j’ai eu le plaisir de participer ouvre une perspective d’évolution qui, nous l’espérons, aboutira.
Nous pensons également que d’autres avancées votées au Sénat pourraient être reprises à l’occasion du prochain projet de loi de finances rectificative. En tout cas, nous le souhaitons.
Enfin, j’aimerais dire un mot sur la contribution des assureurs dans le contexte de la crise épidémique, sujet sur lequel le groupe Union Centriste s’est positionné très tôt, dès le mois d’avril dernier à l’occasion de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative.
Le Gouvernement n’a certes pas souhaité conserver le texte voté au Sénat, ce que nous regrettons. Néanmoins, grâce à ce vote, l’exécutif a pu disposer d’un utile instrument de négociation, les assureurs ayant finalement annoncé le gel des cotisations en 2021 pour les secteurs les plus durement affectés par la crise de la covid-19. C’est un premier pas.
Pour conclure, compte tenu non seulement de l’échec de la commission mixte paritaire sur un grand nombre de sujets, mais surtout des impératifs du calendrier budgétaire qui rend quasiment impossible l’examen sérieux de ce texte en nouvelle lecture, le groupe Union Centriste, dans sa majorité, votera la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela ne vous étonnera pas : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demeure opposé à ce budget qui est marqué par une philosophie et par une appréciation des enjeux auxquels notre pays doit faire face que nous ne partageons pas.
Ce budget se caractérise en effet par le refus obstiné de faire contribuer de manière juste les plus aisés au fonctionnement des services publics et à la lutte contre la crise sanitaire et sociale, par le refus de conditionner les milliards d’euros d’aides accordées aux entreprises, notamment les plus grandes d’entre elles, à des politiques sociales et environnementales ambitieuses, et par la poursuite de l’aide à certains secteurs polluants. Il se distingue aussi par une réponse très insuffisante à la crise sociale que nous traversons, et que traverse en particulier la jeunesse.
Monsieur le ministre, vous avez toujours un plan d’urgence de retard !
Pour la jeunesse, vous vous contentez de saupoudrer, ici sur quelques étudiants boursiers, là sur l’élargissement de la garantie jeunes. Il faudrait pourtant entendre les nombreuses associations qui représentent la jeunesse et ouvrir le revenu de solidarité active (RSA) dès l’âge de 18 ans pour permettre aux jeunes qui sont aujourd’hui en difficulté d’accéder à ce filet de sécurité minimale.
Nous notons quelques points positifs dans ce texte tel qu’il est soumis à notre examen : le crédit d’impôt pour encourager l’abandon du glyphosate, l’abandon du jour de carence imposé aux fonctionnaires atteints par la covid – nous avons soulevé cette problématique voilà de nombreux mois. Par ailleurs, sur l’initiative de notre groupe, 5 millions d’euros ont été ajoutés pour élargir l’expérimentation du programme de lutte contre la précarité menstruelle.
Nous avons également de nombreux regrets.
L’amendement d’Éric Bocquet visant à lutter contre la fraude fiscale via la prise en compte de la notion d’établissement stable a été rejeté. Je compte sur notre collègue pour le redéposer autant de fois que cela sera nécessaire.
De la taxe sur le commerce en ligne, qui était proposée par M. le rapporteur général, des amendements relatifs à la culture et au logement social, notamment ceux visant à cesser d’appauvrir Action Logement qui avaient été soutenus par l’ensemble de nos collègues, il ne reste rien.
Nous serons très attentifs aux annonces qui feront suite à la mobilisation de nombreux maires – plus de 180 au départ, plus de 200 aujourd’hui. Il faudra que le plan de relance bénéficie aussi aux quartiers relevant de la politique de la ville. Ces maires se mobilisent pour veiller à ce que ce milliard d’euros soit bien fléché. Pour l’instant, ils n’en ont aucune garantie. Nous serons à leurs côtés pour vérifier que ces quartiers ne sont pas les grands oubliés de ce plan.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, nous regrettons que la juste compensation de la hausse très importante des dépenses sociales des départements soit absente de ce projet de loi de finances. On sait pourtant que ceux-ci étaient d’ores et déjà en difficulté du fait de l’augmentation de la pression sociale et des demandes de RSA, et ce dans tous les départements. On les laisse, ainsi que les collectivités territoriales en général, dans cette situation difficile, alors qu’ils sont les principaux boucliers et filets de sécurité pour les personnes précarisées par la crise actuelle.
Ce budget n’est à la hauteur ni de la crise sociale, ni de la crise sanitaire, ni de la crise climatique. On nous annonce une modification de la Constitution, mais il aurait mieux valu montrer, dès ce budget, que l’écologie était au cœur du monde d’après. C’est un rendez-vous manqué de plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’interroge…
Ce matin, en commission des finances, le rapporteur général a tenu à se féliciter de tous les apports du Sénat qui ont été retenus par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je pense au crédit d’impôt incitant les bailleurs à abandonner les loyers au profit des entreprises locataires qui ont été les plus touchées par la crise, que l’Assemblée nationale a repris et élargi aux bailleurs sociaux, en en permettant une entrée en vigueur immédiate.
Je pense également au maintien de la suspension du jour de carence pour les agents publics et au prolongement d’un an du dispositif Coluche pour les dons aux associations d’aide alimentaire.
Je pense enfin aux avancées adoptées sur l’initiative de notre groupe, qu’il s’agisse de la TVA à 0 % sur les tests et vaccins contre la covid-19 ou du crédit d’impôt visant à accompagner les agriculteurs qui ont fait le choix de sortir du glyphosate. Ces mesures ont été retenues et enrichies par l’Assemblée nationale au cours d’une longue nuit de débat.
L’Assemblée nationale a conservé bon nombre de ces ajouts et, monsieur le rapporteur général, vous avez même reconnu qu’il y avait eu certaines « mesures de compromis » entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale.
Pourtant, je m’interroge…
En effet, et c’est presque devenu une habitude, en dépit de toutes ces avancées, nous aurons à discuter dans quelques minutes d’une motion tendant à opposer la question préalable.
Projet de loi de finances pour 2018 : le gouvernement était tout juste nommé et les députés venaient à peine d’être élus que, déjà , le Sénat déposait et votait une telle motion.
Projet de loi de finances pour 2019, premier budget de plein exercice de la nouvelle majorité présidentielle : une fois encore, avant même que ne s’ouvre la discussion en nouvelle lecture, le Sénat se dessaisissait du texte.
Projet de loi de finances pour 2020 : sans surprise, c’est encore la même méthode qui a prévalu.
Et ce serait encore le cas cette année, alors que le monde a connu la crise économique et sanitaire la plus grave depuis la dernière guerre, que quatre plans d’urgence d’une ampleur inédite ont été mis en œuvre, que l’État n’a jamais failli dans son soutien aux entreprises, aux collectivités, à nos concitoyens, et que nous, parlementaires, avons su à quatre reprises mettre de côté nos désaccords politiques pour accompagner un pays ébranlé par la pandémie et soutenir une économie sinistrée ?
Tout cela est bel et bien terminé. Les vieilles habitudes ont repris le dessus !
Chaque année, mes chers collègues, vous trouvez de nouveaux arguments pour justifier le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable. Reconnaissez tout de même que, après quatre années consécutives, avec des motifs qui, chaque fois, manquent davantage de cohérence, on puise s’interroger sur ce qui commence à ressembler à une triste loi des séries.
M. Jérôme Bascher : C’est osé !
M. Didier Rambaud : Vous avez notamment invoqué ce matin les nouveaux crédits adoptés dans la nuit – notamment les crédits nouveaux pour la culture et pour les remontées mécaniques, les 5,6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, les aides aux permittents, aux saisonniers ou aux extras –, jugeant qu’ils portaient atteinte à l’autorisation parlementaire.
Cette nouvelle lecture était pourtant justement le lieu d’en discuter, d’ajuster, de préciser,…
M. Jean-François Husson : Nous n’avions pas le temps…
M. Didier Rambaud : … bref, de débattre et d’amender, de faire ce que font les parlementaires.
Vous nous dites, en contradiction avec ces avancées que beaucoup semblaient reconnaître, qu’une nouvelle navette parlementaire ne serait pas de nature à faire changer d’avis nos collègues députés. Je crois, pour ma part, que renoncer n’est pas le meilleur moyen d’y parvenir. Pour ce faire d’ailleurs, encore faudrait-il que les positions du Sénat soient cohérentes. On ne peut pas affirmer, d’un côté, que ce plan de relance arrive trop tard et aggrave trop lourdement les déficits et, de l’autre, que les moyens sont insuffisants et qu’il faudrait les doubler.
Les débats en nouvelle lecture auraient pu nous permettre d’y voir plus clair, de clarifier nos positions et d’ajuster ou de renforcer ce qui aurait pu l’être. Cette année encore pourtant, comme si rien de nouveau ne s’était passé en 2020, vous nous proposez d’y renoncer.
Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera contre la motion et soutiendra le plan de relance du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, charité bien ordonnée commence par soi-même. Comme les années précédentes, l’Assemblée nationale a achevé ses travaux de nouvelle lecture à une heure fort tardive, ou fort matinale selon les points de vue… (Sourires.) Cela soulève, une nouvelle fois, la question de la capacité à légiférer correctement dans des conditions de travail aussi ubuesques, qui ne cessent de se dégrader d’année en année.
Avec plus de 6 000 amendements déposés au Palais-Bourbon et près de 3 000 au Palais du Luxembourg en première lecture, et plus de 1 000 en nouvelle lecture, ce projet de loi de finances a de nouveau battu des records dont, en réalité, nous nous passerions bien. En effet, la quantité n’est pas ici forcément synonyme de qualité et clarté, les délais d’examen, fixés par la Constitution, restant incompressibles.
Malgré les circonstances exceptionnelles, il faut saluer le Gouvernement, qui, dans la dernière loi de finances rectificative, s’est limité à opérer des ajustements strictement budgétaires.
Cependant, il reste un effet collatéral déjà observé ces trois dernières années : les articles non rattachés sont devenus une sorte de « troisième partie » du budget, avec plusieurs dizaines d’articles supplémentaires – et non des moindres, parfois ! – et des mesures comme la prorogation en 2021 du fonds de solidarité pour les petites entreprises et des prêts garantis par l’État (PGE) ou la refonte des missions de la direction générale des douanes.
Comme cela était prévisible, la mission « Plan de relance » a suscité un long débat. Après la promulgation de la loi de finances, il sera impératif de veiller strictement à la bonne exécution de ces crédits supplémentaires. Les Français ne croient plus à l’argent magique, nous non plus. Néanmoins, il faudra rapidement analyser comment sera géré ce surcroît colossal de dette.
Le contexte inédit et l’adoption par le Sénat de budgets essentiels comme ceux de la justice ou de l’intérieur n’auront pas suffi pour parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Je regrette moi aussi ce nouvel échec, qui entraîne une plus faible survie de nos amendements au cours de la navette parlementaire. Il est vrai que, comme chaque année, il y avait peu de doute…
Les députés ont finalement supprimé la contribution exceptionnelle introduite par le Sénat sur les contrats d’assurance. Nous espérons a minima que le Gouvernement a obtenu des garanties suffisantes de la part des assureurs, qui jouent un rôle essentiel dans la crise que nous traversons. À eux aussi de faire preuve de responsabilité !
La plupart des nouvelles dispositions introduites par le Sénat ont été supprimées. Parmi les dispositions néanmoins retenues, je relève le crédit d’impôt pour les agriculteurs engagés dans la sortie du glyphosate et le maintien du volet national d’Écophyto, défendu par Henri Cabanel. Je salue également le maintien des dispositions relatives au renforcement de l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, proposées par Nathalie Delattre.
Je souhaite néanmoins exprimer une inquiétude de plus en plus forte en ce qui concerne les finances locales. Le rapport publié hier par la Cour des comptes a confirmé ce que l’on pouvait entendre depuis plusieurs mois : la crise entraîne une fragilisation financière de certaines collectivités, compensée seulement en partie par le plan de soutien de l’État. Je pense en particulier aux départements et à l’investissement public local, alors que le renouvellement des élus constitue une période charnière.
En conclusion, je m’interroge sur le devenir de ce projet de loi de finances, après quatre révisions de la loi de finances initiale pour 2020. Rendez-vous dans un an pour analyser l’exécution du budget pour 2021, en espérant que nous parviendrons collectivement à maîtriser la situation sanitaire et ses conséquences sociales et économiques, avec une stratégie vaccinale – nous en débattrons demain – qui devrait susciter des espoirs plutôt que des doutes.
Mon groupe demeure par principe attaché à la poursuite de la discussion parlementaire. C’est pourquoi, comme vous le savez, si nous comprenons la philosophie qui sous-tend le dépôt de la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous opposerons par principe à son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons du projet de loi de finances issu des débats de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, lequel ressemble à beaucoup d’égards à celui qu’elle a adopté avant nos travaux… Je me réfère aux récentes analyses du Haut Conseil pour le climat, qui symbolisent finalement assez bien ce budget pour 2021 et cette ébauche du plan de relance.
Dans ce budget, l’Assemblée nationale, comme le Sénat, s’oppose à la prise en considération des propositions significatives de la Convention citoyenne pour le climat, dont nous nous sommes fait l’écho, avec d’autres ici. L’augmentation de la taxe sur les transactions financières, vous n’en voulez pas. L’encadrement de la rémunération des actionnaires, vous n’en voulez pas davantage. Il en va de même de l’instauration d’une taxe sur le poids des véhicules, et non à partir de 1 800 kilos, qui exclut finalement la grande majorité des véhicules.
De nombreuses autres propositions sont malheureusement remises à plus tard, après moult concertations et autres réunions dans les ministères qui retardent la mise en place de mesures décidées par les citoyens, pour les citoyens et pour le climat.
M. Philippe Dallier : C’est le Parlement qui décide !
M. Éric Bocquet : Alors que nous tentions de vous alerter tout au long du budget, nous vous avons également proposé d’instaurer en échange des aides publiques des contreparties environnementales, des contreparties au maintien de l’emploi ou le non-versement de dividendes. Vous nous rétorquez qu’il ne faut pas contraindre les entreprises, surtout en temps de crise.
Notre groupe n’est pas le seul à formuler un tel constat : le Haut Conseil pour le climat critique le plan de relance assez vertement, si je puis dire.
D’abord, ce que le Gouvernement nous a vendu comme un effort de sincérisation du budget au regard des objectifs environnementaux est un leurre et le plan de relance n’est pas davantage « vert ». Vous affirmiez que la majorité des dépenses étaient neutres pour le climat, alors que 70 % d’entre elles s’inscrivent dans la continuité et le déni des exigences climatiques. Sur ce point, le Conseil d’État, qui a récemment mis en demeure le Gouvernement, a été également précurseur.
Ensuite, le plan de relance ne soutient que marginalement l’emploi et la formation, notamment celle qui est tournée vers la transition bas-carbone, alors qu’elle est fondamentale pour opérer un réel changement de paradigme.
Pour finir sur ce sujet, il y a un risque que certaines mesures du plan de relance accroissent encore les inégalités et, par conséquent, les tensions sociales.
À défaut d’avoir pu infléchir vos positions sur ces sujets, nous sommes résolus, comme le préconise le Haut Conseil pour le climat, à évaluer les impacts de la politique climatique du plan de relance au regard de différentes dimensions, économique, sociale et politique. Au lieu de vous appuyer sur les collectivités locales pour affronter la crise sanitaire et mener la relance, vous refusez de restaurer leurs marges de manœuvre. Ces carences nuiront à long terme à l’investissement public local, qui représente néanmoins encore 70 % de l’investissement public dans notre pays.
La Cour des comptes estime, dans son rapport rendu public hier, que, « dans ces conditions, les possibilités de contribution des départements au plan de relance apparaissent plus qu’incertaines ».
Les départements dressent un constat encore pire : ils vont être incapables d’assumer la hausse des dépenses sociales causée par la précarisation de bon nombre de nos concitoyens dans cette crise. Nous vous l’avons dit, ils devront assumer les dépenses exceptionnelles, parce que l’État n’a pas voulu mener une action différente à l’endroit des plus démunis, des plus éloignés de l’emploi. Leur épargne globale devrait baisser de 45 % en 2020, selon la Cour des comptes. Le Gouvernement ne propose que des mesurettes permettant un sursis en attendant que la bombe à retardement que constituent les avances remboursables ne finisse par exploser.
C’est donc un budget quelque peu traditionnel, avec des mesures insuffisantes pour faire face à une crise que les citoyennes et les citoyens traversent très difficilement. Les jours qui viennent s’annoncent sombres, car vous vous cramponnez à vos certitudes sans prendre en compte la profondeur de la crise économique et sociale qui touche notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001, nous avons coutume de dire, sans doute à raison, que l’examen du budget par le Parlement se déroule dans des délais très contraints. Une chose est sûre : même en cette période de très grande incertitude, 2020 n’y a pas fait exception.
L’exception, cette année, tient au fait que, malgré ces délais d’examen très contraints, le texte a subi des changements majeurs au cours de la navette parlementaire. Cela a été moins dû à nos initiatives parlementaires qu’aux ajustements rendus nécessaires par les évolutions du contexte sanitaire. Il ne s’agit pas d’en tenir rigueur au Gouvernement, monsieur le ministre, mais avouez que cela ne facilite pas notre travail parlementaire !
Ainsi, le Sénat a reçu de l’Assemblée nationale un texte basé sur un déficit pour 2020 de 10,2 % du PIB ; il l’a voté avec un déficit de 11,3 % ! Cette modification de l’article liminaire, si elle n’a pas entravé nos débats, a toutefois placé ceux-ci sous le signe d’une instabilité peu propice à la prise de décisions éclairées.
Cet ajustement, comme bien d’autres, reflète les fluctuations importantes du contexte macroéconomique. Il prend aussi acte des adaptations stratégiques opérées par le Gouvernement, qui a dû contraindre de nombreux secteurs à maintenir les restrictions sanitaires en cette fin d’année et pour le début de l’année prochaine.
En tout état de cause, ce qui compte, c’est non pas tant d’ajuster fréquemment les textes budgétaires que de rester cohérents dans notre politique de soutien à l’économie.
En effet, toutes les décisions que nous prenons doivent s’inscrire dans la continuité des décisions déjà prises et de la promesse de soutien que le Gouvernement, avec l’appui du Parlement, a faite à toutes nos entreprises. Cela vaut tout particulièrement pour nos commerçants, nos restaurateurs, nos hôteliers et les acteurs du monde de la culture.
Comme l’adoption des quatre lois de finances rectificatives l’ont déjà montré, le Sénat a su faire preuve d’esprit de responsabilité pour soutenir les dispositifs d’urgence et de soutien.
Aussi, le désaccord en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances a davantage tenu à des choix de stratégie fiscale et budgétaire qu’à des divergences de vues sur les mécanismes de soutien.
Dans ce contexte, l’échec de la commission mixte paritaire était assez prévisible, pour ne pas dire prévu… Je me réjouis donc que l’Assemblée nationale ait tout de même conservé certains apports du Sénat.
Cela vaut notamment pour le financement des collectivités territoriales, au sujet duquel certaines des propositions du rapporteur général, notamment sur les compensations, ont été fort heureusement retenues. C’est aussi le cas pour certains dispositifs de soutien aux entreprises que nous avons améliorés.
Des missions, dont les crédits n’avaient pas été adoptés au Sénat, ont été rétablies. Cela montre que la Haute Assemblée n’obtient que rarement gain de cause lorsqu’elle rejette en bloc les propositions issues de la majorité gouvernementale, sans chercher à les amender.
En conclusion, le Sénat ne gagne que rarement à se priver d’un débat constructif. C’est pourquoi notre groupe s’oppose par principe aux motions tendant à opposer la question préalable. Nous voterons donc contre la motion déposée par la commission des finances, en soutien au texte que le Gouvernement a défendu et que nous avons eu le plaisir d’amender. (M. Didier Rambaud applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Isabelle Briquet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre amendement « Coluche » adopté en première lecture a légitimement fait parler de lui, et je m’en félicite. En 1986, Coluche disait déjà : « Il paraît que la crise rend les riches plus riches et les pauvres plus pauvres. » Ce budget pour 2021 ne risque pas d’inverser la tendance…
Alors que notre pays et le reste du monde traversent une crise sanitaire sans précédent, nous devons faire face à l’aggravation de la crise sociale et à l’explosion de la pauvreté. Dans un contexte aussi grave, les socialistes regrettent l’absence de toute écoute de la part d’un gouvernement qui n’entend que lui-même.
Ces dernières semaines, alors que, dans cet hémicycle, deux visions de droite s’affrontaient, nous portions une voix de gauche, celle d’une alternance possible et crédible. En effet, ce projet de loi de finances accentue les souffrances des plus précaires et ne permet pas de soutenir notre économie correctement.
Au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons défini une opposition cohérente et responsable pour les finances publiques et nous avons avant tout proposé un budget créant de nouvelles solidarités, soutenant les plus précaires, et réellement écologique.
Nous n’avons pas à rougir de nos amendements. Durant ces 145 heures de débat public, nous avons défendu une alternative sérieuse, à la hauteur des enjeux pour notre pays et ses habitants.
La jeunesse, frange de la population la plus touchée par la pauvreté, est la grande oubliée de ce budget. Comment cependant oublier l’avenir de notre société ? Notre jeunesse n’a jamais été aussi fragilisée.
Monsieur le ministre, ce n’est pas juste « dur d’avoir 20 ans en 2020 », c’est une lutte quotidienne. Nos jeunes sont privés de moyens pour se nourrir, se soigner, étudier correctement ; leurs perspectives se heurtent à la réalité des fins de mois, voire des fins de semaine. Comment penser à l’avenir quand le présent est incertain ? La politique du Gouvernement laisse nos jeunes sombrer dans la pauvreté. En 2019, déjà un quart des jeunes de 18 à 30 ans vivaient sous le seuil de pauvreté. Après cette crise, combien seront-ils ?
Au groupe socialiste, nous avons proposé une dotation d’autonomie pour la jeunesse destinée aux jeunes de 18 à 25 ans, la prise en charge élargie des frais de scolarité et d’alternance, ainsi que le financement des projets associatifs ou professionnels. Ces trois mesures pourraient être financées par le seul rétablissement de l’impôt sur les grandes fortunes !
Il n’y a pas que les jeunes qui subissent la crise sociale de plein fouet, le nombre des inscriptions au RSA a bondi cette année ! Près de 2 millions de foyers ont dû recourir à cette prestation sociale au mois de juin 2020.
Pour faire face à cette recrudescence de précarité, notre groupe proposait d’autres mesures fortes : une expérimentation du revenu de base, la hausse du RSA, une augmentation de l’aide alimentaire à hauteur de 1 milliard d’euros et la création d’un fonds d’aide au paiement des quittances de loyer.
Ces dépenses sont nécessaires et nous devons rester solidaires vis-à -vis des plus démunis. J’entends déjà la petite musique selon laquelle les socialistes videraient les caisses de l’État… Or nous proposions de financer ces dépenses, non pas par de la dette supplémentaire, mais par des recettes évaluées et chiffrées, qui n’auraient à aucun moment été confiscatoires, comme j’ai pu l’entendre au fil des débats.
La politique, c’est faire des choix. De toute évidence, le Gouvernement et la majorité sénatoriale font bien souvent les mêmes, au détriment des plus précaires.
M. Roger Karoutchi : Oh…
Mme Isabelle Briquet : À titre d’exemple, si nos amendements sur le report des baisses d’impôts pour les entreprises ou sur la suppression de la taxe d’habitation avaient été votés, nous aurions pu financer toutes ces mesures de solidarité !
Je veux également le dire devant vous avec gravité, mes chers collègues : ces recettes supprimées sont aussi celles de nos communes et de nos départements.
En effet, les collectivités territoriales n’ont pas non plus été épargnées par ce projet de loi de finances. Le Sénat a d’ailleurs voté un amendement tendant à instaurer un filet de sécurité pour les collectivités, que le Gouvernement a rejeté, mais réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ! Était-ce trop difficile d’accepter une mesure sénatoriale ?
Par ce budget, le Gouvernement affirme son jacobinisme en niant la pertinence même de l’action publique territoriale.
Par ailleurs, il faut bien dire que la réorganisation territoriale des services de l’État n’aide en rien. Je pense en particulier à celle des services des finances publiques.
Comme de nombreux collègues ici, je déplore que, avec les fermetures de trésoreries – par exemple dans mon département de la Haute-Vienne –, le redéploiement des services fiscaux ne permette plus d’assurer les missions de conseil auprès des communes et de la population, alors même que celles-ci devaient être maintenues. Il ne faut pas s’étonner du fossé qui se creuse entre le citoyen et les politiques publiques !
En définitive, si la période n’est certes pas facile, le Gouvernement a fait des choix au profit des plus aisés et au détriment des plus modestes.
J’en viens aux ajouts de la nouvelle lecture.
L’annonce des 20 milliards d’euros supplémentaires, en réalité 13,4 milliards d’euros d’inscriptions nouvelles, n’est pas de nature à nous rassurer, quand on sait que, sur ces crédits, 8,5 milliards d’euros sont des reports destinés à la solidarité non consommés en 2020 et que la répartition de ces crédits échappera aux débats de notre assemblée.
Il faut bien dire que les propositions des sénateurs n’intéressent guère l’exécutif, qui préfère supprimer presque tous les ajouts du Sénat, quitte parfois à ajouter en nouvelle lecture des amendements quasi identiques à ceux qui ont pourtant été refusés dans cet hémicycle. Ce qui manquait d’intérêt hier en a manifestement aujourd’hui, comme vous l’avez souligné au début de cette discussion générale, monsieur le ministre.
Reconnaissons-le : tout cela aurait pu, aurait dû, être fait dès la première lecture au Sénat. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, comme en première lecture, le groupe socialiste ne pourra voter ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)
M. Jérôme Bascher : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a échoué.
M. Roger Karoutchi : C’est un drame ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : En responsabilité, nous sommes pourtant parvenus à trouver un accord sur les quatre projets de loi de finances rectificative de l’année 2020, ce qui prouve l’esprit constructif dans lequel travaille le Sénat. Il paraissait pour le moins compromis d’y parvenir sur le projet de loi de finances, dont 285 articles restaient en discussion.
Nous regrettons toutefois que l’Assemblée nationale ait si peu tenu compte des votes du Sénat lors de la nouvelle lecture. Comme disait Charles Trenet, « que reste-t-il de ces beaux jours » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) que nous avons passés à travailler sur le budget avec vous, monsieur le ministre, ce dont je vous remercie, ce dont nous vous remercions ? Vous ne pourrez pas transmettre ces remerciements à Bruno Le Maire, qui a été totalement absent du Sénat. Une première historique !
Des 600 amendements que nous avons adoptés, il ne reste quasiment plus rien : environ 5 % ! À l’Assemblée nationale, on dit « non » par dogmatisme et on dit « oui » au Gouvernement par discipline : c’est l’inverse de ce que le Sénat promeut.
Dans quelles conditions examinons-nous le budget ? Nous l’avons déjà dit, la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale s’est terminée à cinq heures quarante du matin. Le texte a été inscrit comme transmis au Sénat par le secrétariat général du Gouvernement, alors même qu’il ne l’avait pas encore été. Là aussi, c’est une première !
Est-ce une démocratie sérieuse ? D’ailleurs, si nous étions dans une démocratie sérieuse, les crédits pour le référendum sur le climat seraient inscrits dans le budget pour 2021. Pourtant, ils n’y figurent pas ! À qui mentez-vous ?
En dehors d’amendements du groupe sénatorial de La République En Marche, qui sont en vérité d’origine gouvernementale – nous le savons tous, car nous l’avons fait avant vous – (M. le rapporteur général rit.), et de l’amendement sur le jour de carence défendu par Jean-François Husson avec le Gouvernement, je note que très peu de mesures significatives votées par le Sénat seront retenues dans le texte définitif.
Stricto sensu, la principale mesure retenue est la garantie pour 2021 des recettes fiscales du bloc communal, en y incluant les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et surtout la CVAE. Le Sénat a tenu à instaurer un mécanisme de compensation des pertes de CVAE pour les départements et le bloc communal en 2021, à hauteur de 1 milliard d’euros : nous nous réjouissons de la reprise de l’esprit de cette mesure. En revanche, les recettes domaniales et les régies municipales en seront exclues. Concernant ces dernières, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le dispositif que vous avez prévu de faire passer par ordonnance lors d’un prochain conseil des ministres ?
Je vous le dis : sur les mesures en faveur des collectivités locales, vous auriez dû davantage écouter le Sénat. Comme l’a révélé hier la Cour des comptes dans son rapport que de nombreux intervenants ont cité, il fallait aider davantage les départements, qui sont évidemment les plus touchés par la crise avec l’accroissement de la pauvreté.
C’est pour lutter contre cette pauvreté qu’a été adoptée, avec votre accord, une autre mesure du Sénat, à savoir la prorogation en 2021 du dispositif Coluche-Retailleau-Féraud,…
M. Philippe Dallier : C’est audacieux ! (Sourires.)
M. Jérôme Bascher : … c’est-à -dire du plafond de dons renforcé à 1 000 euros.
Cela permettra de soutenir davantage les associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, lesquelles sont de plus en plus nombreuses en raison de la situation économique. Je déplore que le Gouvernement sous-estime la hausse du chômage, que tous les économistes soulignent.
Une autre mesure votée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale reprend l’esprit de ce que nous avons voté ici, à savoir le soutien au fonds postal national de péréquation territoriale. Nous avons voté une affectation de recettes, vous avez fait voter une affectation de dépenses, ce qui est équivalent.
Par ailleurs, nous nous réjouissons que la mesure défendue par Gérard Longuet depuis trois ans sur la fiscalité liée au stockage souterrain des déchets radioactifs ait été adoptée par les députés. Le Gouvernement avait émis ici un avis défavorable, vous avez émis un avis positif à l’Assemblée nationale : nous vous en savons gré.
Nous nous félicitons également de la prolongation jusqu’en 2024 du crédit d’impôt pour les productions cinématographiques et audiovisuelles internationales proposée par Laure Darcos. Exception qui confirme la règle, les députés l’ont votée contre l’avis de leur commission des finances et contre l’avis du Gouvernement.
Largo sensu, nous pouvons aussi considérer que des positions du Sénat ont été entendues.
Dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, nous avons défendu un amendement en faveur des espaces de loisirs et des parcs d’attractions et animaliers. Sans succès. Monsieur le ministre, cette nuit, à l’Assemblée nationale, vous vous êtes exprimé à ce sujet : ces parcs sont autant de cas particuliers, selon vous, et vous voulez régler l’affaire par voie réglementaire. Pourriez-vous nous en dire plus ? Confirmez-vous cette information ?
Monsieur le ministre, que n’avez-vous entendu les voix de mes collègues élus de la montagne, qui se sont exprimés avec force pour l’ouverture des stations de ski dans des conditions sanitaires strictes ! Leur écho s’est perdu dans la vallée de Bercy pour déclencher une avalanche de crédits cette nuit (M. le rapporteur général s’exclame.) : 600 millions d’euros de nouveaux crédits pour soutenir des secteurs touchés, comme le sport, la culture, mais aussi les stations de montagne. Ces crédits permettront de compenser les charges fixes de ces stations, mais c’est toujours plus d’argent. « Quoi qu’il en coûte »…
Je rappelle qu’en première lecture le Sénat a, dans sa sagesse, voté la relance économique proposée par le Gouvernement, mais en l’améliorant selon plusieurs axes.
Nous avons dit « oui » à une relance verte, mais sans écologie culpabilisante, avec la suppression du malus sur le poids, le lissage sur cinq ans du malus sur le CO2 proposé par le rapporteur général, le renforcement de la prime à la conversion et des suramortissements pour les poids lourds et les avions neufs moins polluants.
Nous avons dit « oui » à une baisse des impôts de production, tout en la renforçant via la diminution du plafond de la contribution économique territoriale et tout en apportant des garanties aux collectivités locales.
Nous avons dit « oui ». Vous nous avez répondu « non ».
Non à la relance de l’investissement et de la commande publique grâce à la contemporanéisation du FCTVA.
Non au soutien des entreprises par le carry back et les dispositifs dits IFI-PME et IR-PME.
Non aux commerçants.
Non à la taxation des assurances, qui a pourtant permis à Bruno Le Maire d’aboutir au gel des primes.
Non encore à une garantie des pertes d’exploitation, aux chèques restauration, à un fonds de soutien pour les indépendants.
Non au photovoltaïque, que Christine Lavarde et de nombreux collègues ont défendu ici. Je crains d’ailleurs que ce vote ne soit pas constitutionnel.
Non aux ménages précarisés, avec la hausse du plafond du dispositif Coluche – nous l’avons initialement proposé –, du plafond du quotient familial, des primes à l’embauche.
Non Ă la culture.
Non au logement, que Philippe Dallier et Dominique Estrosi Sassone ont tant défendu.
Le Gouvernement n’a cessé d’appeler à l’unité. Le Sénat, dans sa sagesse, a été au rendez-vous en 2020. Vous rompez cette unité.
Dès que la bise fut venue, ce gouvernement cigale nous oblige à crier famine pour nos amendements ! Ce n’est pourtant pas la morale de La Fontaine, qui dit aussi, dans L’Âne et le chien : « Il se faut entraider, c’est la loi de nature ». Vous avez, de nouveau, choisi d’aller seul. Vous assumerez seul. Dans cette fable, faute d’avoir voulu partager, l’âne se fait dévorer par le loup, car le chien ne vient plus à son aide. Le loup du chômage rôde. Tant pis.
Monsieur le ministre, parce que vous ne reprenez plus les amendements et propositions du Sénat, nous ne voterons pas ce budget et nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)
M. Philippe Dallier : Bravo !
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.