Contribution exceptionnelle sur les assurances : Article unique
debate, 10/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire
« Art. 224. – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.
« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent.
« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.
M. Jean-Claude Tissot : La présente proposition de loi vise à instituer une juste contribution exceptionnelle sur les assurances, afin qu’elles concourent à la solidarité nationale dans la réponse globale à la pandémie.
La diminution importante des accidents et des sinistres justifie de demander un effort important aux assureurs. Comme l’ont souligné mes collègues, les compagnies d’assurances avaient déjà économisé 1,5 milliard d’euros sur la seule assurance automobile à la fin du mois d’avril…
Naturellement, il est essentiel qu’une telle contribution soit adoptée à périmètre constant des recettes des assurances, afin d’éviter que celles-ci ne la répercutent sur l’ensemble de leurs assurés par une augmentation des tarifs et des primes.
Le conseil municipal de Saint-Étienne, à l’unanimité, a demandé au Gouvernement de reprendre à son compte cette proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances. Proposé par le groupe municipal de gauche « Saint-Étienne demain », ce vœu a obtenu le soutien de la majorité de droite ; il a été voté, en particulier, par le maire de Saint-Étienne, Gaël Perdriau, vice-président des Républicains.
Vous voyez, chers collègues centristes, des Républicains, madame la secrétaire d’État, que certaines propositions peuvent faire l’unanimité ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Ne vous inquiétez pas, j’en ai juste pour deux minutes trente – je n’irai pas jusqu’au couvre-feu… (Sourires.)
Je ne répondrai pas à ceux de nos collègues qui, visiblement, n’ont même pas lu la proposition de loi, tant leur propos est resté général.
Plusieurs ont soutenu que ce texte interviendrait trop tard – cet argument est avancé aussi par Mme la secrétaire d’État. Pas du tout ! L’idée a été proposée dès le mois d’avril, sous la forme d’un amendement qu’on m’a invité à retravailler. Dans un projet de loi de finances rectificative suivant, on m’a dit : il faut un rapport de l’État… Je vous épargne toutes les étapes.
Au demeurant, le dispositif est prévu pour être récurrent. Comme l’a souligné ma collègue Sophie Taillé-Polian, au milieu de la réaction brouillonne de cette année, on mettrait dans la boîte à outils associée à l’état d’urgence sanitaire un instrument de plus pour anticiper.
Certes, madame la secrétaire d’État, le rendement de cette contribution serait faible, mais l’objectif n’est pas de s’acharner pour chercher de l’argent : il est de prélever un sur-profit – une notion qui se définit économiquement d’une manière très simple. Si vous voulez des idées de taxe à rendement fort, venez lors de l’examen de la partie recettes des PLF ; nous en défendons régulièrement un certain nombre…
Faible, le rendement le serait d’autant plus que certains assureurs ont fait des « gestes », comme ils disent, notamment de nombreuses mutuelles. Mais, comme l’a souligné l’UFC-Que Choisir, parmi les douze majors du secteur de l’assurance automobile, sept n’ont fait aucun geste commercial : ces entreprises seraient prélevées beaucoup plus que les autres.
A contrario, l’établissement du Grand Est d’une grande mutuelle d’origine agricole, dont j’ai appelé l’administrateur départemental, un établissement qui réalise en moyenne 600 millions d’euros de chiffre d’affaires, a consenti 18 millions d’euros de « gestes », preuves en main, ce qui correspond à son résultat d’exploitation moyen. Si vous lui appliquez la taxe aveugle de 2 % du chiffre d’affaires, tant vantée par nos collègues, il sera perdant par rapport au dispositif que nous proposons !
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, sur l’article.
M. Patrice Joly : Cette proposition de loi vise à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les assurances qui ont réalisé des sur-profits, pour qu’elles contribuent à la hauteur exigée par la situation. Je m’étonne que certains orateurs hostiles à ce texte aient opposé l’idée de générosité, de participation – pourquoi pas de don ? Dans quel pays, dans quelle philosophie politique négocie-t-on son imposition, sa contribution, surtout lorsque la situation est aussi grave qu’aujourd’hui et que les besoins de solidarité et de financements publics sont aussi importants ?
En démocratie, en république, les contributions sont fixées par la loi, suivant des critères assurant une juste participation, tenant compte des capacités contributives de chacun. Tel est l’esprit de cette proposition de loi de notre excellent collègue Olivier Jacquin, que je voterai résolument ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Michel Canevet a excellemment présenté la position du groupe Union Centriste sur cette proposition de loi. Si l’idée est louable, force est de constater que sa mise en pratique ne serait assurément pas efficace.
En tout état de cause, ce dispositif ne correspond pas à un certain nombre de réalités, à commencer par celles du marché. Qu’on le veuille ou non, le système assurantiel dans notre pays est aujourd’hui ouvert à la concurrence, avec des sociétés de structures différentes – compagnies privées et mutuelles. Dans ce cadre, en cas de sur-profits, comme disent nos collègues, ou de profits exceptionnels, l’assureur pourra toujours in fine ajuster, en fonction de ses résultats et par rapport aux risques encourus, le niveau des cotisations demandées aux assurés, lesquels ont la liberté de changer d’assureur, dans des conditions facilitées par plusieurs dispositions législatives votées ces dernières années.
La surtaxation proposée condamnerait à certains égards les sociétés d’assurances françaises dans un marché ouvert à l’échelle européenne et mondiale, avec un certain nombre de conséquences macroéconomiques difficilement supportables pour ce secteur.
Dès lors, même si nous comprenons l’intention qui sous-tend la proposition de loi, nous ne pensons pas que la mesure proposée répondrait efficacement à l’objectif fixé. Je confirme donc que le groupe Union Centriste votera contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Nougein : Je ferai trois observations.
La première est qu’un consensus s’est formé au Sénat pour taxer les compagnies d’assurances et les encourager à participer à la solidarité nationale. La taxe votée par le Sénat ne leur tord certes pas les bras comme celle qui est proposée dans ce texte, mais elle existe. Il n’y a donc pas de débat à ce sujet.
Ma deuxième observation est que cette proposition de loi a un gros défaut : il s’agit du déclenchement du dispositif. Je doute que les compagnies d’assurances réalisent des sur-profits en 2020 et 2021. En effet, comme le rappelait Mme la secrétaire d’État, elles devront constituer des provisions – les commissaires aux comptes s’en assureront – pour traduire dans leur bilan les dépréciations très importantes et bien réelles qui affectent leurs actifs.
Ces dépréciations concernent notamment l’immobilier commercial – les compagnies d’assurances sont propriétaires de nombreux centres commerciaux qui connaissent une baisse de valeur –, ou des actifs tels que les obligations d’État, dont la baisse des taux de rendement entraînera la dépréciation. Je doute donc que ces compagnies dégagent des sur-profits dans les deux ou trois années à venir.
Enfin, ma troisième observation a trait au caractère pérenne du dispositif proposé. Imaginons que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré localement du fait de la pollution causée par un accident survenu dans une usine. Une telle crise sanitaire, même locale et de courte durée, déclencherait l’application des mesures prévues dans la présente proposition de loi, alors même que les éventuels sur-profits enregistrés par les compagnies d’assurances ne seraient pas liés à cette crise. C’est un autre gros défaut de ce texte.
En conclusion, je rappellerai ce que l’on sait depuis la nuit des temps, à savoir qu’un bon impôt a une assiette large et un taux réduit ; à l’évidence, c’est tout le contraire qui nous est proposé.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je vous rappelle que le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
106
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.