Loi de finances pour 2021 : Vote sur l’ensemble
debate, 08/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de passer au vote sur l’ensemble du texte, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment résumer près de 2 800 amendements et des dizaines d’heures de débat en sept minutes ? Une maxime souvent entendue a retenu l’attention de notre groupe : ce PLF, c’est déshabiller Pierre pour habiller Paul, ou l’inverse. En tout cas, une chose est certaine, à la fin, Pierre et Paul ont froid !
Je l’avais déploré lors de la discussion générale en ouverture de nos débats, le partage des crédits, parfois pour des actions identiques, entre plan de relance et missions budgétaires classiques, crée du trouble et une absence de lisibilité. Cela a pu donner lieu à des votes déstabilisant l’équilibre budgétaire ou la philosophie des missions. À défaut de les cautionner, nous pouvons tous admettre que ces votes ont permis de mettre en exergue des difficultés réelles ou ressenties.
Il m’est impossible de revenir sur toutes les modifications apportées au texte par le Sénat. Je retiendrai trois grandes lignes, qui constituent en quelque sorte la philosophie sur laquelle nous aurions pu fonder notre plan de relance.
Tout d’abord, comme l’ont dénoncé Philippe Dallier, Dominique Estrosi Sassone et Marc-Philippe Daubresse, nous avons travaillé à une politique du logement plus efficiente, en ayant à l’esprit que, « quand le bâtiment va, tout va » : prolongation du PTZ jusqu’en 2024 ; suppression du recentrage du dispositif Pinel sur les seuls logements collectifs ; taux réduit de TVA pour l’ensemble des livraisons d’immeubles réalisés en vue d’un bail réel solidaire. Quant à la rénovation thermique, que nous soutenons, il nous semble qu’elle aura du mal à rencontrer son public.
Ensuite, eu égard au rôle central que jouent les collectivités locales dans la maîtrise de la pandémie, dans le soutien aux plus fragiles et, demain, dans la relance par leur capacité d’investissement, nous avons choisi de préserver leurs capacités financières : contemporanéité du FCTVA ; compensation des pertes de CVAE des départements et des EPCI ; reconduction en 2021 du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales du bloc communal.
Enfin, nous avons soutenu un certain nombre de dispositifs visant à conforter les fonds propres des entreprises en mobilisant l’épargne privée : ouverture du PEA-PME aux actions des sociétés de capital-risque ; création d’un IFI-PME ; hausse du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME.
Le Sénat a rejeté les crédits de certaines missions, car il ne souhaite pas donner un blanc-seing au Gouvernement.
Sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », nous n’avons toujours pas d’informations précises sur la recapitalisation de la SNCF. Concernant Air France, nous avons appris hier par voie de presse que l’État a décidé de doubler sa part au capital de la compagnie en injectant de 4 milliards à 5 milliards d’euros d’ici au printemps. Même à l’ère du « quoi qu’il en coûte », il nous semble que de telles décisions doivent faire l’objet d’un échange avec le Parlement.
Concernant la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », nos rapporteurs spéciaux n’ont pas réussi à trouver de réponses aux problèmes structurels qu’ils dénoncent et qui se traduisent par une perte de compétitivité.
Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ne permettront pas à l’État de contrôler l’immigration en amont. Les mesures proposées visent uniquement à la rendre plus acceptable, aussi bien pour les personnes accueillies, à qui nous devons le respect en tant que personnes humaines, que pour celles qui en subissent les nuisances. Le montant des dépenses de l’aide médicale de l’État vient de dépasser le milliard d’euros ; il serait peut-être temps de considérer la proposition que nous avons faite en première partie d’une aide centrée sur un panier de soins et sur la prévention.
Le Sénat s’est également opposé, avec force, à la remise en cause de la parole de l’État. Que l’engagement ait été pris à l’égard des collectivités – mécanisme de compensation de la perte des recettes de taxe d’habitation – ou d’acteurs économiques – les exploitants d’installations photovoltaïques de grande taille –, notre position est identique : l’État ne peut pas revenir de manière unilatérale sur ses engagements sans renforcer le contexte de méfiance. Il me semble que nous n’avons pas besoin de cela !
Au moment de conclure, nous avons bien évidemment le regret qu’un certain nombre de questions posées soient restées sans réponse. Nous déplorons également que le débat démocratique ait souffert de l’absence de certains ministres, qui ne sont pas venus défendre leur budget. Ils n’ont pourtant à le faire qu’une fois dans l’année ! En outre, sauf erreur de ma part, le calendrier de l’examen des crédits des missions est établi en concertation entre le Gouvernement et le Sénat. Une ministre a reconnu hier qu’on apprenait des choses en venant au palais du Luxembourg. Ce n’est donc pas du temps perdu !
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
Mme Christine Lavarde : Les sujets ainsi traités un peu à la légère ne sont pas des moindres : il s’agit de la santé, de l’écologie, de l’intérieur ou encore de l’économie, des finances et de la relance. C’est d’autant plus regrettable que, lorsque les ministres titulaires sont venus, les échanges ont été très nourris. Je pense ici à la discussion du budget de l’éducation nationale ou de celui de l’agriculture par exemple.
Ces critiques, monsieur le ministre Dussopt, ne vous sont absolument pas adressées. Au contraire, nous avons apprécié la courtoisie et la précision de vos réponses, toujours en bonne intelligence.
J’adresserai également des remerciements, doublés de félicitations, à notre rapporteur général, Jean-François Husson. C’était son premier PLF. Alors qu’il n’est monté dans le train qu’au début du mois d’octobre, il s’en est très bien sorti.
Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de finances, car, dans sa rédaction actuelle, il répond au mieux, avec le degré de liberté permis par la LOLF, à la crise économique que nous traversons. Il est également conforme à notre vision de l’écologie : une écologie positive, et non pas punitive, une écologie accessible à tous. Cependant, nous demeurons inquiets quant au niveau de dette qu’il lègue aux générations futures. Nous avons bien compris qu’un comité Théodule sera chargé de trouver une solution à cet argent qui n’est pas magique. C’est un enjeu de société. Il serait opportun d’y associer le Parlement afin d’éviter de renforcer encore un peu plus le sentiment d’un gouvernement d’experts. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Michel Canevet applaudit également.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la façon d’un Janus, le projet de loi de finances pour 2021 présente un double visage : on y voit le passé en même temps que l’avenir.
Le passé, c’est le poids de la crise, la très forte dégradation de nos comptes publics. Ce sont les conséquences des dépenses que nous avons votées et des recettes qui ont manqué. Le passé, ce sont les stigmates budgétaires du « quoi qu’il en coûte », dont nous avons fait notre mot d’ordre collectif.
L’avenir, c’est l’horizon qu’il est de notre devoir de dessiner ensemble pour la France. C’est l’impérieuse nécessité de renouer avec la croissance, notamment en accélérant notre transition écologique. C’est l’innovation scientifique et la réindustrialisation des territoires, l’objectif étant d’adapter notre modèle de développement aux enjeux de demain.
En un mot, ce budget est placé sous le signe de la relance. Dans cette période que nous savons si particulière, alors que nous doutons de nos choix de société, dans un monde qui se bipolarise, nous devons être à la hauteur.
L’enjeu consiste à bien articuler ces deux temporalités, le passé et l’avenir.
D’une part, il s’agit de répondre au besoin de protection exprimé par les Français au cours de la crise sanitaire et économique. La colère sociale monte et fait planer une menace inquiétante sur notre avenir.
D’autre part, il s’agit de ne pas laisser croire que l’ambition de notre politique ne se mesure qu’à l’aune des deniers publics débloqués pour la relance. Les efforts collectifs ne se jaugent pas uniquement en argent public.
La dette obère l’avenir des jeunes générations, déjà obscurci par l’épidémie. La situation très inquiétante de nos finances publiques en cette fin d’année doit à cet égard nous alerter. Notre taux d’endettement a bondi de 20 points en moins d’un an. Les dépenses publiques représentent près des deux tiers de la richesse nationale. C’est du jamais vu !
Cela étant, je l’ai dit, on ne peut pas analyser le projet de loi de finances pour 2021 en se contentant de commenter les principaux indicateurs macroéconomiques. L’important est de déterminer si le budget du plan de relance nous met, oui ou non, sur de bons rails pour l’avenir. Pour cela, nous devons reparamétrer notre grille d’analyse.
L’exemple de la dette suffit à le prouver : alors que, en 2020, l’État s’est financé par l’emprunt plus que par l’impôt et que la dette n’en finit pas d’enfler, la charge de la dette, elle, continue de baisser. Cette bizarrerie est le résultat du contexte macroéconomique, les taux étant maintenus artificiellement bas par la Banque centrale européenne. Il est facile, même logique, d’y voir une certaine incitation à l’endettement.
Or le risque d’une remontée des taux, longtemps agité comme un chiffon rouge, se précise. Dans un article paru il y a un mois dans Les Échos, l’économiste Pierre Cahuc explique pourquoi le miracle de l’argent gratuit pourrait bientôt cesser, du fait de la remontée des taux d’intérêt réels, interrogeant ainsi notre stratégie d’endettement. Cette hypothèse nous oblige à changer de logiciel : certes, on ne peut pas se satisfaire d’une analyse des indicateurs classiques, mais on ne peut pas non plus continuer à faire comme si l’argent allait demeurer si bon marché, à cause d’une épargne qui tendrait à se réduire dans les années à venir.
Mais, pour l’heure, la situation est tout autre. Grâce aux mesures d’urgence et du fait des restrictions sanitaires, les Français ont épargné plus de 90 milliards d’euros supplémentaires cette année. Le taux d’épargne des Français, déjà élevé par rapport à la moyenne européenne, a explosé. La collecte nette du livret A a atteint près de 25 milliards d’euros entre les mois de janvier et d’octobre, soit deux fois plus qu’en 2019. C’est un véritable record historique !
L’enjeu collectif, me semble-t-il, est donc aujourd’hui de mobiliser utilement cette épargne privée afin de consolider les dépenses publiques. Certes, l’avenir de nos commerces et de nos restaurants dépendra largement de la propension des Français à consommer, comme lors du premier déconfinement.
Il faut aussi que cette épargne soit investie dans les secteurs d’avenir, au premier rang desquels la transition écologique. Je pense sincèrement que nous ne réussirons la relance verte que si nous sommes capables de faire des Français, dans l’ensemble des territoires, non seulement des acteurs, mais également des actionnaires de la transition.
Il y va de notre capacité à renouer avec la croissance sans recourir ni à l’endettement ni aux hausses d’impôts. Il y va aussi de l’adhésion des Français à la dynamique de la relance, voire de notre cohésion. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit des dispositifs intéressants pour mobiliser cette épargne, je tiens à le saluer. Je pense notamment à la garantie pour l’investissement dans nos PME et nos ETI permettant de renforcer leurs fonds propres et leur capacité d’investissement, mais aussi à la bonification-prolongation de l’IR-PME, que l’Assemblée nationale aura, je l’espère, monsieur le ministre, la sagesse de conserver.
Nous avons également voté des crédits déterminants pour la relance. Je pense évidemment à la mission « Plan de relance », qui sera pilotée par Bercy et qui prévoit 2 milliards d’euros pour financer le développement de la filière de l’hydrogène.
Je pense aussi à la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour moderniser nos infrastructures de mobilité et assurer la rénovation thermique des bâtiments, ainsi qu’à la mission « Travail et emploi », qui permettra de faciliter la reprise d’activité et la montée en compétences des plus précaires.
Je pense enfin à la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur avec mon collègue Jean-François Rapin. Les crédits de cette mission donnent une ossature budgétaire à la loi de programmation de la recherche que nous avons récemment adoptée. Ils concrétisent notre engagement en faveur d’une croissance plus durable, en phase avec les enjeux de compétitivité que la France ne saurait ignorer.
Le retour à une forme de croissance est une impérieuse nécessité. C’est la seule façon pour nous de retrouver la maîtrise de notre destin national et de réinventer notre souveraineté. Il serait bien naïf de croire que le monde sortira plus stable et plus sûr de cette crise sanitaire. Alors que le risque d’un décrochage européen n’a jamais été aussi grand, face à une Amérique en surchauffe et une Asie en accélération continue, nous avons besoin d’un État protecteur, en pointe sur le régalien, juste en appui dynamique sur le reste.
En conclusion, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part d’une conviction : la réussite de la relance dépend moins des crédits que nous voterons que de notre capacité collective à obtenir des résultats tangibles dans les territoires. Il y va de l’adhésion des Français à ce projet. Dans cet élan collectif, la chambre des territoires doit jouer un rôle clé. C’est pourquoi, tout en saluant le travail de M. le rapporteur général, je regrette que le Sénat n’ait pas adopté les crédits de certaines missions pour lesquelles nous devons réarmer l’État. C’est notamment le cas des missions « Immigration, asile et intégration », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Ces crédits sont en effet essentiels pour préparer notre pays aux défis qui l’attendent.
Malgré cela, nous voterons le projet de loi de finances pour 2021, tel qu’il a été amendé par le Sénat, en soutien, monsieur le ministre, au plan de relance prévu par le Gouvernement et attendu par nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Sophie Taillé-Polian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de cette discussion budgétaire, qui fut extrêmement dense, nous ne pouvons qu’en rester à l’analyse qui fut la nôtre au moment de l’entamer. Malgré les multiples propositions que nous avons faites pour créer de nouvelles recettes, nous ne sommes pas parvenus à convaincre de l’impérieuse nécessité de réformer très profondément la politique fiscale mise en œuvre par le Gouvernement afin de la rendre socialement plus juste.
La crise aurait pu inciter à une refondation. Il n’en a rien été. Les mesures d’urgence pèseront sur la dette et, à terme, nous le craignons, sur les dépenses sociales. Leur poids donnera à certains des arguments pour mettre en œuvre des réformes dites « structurelles », que nous qualifierions plutôt d’antisociales. Il servira peut-être de prétexte pour poursuivre une politique austéritaire et mettre à mal les services publics, comme c’est le cas depuis maintenant trois ans.
À l’issue de ce débat, alors que les grandes orientations du projet de loi de finances demeurent inchangées, nous ne pouvons que refuser cette logique, car elle ne nous semble pas à même de répondre à l’urgence sociale à laquelle nous faisons face et au besoin sans cesse réaffirmé des Françaises et des Français d’une plus grande justice fiscale.
Pour leur part, les entreprises bénéficient de nouvelles exonérations, qui ne sont pas subordonnées à de réels critères de conditionnalité. À cet égard, nous avons vécu un moment intéressant lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ».
D’un côté, la ministre a déclaré, pour satisfaire la droite de l’hémicycle, qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que les écoconditionnalités ou les conditionnalités sociales, ce n’était pas grand-chose, qu’elles ne demanderaient pas beaucoup d’efforts.
De l’autre, à l’intention de la gauche de l’hémicycle, elle a expliqué à quel point ces exonérations seraient salvatrices, car elles constitueraient un socle pour la transition écologique.
Ce discours dissimule mal l’absence de conditionnalités, alors qu’il est essentiel aujourd’hui de changer de pied et de réorienter l’investissement public afin de favoriser la transition écologique et d’améliorer la situation sociale.
Malgré nos alertes sur la situation des jeunes, la proposition, faite par de nombreuses organisations de la jeunesse, que nous avons été nombreux à défendre ici, d’étendre le bénéfice du RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans n’a pas été adoptée. Certes, le Gouvernement a annoncé l’extension de la garantie jeunes à 50 000 jeunes supplémentaires, mais nous savons que cela ne sera pas suffisant.
Par ailleurs, nous doutons de la capacité des missions locales, qui sont pourtant à pied d’œuvre dans nos territoires, à mettre en œuvre ces garanties nouvellement budgétées. À cet égard, je remercie Mme Canayer, qui, en tant que vice-présidente de l’Union nationale des missions locales, a défendu ici, au Sénat, un amendement visant à renforcer ces structures, lequel a été adopté. On sait toutefois que ce sont toutes les structures de l’aide sociale qui devraient être renforcées. Or cet objectif n’a pas été atteint.
Alors que, durant le confinement, période de repli familial parfois subi, parfois violent, les violences faites aux femmes ont augmenté, des moyens supplémentaires sont nécessaires, sachant que les femmes continueront malheureusement d’être particulièrement touchées, mais ils ne sont pas au rendez-vous.
Sur les collectivités territoriales, le Sénat a joué son rôle. Leur situation est meilleure que lorsque le texte nous est arrivé. Cependant, le compte n’y est pas. L’appel des 180 maires qui demandent que 1 % du plan de relance soit fléché vers les quartiers relevant de la politique de la ville n’a pas été entendu. J’espère que le Gouvernement saura leur apporter une réponse, car il existe une véritable inégalité territoriale entre ces quartiers et les autres. Malgré les crédits de la politique de la ville, les habitants de ces quartiers bénéficient en effet de bien moins d’argent public que la moyenne.
Nous parlons beaucoup des territoires ruraux ici, et nous avons raison, car les inégalités territoriales y sont fortes et insupportables, mais le fait est qu’elles le sont aussi en milieu urbain. Nous devrons apprendre à écouter davantage les maires de ces communes. Nous avons cherché collectivement à le faire ici, au Sénat, et je m’en félicite.
En matière d’écologie, c’est la déception : les crédits du plan de relance destinés à l’écologie ont été diminués de 30 % au Sénat. En outre, alors qu’il avait pris des engagements et fait de l’environnement une priorité absolue il y a quelques mois, le Président de la République parle aujourd’hui de ce que propose la Convention citoyenne pour le climat comme d’un « truc »… Ces propositions ne sont pas des « trucs » ou des « machins », elles sont le fruit du travail important et appliqué de cent cinquante citoyens tirés au sort, aidé dans leur travail de rédaction et pour les aspects techniques par les services de l’État !
Pour notre part, nous avons essayé de défendre ces propositions, mais nous n’avons pas été entendus. Elles sont soit reportées, comme l’instauration d’une redevance sur les engrais chimiques azotés, soit dénaturées, comme le malus pour l’achat d’un véhicule lourd, qui ne concernera finalement que 2 % des véhicules, soit tout simplement rejetées.
Mes chers collègues, compte tenu du caractère profondément injuste de la politique fiscale qui est mise en œuvre, de l’obstination du Gouvernement à préserver les plus aisés, les 1 % les plus riches, de son incapacité à voir la réalité sociale en face et la pauvreté qui s’accroît, principalement chez les jeunes, de son refus d’engager une transition écologique à la hauteur des défis et des besoins, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi de finances. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Tout avait pourtant assez bien commencé, à tel point que nous avions voté la première partie du texte, le volet recettes, auquel le Sénat n’avait pas apporté de modifications substantielles : la diminution des impôts de production de 10 milliards d’euros et la baisse de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés avaient été maintenues, de même que l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation ; parmi les grandes réformes, la suppression de la taxe d’habitation était préservée.
Il n’y avait donc pas de contre-budget ni de contre-proposition. Des amendements bienvenus avaient même été adoptés pour répondre à la demande de certains secteurs. Je note tout de même qu’ils ont conduit à une dégradation du déficit de 15 milliards d’euros – une paille ! –, alors qu’on se lamente par ailleurs de l’augmentation de la dette… Cependant, bon an, mal an, des dispositions intéressantes ont été adoptées.
Puis, patatras, est arrivé l’examen de la deuxième partie, en commençant par les crédits de la mission « Plan de relance ». Là, nous avons vécu un grand moment. Le président de la commission des finances, qui n’est pas de mon bord, a reconnu lui-même que tous les compteurs avaient explosé. Le rapporteur général, qui n’est pas non plus de mon bord, a dit, lui, que l’ambiance était plombée. Il s’est d’ailleurs réjoui, avec l’honnêteté qui le caractérise, que notre débat soit passé sous les radars grâce à l’actualité chargée. C’est dire si nous pouvions en être fiers… (M. André Gattolin applaudit.)
L’histoire est connue : à la faveur de l’adoption d’un amendement à 2,5 milliards d’euros, on a amputé les crédits de l’écologie, puis ceux de la culture. Alors que l’adoption de cet amendement aurait dû faire tomber tous les autres, nous avons engagé une discussion sur des amendements dont tous les gages étaient faux. Résultat : nous ne savions plus où nous en étions des crédits. Finalement, nous avons abouti à des votes baroques, pour ne pas dire autre chose.
Quinze jours plus tard, venaient en discussion les articles non rattachés. Là, il y a eu un changement de pied. Certes, il eût été étrange que le Sénat s’obstinât.
M. André Gattolin : Oh ! Bravo !
M. Julien Bargeton : Il a bien fait de revenir sur cet amendement à 2,5 milliards d’euros. Mais, sans savoir si c’était un amendement d’appel, il a réduit les crédits de l’écologie, alors que tout le monde considère que l’écologie est une priorité pour la relance, et les crédits de la culture, alors que tout le monde reconnaît que c’est le secteur qui a le plus souffert de la crise et qu’il faut faire plus d’efforts en sa direction.
Franchement, quand on parle d’amateurisme (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) ou de bricolage… Je vous le dis : ce débat ne figurera pas dans les annales parmi les moments les plus glorieux de nos débats budgétaires. Je pense que nous pouvons tous en convenir, comme l’ont d’ailleurs reconnu le président de la commission des finances et le rapporteur général. En effet, alors que le Gouvernement ne l’avait pas demandé, la commission des finances a décidé de revenir sur le vote de cet amendement, après moult suspensions de séance le jour J et une réunion nocturne hier.
M. Antoine Lefèvre : À vingt et une heures !
M. Julien Bargeton : Avec l’examen d’autres missions, on a continué… Vous avez supprimé un certain nombre de missions, notamment les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Immigration, asile et intégration », au motif que les crédits étaient insuffisants. Quel paradoxe ! Puisqu’il faudrait davantage d’argent, vous votez contre et, du coup, il n’y a plus du tout de crédits. Cela revient à administrer à un malade un médicament qui le tue !
M. René-Paul Savary : Mais non !
M. Julien Bargeton : Ces missions ne méritaient pas un tel sort d’après nous. On peut les critiquer, mais dire, comme vient de le faire Mme Lavarde, « attention à la dette » tout en réclamant plus de crédits, mission après mission, est un paradoxe qui mérite d’être relevé.
M. André Gattolin : C’est vrai !
M. Julien Bargeton : Nous ne pouvons donc pas – et vous le comprendrez – voter un projet de loi qui inscrit zéro crédit pour l’agriculture, zéro crédit pour les politiques migratoires et zéro crédit pour la jeunesse et les sports. Les économies qui en découleraient seraient factices, puisque, nous le savons bien, nous abonderons les crédits.
Avec l’examen des articles non rattachés, la boucle a été bouclée : le débat est redevenu intéressant, semblable à celui qu’avait suscité la première partie. D’ailleurs, certains de nos amendements ont été adoptés. Je pense au crédit d’impôt destiné à aider les agriculteurs à sortir du glyphosate, apport intéressant que nous avons porté en collaboration avec un autre groupe. Je pense également à la TVA à 0 % sur les vaccins : le Sénat a adopté cette mesure attendue. Il a également prolongé le dispositif Coluche, sur la proposition du groupe Les Républicains. Cet intéressant débat a été l’occasion d’améliorations et de propositions ; j’espère qu’une partie d’entre elles, notamment dans le domaine de la culture, pourra être retenue par l’Assemblée nationale.
Pour autant, au regard de tous ces éléments, nous nous abstiendrons, parce que la responsabilité du Sénat est quand même de tenir compte, en conscience, des conséquences de ses votes. Il faudra le retenir pour l’avenir : on peut toujours adopter un amendement à 2,5 milliards d’euros – le Sénat est souverain –, mais il faut dans ce cas en tirer les conséquences et les assumer.
Sur la mission « Plan de relance », 33 amendements auraient dû tomber, même s’ils avaient requis du travail et étaient intéressants. Il fallait l’accepter ! À défaut, on entre dans de faux débats. Je connais les critiques : 100 milliards d’euros pour le plan de relance, ce ne serait pas assez, il en faudrait plus encore ; à gauche, on blâme la LOLF, qui serait mal foutue ! Non, le sujet n’est pas là ! C’est plutôt que, quand on adopte en interne quoi que ce soit, on doit en tirer soi-même les conséquences, pleinement. Soit il fallait reconnaître que ces amendements n’avaient plus d’objet, soit il fallait faire revoter l’assemblée ! Au final, les amendements ont été examinés et vous nous avez quand même fait revoter, mais quinze jours plus tard !
Tout cela mérite notre abstention sur ce texte ; c’est déjà un acte d’une relative bienveillance (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances s’esclaffe.) au regard de ce qui s’est produit. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à contexte exceptionnel, budget exceptionnel ! Après l’adoption de quatre lois de finances rectificatives en 2020, le projet de loi de finances pour 2021 a de nouveau battu des records. Le volume d’amendements déposés a doublé en trois ans, avec près de 2 800 amendements déposés cette année, preuve que le Sénat s’est voulu force de proposition. C’est donc un texte particulièrement dense sur lequel nous nous apprêtons à voter, non plus par un scrutin solennel à la tribune, comme c’est l’usage, mais par un scrutin public ordinaire, du fait des restrictions sanitaires.
Il est vrai que la mission « Plan de relance » aura beaucoup contribué à la multiplication des propositions, brouillant même parfois la clarté et la lisibilité de la discussion budgétaire, du fait de la nature transversale des outils de relance économique portés par le Gouvernement. Mais cette mission est naturellement indispensable pour soutenir notre économie, dans un contexte historiquement dégradé.
Bien sûr, la trajectoire budgétaire initialement prévue par le Gouvernement pour le quinquennat n’a plus lieu d’être. Cependant, la baisse progressive des impôts dits « de production » reste la grande mesure fiscale de ce budget. Déjà annoncée avant la pandémie, elle est aujourd’hui devenue l’un des grands axes de la politique économique du Gouvernement, dans le but légitime d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. Le Sénat a adopté cette réforme, tout en veillant à en limiter les effets secondaires, en particulier pour les finances des collectivités locales.
Les débats techniques sur les taux de TVA, dans la première partie, ont montré la complexité de cette matière fiscale, qui gagnerait à mieux s’articuler à l’échelle européenne. Le groupe du RDSE avait déjà été à l’initiative d’un débat sur ce sujet l’année dernière, mais notre commission des finances gagnerait à approfondir cette question.
Par ailleurs, sujet désormais récurrent, la contribution exceptionnelle sur les contrats d’assurance adoptée par notre assemblée se comprend comme une mesure de solidarité nationale, alors que l’on a constaté en 2020 une baisse de la sinistralité du fait des mesures de confinement.
Le Sénat a également adopté certaines propositions habituelles de sa majorité, comme le relèvement du plafond du quotient familial. En revanche, il a suspendu l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé. Je m’en réjouis.
Le Sénat a réaffirmé des positions qu’il avait déjà prises en adoptant, depuis le début de l’année, des propositions de loi sur plusieurs sujets, parmi lesquels le libre choix des consommateurs dans le cyberespace, ou encore la répartition des rôles entre les assureurs et l’État en cas de crise majeure.
Pour sa part, le RDSE se réjouit de l’adoption de certaines de ses propositions, telles que l’exonération d’impôts pour les organismes de foncier solidaire, l’extension de la déduction pour aléas aux sociétés exerçant une activité agricole dite « prépondérante » et du crédit d’impôt famille aux travailleurs indépendants, la facilitation des fusions de sociétés agricoles, la fiscalité incitative sur les biocarburants, la mobilisation de la contribution climat-énergie en faveur des collectivités engagées dans la transition énergétique, la compensation des effets négatifs pour les collectivités de la réforme de la taxe d’habitation, ou encore la préservation des finances des départements et des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat.
La mission « Plan de relance », dont le détail ressemble surtout à un ensemble de crédits supplémentaires alloués aux différents ministères par le biais de trois grands programmes de portée générale – « Compétitivité », « Écologie » et « Cohésion » –, aura sans surprise incité à demander que s’ouvrent plus grand les cordons de la bourse. Sans trop céder aux sirènes de la dépense publique, notre groupe a préféré se montrer responsable et n’a déposé sur cette mission qu’un nombre limité d’amendements, sur des points précis.
En ce qui concerne la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je salue la suppression quasi unanime de l’article 54 sexies, qui prévoyait la baisse du tarif de rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque. Nous espérons que le Gouvernement en tiendra compte dans la navette.
Concernant la mission « Relations avec les collectivités territoriales », avec mes collègues Maryse Carrère et Christian Bilhac, nous avons fait adopter l’inclusion des investissements touristiques dans le périmètre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ainsi qu’un assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire. Nous avons également rétabli les anciennes règles, plus équilibrées, de compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.
Sur la politique du logement, nous avons abondé de 50 millions d’euros le programme d’aide à Action Logement et supprimé une disposition potentiellement préjudiciable aux ressources de cet acteur. Le PTZ serait quant à lui prorogé jusqu’en 2024.
Sur l’initiative de ma collègue Nathalie Delattre, nous avons œuvré en faveur du soutien à l’enseignement technique agricole, qui peut relever de la double tutelle du ministère de l’agriculture et du ministère de l’éducation nationale.
Nous avons apporté notre soutien aux entreprises viticoles qui ont maintenu l’emploi pendant le premier épisode de la crise sanitaire. Il faut savoir que, sur quinze membres de notre groupe, nous comptons trois viticulteurs. (Sourires.)
Nous regrettons néanmoins que le Sénat ait préféré rejeter un certain nombre de crédits de missions pourtant indispensables à notre vie économique et sociale.
M. André Gattolin : Eh oui !
M. Jean-Claude Requier : Je pense notamment à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », malgré la succession de désillusions à la suite de la loi Égalim. Je pense aussi aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ; les débats sur cette mission n’ont sans doute pas été à la hauteur d’une question qui est aujourd’hui au cœur du débat et des politiques publiques, en France comme d’ailleurs dans le reste de l’Europe. Sur ces sujets, mon groupe aurait espéré que le Sénat vote en responsabilité, en adoptant a minima des dispositifs en phase avec la réalité.
Oui, la Haute Assemblée a rejeté moins de crédits que l’an dernier ! Le texte dont nous discutons aujourd’hui reste cependant très artificiel. Le déficit demeure quant à lui impressionnant : il s’élève à 160 milliards d’euros, contre 90 milliards d’euros avant la crise, ce qui nous semblait déjà être un mur. Aujourd’hui, près de la moitié du budget de l’État est donc financée par l’endettement. La suspension des critères européens est justifiée, dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, mais le poids de la dette va nous poursuivre pendant de très longues années.
En conclusion, je dirai que, sur l’ensemble de ce projet de loi de finances pour 2021 modifié par la majorité sénatoriale, les membres du groupe du RDSE reconnaissent des avancées, mais ne jugent pas ce texte réaliste. C’est pourquoi, dans la liberté et la diversité de notre groupe, nous nous partagerons entre trois votes pour et une majorité d’abstentions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Richard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’abord, nous ne pourrons pas nous adresser au ministre Le Maire, qui est pourtant chargé de l’économie et de la relance. Il est vrai qu’il en a été de même du ministre Véran pour la loi de financement de la sécurité sociale. D’accord, les gestes barrières sont importants, mais quand même ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Il est venu masqué !
M. Pascal Savoldelli : Finalement, on ne propose plus au Parlement de s’exprimer, mais de participer. Merci, monsieur le ministre Dussopt, pour votre participation et votre comportement politique, même si je regrette la présomption d’avis défavorable sur nos amendements !
Ce budget est davantage celui d’un fidèle serviteur de l’accumulation du capital que celui d’un État souverain où le libre développement de chacun est la condition du libre développement de tous.
Mes chers collègues, je me permets simplement de vous le rappeler en toute solennité : le bon sens voudrait que nous ne répondions pas à une crise qui accroît drastiquement nos dépenses par d’autres dépenses. Notre groupe n’a eu de cesse de vous proposer de nouvelles ressources fondées sur l’équité fiscale, afin d’entraver l’accroissement des inégalités que la crise sanitaire continue de renforcer. Or, alors que nous avons débuté les débats autour de ce budget il y a maintenant plus d’un mois, nous avons beau chercher, nous ne trouvons pas !
Nous ne trouvons pas vos propositions visant à rétablir l’équité fiscale entre les petites et les grandes entreprises. Nous ne trouvons pas non plus vos mesures garantissant l’égalité entre les commerces de proximité et les géants du commerce en ligne, qui se sont largement enrichis pendant la crise. Nous vous avons bien proposé une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés, avec à la clé une baisse d’imposition pour les petites entreprises, nous vous avons proposé une contribution des géants du numérique et un accroissement de la taxe sur les marchés financiers et sur les versements de dividendes, mais vous n’en voulez pas. Aucun nouvel impôt sur la richesse !
Il n’y a pas d’argent magique, mais, des décisions magiques, il n’y en a pas non plus ! Non, le véritable problème est moins l’argent que sa redistribution ! Trop souvent, vous pensez aux réductions d’impôts. Crédits d’impôt par-ci, crédits d’impôt par-là ! Mais, alors, allez-y, supprimez tous les impôts sur les entreprises, lâchez-vous ! Mais ça ne marchera pas. Tout le monde le sait, mais on continue ! Arrêtons de vouloir installer le pays dans le cercle infernal de la relance par la dette et de la dette pour la relance !
Entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat, il y a certes des différences (Oui ! sur des travées du groupe Les Républicains.), mais il y a un point commun : c’est de rester à l’intérieur de l’économie telle qu’elle est, c’est-à-dire du capitalisme, qu’on évoque sous son nom d’emprunt : « économie de marché ».
Que dire des collectivités, ces grandes perdantes ? La réduction des impôts dits « de production » cause pour elles une perte de revenus de 20 milliards d’euros sur deux ans. Cette suite logique des cadeaux faits aux grandes entreprises sur le dos des budgets locaux produira des effets de bord renforçant son injustice. Les collectivités ne sont pas traitées à égalité face aux conséquences de la crise ; surtout, elles ne sont pas assez soutenues.
Nous avions bien fait des propositions qui auraient permis de réellement les soutenir, au regard des milliards de pertes engendrées par la baisse de leurs recettes et la hausse de leurs dépenses. Mais la majorité a préféré les décortiquer, révélant ainsi des contradictions, voire des antagonismes entre les beaux mots et les actes.
Le choix est clair : au levier d’action publique qui a une légitimité démocratique, à l’expérience locale, on préfère les logiques du marché privé, on préfère fabriquer des clients consommateurs plutôt que des usagers citoyens.
Le général de Gaulle, qui est souvent cité, nous rappelle ce qu’est un véritable plan : « Il embrasse l’ensemble, fixe les objectifs, établit une hiérarchie des urgences et des importances, introduit parmi les responsables et même dans l’esprit public le sens de ce qui est global, ordonné et continu, compense l’inconvénient de la liberté sans en perdre l’avantage. » Eh bien, mes chers collègues, ce n’est pas un plan que vous allez voter ! Où sont les véritables objectifs ? Quelle est la priorité ? On consacre 7 milliards d’euros à l’énergie en voie de nouvelle marchandisation, contre 800 millions pour les plus pauvres. Mais c’est se mettre une balle dans le pied que d’acter que le développement durable soit mieux doté que la lutte contre la pauvreté !
Une aide de 150 euros pour les allocataires des minimas sociaux, une fois, sur un mois, ni plus ni moins ! Nous avions pourtant proposé de baisser la TVA sur les biens de première nécessité pour contrer cette pauvreté galopante, mais vous vous êtes cachés derrière la fatalité de l’« harmonisation européenne », comme si nous ne faisions pas partie de l’Europe…
Mes chers collègues, ce budget manque cruellement de vision, d’espoir et de créativité. Ce gouvernement promettait un nouveau monde ; nous récoltons finalement les mêmes recettes, inlassablement. L’Institut des politiques publiques confirme d’ailleurs que, dans votre budget, « les entreprises qui ont le plus pâti de la crise ne bénéficieront pas particulièrement du plan de relance ».
Pour toutes ces raisons, nous sommes amenés à dire non à ce budget.
Une crise sanitaire ? Vite, baissons les impôts des entreprises de 10 milliards ! Sur les dix prochaines années, 100 milliards d’euros vont échapper à l’État, monsieur le ministre. Ce sont 100 milliards qui vont manquer à la santé, 100 milliards qui vont manquer aux transports en commun, 100 milliards qui vont manquer pour une politique sociale ambitieuse, 100 milliards qui vont manquer pour l’écologie et les projets des collectivités territoriales !
M. André Gattolin : Qui dit mieux ?
M. Pascal Savoldelli : À croire que notre pays est devenu un régime de faveur, où seuls ceux qui participent au capital productif méritent des droits.
Vous refusez de constater que ce plan constitue – je cite encore l’Institut des politiques publiques – une « confiance aveugle dans les politiques structurelles et de l’offre » et qu’il s’agit d’« une sorte de suicide ». La relance n’existera pas, mes chers collègues, tant que la diminution de l’investissement public, qui s’est effondré de 26 % au premier semestre, ne sera pas compensée. Si les finances des collectivités sont en berne, la relance de la croissance le sera aussi.
J’avais abordé, en introduction de l’examen de ce budget, la nécessité d’ouvrir des perspectives, de donner un horizon, du fait de cette situation difficile pour notre économie, mais surtout pour les gens. Pourtant, vous vous entêtez dans une politique de l’offre injuste et inefficace.
Les Françaises et les Français, en contrepartie de la dette, à quoi ont-ils droit maintenant ? Ils ont le droit à un chantage aux réformes dites « structurelles » : réforme des retraites, baisse des dépenses et des services publics, réforme de l’assurance chômage. Ce plan ne relance rien ; il signifie une politique sans partage des pouvoirs et des richesses, autoritaire et régressif.
Nous sommes convaincus que ce budget n’est pas un budget de crise face à la crise. Il vient une fois de plus déléguer la souveraineté de l’État à la technoscience et au marché. Nous nous y opposons donc. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canevet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe tient d’abord à saluer le travail effectué par le nouveau rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre et M. Olivier Jacquin applaudissent également.) Il n’a eu qu’un temps extrêmement limité pour prendre en compte l’ensemble des dossiers après sa nomination. Notre groupe tient simplement à ce que, dans les prochains budgets, les propositions que nous formulerons soient encore plus entendues. (Sourires au banc de la commission.)
Il tient également, monsieur le ministre, à saluer votre engagement et votre présence devant le Sénat, ainsi que les réponses que vous avez pu lui apporter. Le président de notre groupe, Hervé Marseille, a eu l’occasion d’exprimer le regret que, pour un certain nombre de missions, nous n’ayons pas eu comme interlocuteurs les ministres qui sont réellement chargés du dossier ; ces ministres n’ont pu écouter les propositions du Sénat. On pense bien entendu en la matière à la mission « Plan de relance ». Vous avez assumé ce rôle ; nous nous en réjouissons, et nous espérons que le dialogue pourra continuer à être fructueux entre le Gouvernement et le Sénat pour améliorer l’action menée au service de nos concitoyens.
Je dirais volontiers, mes chers collègues, que le projet de loi de finances pour 2021 est mitigé. C’est bien l’expression qu’emploierait notre collègue Vincent Delahaye : nous, centristes, ne sommes pas forcément addicts à la dépense publique. Ce n’est pas par des budgets en constante augmentation que l’on juge les résultats d’une politique. Nous considérons au contraire qu’il faut continuer les efforts pour que, structurellement, nous adaptions nos dépenses aux recettes dont nous pouvons bénéficier. Il n’est pas pensable de continuer indéfiniment à dépenser plus que l’on n’encaisse.
Bien entendu, nous ne pouvons faire abstraction du contexte dans lequel nous nous trouvons ni de la nécessité de mettre en œuvre des actions de relance économique. On voit bien que l’économie souffre ; elle va continuer à souffrir. Bien sûr, un grand nombre de mesures ont été prises, mais il en reste encore. Ainsi, j’ai eu une conversation ce matin avec des responsables de centres de classes de mer et de découverte ; ils sont particulièrement inquiets, parce que leur activité est réduite à néant. Il importe que l’on puisse trouver les moyens de les accompagner de manière satisfaisante, comme nous le faisons pour un certain nombre d’entreprises, car il convient de ne laisser personne au bord du chemin.
Les membres du groupe Union Centriste ont cherché, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, à concilier relance économique et maintien des marges des collectivités. Nous regrettons clairement, par exemple, que la clause anti-délocalisations que nous avons proposée hier n’ait pas été adoptée par notre assemblée. Nous voulions envoyer un signe : pour lutter contre les abus, il était nécessaire de le faire.
Nous nous sommes néanmoins attachés à prévoir des mécanismes de garantie pérennes pour les finances des collectivités. Nous partageons la volonté de faire baisser les impôts de production, de manière à rendre nos entreprises plus compétitives, mais nous aurions souhaité que l’effort soit partagé entre l’État et les collectivités. La suppression de la C3S proposée par Sylvie Vermeillet l’aurait permis,…
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Absolument !
M. Michel Canevet : … mais elle n’a pas été retenue.
En revanche, point positif, notre assemblée a adopté l’amendement de Bernard Delcros et Sylvie Vermeillet tendant à supprimer l’unification des taux des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.
Concernant le FCTVA, je veux être clair : nous souhaitons que le dispositif puisse évoluer, car il est inacceptable qu’existent, comme c’est le cas aujourd’hui, trois dispositifs différents selon les collectivités. En ces temps où l’on réaménage un certain nombre de dépenses, il importe de faire évoluer ce dispositif, de manière à permettre aux communes en régime n+2 de revenir au régime n+1, à défaut de pouvoir, au vu du coût que cela représenterait, revenir pour tous au régime n. Pour les membres du groupe Union Centriste, cela représente un enjeu particulièrement important.
Notre autre grand objectif a été de concilier la relance économique, au travers du plan de relance, avec des mesures de justice sociale. Nous avons bien sûr apprécié les efforts du Gouvernement en ce sens, avec des aides pour les familles, à hauteur de 100 euros, ou encore des jeunes, mais il importe de continuer très clairement dans cette voie. Notre groupe a ainsi proposé une augmentation du plafonnement du quotient familial, mesure importante pour encourager les familles. Sur l’initiative de Valérie Létard, nous avons également défendu différentes mesures fiscales visant à encourager le logement. Nous avons aussi voulu éviter un prélèvement, indu à nos yeux, de 1 milliard d’euros sur Action Logement. Il convient de laisser à cet acteur les moyens de sa politique ; on ne peut continuer indéfiniment de puiser dans ses caisses.
Nous avons également apprécié les mesures prises en matière d’enseignement agricole. Celui-ci n’était pas suffisamment accompagné, compte tenu de l’évolution des effectifs. Il importe de soutenir l’enseignement agricole, facteur d’aménagement du territoire et de dynamique des territoires ruraux. Cela dit, la plupart des membres de notre groupe ont regretté que notre assemblée ait rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui s’élevaient à environ 3 milliards d’euros. Nous avions débattu de ces crédits, nous avions passé toute une après-midi à apporter, par nos amendements, des améliorations à cette mission ; nous ne pouvons donc que regretter qu’elle n’ait pu être validée, ce qui a quelque peu déconsidéré le travail qui avait été mené.
On peut également compter au rang des regrets la politique maritime, qui n’est pas suffisamment identifiée entre les trente missions qui étaient soumises à notre examen. Elle est en effet partagée entre différents ministères. La France est pourtant un grand pays maritime ; nous devons affirmer cette vocation maritime, ce qui ne pourra se faire que par une politique cohérente. Certes, un ministère de la mer a été institué, mais cela ne suffit pas : il faut en trouver la traduction budgétaire dans les missions qui nous sont proposées, ce qui n’est pas le cas dans ce texte.
Je terminerai mon propos par l’outre-mer : les différents amendements qui ont été adoptés pour ces territoires montrent bien le défaut d’action cohérente en la matière. Il importe que la trajectoire puisse être rectifiée et que l’effort requis en direction des outre-mer soit réalisé.
Le groupe Union Centriste votera donc, dans sa grande majorité, en faveur du projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la période que nous traversons est sans précédent, la situation économique ne ressemble à aucune autre depuis des décennies, mais le Gouvernement a choisi de continuer sa route. Certes, il prend des mesures indispensables, mais sans dévier de sa politique.
À l’issue de nos débats, nous ne voterons pas ce budget, car nous avons la conviction que la crise sanitaire, économique et sociale aurait nécessité de profonds changements. Or force est de constater que la majorité sénatoriale a elle-même inscrit ses pas dans ceux du Gouvernement. Manque de soutien aux victimes de la crise, abandon de la jeunesse face à la précarité, absence de volontarisme en matière de transition écologique, fragilisation des collectivités territoriales, refus d’accroître la contribution fiscale des plus riches comme des grandes entreprises et, de ce fait, creusement des déficits : voilà pourquoi nous ne pouvons pas nous reconnaître dans ce projet de loi de finances, ni avant ni après sa modification par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
L’examen de la nouvelle mission « Plan de relance » a été particulièrement révélateur. Si plusieurs de nos amendements ont été adoptés, pour les outre-mer, la culture, le logement, la rénovation urbaine et l’aménagement du territoire, c’est bien parce que le plan de relance du Gouvernement s’avère insuffisant et incomplet. Il se contente d’accentuer la politique de l’offre menée depuis trois ans contre vents et marées. D’autant que ce plan de relance a déjà bien rétréci : 100 milliards d’euros étaient annoncés cet été, mais la mission « Plan de relance » ne comporte que 22 milliards d’euros en crédits de paiement, auxquels s’ajoutent 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production.
Nous regrettons évidemment, nous aussi, de n’avoir pas pu en débattre avec le ministre de la relance lui-même, Bruno Le Maire, qui aura surtout été, dans cette discussion budgétaire au Sénat, le ministre de l’absence ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !
M. Rémi Féraud : Disons-le une nouvelle fois, cette action sur la compétitivité à moyen terme restera inefficace faute d’être mieux ciblée et davantage conditionnée, surtout faute d’être accompagnée d’un soutien beaucoup plus fort à la demande sur le court terme. Il manque un vrai plan d’urgence à ce budget. D’ailleurs, celui-ci n’est-il pas déjà caduc ? Le Gouvernement s’apprête en effet à introduire de nouvelles mesures à l’Assemblée nationale, et nous n’attendrons sans doute pas très longtemps en 2021 pour voir arriver un premier projet de loi de finances rectificative.
Aujourd’hui, Gouvernement et majorité sénatoriale se réjouissent de la baisse des impôts de production. Le Premier ministre lui-même a jugé utile de faire une déclaration qui en dit long : « Le plan de relance n’est pas un cadeau fait aux entreprises, c’est un cadeau à la France pour relancer l’économie. » Pour notre part, à l’instar de nombreux économistes, nous nous interrogeons sur l’utilité de ces baisses d’impôts pour les entreprises, sur leur pertinence, leur efficacité, leur coût pour les finances publiques et leurs conséquences pour nos collectivités locales. Ces baisses d’impôts profiteront-elles particulièrement aux entreprises qui ont subi le choc le plus important du fait de la crise sanitaire ? Dynamiseront-elles la reprise économique ? Permettront-elles la réindustrialisation de notre pays ? Sont-elles vraiment l’outil de relance le plus adapté après la crise que nous connaissons ? Permettez-nous d’en douter.
Quant au refus obstiné du Gouvernement de faire contribuer fiscalement les plus fortunés, dont chacun reconnaît que l’épargne s’est pourtant considérablement accrue, il a lui aussi trouvé un écho favorable et assez prévisible auprès de la majorité sénatoriale. D’ailleurs, comme Julien Bargeton le rappelait, vous avez voté ensemble en faveur de la première partie de ce projet de loi de finances.
M. Julien Bargeton : Ils n’y ont rien changé !
M. Rémi Féraud : Pourtant, toutes les études montrent que la crise a exacerbé les inégalités. Ce sont les Français les plus modestes qui sont les plus durement touchés par la dégradation de la situation. Ce sont les associations de solidarité qui voient leurs files d’attente s’allonger. Ce sont les maires qui alertent sur le décrochage des quartiers populaires. Ce sont les jeunes qui risquent de devenir une génération sacrifiée.
L’explosion de la pauvreté est alarmante. Si la mesure que nous avons adoptée pour renforcer le dispositif Coluche et encourager la générosité des Français est bienvenue, elle ne saurait servir d’unique instrument de solidarité. Nous avons proposé, en vain, d’améliorer la prise en charge du chômage partiel, d’augmenter les minima sociaux et de les étendre aux jeunes de 18 à 25 ans.
Mes chers collègues, mon groupe ne revendique pas le monopole du cœur,… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Rachid Temal applaudit.)
M. Roger Karoutchi : Et il a bien raison !
M. Rémi Féraud : … mais il aimerait que la solidarité soit bien plus centrale dans la réponse de notre pays à la crise.
M. Vincent Éblé : Très bien !
M. Rémi Féraud : Il en va de même en matière de transition écologique. En cette Journée mondiale du climat, à quelques jours des cinq ans de la signature de l’accord de Paris, sommes-nous à la hauteur ? Pourquoi avoir convoqué la Convention citoyenne sur le climat, si c’est pour refuser ensuite de mettre en œuvre la plupart de ses recommandations ?
Cette crise est une occasion manquée de préparer une reprise plus sobre et de changer notre modèle de développement en mettant la lutte contre le réchauffement climatique au cœur de la relance. Malheureusement, le Gouvernement a refusé de faire de la conditionnalité écologique un impératif. Et je ne parle pas de la majorité sénatoriale, qui a considéré qu’un malus tout à fait symbolique sur les 2 % de véhicules les plus lourds était déjà une contrainte insupportable pour notre industrie automobile !
Sur la transition énergétique comme sur la solidarité, nous sommes donc en profond désaccord avec ce projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de l’examen du budget, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a fait des propositions pour plus d’équité fiscale et de justice sociale. Chaque dépense supplémentaire que nous proposions dans le cadre du plan de relance était compensée par des recettes nouvelles.
J’ai entendu tout au long de nos débats la droite sénatoriale réclamer des réductions d’impôts sans jamais adopter la moindre baisse de dépenses tout en se désolant du déficit et de la dette publique. Pour notre part, nous avons le souci de la cohérence et de la responsabilité. C’est pourquoi nous avons voté pour une contribution exceptionnelle sur les assurances.
M. Vincent Éblé : Très bien !
M. Rémi Féraud : Le choix de creuser le déficit plutôt que de mettre à contribution ceux qui en ont les moyens n’est pas le nôtre. Nous entendons maintenant la petite musique des déclarations ministérielles : le « quoi qu’il en coûte » aurait vécu, et la réforme des retraites redeviendrait d’actualité. Faute de faire contribuer les plus riches et les acteurs économiques, aujourd’hui, il faudrait faire payer tous les Français, même les plus modestes, demain. Quelle perspective injuste !
Par conséquent, et malgré quelques ajouts positifs du Sénat, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce projet de budget. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : Le Sénat va maintenant procéder au vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, modifié.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Mes chers collègues, je vous remercie d’être aussi nombreux dans l’hémicycle ; nous sommes à la limite de la jauge sanitaire. Je salue nos collègues qui ont accepté de prendre place dans les tribunes : leur présence manifeste tout l’intérêt qu’ils portent à nos travaux. (Applaudissements sur diverses travées.)
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
307
Pour l’adoption
211
Contre
96
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de 145 heures de séance sur le projet de loi de finances pour 2021, je souhaite remercier le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui a démontré sa qualité d’écoute et de conviction pour son premier rapport général. (Applaudissements.)
Je tiens également à saluer le président de la commission des finances, Claude Raynal (Applaudissements.), qui a su mener à bon port nos débats en rappelant régulièrement en toute bienveillance le calendrier de la discussion budgétaire. À en juger par l’heure à laquelle nous avons terminé hier soir, il a particulièrement réussi.
Je veux saluer aussi les quarante-sept rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les quatre-vingts rapporteurs pour avis des autres commissions et les chefs de file des huit groupes politiques, qui ont contribué au débat tout au long de ces semaines.
Enfin, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de votre présence assidue au cours de l’examen des articles de la première partie, des crédits de la mission « Plan de relance » et des articles non rattachés de la deuxième partie, ainsi que de vos réponses toujours précises et courtoises ; elles sont, je le sais, appréciées au sein de l’hémicycle. (Applaudissements.) Votre solitude a parfois suscité notre sollicitude (Rires et applaudissements.), que j’ai exprimée au Premier ministre. J’aurai aussi l’occasion de le rappeler directement de nouveau aux ministres concernés. Il y va de la qualité de la relation entre l’exécutif et le Parlement. Pour reprendre une formule qui était mon bulletin paroissial : « Il faut nous parler. » C’est, me semble-t-il, extrêmement important.
La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, nous avons battu un nouveau record d’amendements sur un projet de loi de finances, avec près de 2 750 amendements déposés, contre 2 465 amendements l’année dernière, ce qui était déjà sans précédent. C’est donc une hausse de 11 % sur un an. Pour mémoire, voilà dix ans – à l’époque, je ne siégeais pas encore au Sénat –, 1 104 amendements avaient été examinés…
Malgré cette augmentation, nous ne disposons toujours que d’un délai constitutionnel de vingt jours pour examiner l’ensemble du projet de loi de finances, de surcroît en étant saisis à la même période du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion. Cette année, le PLFR 4 contenait aussi des mesures importantes.
Nous verrons ce qu’il en sera l’année prochaine. Espérons en tout cas que ce soit plus calme et que nous n’ayons pas à examiner un PLFR 1 dès le premier trimestre de l’année 2021.
Malgré ces contraintes et l’introduction d’une nouvelle mission « Plan de relance », qui a suscité – et c’est bien normal – de longs et légitimes débats, nous avons pu respecter les délais, mais en siégeant trois samedis sur les trois qui étaient disponibles, et chaque fois jusqu’à minuit ou minuit et demi.
Une conclusion s’impose : nos marges de manœuvre se réduisent d’année en année. Nous devrons nécessairement réfléchir à notre organisation. D’ailleurs, cela tombe bien : l’an prochain, nous célébrerons le vingtième anniversaire de la LOLF. Ce sera l’occasion, en particulier pour la commission des finances, de faire des propositions pour améliorer nos modalités d’examen du projet de loi de finances.
Nous n’en avons pas fini avec l’examen de ce PLF, sur lequel le Sénat vient de se prononcer. Le Gouvernement a annoncé que de nouveaux amendements de crédits seraient déposés à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ; c’est pour le moins inédit…
Nous veillerons à ce que le Sénat puisse – c’est la moindre des choses – prendre connaissance dans des conditions correctes de ce qui sera présenté aux députés en nouvelle lecture. Il faudra ensuite que le texte nous soit transmis dans les temps par l’Assemblée nationale, et non pas, comme cela a pu arriver, quelques minutes avant le début de notre séance publique.
À l’instar de M. le président du Sénat, je souhaite remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ce travail collectif. Je pense aux différents membres du Gouvernement qui se sont succédé en séance, en particulier à M. Dussopt, qui a été très présent, de même que ses collaborateurs ; nous avons tous beaucoup de plaisir à travailler avec lui. À dire vrai, nous aurions aussi apprécié la présence du ministre chargé de la relance a minima lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance »…
Je tiens aussi à remercier M. le président du Sénat, ainsi que les vice-présidents et les vice-présidentes de notre assemblée, qui ont été très sollicités pendant la période.
Enfin, je me joins aux nombreux remerciements adressés à M. le rapporteur général, avec lequel j’ai travaillé en confiance – j’espère ne pas le mettre dans l’embarras en le disant (Sourires.) – et qui a été le plus mobilisé d’entre nous pendant tout l’examen du PLF.
Je salue également les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et l’ensemble de mes collègues sénateurs, ainsi que nos collaborateurs et les services du Sénat. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que cela a été souligné, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat en première lecture.
Le texte adopté par votre assemblée présente des différences avec celui qui résultait des travaux de l’Assemblée nationale. Certaines sont surmontables. D’autres découlent de divergences politiques. C’est simplement le fruit du débat démocratique : les positions des uns sont aussi légitimes que celles des autres dès lors que toutes se fondent sur la conviction de défendre l’intérêt général.
La commission mixte paritaire se saisira du texte, qui continuera son parcours législatif. M. le président de la commission des finances l’a rappelé, nous travaillons actuellement, comme nous l’avions annoncé à l’ouverture de vos travaux, à l’intégration de crédits consacrés à l’urgence et à la protection dans le texte que l’Assemblée nationale examinera en nouvelle lecture. Je veillerai à ce que la version adoptée par les députés soit transmise dans les meilleurs délais au Sénat. D’ailleurs, les amendements du Gouvernement vous seront adressés en même temps qu’à l’Assemblée nationale, afin que vous puissiez en prendre connaissance.
Nous nous retrouverons dans les prochains jours pour la nouvelle lecture – je n’ose dire l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire –, mais je souhaite d’ores et déjà vous adresser mes remerciements.
Je vous remercie, monsieur le président, de votre sollicitude – je vous le dis sincèrement. Je remercie l’ensemble des vice-présidents, qui nous ont permis, je le crois, de débattre dans de bonnes conditions.
Je remercie aussi tout particulièrement M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général. Le premier déclarait voilà quelques instants craindre de mettre le second dans l’embarras en soulignant la relation de confiance qui avait pu caractériser leur travail en commun. Pour ma part, je peux vous mettre tous les deux dans l’embarras, puisque j’ai travaillé en confiance avec chacun d’entre vous. (Sourires.) D’ailleurs, ce fut un véritable plaisir.
Je voudrais enfin remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs qui ont participé au débat. Nous avons eu, je le crois, des débats de qualité, des échanges courtois. J’ai toujours beaucoup de plaisir à travailler avec vous. Nous nous reverrons sans doute bientôt – n’y voyez pas l’annonce d’un projet de loi de finances rectificative qui serait par trop précoce ; personne ne le souhaite ! –, sur des textes financiers ou liés aux comptes publics. Merci à tous ! (Applaudissements.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.