Loi de finances pour 2021 : Article 45

Loi de finances pour 2021 : Article 45

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 256 B, il est inséré un article 256 C ainsi rédigé :
« Art. 256 C. – I. – Les personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l’exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France, et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation peuvent demander, pour l’application des dispositions du présent chapitre, à constituer un seul assujetti au sens de l’article 256 A.
« II. – 1. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière. Cette condition est satisfaite lorsqu’un assujetti ou une personne morale non assujettie, détient plus de 50 % du capital d’un autre assujetti, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres assujettis ou personnes morales non assujetties, ou plus de 50 % des droits de vote d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie dans les mêmes conditions.
« Sont également considérés comme liés entre eux sur le plan financier :
« a) Les organes centraux, caisses et fédérations mentionnés aux articles L. 511-30, L. 512-55 et au b de l’article L. 512-1-1 du code monétaire et financier ainsi que leurs adhérents ou affiliés mentionnés aux articles L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du même code ;
« b) Les membres des groupements prévus aux articles L. 931-2-1 et L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 111-4-2 du code de la mutualité ainsi qu’aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 et au 5° de l’article L. 356-1 du code des assurances ;
« c) Les personnes qui respectent les conditions pour établir des comptes combinés en application de l’article L. 345-2 du code des assurances, de l’article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l’article L. 931-34 du code de la sécurité sociale ;
« d) Les associations constituées conformément à l’accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l’AGIRC et à l’ARRCO, chargées d’assurer la gouvernance d’un groupe paritaire de protection sociale dans les conditions prévues par l’accord du 8 juillet 2009 relatif à la gouvernance des groupes paritaires de protection sociale, et les associations et groupements d’intérêt économique contrôlés par ces associations sommitales, comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d’intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution ;
« e) (nouveau) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation et les organismes qui détiennent leur capital.
« 2. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis exerçant :
« a) Soit une activité principale de même nature ;
« b) Soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun ;
« c) Soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres.
« 3. Sont considérés comme liés entre eux sur le plan de l’organisation les assujettis :
« a) Qui sont en droit ou en fait, directement ou indirectement, sous une direction commune, ou,
« b) Qui organisent leurs activités totalement ou partiellement en concertation.
« 4. Les liens financier, économique et de l’organisation mentionnés au I doivent exister lors de l’exercice de l’option mentionnée au 3 du III et de manière continue pendant toute la période couverte par la demande.
« III. – 1. Une personne assujettie ne peut être membre que d’un seul assujetti unique. Un assujetti unique ne peut pas être membre d’un autre assujetti unique.
« 2. Les membres de l’assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’engage à accomplir les obligations déclaratives ainsi que toute formalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée incombant à l’assujetti unique et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu’à obtenir le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Chaque membre de l’assujetti unique reste tenu solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l’assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont il serait redevable s’il n’était pas membre de l’assujetti unique.
« L’assujetti unique doit déposer ses déclarations de chiffre d’affaires selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l’article 287.
« 3. La création de l’assujetti unique s’effectue sur option formulée par son représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Elle ne peut être exercée qu’avec l’accord de chacun des membres de l’assujetti unique.
« L’option est formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. Elle prend effet au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exprimée et couvre obligatoirement une période de trois années civiles.
« Tout membre d’un assujetti unique n’est plus un assujetti au sens de l’article 256 A. Il en constitue un secteur d’activité.
« À l’issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 et sur accord exprès de chacun des membres de l’assujetti unique, il peut être mis fin à l’assujetti unique sur dénonciation de l’option formulée par son représentant. Cette dénonciation prend effet à compter du premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
« Nonobstant la période obligatoire mentionnée au même deuxième alinéa, l’assujetti unique cesse de plein droit à la date à laquelle les conditions mentionnées aux I et II ne sont plus remplies. Il en va notamment ainsi en cas de sortie de son pénultième membre. Le représentant en informe l’administration sans délai.
« 4. L’introduction d’un nouveau membre de l’assujetti unique ne peut intervenir qu’à l’issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du 3 du présent III, sauf si cette introduction concerne un assujetti qui, au jour de prise d’effet de l’option mentionnée au même deuxième alinéa, ne remplissait pas les conditions de liens mentionnées aux I et II. Cette introduction est subordonnée au respect des conditions de liens mentionnées aux mêmes I et II et doit être formulée par le représentant de l’assujetti unique accompagnée de l’accord exprès du membre concerné. Elle prend effet le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle a été formulée.
« À l’issue de la période obligatoire mentionnée au deuxième alinéa du 3 du présent III, tout membre d’un assujetti unique peut décider de s’en retirer à compter du 1er janvier de l’année suivante avec l’accord du représentant de l’assujetti unique. Le représentant informe l’administration de cette décision au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle de la sortie du membre.
« L’appartenance d’un membre à l’assujetti unique cesse de plein droit à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ce membre ne remplit plus les conditions de liens mentionnées aux I et II. Le représentant en informe l’administration sans délai.
« 5. Chaque année, le représentant communique à l’administration, au plus tard le 31 janvier, la liste des membres de l’assujetti unique appréciée au 1er janvier de la même année.
« 6. Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un membre de l’assujetti unique au titre d’une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’option prévue au présent III ne peut faire l’objet d’un report sur une déclaration déposée par l’assujetti unique. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l’article 271.
« Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au 2 de l’article 287 souscrite par l’assujetti unique pendant l’application du régime optionnel prévu au I du présent article lui est définitivement acquis.
« 7. L’existence de l’assujetti unique aux fins d’application des règles de la taxe sur la valeur ajoutée est sans incidence sur les autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dont sont redevables ses membres. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 257 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’adhésion ou la sortie d’un assujetti en tant que membre d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C constitue le transfert d’une universalité totale bénéficiant des dispositions du présent article. » ;
3° L’article 260 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’option formulée par un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C est exercée par secteur d’activité. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 261 B, après la première occurrence du mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « sur le fondement du 4, à l’exception du 10°, et du 7 de l’article 261 » ;
5° Le c du 2 de l’article 269 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent c, l’option formulée par un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C peut être exercée par secteur d’activité ; »
6° L’article 286 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’option formulée au titre du III de l’article 256 C vaut déclaration au sens des 1° et 2° du I du présent article pour l’assujetti unique constitué en application de l’article 256 C. Elle précise la dénomination, la domiciliation et le représentant de l’assujetti unique ainsi que la nature des activités de chacun de ses membres. La déclaration comporte la liste des membres ainsi que les numéros individuels d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été attribués avant leur entrée dans l’assujetti unique.
« Chaque membre de l’assujetti unique constitué en application du même article 256 C est tenu de remplir les obligations mentionnées aux 3°, 3° bis et 4° du I du présent article. » ;
7° L’article 286 ter est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Tout assujetti unique au sens de l’article 256 C du présent code, sans préjudice du numéro d’identification attribué à ses membres. » ;
8° L’article 287 est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Pour chacun de ses membres constitués en secteur d’activité, l’assujetti unique communique les informations figurant sur la déclaration mentionnée au 1 ainsi que des informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le 2° du 2 du II de l’article L. 13 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Membres d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2. » ;
2° Le I quater de la section II du chapitre Ier du titre II est complété par des articles L. 16 F et L. 16 G ainsi rédigés :
« Art. L. 16 F. – Les membres d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts peuvent être contrôlés dans les conditions prévues aux articles L. 13, L. 13 G, L. 47 et L. 57 du présent livre comme s’ils n’étaient pas membres de l’assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique. Le représentant de l’assujetti unique prévu au 2 du III de l’article 256 C du code général des impôts supporte le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l’égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.
« Art. L. 16 G. – Lorsque, en application de l’article L. 16 F, le représentant d’un assujetti unique prévu au 2 du III de l’article 256 C du code général des impôts est amené à supporter le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des procédures de rectification suivies à l’égard des membres de cet assujetti unique ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants, l’administration adresse à ce représentant, préalablement à la mise en recouvrement des sommes correspondantes, un document l’informant du montant global des droits, intérêts de retard et pénalités dont il est redevable. » ;
3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le membre d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes, sur les montants dont il serait redevable en l’absence d’appartenance à cet assujetti unique, sauf pour les livraisons et prestations à un autre membre de cet assujetti unique. » ;
4° Après le 5° de l’article L. 51, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Dans les cas de vérification ou d’examen de la comptabilité du représentant d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C du code général des impôts ; »
5° Après l’article L. 66, il est inséré un article L. 66 A ainsi rédigé :
« Art. L. 66 A. – Par exception au 3° de l’article L. 66, un membre d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts ne peut être taxé d’office à la taxe sur la valeur ajoutée que s’il n’a pas démontré, dans les trente jours de la réception d’une mise en demeure, avoir accompli les diligences nécessaires pour permettre le respect par l’assujetti unique des obligations prévues au 7 de l’article 287 du même code. » ;
6° L’article L. 77 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contrôle d’un membre d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts, le premier alinéa du présent article s’applique à ce membre. » ;
7° L’article L. 177 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article s’applique au représentant d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont il a demandé à bénéficier. » ;
8° L’article L. 198 A est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande est déposée par le représentant d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts, l’avis d’instruction sur place est adressé à un ou plusieurs membres de l’assujetti unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, le représentant est informé de l’engagement de la ou des procédures d’instruction sur place. » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande est déposée par le représentant d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts, les membres de l’assujetti unique ayant fait l’objet de la procédure prévue au I du présent article sont informés de la décision transmise au représentant. » ;
c) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais prévus aux II et IV du présent article ne sont pas applicables à l’instruction d’une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposée par le représentant d’un assujetti unique constitué en application de l’article 256 C du code général des impôts. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-868 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-1070 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero et Demas, MM. Savin, Vogel, Genet et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.
L’amendement n° II-1472 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Marseille, Louault, Henno, Levi, Bonnecarrère, Canevet et Longeot, Mmes Vérien, Sollogoub et Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg et Moga, Mmes de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Delcros et P. Martin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les groupes d’organismes de logement social mentionnés au 1° de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation et d’organismes mentionnés à l’article L. 472-1-1 du même code qui remplissent les conditions de contrôle prévues au 1° de l’article L. 423-1-1 dudit code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° II-868 rectifié bis.

Mme Laurence Cohen : Nous proposons d’instaurer de nouvelles dérogations au principe contenu dans cet article, afin d’élargir le champ d’application du mécanisme de limitation de la double imposition de TVA.
Dans sa rédaction actuelle, cet article réserve le régime de groupe de la TVA aux seules entités détenues, directement ou indirectement, à plus de 50 % du capital ou des droits de vote, par une société tête de groupe. Une telle définition conduit à exclure une grande partie du secteur du logement social.
Par conséquent, en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté le principe d’une dérogation au profit des acteurs du logement social que sont les sociétés de coordination et les organismes qui les détiennent, dans la mesure où ces entités entretiennent, par leur organisation et par leurs prérogatives, des liens robustes sur le plan financier.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre cette dérogation à l’ensemble des sociétés comportant majoritairement des organismes HLM, des sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux et des SEM d’outre-mer. En effet, les entités des groupes d’organismes de logement social et les SEM d’outre-mer sont, en vertu de la loi, « étroitement liées entre elles d’un point de vue financier, économique et de l’organisation », quand bien même l’entreprise tête de groupe ne détiendrait pas directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou des droits de vote.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-1070 rectifié bis.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette proposition permettra d’éviter un surcoût de TVA de 20 % dans le cas où les actionnaires concernés mutualisent des moyens humains et matériels au sein de la filiale ou d’un groupement, alors que ce mouvement de regroupement et de mutualisation des moyens a été fortement encouragé, voire imposé, par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-1472 rectifié.

M. Michel Canevet : Le logement social fait partie de l’économie sociale et solidaire dans notre pays ; il importe de prêter une attention particulière à ce secteur, qui doit disposer des outils lui permettant de fonctionner dans les meilleures conditions.

Mme la présidente : L’amendement n° II-867, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) L’un des actionnaires membre du groupe d’actionnaires constituant l’actionnaire de référence d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré, au sens du II de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation, et cette société.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Selon l’article 45 du présent PLF, le lien financier se caractérise par le fait que l’entreprise « tête de groupe » détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote des autres membres ; dans ce cas, il bénéficie de cette disposition relative à la TVA.
Toutefois, le texte prévoit des dérogations au profit de certaines structures bancaires, mutualistes ou assurantielles.
Nous proposons que ces dérogations profitent aussi aux sociétés anonymes d’HLM, qui sont lourdement malmenées ces derniers temps, avec un surcoût de TVA de 20 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à permettre à l’ensemble des sociétés de logement social de bénéficier du régime du « groupe TVA ».
Ils visent à étendre la dérogation introduite à l’Assemblée nationale à l’ensemble des sociétés qui comportent majoritairement des organismes HLM, et bénéficient actuellement du régime du groupement autonome de personnes.
La commission a émis un avis de sagesse sur les amendements nos II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-1472 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° II-867.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Les membres d’un assujetti unique doivent établir l’existence d’un lien financier entre eux, caractérisé par une détention en capital ou en droits de vote.
Toutefois, le critère n’est pas adapté à certaines entités, eu égard à leur structure capitalistique ou à leur organisation particulière. Une série de présomptions a donc été prévue. De telles présomptions ne sont pas nécessaires quand les entités en cause sont susceptibles de satisfaire aux critères de droit commun pour caractériser un lien financier.
Or la référence proposée au code de commerce, notamment dans l’objet de l’amendement n° II-868 rectifié bis, implique une détention en capital ou en droits de vote. Elle s’appuie donc sur les mêmes critères que ceux actuellement prévus par le texte.
La mesure proposée aurait pour effet d’introduire des critères de détention alternatifs dans un seul secteur économique.
Cela peut nuire à la lisibilité du dispositif et rendre sa mise en œuvre très complexe, notamment vis-à-vis de la Commission européenne, sans pour autant avoir la garantie de faciliter significativement la constitution d’un assujetti unique.
Enfin, le Gouvernement est favorable à la mise en place d’une présomption de lien financier pour les sociétés de coordination, ce qui devrait permettre au secteur du logement social de bénéficier totalement du mécanisme de l’assujetti unique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu l’amendement n° II-3437 déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques nos II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-1472 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La mesure que vise à introduire l’amendement n° II-867 semble contraire à la directive TVA. Il n’est pas envisagé de créer des conditions ad hoc pour bénéficier du dispositif du groupe TVA, susceptibles de fragiliser, notamment juridiquement, le dispositif proposé par le Gouvernement.
Nous demandons donc un retrait, le cas échéant, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-867 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Nous allons faire preuve de sagesse : je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-867 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-1472 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-865 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-1068 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mme Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet, E. Blanc et H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel, Bonhomme, Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites au premier alinéa les groupements constitués par des personnes mentionnées aux 4°, 4° quater, 14° et 15° du 1 de l’article 207 qui exercent des activités au titre du service d’intérêt économique général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-865.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement s’inscrit dans la lignée des précédents.
Il vise à ajouter l’ensemble du secteur du logement social dans la liste de ceux qui pourront continuer à utiliser le régime de l’article 261 B du code général des impôts (CGI) pour éviter la double imposition.
Cette proposition paraît tout à fait compatible avec la directive TVA – l’amendement devrait donc passer ! –, qui réserve le régime des groupements autonomes de personnes aux activités d’intérêt général listées dans son article 132.
En effet, bien que cet article 132 ne mentionne pas directement le logement social, il vise, parmi les différentes activités d’intérêt général, « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné ». Le secteur du logement social me semble donc totalement concerné.
Ne nous embêtons pas : le secteur du logement social est très clairement reconnu comme une activité d’intérêt général par d’autres textes du droit communautaire. Il doit donc être considéré comme relevant de la définition précitée relative à l’aide et à la sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-1068 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-866 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° II-1069 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel, Bonhomme, Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article 261 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites au premier alinéa, les groupements constitués par des personnes mentionnées aux 4°, 4° quater, 14° et 15° du 1 de l’article 207 qui exercent des activités au titre du service d’intérêt économique général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-866.

M. Pascal Savoldelli : Si vous m’assurez que vous votez le précédent, on ne va pas perdre de temps…
Nous avons déposé, au cas où, cet amendement de repli visant à permettre au secteur du logement social de continuer à utiliser le régime de l’article 261 B du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2024. Voyez la mesure dont nous faisons preuve !
Au regard de la crise et de l’explosion de la précarité qui nécessitent un effort de production de logement social, il s’agit de donner du temps aux acteurs de ce secteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° II-1069 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je veux dire aux auteurs de ces amendements qu’il faut savoir faire des choix et s’y tenir. Or, en adoptant les amendements précédents, nous avons fait un choix.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Monsieur Savoldelli, quoique j’aie trouvé votre défense de l’amendement assez intéressante, je vais vous décevoir.
En effet, cette mesure méconnaît la directive TVA. Si l’exonération des groupements de moyens est susceptible de s’appliquer au secteur du logement social, c’est sous réserve du respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne, ce qui nécessite un examen au cas par cas. Or votre amendement pose un principe général d’exonération.
La mise en place du régime du « groupe TVA » au sein de cet article 45 est de nature à limiter les impacts de la suppression du dispositif des groupements autonomes de personnes (GAP) en neutralisant la facturation de la TVA pour les opérations effectuées entre les membres et à apporter de la sécurité juridique au secteur du logement social.
Cette réponse nous semble la plus adaptée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Gouvernement a donc émis une demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, les amendements nos II-865 et II-866 sont-ils maintenus ?

M. Pascal Savoldelli : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos II-865 et II-866 sont retirés.
Madame Dominique Estrosi Sassone, les amendements nos II-1068 rectifié et II-1069 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos II-1068 rectifié et II-1069 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)