Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 45 quinquies

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 45 quinquies

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-858 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Guiol.
L’amendement n° II-1206 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1276 rectifié est présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :
« Art. 1382 D … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à la production de chaleur issue à 70 % au moins de chaleur renouvelable et de récupération, telle que définie dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts et à sa distribution par un réseau public.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :
« Art. 1464 A …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins Chaleur renouvelable et de récupération, telle que définie dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts et la distribuant par un réseau public.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-858 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement concerne les réseaux de chaleur, chers à notre ancien collègue Gérard Miquel.
Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) les réseaux de chaleur produite à partir de chaleur renouvelable et de récupération, telle que définie dans le Bulletin officiel des finances publiques.
Cette exonération étant facultative, la perte de recettes qui en résulte relève de la libre administration des collectivités concernées.
En outre, cette exonération peut permettre de garantir l’équilibre du service public de la chaleur, sans faire supporter aux usagers le poids des impôts locaux dans le tarif via sa répercussion sur la facture du consommateur.
Le développement attendu des réseaux de chaleur dans les années à venir est à souligner : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif, à l’horizon 2030, de multiplication par cinq de la quantité de chaleur renouvelable et de récupération par rapport à 2012. La trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie confirme cette volonté.
Les acteurs de la chaleur renouvelable estiment donc essentiel d’augmenter par cinq le rythme actuel de développement des réseaux et de poursuivre leur verdissement. Dans ce contexte, il est donc nécessaire de soutenir fiscalement les réseaux de chaleur utilisant de la chaleur renouvelable et de récupération.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-1206 rectifié.

Mme Angèle Préville : Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de TFPB et de CFE les réseaux de chaleur produite à partir de chaleur renouvelable et de récupération.
Le rôle attendu de ces réseaux est important. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de 24,4 térawatts-heure en 2023 – autant dire demain – et 39,5 térawatts-heure en 2030.
Le syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine (SNCU) estime urgent d’augmenter le rythme actuel de développement des réseaux – c’est-à-dire, comme l’a souligné M. Requier, de le multiplier par cinq – et de poursuivre leur verdissement afin de réaliser l’objectif de 2023.
Dans ce contexte, il est nécessaire de soutenir fiscalement les réseaux de chaleur utilisant de la chaleur renouvelable et de récupération pour atteindre les objectifs fixés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1276 rectifié.

M. Jacques Fernique : Il s’agit d’instaurer une exonération facultative, soumise au bon vouloir des collectivités, qui peut avoir un effet levier décisif. Le rôle attendu des réseaux de chaleur dans les années à venir est essentiel. Donnons-nous les moyens de remplir nos objectifs.

Mme la présidente : L’amendement n° II-31 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, D. Laurent, Perrin et Rietmann, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Sautarel, Sol et Courtial, Mme Joseph, M. Houpert, Mmes L. Darcos, Estrosi Sassone, Chauvin et Belrhiti, MM. Bonhomme et Laménie, Mme Malet, MM. Somon, Mouiller, Vogel et Bouloux, Mmes Lassarade et Drexler, M. Lefèvre, Mmes Jacques et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Longuet et Sido, Mme Gruny, M. Saury, Mme Ventalon, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Mandelli et Chatillon, Mme M. Mercier et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages, installations et bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à la production de chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et à sa distribution par un réseau public.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :
« Art. 1464 A ….– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue au moins à 70 % à partir de biomasse et la distribuant par un réseau public.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Tous ces amendements prévoient une possibilité d’exonération, mais la préférence de la commission va à l’amendement n° II-31 rectifié ter, qui vise les installations publiques affectées à la production de chaleur issue de la biomasse.
La commission demande donc aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° II-31 rectifié ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû à raison de la détention d’un bien immobilier, quelle que soit l’utilisation qui en est faite. Par conséquent, les exceptions à ce principe doivent être limitées et justifiées.
Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de privilégier des outils plus ciblés comme le fonds chaleur, qui soutient notamment les réseaux de chaleur liés aux projets de production d’énergie renouvelable pour permettre à ces technologies d’être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle.
La grande majorité de ces entreprises ou de ces installations va aussi bénéficier de la baisse des impôts de production. Il s’agit en effet, dans l’immense majorité des cas, d’établissements industriels au sens foncier du terme. Ils bénéficieront donc de l’allégement de fiscalité sur les impôts de production prévu à l’article 4 du présent projet de loi de finances.
La TFPB et la CFE de ces établissements vont être divisées par deux. Cette mesure me semble constituer un soutien important au secteur industriel. À cette heure, il n’est pas envisagé d’aller au-delà.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° II-858 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Préville, l’amendement n° II-1206 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Monsieur Fernique, l’amendement n° II-1276 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-858 rectifié bis, II-1206 rectifié et II-1276 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-31 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quinquies.
L’amendement n° II-110 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Daubresse, Cambon, D. Laurent et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Bazin, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. Saury, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero, Borchio Fontimp et Dumas, M. Rapin, Mmes Di Folco et Canayer, MM. Bonhomme, Karoutchi et Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme L. Darcos et M. Bonne, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est insérée une section ainsi rédigée :
« …. Crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
« Art 244 quater …. – 1. – Les entreprises exerçant une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole, imposées d’après leur bénéfice réel, employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le local professionnel dont elles sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’elles affectent à leur activité professionnelle.
« 2. Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :
« 1° Qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ;
« 2° Ou qui, pour l’installation des systèmes de charge qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l’application du crédit d’impôt.
« 4. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par l’entreprise.
« 5. Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
« 6. Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même local professionnel, à deux systèmes.
« 7. a) Les dépenses mentionnées au 1 s’entendent de celles figurant sur la facture de l’entreprise mentionnée au 2 ;
« b) Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise mentionnée au 2.
« Cette facture indique, outre les mentions prévues à l’article 289 du présent code :
« 1° Le lieu de réalisation des travaux ;
« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques mentionnées au 3 du présent article des systèmes de charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Il s’agit d’un amendement proposé par notre collègue Philippe Mouiller et très largement cosigné.
L’article 12 de ce projet de loi de finances maintient un crédit d’impôt pour les particuliers en faveur de l’acquisition et de l’installation de systèmes de charge pour les véhicules électriques.
Cet amendement vise à prolonger cet avantage fiscal pour les chefs de très petites entreprises, selon les critères européens de la définition de la microentreprise, qu’ils soient assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Il s’agit donc de participer à l’équipement du pays en bornes de recharge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les PME et TPE bénéficieront en 2021 et 2022 d’un soutien important de l’État pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, par le biais de crédits budgétaires renforcés et d’un crédit d’impôt dédié.
En revanche, l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique ne fait pas l’objet d’un soutien dédié de l’État et reste à la charge des entreprises.
Un crédit d’impôt de 75 % serait relativement onéreux pour l’État. J’entends votre préoccupation, monsieur Bazin, mais peut-être faudrait-il alors aussi songer aux bornes d’hydrogène, par exemple. Les unités de production énergétique peuvent être prises en charge par certaines grandes entreprises. Procédons par étapes.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Il s’agit d’un sujet important auquel le Gouvernement est particulièrement sensible.
Les entreprises bénéficient déjà d’un certain nombre de dispositifs d’aide à l’acquisition et à l’installation de systèmes de recharge pour véhicules électriques – je pense notamment à la prime Advenir, qui couvre les coûts de fourniture d’installation, à hauteur de 40 % en 2020 et 30 % en 2021, des points de recharge sur parking privé à destination des flottes et des salariés, et dont le Gouvernement vient d’annoncer la majoration.
Par ailleurs, certaines régions proposent des aides aux TPE pour l’acquisition d’un système de charge de véhicules électriques.
En outre, le plan de soutien à la filière automobile, qui prévoit plus de 8 milliards d’euros d’aides sous forme d’investissements et de prêts, consacre des crédits à l’accélération du déploiement des bornes électriques sur tout le territoire, avec un objectif de 100 000 bornes dès 2021, contre 2022 initialement.
La loi prévoit aussi une obligation d’équipement de systèmes de recharge pour les bâtiments neufs ou les bâtiments rénovés à usage principal industriel ou tertiaire qui comportent un parc de stationnement de plus de dix places.
L’adoption de cet amendement pourrait donc entraîner un effet d’aubaine pour un certain nombre d’entreprises, notamment celles disposant d’un parc de stationnement de plus de dix places.
Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bazin, l’amendement n° II-110 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-110 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-33 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Sautarel, Sol et Courtial, Mmes Joseph, L. Darcos et Chauvin, MM. Rietmann et Perrin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Laménie, Mme Malet, MM. Somon, Mouiller, Vogel et Bouloux, Mmes Lassarade et Drexler, M. Lefèvre, Mmes Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Genet, B. Fournier, Longuet et Sido, Mme Gruny, M. Saury, Mme Ventalon, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Chatillon, Mme M. Mercier et M. Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un état évaluatif de l’incidence du plan de relance sur l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. »
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet, cosigné par de nombreux sénateurs, tend à compléter le rapport annuel sur l’impact environnemental du budget d’une évaluation de l’incidence du plan de relance sur l’atteinte de nos objectifs énergétiques et climatiques.
En effet, un an après l’adoption de la loi Énergie-climat, l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, adopté dans un esprit de consensus par l’Assemblée nationale et le Sénat, ne doit pas être un vain mot.
Tout au contraire, le Gouvernement doit allouer des moyens budgétaires et fiscaux en regard des objectifs énergétiques et climatiques fixés par le législateur et veiller à leur mise en œuvre concrète auprès des acteurs économiques et des collectivités territoriales.
Il est donc nécessaire de compléter l’information du Parlement pour s’assurer que les 30 milliards d’euros du plan de relance alloués à l’écologie, et singulièrement les 15 milliards d’euros consacrés à l’énergie, soient utilisés de manière optimale et effective.
Le « budget vert » ne doit pas simplement consister en une présentation spécifique des crédits de l’année, mais bien en leur évaluation a posteriori.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Cet amendement vise à compléter le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, avec une évaluation de l’incidence du plan de relance sur l’atteinte de nos objectifs énergétiques et climatiques, en particulier sur la stratégie nationale bas carbone.
Ce rapport présente, outre la cotation des dépenses de l’État et du plan de relance, selon la méthode du « budget vert », une évaluation des moyens financiers publics et privés en faveur de la transition écologique et du climat.
Ce rapport a vocation à se pérenniser, et il n’apparaît pas véritablement opportun de prévoir un développement dédié au plan de relance, lequel est, par essence, temporaire.
Par conséquent, même si je comprends votre objectif, madame la sénatrice, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-33 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quinquies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-222 rectifié bis est présenté par MM. Longuet, Calvet et Charon, Mmes L. Darcos et de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mmes Demas, Deroche et Deromedi, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre et Menonville, Mme M. Mercier et MM. Piednoir, Saury et Savin.
L’amendement n° II-235 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Delcros et Capo-Canellas, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier et Sollogoub, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Chauvet, P. Martin et Kern, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay, Mme Vermeillet et MM. S. Demilly et Cazabonne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 42 septies du code général des impôts, après le mot : « public », sont insérés les mots : « et privé dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-222 rectifié bis.

Mme Laure Darcos : Cet amendement de notre collègue Gérard Longuet vise à favoriser les investissements réalisés par les entreprises ayant pour objet la réduction de leur consommation d’énergie et financés par le biais des certificats d’économies d’énergie, les CEE.
Actuellement, sur le plan comptable, les CEE perçus par les entreprises sont, sur option, soit immédiatement comptabilisés en produit, soit inscrits au passif du bilan en subvention d’investissement et rapportés au résultat tout au long de la période d’amortissement des installations réalisées.
L’option d’étalement permet à la société de rapporter tout au long de la durée d’utilisation de l’installation à la fois la quote-part annuelle de produit de CEE et la quote-part annuelle d’amortissement de l’installation financée par ces CEE.
Sur le plan fiscal, la faculté d’étalement de la fiscalisation des subventions est limitée par l’article 42 septies du code général des impôts aux subventions accordées uniquement par « l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public ».
Or les CEE sont attribués par des organismes privés dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale. Ils ne sont donc pas éligibles à cet étalement.
Ainsi, à l’heure actuelle, les CEE sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils sont acquis. Il en résulte un surcoût immédiat qui ne favorise pas la trésorerie des entreprises qui investissent dans la réduction de leur consommation énergétique. Il est contre-productif d’aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant immédiatement par l’impôt 28 % de cette aide dès son attribution.
Afin de favoriser ces investissements, il est proposé une concordance des règles comptables et fiscales en matière de CEE pour permettre un lissage de l’imposition de ces subventions.
Les CEE pourraient alors, sur option, ne pas être imposés sur le seul exercice de leur attribution, mais être imposés de manière échelonnée comme les subventions publiques.
Il est proposé, à compter des exercices clos le 31 décembre 2020, de compléter le premier alinéa du 1 de l’article 42 septies du code général des impôts en insérant, après les mots « tout autre organisme public », les mots « ou tout autre organisme versant des certificats d’économies d’énergie ».

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-235 rectifié bis.

M. Michel Canevet : Il s’agit d’un sujet extrêmement important. Aujourd’hui, on parle beaucoup à la fois de réindustrialisation de la France – il importe de s’en donner les moyens – et d’objectifs de transition énergétique.
Or les CEE concourent à la politique de transition énergétique dans notre pays. Comme vient de le dire à l’instant Laure Darcos, de nombreuses entreprises souhaitent améliorer leur outil de travail et consommer moins d’énergie, mais elles sont particulièrement pénalisées dès lors qu’elles souscrivent un certificat d’économies d’énergie pour financer leur investissement. Il est pourtant beaucoup plus astucieux d’utiliser les CEE que de solliciter des subventions publiques. Elles ne devraient pas être pénalisées par ce choix, a fortiori dans le contexte sanitaire et économique que nous connaissons aujourd’hui.
En Bretagne, les entreprises agroalimentaires, qui ont besoin d’investissements majeurs pour améliorer leur outil de production, recourent aux certificats d’économies d’énergie. Mais, en raison de taux de marge extrêmement réduits, elles n’ont pas la capacité de réintroduire immédiatement des sommes importantes dans leur bénéfice imposable, alors même qu’elles sont dans une phase d’investissement.
En matière de relance, il est nécessaire de favoriser l’investissement dans nos entreprises. Les certificats d’économies d’énergie y concourent. Ne pénalisons pas par une politique fiscale incohérente les efforts d’investissement des acteurs économiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur Canevet, je ne partage pas votre argumentation sur l’opportunité d’ouvrir le dispositif au secteur privé.
Les entreprises auxquelles vous faites référence ont accès aujourd’hui à des intermédiaires qui peuvent porter pour leur compte des opérations, notamment via les certificats d’économies d’énergie.
Comme vous, j’estime qu’il s’agit d’un dispositif utile et précieux visant à améliorer les procédures de production et à réduire l’empreinte carbone. Pour autant, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : J’ajoute que la mesure présentée constitue une extension significative du dispositif d’imposition prévu en matière de subventions publiques.
L’extension de ce dispositif à des financements attribués dans le cadre des certificats d’économies d’énergie permettrait d’englober des investissements privés n’ayant pas nécessairement la nature de subventions d’équipement, ce qui ne manquerait pas de susciter des demandes similaires.
Les certificats d’économies d’énergie reposent sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, dits les « obligés ». Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie. Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l’énergie, sous certaines conditions, aux acteurs éligibles, « obligés » par d’autres personnes morales non obligées réalisant des opérations d’économie d’énergie.
Ces certificats sont également acquis auprès d’acteurs privés ayant mené des actions d’économies d’énergie.
L’économie générale de ce dispositif repose donc sur des transactions entre acteurs privés ; c’est d’ailleurs tout son intérêt.
Le dispositif d’étalement des subventions publiques d’équipement constitue une dérogation au principe selon lequel un produit est imposable au titre de l’exercice au cours duquel il est acquis. Il se justifie pour autant que le financement constitue une aide publique à l’investissement. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer aux versements réalisés dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, qui n’ont pas nécessairement la nature de subventions d’équipement et donnent lieu à des transactions entre personnes privées.
Dans ces conditions, si je comprends bien l’objectif de ces amendements, le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable. En effet, il ne serait pas justifié d’étendre le dispositif d’étalement des subventions publiques à des versements intervenant entre acteurs privés.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je ne partage pas du tout le point de vue de Mme la secrétaire d’État, qui est en train de nous expliquer que les certificats d’économies d’énergie seraient une politique purement privée. De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’une politique initiée par les pouvoirs publics, pour laquelle l’accord de l’État est nécessaire.
Je ne comprends donc pas pourquoi, dès lors que les subventions sont attribuées par l’État ou les collectivités, on pourrait décaler la subvention dans les comptes, ce qui est logique en termes d’investissements, tandis que, pour les certificats d’économies d’énergie, qui relèvent d’une autre politique publique, il faudrait au contraire être imposable l’année même du versement.
Très concrètement, dans le Finistère, je connais une entreprise ayant investi 1,5 million d’euros dans la transition écologique et bénéficiant d’un million d’euros de certificats d’économies d’énergie. Elle se retrouve à devoir payer, à l’issue de son investissement, 300 000 euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Or cela lui est rigoureusement impossible compte tenu de l’étroitesse des marges actuelles dans le secteur agroalimentaire.
Pourquoi cette entreprise ne pourrait-elle pas étaler dans le temps ses règlements ? Il ne s’agit absolument pas d’échapper à l’impôt ! Il s’agit simplement d’étendre la durée de l’amortissement, comme cela se fait pour n’importe quelle subvention.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-222 rectifié bis et II-235 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1349 rectifié, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et conséquences de l’élargissement de l’assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’ensemble des carburants d’origine fossile.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Cet amendement très simple relève du bon sens. Nos concitoyens constatent qu’ils payent à la pompe des taxes considérables, mais que ni les avions ni les bateaux ne sont taxés. Ils ne comprennent pas une telle situation !
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences économiques et financières d’un élargissement de l’assiette de la TICPE à l’ensemble des carburants fossiles.
Tout à l’heure, M. le rapporteur, à propos d’un amendement visant à pallier l’absence de taxation du fioul très toxique des bateaux de croisière, m’a répondu – ce n’était pas son seul argument – que nous ne disposions pas d’étude d’impact.
Je lui propose donc d’établir les choses clairement et posément. On m’opposera sans doute le pragmatisme, et la préférence de cette assemblée pour le travail et la décision. Pourtant, en fonction des sujets, certains rapports sont adoptés. Je pense à l’amendement n° II-33 rectifié bis, par exemple.
En adoptant cet amendement, nous pourrions être plus clairs, plus concrets et, surtout, plus justes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : M. Jacquin a formulé la question, la réponse et la conclusion !

M. Olivier Jacquin : C’est défavorable ?

M. Jean-François Husson : Absolument, la commission est défavorable à cette demande de rapport, comme elle l’est presque systématiquement. (Sourires.)
Nous disposons de rapports récents sur le sujet, notamment celui du Conseil des prélèvements obligatoires, qui, à ce jour, fournit une vision complète de la fiscalité environnementale française.
Ce point me permet d’apporter un élément de réponse à M. Bargeton, qui demandait ce matin si nous pouvions faire un tour d’horizon ou une synthèse des rapports déjà rendus sur la question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1349 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)