Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 45 octies

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 45 octies

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-391 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier et Sollogoub, MM. Mizzon, Chauvet, P. Martin et Kern, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Longeot, L. Hervé et Le Nay, Mme Vermeillet et MM. S. Demilly et Cazabonne.
L’amendement n° II-1235 est présenté par M. Fichet, Mmes Le Houerou et S. Robert, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Bonnefoy et M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche, Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1286 rectifié est présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, Paccaud, Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau, Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 45 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-391 rectifié bis.

M. Michel Canevet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II-1235.

M. Thierry Cozic : Cet amendement déposé par mon collègue Jean-Luc Fichet vise à prolonger d’un an l’expérimentation du dispositif Pinel actuellement menée en Bretagne.
L’article 164 de la loi de finances pour 2020 a en effet introduit la possibilité d’étendre le bénéfice de cette réduction d’impôt à la vente de logements neufs dans certaines communes ou parties de communes bretonnes situées en zones B2 et C.
La fin de cette expérimentation est prévue pour le 31 décembre 2021. Or celle-ci n’a pu être lancée que tardivement, puisque l’arrêté préfectoral redessinant la cartographie de l’éligibilité à la réduction d’impôt n’est applicable que depuis le 31 mars 2020. Ce retard, amplifié par les conséquences de la crise sanitaire, affectera sans nul doute le bilan de l’expérimentation, le rapport de l’État sur le sujet devant être remis au Parlement avant le 30 septembre 2021.
Dans le même temps, les collectivités délégataires des aides à la pierre ont travaillé activement avec la région Bretagne et les services de l’État afin de répondre aux besoins en logements intermédiaires locatifs, en forte croissance sur le territoire. Le monde économique a également participé à l’ensemble de cette démarche et soutenu les mesures mises en place sur un territoire breton reconnu de longue date pour sa capacité à tenir ses engagements. C’est d’ailleurs tout l’intérêt et toute la richesse de l’expérimentation que d’intégrer des spécificités territoriales en s’appuyant sur les dynamiques locales dans le respect des grandes orientations nationales.
Dans un contexte de relance de la construction et de pression locative accrue, nous proposons donc, par cet amendement, d’aligner le terme de cette expérimentation sur celui du dispositif national, donc de le porter au 31 décembre 2022.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-1286 rectifié.

M. Philippe Dallier : Il s’agit exactement du même amendement, sur le Pinel breton ; je souscris tout à fait aux propos de notre collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis de sagesse sur cette proposition de prorogation d’un an du Pinel breton.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est défavorable, pour deux raisons.
Premièrement, une évaluation de ce dispositif spécifique à la Bretagne doit être réalisée fin 2021.
Deuxièmement, l’Assemblée nationale a non seulement prorogé le Pinel jusqu’en 2024, mais aussi introduit un autre apport, plus général, pour adapter le dispositif. Cette possibilité d’adaptation serait obérée en Bretagne si l’expérimentation y était prolongée d’un an.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le ministre, il y a tout de même, dans votre position, quelque incohérence : vous nous promettez une loi « 3D » consacrant la différenciation et vous louez l’expérimentation au point d’évoquer son introduction dans la Constitution ; or voilà une expérimentation qui fonctionne, dont la prolongation est demandée sur un territoire donné et bien identifié, et que faites-vous ? Vous nous expliquez que ce n’est pas le bon moment !
C’est la raison pour laquelle je voterai évidemment ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-391 rectifié bis, II-1235 et II-1286 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 octies.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1072 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin et Vogel, Mme Lavarde, MM. Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 45 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt Pinel que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d’ouvrage sous tension afin qu’il respecte l’échéance légale. Il présente toutefois deux défauts : il méconnaît, d’une part, la réalité des programmes immobiliers, qui nécessitent très souvent, par leur complexité, plus de trente mois ; d’autre part, il ne ménage aucune souplesse : la seule option offerte par la pratique administrative consiste à demander une prorogation aux services fiscaux, qui n’en accordent que de façon discrétionnaire et dans des cas très limités : force majeure ou recours contentieux.
Il paraît donc souhaitable d’assortir ce délai de trente mois d’une forme de souplesse en ouvrant aux contribuables la faculté de demander aux services fiscaux le bénéfice d’une prolongation de délai pour une période d’un an renouvelable. Cette procédure, encadrée par le pouvoir réglementaire, est bien connue des opérateurs comme de la DGFiP, la direction générale des finances publiques.
Cette modification aurait pour effet de simplifier le mécanisme des trente mois, d’améliorer la sécurité juridique et de protéger les consommateurs.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1401 rectifié, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Saint-Pé, MM. Moga et Delcros, Mme Dindar, MM. Henno, Laugier, Kern, Duffourg et Cazabonne, Mme Morin-Desailly, MM. P. Martin, Janssens et Lafon, Mmes Létard et C. Fournier et M. Poadja, est ainsi libellé :
Après l’article 45 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »
II. – Le I s’applique aux demandes présentées à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La loi de finances pour 2020 a restreint le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Cette restriction s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2021.
Cet article soulève une double difficulté.
Une difficulté de définition, tout d’abord : à un mois de l’échéance, l’incertitude demeure sur ce que recouvre précisément la notion de logement collectif.
Une difficulté de calendrier, ensuite : des projets de construction de logements collectifs lancés avant le vote de la loi de finances pour 2020 ont vu leur commercialisation gravement perturbée par l’épidémie de covid-19, de sorte qu’une partie de ces biens risque de ne pas pouvoir être vendue à des investisseurs Pinel avant le 31 décembre, sans pour autant pouvoir trouver d’acquéreurs-accédants à la propriété.
L’objet du présent amendement est donc de reporter de six mois l’application de la restriction issue de la loi de finances pour 2020.
Ce report permettrait aux services fiscaux, d’une part, de préciser la portée de la mesure par la définition des « bâtiments d’habitation collectifs ». Serait ainsi reconstitué un délai suffisant entre la clarification de la mesure et son entrée en vigueur, le délai d’un an initialement prévu par le législateur ayant été de fait neutralisé par l’absence de définition certaine. La publication de l’instruction fiscale, en dissipant l’imprécision qui entoure la notion de « bâtiments d’habitation collectifs », protégerait les investisseurs particuliers du risque fiscal né de l’incertitude dans laquelle ils sont aujourd’hui quant au bénéfice qu’ils pourront tirer in fine de la réduction d’impôt.
Ce report permettrait aux maîtres d’ouvrage, d’autre part, d’achever la commercialisation des programmes déjà lancés, dans le même esprit de facilitation qui a prévalu jusqu’à présent dans la gestion des retards nés de l’épidémie.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1285 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau, Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury, est ainsi libellé :
Après l’article 45 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »
II. – Le I s’applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Le Sénat avait adopté un amendement similaire l’année dernière. Cette année, avec la crise du covid-19, les retards de chantier et toutes les incertitudes qui en découlent, nous avons une raison supplémentaire de voter cette disposition !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements qui sont presque identiques, mais pas tout à fait.
Il s’agit – cela a été dit – d’autoriser la prorogation du délai d’un an renouvelable, sur demande – c’est important – faite auprès de l’autorité compétente de l’État.
Certains projets peuvent rencontrer des difficultés en cours de réalisation, mais les auteurs de ces amendements ne précisent pas – peut-être à dessein – sur quels éléments le préfet pourrait s’appuyer pour fonder la décision de prolongation qu’il rendrait. Je crains donc que cette mesure soit difficile à mettre en œuvre en l’état.
Par ailleurs, la doctrine fiscale admet déjà des prorogations du délai en cas de force majeure, par exemple lorsqu’un arrêté municipal empêche la poursuite d’un chantier de construction ; il existe un rescrit fiscal en ce sens.
La difficulté soulevée est néanmoins bien réelle ; le Sénat a d’ailleurs adopté l’an dernier un dispositif assez proche de celui qui est ici proposé. J’émets donc, comme je l’ai dit, un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il me semble que Mme Létard a défendu un autre amendement que celui qui était appelé en discussion, sur la définition de l’habitat collectif. Les présents amendements ont bien pour objet les délais relatifs aux ventes en état futur d’achèvement.
Partant des mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur, j’arrive à une position différente : les difficultés ou les interrogations soulevées par la commission conduisent le Gouvernement, comme ce fut le cas les années précédentes et même au cours de débats plus récents – il me semble en effet que nous avons aussi discuté de ce sujet à l’occasion de l’examen d’un PLFR, 3 ou 4 –, à émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Ce faisant, je rappelle deux choses : premièrement, le PLF 2015 avait modifié la date de début du délai en substituant à la date de début de chantier la date de fin de chantier ou de mise en commercialisation ; deuxièmement, l’ordonnance que nous avons prise au mois de mai neutralise la période d’état d’urgence sanitaire du printemps dans le calcul du délai, ce qui nous paraît répondre au moins en partie à l’attente ici formulée.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1072 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 octies, et les amendements nos II-1401 rectifié et II-1285 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-984 rectifié quater n’est pas soutenu.