Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 51 octies

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 51 octies

debate, 07/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° II–39 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Somon, Burgoa et Courtial, Mmes Lopez, Dumont, F. Gerbaud et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Brisson et Charon, Mmes Deromedi, Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Pellevat, Klinger, E. Blanc, Meurant, Genet, Bonhomme et Pointereau et Mme Bellurot.
L’amendement n° II–159 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Savary, Cambon, Lefèvre et Cuypers, Mme Chauvin, M. Détraigne, Mme Berthet, M. Babary, Mmes Noël et Richer, M. Grand, Mme Ventalon, MM. Paccaud et Patriat, Mme Thomas, MM. Chaize et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mmes Micouleau et Férat, M. Darnaud, Mme L. Darcos, MM. Buis, Cabanel, Panunzi, Houpert et Saury, Mmes Joseph et Renaud-Garabedian, MM. Bonne et Sol, Mme Puissat et MM. Vogel, Bouloux, Longuet, Gremillet et Rojouan.
L’amendement n° II–983 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Cozic, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal et Tissot.
L’amendement n° II–1255 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux et Artano.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activités versés à ces salariés au titre de l’année 2021, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Le montant des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise au titre de l’année 2020 n’est pas inférieur au montant des salaires bruts versés au titre de 2019 ;
2° Le chiffre d’affaires de l’entreprise en 2020 est inférieur au moins 20 % au chiffre d’affaires de l’année 2019.
Le montant de cette aide est égal à 10 % des revenus d’activités versés aux salariés au titre de l’année 2020.
Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2021, après application de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
L’employeur ne peut bénéficier des présentes dispositions en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° II-39 rectifié ter.

Mme Florence Lassarade : La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Le secteur viticole représente 500 000 emplois directs et indirects en France.
Les viticulteurs estiment que la crise a engendré un manque à gagner supérieur à 1,5 milliard d’euros. Or, à l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours, dans leur très grande majorité, au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour poursuivre l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir.
Les marchés et les salons sont annulés, les restaurants fermés et les exportations sont au ralenti. Il faut ajouter à cela le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière vitivinicole est une victime collatérale. Les vins français sont taxés à 25 % depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, qui représente leur premier marché à l’export.
L’enchaînement de ces crises a des répercussions considérables sur l’ensemble des marchés viticoles. Toutes les exploitations sont frappées, sans exception, du vigneron vendeur de bouteilles à la coopérative, en passant par les vignerons vendeurs de raisins et les négociants. Tout cela se traduit par une baisse de leur chiffre d’affaires sur l’année 2020.
Cette situation pourrait rendre très difficile le paiement des salaires et des charges en 2021. Afin de soutenir l’emploi dans ces exploitations, cet amendement vise à accorder une aide aux employeurs qui ont subi une baisse d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 et qui ont néanmoins maintenu leur masse salariale. Cette aide, dont le montant serait égal à 10 % de la masse salariale 2020, serait imputable sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021. Les employeurs condamnés pour travail dissimulé en seraient bien évidemment exclus.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II–159 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II–983 rectifié.

M. Thierry Cozic : Cet amendement, déposé par notre collègue Franck Montaugé, est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II–1255 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les employeurs qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et qui interviennent dans les secteurs S1 bis bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement, pour la période de référence, de 20 % des montants de cotisation.
Ici, le dispositif présente plusieurs difficultés : il exclut les exploitations ayant eu recours au chômage partiel et suppose une baisse de chiffre d’affaires très limitée, de seulement 20 %.
L’aide au paiement de 10 % sur l’année apparaît relativement substantielle pour une baisse du chiffre d’affaires « assez faible », si je puis dire, ce qui peut présenter des risques. L’équilibre auquel est parvenu l’article 6 ter du PLFSS, adopté par le Sénat, nous semble satisfaisant.
C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les arguments avancés par M. le rapporteur général nous conduisent, pour notre part, à émettre un avis défavorable.
Nous considérons que les risques qu’il a évoqués et la fragilité qu’il a relevée sont avérés ; il serait dangereux d’aller plus loin en la matière.
Je rappelle que le PLF pour 2021 prévoit la prolongation jusqu’à la fin de 2022 du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi). En outre, la création d’un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les viticulteurs a été adoptée dans le cadre du PLFSS. Enfin, nous avons mobilisé plus de 250 millions d’euros sur des mécanismes de distillation de crise volontaire ou d’aide au stockage privé complémentaire à la distillation de crise.

M. le président : La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour explication de vote.

Mme Nadine Bellurot : Monsieur le ministre, je vous rappelle tout de même que la filière viticole est la deuxième source d’excédent de la balance commerciale de la France et qu’elle représente des emplois de production dans de nombreux territoires ruraux.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II–39 rectifié ter, II–159 rectifié bis, II–983 rectifié et II–1255 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51 octies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II–40 rectifié quater est présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Somon, Burgoa et Courtial, Mmes Lopez, Dumont, F. Gerbaud et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Brisson et Charon, Mmes Pluchet, Deromedi, Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Pellevat, Klinger, E. Blanc, Meurant, Genet, Bonhomme et Pointereau et Mme Bellurot.
L’amendement n° II–160 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Savary et Cambon, Mme Dumas, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Chauvin, M. Détraigne, Mme Berthet, M. Babary, Mmes Noël et Richer, M. Grand, Mme Ventalon, MM. Paccaud et Patriat, Mme Thomas, MM. Chaize et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mmes Micouleau et Férat, M. Darnaud, Mme L. Darcos, MM. Buis, Cabanel, Panunzi, Houpert et Saury, Mmes Joseph, Renaud-Garabedian et N. Delattre, MM. Bonne et Sol, Mme Puissat et MM. Vogel, Bouloux, Longuet, Gremillet et Rojouan.
L’amendement n° II–981 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé, Cozic, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bourrat et Conway-Mouret, MM. Devinaz et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal et Tissot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 51 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 soient calculées sur les revenus de l’année 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° II-40 rectifié quater.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir certains agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a prévu, pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant la période de confinement, la possibilité d’opter pour le calcul des cotisations dues au titre de 2020 sur le revenu professionnel de l’année 2020. Toutefois, pour de nombreux exploitants, les pertes résultant de la crise sanitaire seront constatées dans les bilans clos en 2021, notamment dans le cas où l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
Ainsi, pour avoir un effet, l’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus de l’année n doit aussi pouvoir s’appliquer en 2021. À défaut, l’exploitant dont le bilan clos dans les premiers mois de l’année 2020 reflète davantage l’activité de l’année 2019, et dont la baisse d’activité subie en 2020 sera répercutée sur le bilan clos en 2021, se verrait appeler, en 2021, des cotisations sociales calculées sur la base du revenu de l’activité d’avant la crise, ce qui serait très difficile à supporter.
Asseoir les cotisations sur les revenus contemporains constitue le meilleur système pour adapter leur montant aux capacités réelles des exploitants et tenir compte de la grande hétérogénéité des impacts économiques de la covid sur le secteur agricole.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II–160 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II–981 rectifié bis.

M. Thierry Cozic : Cet amendement, déposé par Franck Montaugé, est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons voté ce dispositif pour l’année 2020, et vous proposez de le reprendre pour 2021. Toutefois, ces amendements ne tendent à prévoir aucune conditionnalité en termes de perte de chiffre d’affaires. L’article 65 du PLFR 3 prévoyait, quant à lui, de déclencher ce dispositif à partir 50 %. Dans les faits, cette option serait ainsi ouverte à toutes les entreprises agricoles qui ont pu maintenir leur activité.
Je rappelle que les cotisations reviennent à la MSA, laquelle rencontre également d’importantes difficultés.
Considérant que le dispositif que vous proposez n’est pas assez encadré, je demande le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Madame Lassarade, l’amendement n° II–40 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade : Le secteur fait face à de grandes difficultés, mais j’entends les arguments du rapporteur général. Je retire donc mon amendement.

M. Antoine Lefèvre : Je retire également le mien !

M. le président : Les amendements nos II–40 rectifié quater et II–160 rectifié ter sont retirés.
Monsieur Cozic, l’amendement n° II–981 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-981 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II–1289 rectifié n’est pas soutenu.