Loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale : Pensions

Loi de finances pour 2021 : Compte d’affectation spéciale : Pensions

debate, 05/12/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques » (et articles 54 undecies à 54 terdecies), « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », de la mission « Régimes sociaux et de retraite » (et article 56 nonies) et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et article 74).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je commencerai par évoquer la mission « Gestion des finances publiques ».
Dotée de plus de 10 milliards d’euros, cette mission porte les crédits des deux grandes administrations de réseau de Bercy que sont la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Permettez-moi d’abord un premier constat : si l’heure ne semble plus être à la maîtrise de nos dépenses publiques, la mission « Gestion des finances publiques » continue de montrer l’exemple à cet égard : ses crédits sont en baisse, tout comme ses dépenses de personnel. Ce n’est pas rien pour une mission qui porte près de 117 000 équivalents temps plein (ETP).
Les administrations de la mission ont été particulièrement mobilisées durant la crise sanitaire. Je pense notamment à la DGFiP. La direction a dû continuer d’exercer ses activités traditionnelles essentielles, tout en remplissant de nouvelles missions. On lui a ainsi confié la gestion du fonds de solidarité et elle a effectué un travail de veille sur les entreprises, les collectivités et les hôpitaux. Nous pouvons, je pense, saluer ce travail, même si la capacité des administrations à recourir au télétravail doit être accrue.
Ce n’est pas là le seul enjeu de transformation auquel la DGFiP et la DGDDI doivent répondre.
Pour les douanes, le premier des enjeux est bien sûr le Brexit, cette échéance étant de plus en plus proche. Paradoxalement, et je pense qu’on ne le dira pas souvent dans cet hémicycle, la crise sanitaire et économique devrait avoir un effet positif. Elle a en effet conduit à une chute brutale du volume des échanges et des trafics, aériens comme routiers. Ces moindres échanges devraient faciliter la période de transition.
Pour la DGFiP, et je pense que cela nous tient tous très à cœur, le grand enjeu reste la réorganisation de son réseau.
On nous promet un réseau de 1 200 conseillers aux décideurs locaux, mais à peine 5 % d’entre eux sont déjà en place.
On nous promet une augmentation de 30 % du nombre de points de contact pour les usagers, mais dans quelles conditions ? Grâce à un bus présent une demi-journée par semaine ? Est-ce vraiment là ce que nos concitoyens appellent de leurs vœux quand ils parlent de la proximité des services publics ? Je n’en suis pas sûr !
On nous promet enfin la délocalisation de certains services. C’est vrai, mais pas avant 2023 ou 2024 pour l’essentiel, et tous n’auront pas vocation à accueillir du public. Je rappelle par ailleurs que les collectivités sont fortement mises à contribution pour accueillir ces services, ainsi que les maisons France Services.
J’espère que le Gouvernement saura nous rassurer sur ses promesses.
Le troisième enjeu concerne la gestion des ressources humaines, essentielle quand on parle de 117 000 emplois. Les transformations en cours appellent à la révision des règles de mobilité ou de rémunération.
Enfin, le contrôle fiscal est un quatrième enjeu. Le Gouvernement aura beau jeu de nous présenter des résultats record pour 2019, n’oublions pas qu’ils viennent après une baisse ininterrompue de trois ans ! Ce n’est pas peu dire pourtant que le commerce électronique, qui explose aujourd’hui, est porteur d’un risque de fraude décuplé.
J’évoquerai à présent la mission « Crédits non répartis » et j’exprimerai malheureusement un regret.
Le programme « Provision relative aux rémunérations publiques » permet de financer trois mesures : la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis ; le déploiement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d’État ; des revalorisations indemnitaires, décidées lors du rendez-vous salarial de la fonction publique il y a trois mois. Or, et nous le regrettons vivement, la ventilation des crédits entre ces trois mesures n’est pas précisée. Pour nous, c’est un manque de transparence alors que cette dotation atteint un montant exceptionnellement élevé : près de 200 millions d’euros en 2021, contre 26 millions d’euros seulement en 2020. Lors de l’examen des crédits de la mission en commission, nous espérions que le Gouvernement procéderait à cette répartition d’ici à la séance, mais tel n’a pas été le cas.
Pour conclure, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur ces deux missions : nous vous proposons d’adopter leurs crédits. Pour la mission « Gestion des finances publiques », il s’agit de signifier notre soutien vigilant aux processus de rationalisation engagés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans le bloc que nous examinons aujourd’hui, il me revient de vous présenter la mission « Transformation et fonction publiques » et le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
Je commencerai par la mission « Transformation et fonction publiques ». Cette transformation, madame la ministre, est porteuse d’espoirs, mais également de beaucoup de déceptions.
En 2021, ses crédits, hors programme « Fonction publique », augmenteraient de 14 % pour atteindre quasiment 500 millions d’euros. Toutefois, cela fait au moins deux ans que nous constatons une sous-consommation des crédits ; cela ne devrait pas changer en 2020, près de 75 % des crédits ayant été annulés dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative. Autant dire, avec un taux d’annulation aussi élevé, que cette mission relève plus de l’affichage que de la réalité.
C’est pour cette raison que nous vous proposerons un amendement d’appel visant à annuler 75 % des crédits des trois programmes, lesquels connaissent chaque année des sous-consommations allant de 80 % à 90 %. Il est temps, madame la ministre, que le Gouvernement nous donne des explications plus convaincantes sur la non-consommation des crédits. Après trois ans de mise en œuvre, tous les problèmes de contractualisation n’ont pas été résolus.
Il en va de même pour les objectifs en matière de rationalisation des effectifs : 47 suppressions sont prévues cette année ! On est très loin des premiers objectifs annoncés. Malgré la survenue de la crise sanitaire, il reste des missions à rationaliser.
On nous parle également en parallèle de dématérialisation des services publics, mais dans quelles conditions peut-elle se faire ? Certes, la numérisation doit permettre aux administrations d’être plus efficaces. À cet égard, nous convenons, monsieur le ministre, que la DGFiP a fait d’importants efforts, même si beaucoup reste à faire pour les entreprises sur le portail www.impots.gouv.fr. La dématérialisation ne doit pas se faire au détriment des usagers. Comment faire quand on n’entre pas dans telle case ? Quand on n’a pas accès à internet, pour des raisons matérielles – pas de très haut débit –, d’âge ou de handicap ? Comment faire quand on n’est pas habitué à effectuer ce type de démarches ?
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques se présente, nous avez-vous dit en audition, madame la ministre, comme le ministère de la qualité des services publics. J’espère que vous nous en direz plus sur cette qualité.
Je vais maintenant vous présenter le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Globalement, ce compte présente peu de changements. Pour être clair et direct, je considère que l’État n’a pas de politique immobilière.
Les moindres changements prennent des mois ! Cela fait, par exemple, plus d’un an qu’on a confié une mission à un expert sur la revalorisation des biens inutiles à l’État. On attend toujours ses propositions et ses traductions concrètes, alors que cela fait des années que notre commission des finances plaide pour une diversification des modes de gestion et de valorisation des biens de l’État.
On ne peut pas se contenter uniquement d’une stratégie de vente. De temps en temps, l’État vend quelques biens, ce qui peut conduire à des irrégularités, voire à des résultats inexplicables. À titre d’exemple, il est arrivé à l’État de vendre un immeuble, avant de se rendre compte, plusieurs années après, qu’il en avait finalement besoin : il l’a donc racheté, mais au prix fort ! Cette politique immobilière n’est pas très brillante.
La politique immobilière de l’État a besoin d’une plus grande expertise. Dans ce domaine, les efforts me semblent être à l’arrêt. Je prendrai un exemple que Philippe Dallier et moi-même avions découvert voilà quelques années à l’occasion d’un contrôle budgétaire : dans les tribunaux, les établissements publics ou les administrations, la gestion immobilière est assurée non par un professionnel du secteur, mais par un fonctionnaire désigné d’office, n’ayant aucune compétence particulière dans ce domaine.
Ce sujet est pourtant primordial. Au 31 décembre 2019, la surface totale des bâtiments de l’État était de près de 97 millions de mètres carrés, pour une valeur estimée à 65,7 milliards d’euros. La connaissance du parc s’est améliorée, sauf pour les opérateurs, qui sont en retard.
Le compte d’affectation spéciale est supposé servir de vecteur budgétaire. Pourtant, ses recettes et ses dépenses connaissent une baisse tendancielle. Dans ces conditions, on voit mal comment on parviendra à financer tous les besoins d’un parc immobilier dégradé. Le CAS ne suffira pas à porter les grands projets de l’État dans le domaine immobilier.
Il est temps, je pense, en matière de politique immobilière, de changer de mode de fonctionnement. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre.
Pour conclure, au bénéfice de ces explications, il me revient de vous faire part de la position de la commission sur la mission « Transformation et fonction publiques » et le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » : nous vous proposons d’adopter leurs crédits. Les constats sont plutôt décevants, mais nous devons tenir compte du contexte sanitaire particulier en cette année tout à fait particulière.

M. le président : Je demande à chacun de bien veiller au respect de son temps de parole.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre tout ou partie des besoins de financement de dix régimes spéciaux de retraite déficitaires du fait de leur déséquilibre démographique rendant obligatoire la contribution de l’État solidaire.
Pour 2021 cette contribution s’élèvera à 6,153 milliards d’euros, en baisse de 74,2 millions par rapport à 2020.
Les deux tiers sont pour la SNCF, la RATP et le financement du congé de fin d’activité des conducteurs routiers, soit 4,195 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 810 millions d’euros pour financer le régime des marins et 1,149 milliard d’euros pour les régimes fermés des mines, de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita), de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) et des régies ferroviaires d’outre-mer.
Je rappelle que le projet de loi instituant un système universel de retraite a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 mars 2020, avant d’être mis en sommeil par le Président de la République.
Le 15 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex a toutefois rappelé l’objectif de « créer un système universel de retraite qui implique clairement la disparition à terme des régimes spéciaux tout en prenant pleinement en considération la situation des bénéficiaires actuels de ces régimes ». Il a également insisté sur la nécessité d’améliorer le contenu et la lisibilité de la réforme via la reprise d’une concertation.
Les parlementaires seront-ils associés à cette étape ? Je ne dispose d’aucun élément sur ce point, pas plus que sur l’équité ou la soutenabilité de la réforme.
Hors réforme et pour 2021, je précise que les crises sanitaires en cours sont susceptibles d’avoir des effets sur les comptes de la mission.
Une surmortalité parmi les pensionnés des régimes des mines a été observée dans les régions Île-de-France et Grand Est. Le régime des marins doit faire face à une baisse de cotisations, et je m’inquiète toujours des effets que pourrait avoir le Brexit. Aucune surmortalité significative n’a été constatée à la SNCF et à la RATP. Les cotisations ont été versées normalement, mais elles seront en partie remboursées par l’État, qui les a rendues éligibles au dispositif d’activité partielle.
Depuis l’an passé, la SNCF est un régime fermé. Les nouveaux entrants cotisent à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), une convention prévoyant la compensation des cotisations à la SNCF devait être signée en juillet 2020, mais on l’attend toujours, ce qui fragilise d’autant le financement du régime.
Je dirai maintenant un mot sur la contribution solidaire et nécessaire de l’État à l’ensemble de ces régimes spéciaux déficitaires. Si cette contribution est indiscutablement fondée, tel n’est pas le cas en revanche du financement d’avantages spécifiques. Pour la SNCF et la RATP, le coût supporté par l’État s’élèverait à 970 millions d’euros annuels, selon la Cour des comptes. Une réforme sur ce point serait la bienvenue, et c’est en grande partie l’objet de celle qui est projetée.
Le compte d’affectation spéciale « Pensions » retrace les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et d’invalidité des agents de l’État : 60,2 milliards d’euros sont prévus pour 2021, dont 56,7 milliards d’euros pour les seules pensions civiles et militaires ; 1,94 milliard d’euros pour les ouvriers des établissements industriels de l’État ; 1,54 milliard d’euros pour les pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Comme l’an passé, une revalorisation différenciée des pensions est prévue : de 1 % pour les pensions d’un montant inférieur à 2 000 euros et de 0,3 % pour celles qui sont supérieures à ce montant.
Le CAS « Pensions » devrait générer des excédents grâce à la contribution employeur de l’État, qui est toujours supérieure aux dépenses. Pour mémoire, le taux des cotisations patronales est de 74 % pour les civils et de 126 % pour les militaires. Ces taux sont appliqués à la masse salariale de chaque ministère, puis imputés sur les programmes des ministères employeurs. L’excédent prévisionnel est de 759 millions pour 2021. Le solde cumulé du CAS « Pensions » atteindrait donc 9,9 milliards d’euros à la fin 2021.
Notez la substantielle contribution du CAS « Pensions » à l’équilibre général du système de retraite puisque le déficit de la branche vieillesse ne cesse de se creuser.
Le solde cumulé du CAS « Pensions » devrait continuer de croître jusqu’en 2027, puis devenir légèrement négatif jusqu’en 2063, fin de la génération du papy-boom.
Notons cependant que l’État emploie de plus en plus de contractuels, qui alimentent non pas le CAS « Pensions », mais la CNAV, ce qui se traduit par une baisse de recettes immédiate, mais par des économies à long terme, car les pensions seront moins nombreuses.
Au terme de ces observations, je vous propose d’adopter l’ensemble des crédits de la mission, soit 66,4 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. René-Paul Savary : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’analyse des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » permet, après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de compléter notre vision de la situation financière de notre système de retraite.
Je le rappelle, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse atteindra 11,4 milliards d’euros l’an prochain. Les régimes de retraite financés par cette mission et par ce compte d’affectation spéciale apparaissent très singuliers puisque, par construction, ils sont nécessairement à l’équilibre. En outre, l’impact de la crise sanitaire sur leurs recettes est très limité, voire, pour les fonctionnaires, nul, contrairement à ce qu’il se passe pour tous les autres régimes de retraite.
La commission des affaires sociales a ainsi constaté la légère baisse des crédits de la mission. Cependant, il faut le préciser, cette baisse n’est due qu’aux régimes fermés en extinction, principalement le régime des mines. En effet, pour les régimes de la RATP, de la SNCF ou encore des marins, les dépenses sont stables, voire en augmentation.
Au-delà de la situation très particulière du régime des marins et du régime des mines, la commission a ainsi une nouvelle fois souligné que les charges de vieillesse des régimes de la SNCF et de la RATP sont couvertes pour plus de 60 % par la subvention d’équilibre apportée par cette mission. Aussi, si des déséquilibres démographiques sont compensés au sein de notre système par répartition, il n’apparaît pas légitime de financer par la solidarité nationale des avantages persistants en termes de conditions de départ à la retraite. La commission a donc renouvelé sa réserve sur ces crédits.
La commission a constaté également que, pour la première fois, le compte d’affectation spéciale portera plus de 60 milliards d’euros de dépenses. Surtout, l’excédent annuel du CAS diminue encore cette année ; l’année 2024 devrait voir un solde négatif. Ce solde est révélateur : il reflète l’évolution du besoin de financement du régime des pensions des fonctionnaires civils et militaires.
Cette mission et ce compte spécial représentent ainsi l’effort du budget général dans le système de retraite, celui-ci étant l’une des fortes variables d’ajustement de l’équilibre du système de retraite. On l’a vu dans les rapports du Conseil d’orientation des retraites (COR).
Qu’il me soit permis de poser la question, madame la ministre, monsieur le ministre : quelle est la volonté réelle du Gouvernement à cet égard ? Le Gouvernement nous renvoyait notamment au rapport du COR à venir : celui-ci est paru, dresse un constat précis sur l’équilibre financier. Qu’en sera-t-il ? Par ailleurs, que penser de ce que disent certains ministres, selon qui il faut impérativement procéder à la réforme des retraites afin, notamment, de payer la facture covid ?
Si des modifications doivent être apportées au mode de financement, si des mesures paramétriques doivent être prises, elles doivent avoir pour seule vocation de maintenir notre système à l’équilibre afin que nos retraités aient une pension décente dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens à saluer l’engagement et la réactivité des 5,56 millions d’agents publics qui sont en première ligne pour assurer la continuité du service au public face à l’épidémie que nous connaissons, et ce dans les trois fonctions publiques.
Le projet de loi de finances pour 2021 acte définitivement le renoncement du Gouvernement à réduire les effectifs de l’État, comme il s’était engagé à le faire à hauteur de 50 000 emplois. En effet, seulement 147 postes seront supprimés dans la fonction publique de l’État. Au total, un peu plus de 2 000 équivalents temps plein ont été supprimés depuis 2018, bien loin des efforts nécessaires pour compenser la création de plus de 26 000 ETP entre 2013 et 2017.
Au sein de la mission « Transformation et fonction publiques », le programme 148, « Fonction publique », finance les actions interministérielles en matière de formation, d’action sociale et de gestion des ressources humaines. Il s’établit à 224,37 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse notable de 6,87 %.
En termes de formation, je relève l’effort louable pour développer les classes préparatoires intégrées (CPI). Il en existe aujourd’hui 27, qui accueillent 714 élèves. Le Gouvernement prévoit de créer 1 000 places, pour un coût de 7 millions d’euros, de doubler le montant de l’allocation pour la diversité, qui passerait de 2 000 à 4 000 euros par élève.
Je regrette toutefois que le modèle des CPI ne soit pas étendu à la fonction publique territoriale, dans laquelle il conviendrait aussi d’encourager la diversité des profils.
En ce qui concerne l’action sociale, le budget interministériel augmente de 5,3 millions d’euros afin de financer les engagements pris par le Gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2020.
Cependant, une fois encore, je souhaite attirer votre attention sur l’apprentissage dans la fonction publique.
L’État s’était engagé à employer 10 000 apprentis à la rentrée 2016. Quatre ans plus tard, cet objectif n’est toujours pas atteint, loin de là. Le nombre d’apprentis a même baissé de 25 % en deux ans : on en compte à peine plus de 7 000 dans les services de l’État en 2019.
Si les collectivités territoriales font figure de bons élèves, avec près de 60 % des contrats conclus, l’État, lui, a pris du retard, alors même que la France n’a jamais compté autant d’apprentis. Tous secteurs confondus, 491 000 contrats étaient en cours en 2019.
Comme l’année dernière, je tiens à pointer le manque de coordination entre les ministères. En l’absence de cadrage national, chaque ministère doit négocier les conditions de prise en charge de ses apprentis avec les centres de formation d’apprentis (CFA), ce qui constitue une perte d’efficacité.
Je regrette la suppression de la dotation interministérielle pour le financement de l’apprentissage. Afin d’inciter les ministères à recruter des apprentis, je vous proposerai un amendement visant à recréer cette dotation de 15 millions d’euros, à l’instar de ce que prévoyaient les lois de finances entre 2016 et 2018. L’enveloppe était même supérieure puisqu’elle a atteint 30 millions d’euros.
Toutefois, la commission des lois a émis un avis favorable aux crédits du programme 148. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, plusieurs analyses s’imposent sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques ».
Tout d’abord, je suis au regret de rappeler que cette mission connaît depuis plusieurs années des baisses de crédits constantes et inquiétantes.
Ces réductions drastiques placent la DGFiP parmi les administrations ayant fait l’objet du plus grand nombre de suppressions de postes ces dix dernières années. En 2021, près de 1 800 équivalents temps plein seront supprimés.
Cette suppression peut paraître anachronique au regard des enjeux et défis qu’auront à relever les services de la DGFiP l’année prochaine, les principaux étant le contrôle et le recouvrement de l’impôt.
Avec ces baisses de crédits, l’État organise son impuissance dans la lutte contre la fraude fiscale, et ce sont bien sûr les petits contribuables, respectueux des lois, qui paient la facture à la fin.
Selon un rapport très détaillé de l’organisation non gouvernementale Tax Justice Network, 1 400 milliards de dollars de profits dans le monde sont artificiellement enregistrés dans les paradis fiscaux et font perdre aux États 245 milliards de dollars de recettes fiscales.
Dans le trio de tête des premiers perdants figurent les États-Unis, l’Allemagne et, malheureusement, la France. Nous sommes médaillés de bronze de l’évasion fiscale alors que nous devrions avoir un percepteur qui vise la médaille d’or. Force est de constater que vos coupes budgétaires ne nous permettent pas d’espérer de figurer sur le podium en matière de recouvrement fiscal des fraudeurs.
Vos coupes budgétaires ont aussi des effets sur les défis que notre pays doit relever.
Je rappelle que ce sont les personnels de la DGFiP qui doivent piloter la mise en place des fonds de soutien intégrés dans le plan de relance. Chacun appréciera la duplicité qui vous anime sur ce sujet. Vous claironnez dans les médias que vous allez redynamiser le pays avec le plan de relance alors même que vous ne mettez pas assez de moyens matériels pour en assurer le suivi.
À la suppression de ces 1 800 ETP s’ajoute la fermeture programmée de près de 1 000 trésoreries au cours de l’année qui arrive. Ces trésoreries permettent aux usagers, aux petites entreprises, aux collectivités territoriales d’obtenir de précieux conseils fiscaux.
La dématérialisation ne résoudra pas tout. Il suffit d’écouter Bruno Parent, ancien directeur général de la DGFiP pour s’en convaincre. Il déclarait en 2016, lors d’une audition à l’Assemblée nationale : « La dématérialisation ne peut se substituer à l’accueil de public pour qui la fracture numérique est une réalité ». La fracture numérique est un concept sûrement très vague pour la « start-up nation », mais elle est pourtant bien réelle dans nos territoires.
En réduisant encore les crédits de cette mission, vous privez la France des moyens de lutter contre l’évasion fiscale tout en organisant l’attrition de nos finances publiques. De plus, vous sacrifiez le service et l’assistance des trésoreries dans nos territoires, en prétendant qu’ils trouveront leur salut dans la dématérialisation ou dans les maisons France Services. Nous ne partageons pas cette vision.
En conséquence, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, c’est la première fois que je participe aux débats sur un PLF, en particulier sur la mission « Gestion des finances publiques ». Le sujet étant assez vaste, je centrerai mon propos sur trois points.
Premièrement, la réforme des retraites est-elle, ou non, une priorité ? De fait, elle était déjà très mal embarquée en début d’année. Puis, la crise sanitaire est arrivée, avec un premier confinement, suivi d’un deuxième… Dans les mois qui viennent, la priorité sera donnée, au premier semestre, à la politique de vaccination dans le pays, puis à la relance économique. Ensuite, nous serons à quelques mois de l’élection présidentielle. Autant dire que la réforme des retraites n’aura pas lieu avant 2022 ! Elle fera donc partie du débat de la prochaine élection présidentielle.
D’ailleurs, c’est un sujet essentiel. Cela renvoie à la vision que l’on peut avoir de la société, de la justice et de la solidarité. Le débat doit donc avoir lieu. Je souhaite que les candidats ne fassent pas l’impasse sur les retraites, comme cela a été le cas en 2007 et en 2017, et je ne parle même pas de 2012 ! Qu’ils donnent leur vision ! Le futur gouvernement, les parlementaires et les syndicats pourront ensuite affiner les choses pour qu’un texte soit voté et que nous trouvions, enfin, une solution sur ce dossier.
Deuxièmement, sur les effectifs de la fonction publique, nous sommes loin des engagements qui avaient été pris par le Président de la République. Cessons d’avoir une approche comptable, et interrogeons-nous sur le rôle de l’État demain. Il y a évidemment des missions régaliennes : la justice, la sécurité, la santé. Et il y a tout le reste. Pour pouvoir réduire les effectifs de l’État, il faut commencer par restreindre le périmètre de ses missions.
Cela nous amène naturellement à la question des règles et des normes. Je ferai preuve d’humilité sur la simplification ; on en parle depuis tellement de temps… Mais peut-être faudrait-il avoir le courage de repartir de la page blanche. Certes, c’est facile à dire, alors que cela représente beaucoup de travail. Mais en cherchant à adapter en permanence les règles et les normes existantes, nous risquons de ne jamais nous en sortir.
Troisièmement, sur les parcours professionnels dans la fonction publique, si beaucoup a été fait par les divers gouvernements sur les dernières années pour permettre aux uns et aux autres de s’épanouir et de passer d’une administration à l’autre, nous ne sommes pas encore allés assez loin. Il reste du travail à faire.
Le groupe INDEP votera ces crédits budgétaires. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission « Crédits non répartis », sorte de voiture-balai dans le PLF, contient le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », qui agrège les crédits à hauteur de près de 200 millions d’euros de financement des mesures « dont la répartition ne peut être déterminée au moment du vote des crédits ». Cela ne facilite pas, là non plus, la lecture de la politique financière du Gouvernement.
Deux points ont toutefois attiré mon attention.
Le premier concerne le financement du forfait mobilités durables, qui est une aide versée par l’employeur pour financer des trajets domicile-travail moins polluants.
Pour rappel, le secteur des transports représente 30 % des émissions de CO2 en France. La Convention citoyenne pour le climat avait d’ailleurs proposé de « généraliser » et d’« améliorer » ce forfait.
Malheureusement, celui-ci est aujourd’hui toujours facultatif. L’effectivité des mesures prises par le Gouvernement et sa volonté de reprendre sans filtre les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat pour les soumettre à un vote montrent encore une fois leurs limites.
Si le forfait mis en place est augmenté, le plafonnement à 500 euros par an du remboursement par l’employeur rend son utilisation parfois inopérante. Par exemple, en Île-de-France, comme le remboursement de la moitié de l’abonnement Navigo dépasse déjà les 400 euros par an, la mesure ne profite pas aux salariés qui prennent un abonnement pour les transports en commun.
Le deuxième point est relatif au financement de la prime de fidélisation destinée aux fonctionnaires de la Seine-Saint-Denis. Alors que celle-ci avait été annoncée par Édouard Philippe, à l’époque Premier ministre, à la fin du mois d’octobre 2019, elle n’a été mise en place qu’une année plus tard, le 24 octobre 2020.
Je note, cette fois avec enthousiasme, que l’exécutif sait parfois s’adapter à la réalité du terrain, puisqu’il a été décidé de ne pas intégrer les personnels hospitaliers parmi les bénéficiaires de la prime…
J’évoquerai maintenant la mission « Transformation et fonction publiques », qui regroupe les crédits dédiés à la formation des fonctionnaires.
Le programme 348 concerne la rénovation des cités administratives. Depuis 2018, un grand plan a été mis en place. Je salue et encourage l’investissement dans la rénovation ou la reconstruction de trente-neuf cités administratives sur l’ensemble du territoire. Cela permettra de réduire la consommation en énergie des bâtiments. Notre groupe a déposé un amendement tendant à abonder ce fonds de 7 millions d’euros, pour améliorer la performance énergétique.
Le programme 352, « Innovation et transformation numériques », est tout à fait révélateur de la « start-up nation », dont nous avons souvent entendu parler : commando UX ; « accélération » et « transformation » des politiques publiques et des méthodes de travail dans les administrations « grâce aux usages et aux technologies numériques », etc.
Cette volonté de développer le numérique est louable, voire nécessaire pour améliorer et rationaliser l’action de notre administration. Mais il ne faudrait pas oublier la vocation de celle-ci : être au service des administrés et assurer le lien avec eux.
Or cet oubli se remarque encore dans la mission « Gestion des finances publiques ».
La volonté du Gouvernement de s’entêter dans une politique de dématérialisation et de concentration des centres d’impôts dans les zones urbaines est aussi un signe de cet éloignement grandissant.
Notre collègue Paulu Santu Parigi vous rappellera que dix des douze perceptions de Corse ont fermé. Souvenons-nous de la disparition progressive, mal vécue, du réseau des bureaux de poste, malgré l’investissement humain et parfois financier d’un certain nombre de mairies.
L’accès physique au service public pour les collectivités comme pour les particuliers disparaît petit à petit. Dans le même temps, le déploiement et le fonctionnement du réseau numérique sont très variables. Cela pénalise les zones rurales, qui sont les premières à voir le service public s’éloigner des citoyens.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas les crédits de ces missions. Chers ministres, écoutez les représentants des territoires et l’expérience qu’ils ont du terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous terminons ce matin l’examen des missions de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021. La conférence des présidents ayant décidé que plusieurs d’entre elles seraient examinées conjointement, je les évoquerai successivement.
Tout d’abord, les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » regroupent les crédits qui participent activement à la transformation de l’action publique, s’inscrivant en cela dans la dynamique engagée voilà trois ans.
En 2021, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) devront poursuivre leurs efforts pour combler leur retard technologique et numérique et repenser leurs métiers comme leurs procédures.
La baisse des crédits constatée en 2021 s’explique dès lors presque exclusivement par la baisse des dépenses de personnel.
La mission « Transformation et fonction publiques » retrace les crédits interministériels destinés à soutenir directement la transformation publique.
Les programmes de cette mission, dont les crédits augmentent de 10,7 % par rapport à 2020, constituent la traduction opérationnelle et budgétaire d’Action Publique 2022.
Nous nous réjouissons ainsi de voir les crédits du programme 148, consacré à la formation des fonctionnaires, à l’action sociale interministérielle et à l’appui et à l’innovation des ressources humaines, augmenter de 3,5 %.
Je souhaite également mentionner la hausse des dépenses informatiques, du montant des allocations pour la diversité dans la fonction publique et la bonne mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations.
Lors de l’examen de la mission à l’Assemblée nationale, l’adoption d’un amendement du Gouvernement a permis d’augmenter de 1 000 le nombre de places en classes préparatoires intégrées. Avec le doublement de l’allocation diversité, c’est un geste de plus en faveur du renforcement de l’égalité des chances dans l’accès à la fonction publique.
Les crédits de paiement de cette mission se caractérisent néanmoins par une sous-consommation importante, notamment s’agissant de la rénovation des cités administratives. Nous attendons que le ministre lève les inquiétudes qui ne manqueront pas de s’exprimer sur nos travées.
Les recettes prévisionnelles du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » diminuent légèrement, de 2,63 %, en raison des mauvaises perspectives économiques. Notons cependant que le volet immobilier du plan de relance prévoit une allocation sans précédent de 3,7 milliards d’euros pour la rénovation thermique des bâtiments de l’État.
Le programme 551 de la mission « Crédits non répartis » fait l’objet d’une demande de crédits, pour la quatrième année consécutive. Elle s’élève cette année à 198,5 millions d’euros, contre seulement 16 millions d’euros en 2020. Elle permettra de financer le forfait mobilités durables, la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis et diverses mesures annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial du mois de juillet 2020.
La mission « Régimes sociaux et de retraite » voit ses crédits diminuer de 1,9 % cette année, pour atteindre 6,15 milliards d’euros. Toutefois, si l’on considère les besoins de financement observés en 2020, on constate que les montants proposés pour les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont en hausse.
Notons pour terminer que les dépenses du compte d’affectation spéciale « Pensions » enregistreront en 2021 une hausse de 1,03 % par rapport à 2020. Si le solde cumulé continue d’augmenter dans le PLF pour 2021, l’excédent dégagé connaît une diminution de 46,37 %, en raison notamment du gel du point d’indice et du vieillissement de la population.
Le groupe RDPI vous invite à adopter les crédits de ces différentes missions, qui, à mon avis, font l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je regrette de devoir encore une fois évoquer en quelques minutes les enjeux de quatre missions et de deux comptes spéciaux. J’irai donc droit au but, comme on dit à Marseille ! (Sourires.)
Pour commencer, je m’attarderai particulièrement sur la mission « Gestion des finances publiques », qui constitue la principale mission du pôle économique et financier de l’État. L’administration fiscale et les douanes représentent 91 % des crédits de cette dernière. Je salue la simplification de l’intitulé de cette mission. Les remarques que nous avions formulées l’an dernier semblent avoir été entendues sur ce point. Gageons que l’amélioration de la lisibilité et de l’intelligibilité continuera.
Je me félicite également de ce que la crise sanitaire n’ait pas affecté les processus de transformation de la DGFiP et des douanes. Il convient désormais de les poursuivre et, surtout, de les achever.
Je salue ainsi l’ambition du Gouvernement de déconcentrer et de « démétropoliser » ces administrations, qui ont trop d’effectifs en administration centrale, et pas assez sur le terrain, à proximité des usagers, des élus locaux et, bien trop souvent, des problèmes qu’elles ont à traiter. Cela va dans le bon sens, d’autant que la crise sanitaire nous rappelle la nécessité d’accélérer la déconcentration des services centraux pour mieux répondre aux besoins des populations.
Pour autant, ne tombons pas dans le piège d’une décentralisation en trompe-l’œil : ces réorganisations territoriales doivent se faire au minimum en concertation avec les acteurs de l’échelon local, afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Nous ne devons pas condamner inutilement des antennes locales de l’administration fiscale. Par ailleurs, nous restons sensibles au devenir de l’administration des douanes, qui connaît d’importantes remises en question de ses missions. Dans tous les cas, nous attendons beaucoup du futur projet de loi « 3D » pour rationaliser et optimiser la décision publique locale, entre État et collectivités.
La mission « Transformation et fonction publiques » voit son périmètre modifié par l’intégration du programme 148, « Fonction publique ». Je constate une annulation de 75 % des crédits de paiement en raison des retards accumulés sur la contractualisation des projets financés par les fonds de cette mission. À l’instar des rapporteurs, je regrette que le Parlement ne dispose pas d’indicateurs plus efficaces permettant de suivre l’évolution des projets, alors qu’une de nos principales missions est le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la loi… quand nous en avons le temps !
Je note ensuite une hausse marquée des « crédits non répartis », répondant ainsi aux dépenses imprévisibles liées à la crise sanitaire. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !
La hausse du budget des pensions des agents publics devrait continuer de ralentir. J’attire votre attention sur le fait que la programmation de ces crédits se fonde sur des hypothèses dont la concrétisation échappe en partie au pilotage des gestionnaires, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n’ayant pas été actualisée. Je ne puis que m’interroger sur l’ampleur de l’écart entre la prévision et la réalisation de ce budget, qui apparaît ainsi assez incertain.
Je terminerai en évoquant le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Il me semble plus que nécessaire de lancer une réflexion commune sur le devenir du parc immobilier de l’État. Au-delà des problématiques habituelles, comme le manque de politique unifiée, la maîtrise des coûts ou la rénovation énergétique, la crise sanitaire a largement modifié nos pratiques en généralisant le recours au télétravail. La rationalisation du parc de l’État me semble être un axe de réflexion qui ne doit pas être négligé à l’avenir.
Le groupe RDSE votera les crédits de ces quatre missions et de ces comptes spéciaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, sommes-nous bien en train d’examiner la mission « Gestion des finances publiques » et non la mission « Suppression des finances publiques » ? (Murmures amusés sur plusieurs travées.) La question mérite d’être posée au vu du nombre effarant de suppressions d’emplois et de la part principale que cela prend dans ce budget.
La prévision de suppression de postes en 2021 est conforme aux annonces de 2020. Ce sont ainsi 4 900 postes qui disparaîtront d’ici à la fin du quinquennat. Les rapporteurs spéciaux notent également que la DGFiP contribuerait pour un tiers à l’objectif révisé de 15 000 suppressions de postes dans la fonction publique d’État fixé par le Gouvernement. Cette administration est donc de loin celle qui contribue le plus à la « rationalisation » de la masse salariale publique.
Lors de leurs auditions, les rapporteurs spéciaux ont demandé aux responsables des trois programmes de la mission jusqu’à quand et à quel niveau ils estimaient que ces réductions d’effectifs pouvaient se poursuivre. Selon eux, il arrivera en effet un « palier où les gains de productivité ne suffiront plus à compenser la réduction des effectifs ».
Ce processus continu de réduction des effectifs trouve toujours une justification différente. C’est tantôt au nom d’une rationalisation de la présence territoriale, tantôt au nom de la modernisation des outils, quand ce n’est pas au nom de la dématérialisation des procédures fiscales et du recours à l’intelligence artificielle.
Mais enfin, mes chers collègues, comment tolérer une baisse de 1,56 % du budget du programme chargé du recouvrement de l’impôt d’État et du secteur public local ? Cela représente une diminution de 123 millions d’euros de dépenses de personnel ! Nous savons pourtant bien que les grandes entreprises utilisent des montages toujours plus complexes pour échapper à leurs obligations fiscales, que les géants du numérique, mis en cause ces temps-ci, refusent de s’acquitter de leur impôt, préférant le contentieux, puis un arrangement avec l’administration, et que les niches fiscales rendent toujours plus difficile de définir le juste montant. Pour rappel, une dépense fiscale sur deux a fait l’objet d’un chiffrage sur la base d’un « ordre de grandeur » ou, pire encore, n’a pas été chiffrée du tout !
Nous ne pouvons nous satisfaire que plusieurs milliards d’euros de recettes fiscales de l’État comme des collectivités locales soient in fine perdus au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », faute d’avoir pu engager les voies et moyens nécessaires à leur recouvrement.
L’administration fiscale, par manque de moyens, s’incline devant l’ingénierie des fraudeurs et la malice des tricheurs. Elle renonce parfois, de guerre lasse. J’en veux pour preuve deux indicateurs.
D’une part, seuls 12 % des dossiers répressifs ont été transmis au parquet en 2020. C’est la part des dossiers transmis à l’autorité judicaire sur la base de la lutte contre la fraude fiscale et l’escroquerie. C’est, bien entendu, largement insuffisant. Il est probable que ces signalements seraient plus nombreux si les moyens d’investigation étaient accrus.
D’autre part, 67 % des créances issues du contrôle fiscal externe ou sur pièces sont réellement encaissées, à l’exclusion des créances sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir. Un tiers des contrôles fiscaux font donc l’objet d’une mesure de recouvrement qui n’aura jamais lieu : l’impuissance de l’administration fiscale, toujours l’impuissance…
Cette impuissance se manifeste également lorsque la France se contente d’un « règlement d’ensemble » de 523 millions d’euros avec Google, renonçant ainsi au moins au double du montant qu’espérait la DGFiP. À son bon vouloir, Google a décidé de « transiger » avec la justice et l’administration fiscale. Cette perte de ressources entérine également une convention fiscale dérogatoire dont nous ne connaissons pas les termes. Qu’est-ce qui a été négocié ? Cette affaire avait été qualifiée d’« hors norme » par un représentant du parquet national financier. Il est impératif que, en face, les moyens consacrés à la lutte contre à la fraude et l’évasion fiscale soient également « hors norme » ou, au moins, à la hauteur.
Le coût de collecte des recettes douanières et fiscales n’est que de 73 centimes pour 100 euros.
Au sein du groupe CRCE, nous ne pourrons évidemment pas voter les crédits de ces différentes missions. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je vais lever d’emblée le suspense : le groupe Les Républicains votera ces crédits.
Cependant, le 29 octobre dernier, la ministre du travail déclarait que le télétravail était, non pas « une option », mais bien une « obligation » qui serait « inscrite dans le nouveau protocole national en entreprise » et que « le temps de travail effectué en télétravail » était « porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer leurs tâches à distance ». Heureusement qu’elle n’a pas tenu ces propos lors du premier confinement ! Je doute que la fonction publique aurait alors été en mesure d’appliquer une telle injonction.
En effet, le déclenchement des plans de continuité d’activité ministériels a mis en lumière la forte dépendance des modes de travail actuels aux technologies numériques. Les investissements contraints des années antérieures ont eu de fortes conséquences sur un taux d’équipement limité des agents en matériel de bureautique portable ou sur la fluidité des accès à distance.
Ainsi, au ministère de la transition écologique – je suis rapporteur spécial des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » –, à la fin de l’année 2019, seuls 39 % des agents en administration centrale étaient équipés en ordinateur portable ; ils seront 75 % à la fin de l’année 2020. On comprend bien que le télétravail était compliqué…
Dans un autre ministère, alors que le télétravail était interdit au mois de septembre, c’est-à-dire avant le début du deuxième confinement, il est devenu complètement obligatoire du jour au lendemain sans qu’il soit possible de télétravailler hors de son lieu de résidence administrative. Cela me semble contrevenir au décret du 5 mai 2020, qui est venu actualiser le décret de 2016 sur le télétravail dans la fonction publique. Dans ce même ministère, dont je tairai le nom, les services support refusent catégoriquement d’installer du matériel personnel, par exemple une imprimante, sur l’ordinateur portable de l’agent en télétravail : « Absurdistan » !
Au-delà de l’équipement, ce sont aussi les procédures qui doivent être dématérialisées et simplifiées. Certains ici se rappelleront peut-être comme moi avec nostalgie du parapheur qui monte et qui redescend entre les échelons hiérarchiques pour changer une virgule ou un mot. Je me souviens aussi de la complexité de la gestion des courriers parlementaires, avec l’absence d’un fichier partagé entre le cabinet du ministre et l’administration centrale.
Heureusement, au ministère de la transition écologique, la modernisation est « en marche » ! En 2021 sont prévus des travaux relatifs à la mise en cohérence des dispositifs de gestion du courrier, la mise en place du parapheur électronique, la préparation du recours au vote électronique pour les élections professionnelles de 2022 ou encore le développement des libres-services agents et la dématérialisation des actes administratifs dans la gestion des ressources humaines, le déploiement d’un système d’information (SI) d’archivage électronique ou l’interconnexion des premiers SI. Les collectivités territoriales sont vraiment bien en avance !
Cette mutation de la fonction publique soulève des questions sur le calendrier du plan de relance et les 4 milliards d’euros inscrits pour la rénovation thermique des bâtiments publics.
Certes, les appels à projets lancés le 7 septembre ont rencontré un grand succès, avec 4 000 projets présentés, pour un montant de près de 8 milliards d’euros. Mais le délai de réponse était tout de même très court, un mois, puisqu’il fallait renvoyer les dossiers pour le 9 octobre. N’a-t-on pas retenu des dossiers déjà prêts qui étaient sur les étagères et qui ont ainsi bénéficié d’un effet d’aubaine ?
L’immobilier de l’État va nécessairement devoir évoluer sous l’effet de la généralisation du télétravail, de la transformation numérique, de la transition écologique et de la modernisation des services publics. Nous en avons débattu jeudi lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
L’immobilier doit s’inscrire dans un temps long. Il peut être un levier de la transformation publique.
L’État est aujourd’hui face à un double défi : gérer son parc dans le temps long tout en répondant à l’impératif du dispositif Éco-énergie tertiaire, introduit par la loi ÉLAN (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Les objectifs sont ambitieux : il va falloir réaliser 40 % d’économie d’énergie en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.
Pourtant, comme l’a souligné le rapporteur spécial, la direction de l’immobilier de l’État n’est même pas vraiment en capacité aujourd’hui de donner les volumes du parc qui sont soumis à ce décret, et il n’y a pas encore partout un logiciel de gestion des fluides. Je rejoins donc Albéric de Montgolfier sur l’absence de politique immobilière aujourd’hui. Je la constate en tant que membre du Conseil de l’immobilier de l’État. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la mission avec laquelle nous fermons le banc comporte un programme que, vous le savez, j’affectionne particulièrement : la lutte contre la fraude fiscale.
Je remercie d’abord le ministère et ses services de l’excellence du document transversal sur le sujet, qui est d’une aide extrêmement précieuse.
Ouvrir les vannes de la dépense publique suppose – nous l’avons vu avec les différents plans de relance – d’être d’autant plus vigilants face à la fraude. Par sa complexité, l’appareil fiscal français appelle la fraude : plus le système est complexe, plus les fraudeurs peuvent agir facilement.
La simplification de notre système fiscal, notamment au regard du nombre de dispositifs dérogatoires, les fameuses « niches fiscales », serait le meilleur moyen de limiter les coûts, d’améliorer l’efficience et de redéployer les agents de la DGFiP vers le contrôle fiscal.
Je pourrais évoquer nombre de rapports et de missions de la Cour des comptes et d’autres institutions. L’excellent rapport de suivi de l’Assemblée nationale sur la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude est plein d’enseignements, de même que le dernier rapport de la Cour des comptes.
Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale sont en trompe-l’œil. Cela a déjà été souligné, la stratégie n’est pas très claire et les moyens ne sont pas en adéquation.
Le PLFR 4 prévoyait déjà une réduction de 500 000 euros du budget de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), créée le 15 juillet dernier en lieu et place de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Le Gouvernement a finalement accepté un amendement tendant à rétablir ces crédits. Mais « pas vu, pas pris » : je ne sais pas comment aurait fait la Micaf pour travailler avec 500 000 euros de moins alors qu’elle vient d’être instituée. Elle doit devenir un acteur essentiel de la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale. Il faut un pôle de la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu’il s’agisse de la fraude aux prestations, aux cotisations ou aux impôts, beaucoup plus important que ce qui existe aujourd’hui.
La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) manque d’expertise, notamment en amont des conventions fiscales internationales. Nous avons eu ici un débat voilà déjà bien longtemps sur l’efficacité de ces dernières. Mais il faut de plus en plus exiger la validation des schémas d’optimisation fiscale. J’ai déposé un certain nombre d’amendements, évidemment retoqués à des titres divers, dans ce PLF pour attirer l’attention sur le sujet. J’espère qu’il y en aura tout de même un ou deux qui passeront entre les différentes fourches caudines.
Nous avons eu cette année des exemples de choses absolument extravagantes. Je pense ainsi à un énorme groupe d’Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), au sein duquel participent à la fois la Caisse des dépôts et consignations et le fonds émirien Mubadala : des fonds publics finissent par de l’évasion fiscale à Jersey et au Luxembourg. Il y a tout de même des problèmes sur ces schémas d’optimisation fiscale ! Je sais que le nombre de contrôles et de validations a été augmenté. Mais j’ai tendance à penser que l’inopposabilité de ce type de schémas s’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord des services permettrait de manier un peu la carotte et beaucoup le bâton ! Pour ma part, je plaide pour que l’on utilise plus le bâton que la carotte en la matière…
En ce qui concerne les problèmes de conventions internationales, le réseau conventionnel est extrêmement important.
Les enjeux budgétaires sont extrêmement élevés. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les pertes de recettes au titre de l’impôt sur les sociétés imputables à des pratiques liées aux conventions représenteraient entre 4 % et 10 % des recettes de l’impôt. C’est pourquoi nous souhaitons, et le Sénat dans son ensemble, avoir une définition française de l’« établissement stable ». C’est très important pour les entreprises que nous avons évoquées, notamment celles du numérique. Cela ne marchera peut-être pas à tous les coups. Mais avoir une définition comme celle que nous avons adoptée à deux reprises au Sénat inciterait peut-être nos collègues européens à en retenir une.
L’OCDE a développé un programme de révision des conventions fiscales internationales. Je le répète pour la énième fois, je pense qu’il est grand temps de revoir la convention qui nous lie au Qatar et celle qui nous lie au Luxembourg. Dans un cas, notre pays apparaît comme un paradis fiscal ; dans l’autre, comme une passoire. Dans les deux cas, ces conventions sont absolument inacceptables. Il faut en revoir les fondements.
Quant à la fraude à la TVA, la Cour des comptes est très claire, monsieur le ministre : le compte n’y est pas, ni dans les modalités de contrôle ni dans la récupération des fonds.
La moitié des pays européens utilisent le même logiciel de détection précoce. Pour une raison que j’ignore, le ministère de l’économie et des finances s’appuie sur un logiciel maison, mais je ne suis pas sûre qu’il soit meilleur que les autres…
Alors que de nombreuses fraudes à la TVA sont liées au chômage partiel et au plan de relance, c’est vraiment le moment de faire la chasse à cette fraude, qui représente quand même 15 milliards d’euros par an. Dans la période actuelle, il n’est pas question de laisser de l’argent dehors.
Je termine avec la cerise sur le gâteau, la perle absolue, monsieur le ministre : Tracfin. Je suis absolument fan de ce service, qui plus est présidé par une femme, Maryvonne Le Brignonen.
J’encourage notamment vos services à étudier les recommandations de Tracfin sur les cagnottes en ligne – j’ai déposé des amendements, mais ils ont été retoqués. Au fur et à mesure que le système se développe, les fraudeurs sont de plus en plus malins. Or un fraudeur satisfait est un fraudeur qui revient… Monsieur le ministre, faites en sorte qu’ils ne reviennent pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », sur lesquels je m’exprimerai, et du compte d’affectation spéciale « Pensions » sont globalement en baisse de 1,19 %, pour un montant de 6,15 milliards d’euros en 2021.
Cette baisse s’explique par des besoins de financement pour 2020 finalement moins importants que les crédits ouverts. Par ailleurs, les prévisions pour 2021 ne prennent pas en compte les moindres recettes engendrées par la mise en place de l’activité partielle en 2020. Nous devrons être vigilants et apporter les correctifs nécessaires pour compenser ce manque à gagner.
Le compte d’affectation spéciale « Pensions » présente quant à lui de manière agrégée l’ensemble des régimes de retraite et d’invalidité dont l’État à la charge. Ces dépenses seront de plus de 60 milliards d’euros en 2021. C’est la première fois que l’on note une hausse de ce compte d’affectation, à hauteur de 1,03 %. Cet accroissement sera toutefois moins important que prévu, du fait de la crise sanitaire. Le solde demeure excédentaire, mais l’excédent annuel continue de baisser.
Nous nous abstiendrons sur cette mission budgétaire, qui n’appelle pas de remarques particulières de notre part.
Ces éléments posés, je veux à présent revenir sur le sujet des retraites, qui s’est encore retrouvé sur le devant de la scène la semaine dernière.
Je commencerai par rappeler un fait : lors de la dernière réunion du Conseil d’orientation des retraites, il a été clairement établi que notre système de retraite avait retrouvé l’équilibre en 2019, avant la crise sanitaire. Il en ressort que les arguments alarmistes, voire catastrophistes, avancés à la fin de 2019 n’avaient qu’un seul objectif : faire passer une réforme dogmatique des retraites, à forte tendance libérale.
La crise est passée par là, et les déficits actuels sont, à l’évidence, extraordinaires. Faut-il pour autant se précipiter et annoncer qu’il incombera aux seuls salariés de payer la facture, à travers une réforme des retraites qui pénalisera automatiquement ceux qui voudront faire valoir leurs droits après plus de quarante ans de labeur, ou ceux que le monde du travail a rejetés, car ils étaient prétendument trop âgés, et qui attendent cette retraite pour retrouver enfin des revenus dignes ? Quelle curieuse façon de donner confiance en l’avenir aux Français, premières victimes de la crise, en leur promettant pour seul horizon des restrictions et une vieillesse de pauvreté ! Quelle curieuse façon de promouvoir la cohésion sociale, en disant toujours aux mêmes qu’ils devront payer et toujours aux mêmes qu’ils resteront bien au chaud !
Attention de ne pas vous tromper de cible et de discours au sortir de cette crise. Les salariés, même en difficulté, ne se laisseront pas faire.
Mes chers collègues, je vous remercie de votre écoute, plus attentive que celle de Mme et M. les ministres… (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Nous vous avons écoutée !

M. le président : La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Klinger : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Valéry Giscard d’Estaing disait : « Les Français d’aujourd’hui ont du mal comprendre la société dans laquelle ils vivent. »
Ces mots trouvent encore écho dans la période que nous traversons. En effet, beaucoup de nos concitoyens ne comprennent pas toujours les transformations de notre société et appréhendent l’avenir.
Pourtant, les Français sont aussi parfaitement conscients que le temps du changement est inévitable, alors que nous faisons face à une crise multiple.
L’action publique doit donc impérativement s’inscrire dans cette perspective, et il convient d’évaluer les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » au regard de ce contexte si particulier.
La mission « Gestion des finances publiques » contient des changements majeurs dans ce PLF 2021. Elle est particulièrement marquée par la transformation des missions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Pour la DGFiP, une réorganisation territoriale se met en place afin de former un « nouveau réseau de proximité », qui se traduit par l’augmentation du nombre de points de contact sur le territoire, la délocalisation des services des métropoles vers les villes moyennes et la création d’un réseau de conseillers auprès des décideurs locaux.
Vous connaissez toutefois les craintes exprimées par les élus locaux, qui sont attachés à leurs trésoreries dans leurs territoires. Il est nécessaire de maintenir un accueil physique et téléphonique.
La mission « Gestion des finances publiques » marque également un changement fondamental pour la DGDDI, avec le transfert de la gestion du recouvrement des taxes et impositions vers la DGFiP.
Si le souhait d’avoir un portail unique à la DGFiP est tout à fait louable, ce changement remet en question les missions essentielles de la douane. J’ai notamment été alerté, dans ma circonscription, par les douanes de Mulhouse.
Ce transfert des missions pourrait donc être l’occasion de s’interroger sur les missions de la douane dans le futur, à l’heure du Brexit, de l’augmentation du commerce électronique et de la fraude.
La lutte contre la fraude, justement, doit devenir l’une des priorités du Gouvernement. La fraude, c’est à la fois un manque à gagner pour les finances publiques et une injustice fiscale pour les administrés.
Au vu des chiffres, la priorité doit se porter sur la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros.
Mettons-nous à la place d’un petit commerçant « non essentiel » fermé pendant plusieurs mois et qui a vu le commerce numérique s’amplifier, avec des acteurs qui ne respectent pas toujours les règles du jeu.
Nous faisons face ici à un enjeu qui entraînera nécessairement une transformation de l’action publique dans ce domaine.
J’en viens donc désormais à la mission « Transformation et fonction publiques », qui doit construire l’action publique et l’État de demain.
L’action publique de demain doit être celle des territoires et de la proximité.
La proximité, c’est remettre la décision au plus proche de nos concitoyens. Les élus locaux ont tous vécu cette crise difficilement, non seulement par la verticalité, mais aussi par une incompréhension des décisions prises à Paris.
Il faut déconcentrer au maximum les décisions de l’État et responsabiliser les acteurs locaux.
La proximité, c’est aussi l’accessibilité du service public. Avec la démarche France Services, l’État va enfin se réengager dans les territoires et répondre à ce besoin de proximité.
Cette accessibilité des services publics se fera également par l’intermédiaire du numérique, qui va transformer en profondeur l’action publique.
Certes, le Gouvernement veut s’engager sur la 5G, mais de nombreuses zones de nos territoires ont encore une mauvaise connexion internet.
L’action publique de demain doit aussi être facilitatrice avec les différents acteurs, notamment les élus locaux et les collectivités locales. L’État ne doit plus se contenter du contrôle de légalité ; il doit devenir un véritable partenaire pour porter, au côté des collectivités, les projets structurants dans nos territoires.
Enfin, la fonction publique de demain est celle qui met en place une réelle stratégie de gestion des ressources humaines.
L’État est de moins en moins attractif pour l’ensemble de la fonction publique, particulièrement chez les jeunes. Outre la question des rémunérations, il faut donner des perspectives d’évolution de carrière aux personnes qui font le choix de la fonction publique.
En conclusion, les chantiers sont nombreux, mais ils sont primordiaux pour tendre vers un État plus proche, plus efficace, plus juste et plus attractif.
Comme le disait Valéry Giscard d’Estaing : « Gouverner, c’est réformer. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Ministre de la Fonction publique) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de présenter devant vous cette nouvelle mission « Transformation et fonction publiques », traduction budgétaire de notre volonté forte, concrétisée par la création de mon ministère, de bâtir une maison commune pour nos services publics et de rendre l’action publique plus efficace, au service des usagers et des territoires.
La continuité du service public est une illustration tangible de cette volonté. Lors du deuxième confinement, 97 % des guichets de services publics sont restés ouverts, et je souhaite saluer devant vous la mobilisation exceptionnelle des agents face à la crise, en particulier ceux qui sont sur le terrain, proches des Français.
Je tiens également à vous assurer de notre mobilisation pour freiner la propagation du virus et assurer la protection des agents et des usagers. Cela passe notamment par l’incitation à s’isoler en cas de test positif à la covid. C’est pourquoi nous avons décidé de déposer, sur les articles non rattachés aux crédits, en lien avec Olivier Dussopt et le rapporteur général, que je remercie sincèrement, un amendement visant à autoriser un alignement, par voie réglementaire, du droit applicable aux agents publics sur celui des salariés du privé s’agissant de l’application du jour de carence pendant l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement, que vous examinerez sans doute demain ou lundi, et que je vous invite à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra très précisément de suspendre par décret le jour de carence pour les agents publics testés positifs, qu’ils aient été préalablement identifiés comme cas contact ou non. Cette suspension du jour de carence, qui sera ciblée sur la covid et ne vaudra donc pas pour tout motif, répond à une demande des employeurs territoriaux très fréquemment relayée ces dernières semaines.
En lien étroit avec les organisations syndicales, je travaille donc pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
Je voudrais à présent rapidement vous présenter les programmes de la mission qui traduisent mon ambition de transformation.
Le programme « Fonction publique » voit ses crédits renforcés, notamment pour que l’égalité des chances au sein de la fonction publique redevienne un moteur pour l’ensemble de la société et que nous puissions regagner en attractivité, comme le soulignait M. le sénateur Klinger.
Le Président de la République a appelé de ses vœux une petite révolution dans l’accès aux grands concours. Nous investissons pour la réussir, en doublant l’allocation diversité et en créant 1 000 places en classe préparatoire intégrée. Bien entendu, madame la rapporteure, nous agissons en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’Institut national des études territoriales (INET), pour renforcer également l’attractivité de la fonction publique territoriale.
Le programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP) vise à accompagner nos services publics et à investir pour innover et mieux servir les usagers, selon un pilotage qui, cette année encore, sélectionne un grand nombre de projets dans les territoires.
Nous agissons pour rendre possible la déconcentration de la décision et donner des outils à l’État déconcentré, au plus proche des collectivités. Nous portons également des actions prioritaires de notre gouvernement.
Le programme « Innovation et transformation numériques » permet d’accélérer notre transformation publique en finançant des services numériques innovants, proches des usagers.
Nous développons aussi les outils numériques dédiés aux agents publics : 90 millions d’euros ont ainsi été investis dans le plan de relance pour la mise à niveau numérique des collectivités locales. Je suis tout particulièrement l’indicateur de satisfaction des usagers, monsieur le rapporteur spécial, pour nous assurer que nos investissements améliorent qualitativement et significativement la satisfaction des usagers, qui doit être d’au moins 80 % pour que nous puissions estimer avoir rempli notre mission.
Cette mission budgétaire, comme mon ministère, porte l’ambition de transformer durablement et profondément notre action publique. La crise que nous traversons et la relance que nous devons impulser commandent d’amplifier cette action et de déconcentrer la mise en œuvre de nos décisions publiques. Les Français doivent le plus rapidement possible récolter les fruits de nos réformes.
Monsieur le rapporteur spécial, je répondrai à vos interrogations sur l’apprentissage et la sous-consommation des crédits lors de la discussion des amendements.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, je vous invite à voter ces crédits, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, pour commencer, souligner que les administrations qui portent les crédits évoqués aujourd’hui ont été au premier plan dans la mise en œuvre des réponses économiques à la crise sanitaire. Je veux saluer leur réactivité et le plein engagement des agents.
Je pense notamment à la direction générale des finances publiques, qui a su mettre en œuvre notre plan de soutien massif à l’économie dans un contexte très dégradé. J’ai toujours plaisir à rappeler qu’il a fallu moins de deux semaines pour mettre sur pied le fonds de solidarité. Le formulaire concernant l’activité du mois de novembre a été mis en ligne hier et, à vingt heures, plus de 250 000 dossiers étaient déjà déposés.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et la DGFiP continuent de développer des réponses à destination des entreprises en matière de gestion de la crise. Je pense notamment à la mise en place d’un numéro de téléphone unique pour répondre aux questions des chefs d’entreprise et des indépendants confrontés à des difficultés, et améliorer ainsi le niveau de recours aux aides.
Cette réactivité de nos administrations durant la crise sanitaire a confirmé la pertinence et la nécessité des chantiers de transformation numérique et de modernisation des systèmes d’information, en particulier à la DGFiP et à la direction générale des douanes.
Dans le cadre de sa trajectoire budgétaire triennale, la DGFiP continuera en 2021 de consacrer un budget significatif pour son informatique, à hauteur d’environ 230 millions d’euros ; la direction générale des douanes, pour sa part, bénéficiera d’environ 50 millions d’euros pour procéder à une refonte numérique de la lutte contre la fraude ou encore pour dématérialiser davantage les procédures douanières.
Un amendement voté à l’Assemblée nationale vise notamment à généraliser la facturation électronique d’ici à 2023 pour mieux lutter contre les systèmes de fraude à la TVA, en particulier la fraude de type carrousel, que Mme Goulet connaît bien. J’espère que le Parlement adoptera définitivement cet amendement.
Je veillerai au respect des budgets et des plannings et ferai en sorte que le numérique se développe sans nuire à la qualité d’accueil des usagers, tant dans les territoires que dans nos services.
Plus de 29 millions de foyers fiscaux ont déclaré en ligne leurs revenus de l’année 2019, soit une augmentation de presque 10 %. Nous avons aussi mis en place une nouvelle procédure de déclaration « automatique », qui concerne 11 millions de foyers fiscaux.
Les transformations devront se poursuivre, et ce sera notre deuxième objectif pour 2021. Le cap fixé par le Président de la République est clair : nous devons rendre l’organisation territoriale de l’État à la fois plus cohérente et plus efficace, afin de rapprocher les administrations de nos concitoyens.
C’est le sens de la démarche inédite de modernisation du réseau et de rééquilibrage géographique des services de la DGFiP. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 30 %, tout en réunissant les services de gestion sur un plus petit nombre de sites.
Dans le même temps, nous voulons garantir aux élus locaux une qualité de conseil en déployant 1 500 conseillers aux décideurs locaux installés au plus près des territoires dans les maisons France Services, dans les implantations de la DGFiP ou encore dans les locaux occupés par les intercommunalités ou les collectivités partenaires qui ont signé des conventions.
C’est également le cas de la réforme du recouvrement fiscal et social, chantier d’ampleur qui vise à rationaliser l’organisation du réseau de recouvrement en valorisant un interlocuteur unique dans chaque sphère pour le recouvrement des prélèvements obligatoires. Nous allons créer un portail unique de recouvrement des créances sociales et fiscales pour faciliter la vie des entreprises.
Enfin, la direction générale des douanes se prépare également à faire face à l’augmentation du nombre de déclarations avec la fin de l’exonération pour les envois dits de « valeur négligeable » et à lutter contre la fraude à la TVA. Je l’ai déjà évoqué et je vous renvoie, mesdames, messieurs les sénateurs, aux investissements prévus en matière de systèmes informatiques douaniers.
Notre troisième objectif réside dans le maintien de l’équilibre des finances publiques. Nous devons rester vigilants sur la qualité de gestion des missions traditionnelles des services, au-delà de celles qui sont consacrées à l’urgence et à la relance.
Les réformes que nous menons depuis trois ans permettent d’importants gains de productivité, et c’est la raison pour laquelle la mission « Gestion des finances publiques » voit ses crédits de paiement diminuer de 1,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, ce qui traduit les efforts de maîtrise des dépenses et de réorganisation des administrations. Le plafond d’emplois est fixé à 120 043 ETP, soit 1 539 de moins qu’en 2020. C’est aussi le résultat de transformations efficientes de l’administration que je tiens à saluer.
Je termine en un mot sur les questions immobilières. La réduction des produits de cession des biens immobiliers de l’État nous invite à repenser la structure financière du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
La direction de l’immobilier de l’État s’est engagée, en lien avec les autres ministères, à trouver d’autres moyens de valorisation du patrimoine de l’État, notamment en dynamisant les redevances domaniales et en cherchant des alternatives à la cession.
Nous travaillons actuellement à la conclusion de baux de longue durée, qui permettront à l’État de trouver des recettes sans renoncer à la propriété d’éléments patrimoniaux importants. Nous veillons aussi, dans le cadre du plan de relance, à accélérer la rénovation énergétique et thermique des bâtiments de l’État et les travaux engagés au titre du programme 348. Notre patrimoine sera ainsi mieux entretenu, plus facile à valoriser et moins coûteux à entretenir.
Je répondrai aux autres questions abordées pendant la discussion générale à l’occasion de l’examen des amendements.